TA06 · 2ème Chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 2019 et 27 septembre 2021, Mme B F, M. A F, Mme E F, M. D F et Mme H G, représentés par Me Di Crosta, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à verser la somme de 70 000 euros chacun à Mme B F et à M. A F, la somme de 40 000 euros chacun à Mme E F et à M. D F, ainsi qu'une somme de 20 000 euros à Mme H G, en réparation du préjudice moral subi en raison du décès de M. C F ; 
 2°) de déclarer la décision à intervenir opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.  
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison des fautes commises par l'administration pénitentiaire et qui sont à l'origine du suicide en prison de M. C F ;   
 - ils sont fondés, en raison des fautes susmentionnées, à demander réparation du préjudice moral qui en est résulté, à hauteur des sommes suivantes : 70 000 euros chacun pour Mme B F et M. A F, 40 000 euros chacun pour Mme E F et M. D F, et 20 000 euros pour Mme H G.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 août 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Var n'entend pas faire valoir de créance dans la présente instance.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2021, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut principalement au rejet de la requête, et subsidiairement à ce que l'indemnisation éventuellement accordée aux requérants soient ramenée à de plus justes proportions. 
 Le ministre soutient : 
 - à titre principal, que l'administration pénitentiaire n'a pas commis de faute et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, que le montant de la réparation demandée est excessif et devra, en tout état de cause, être ramené à de plus justes proportions. 
 Par ordonnance en date du 31 aout 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 octobre 2021.  
   
 Vu les autres pièces du dossier.  
   
 Vu : 
 -le code de procédure pénale 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 8 décembre 2022 :  
 - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Di Crosta, pour les requérants ; 
 - le garde des Sceaux, ministre de la justice, n'étant ni présent, ni représenté.  
   
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. M. C F, né le 28 juillet 1975, a été incarcéré à la maison d'arrêt de Grasse le 4 août 2018. Le 18 août 2018, après avoir tenté de se suicider en détention le 8 août précédent, il est décédé à l'hôpital des suites de son état. Par une demande préalable du 25 mars 2019, Mme B F, M. A F, parents de la victime, Mme E F, M. D F, sœur et frère de la victime, et Mme H G, belle-sœur de la victime, ont demandé à l'Etat de les indemniser des préjudices subis du fait du décès de M. F. Cette demande ayant été implicitement rejetée, ils demandent au tribunal de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès de M. F en détention, et ainsi à leur verser une somme totale de 240 000 euros. 
   
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
   
 2. La responsabilité de l'Etat en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d'un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison notamment d'un défaut de surveillance ou de vigilance. Une telle faute ne peut toutefois être retenue qu'à la condition qu'il résulte de l'instruction que l'administration n'a pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, en particulier sur les antécédents de l'intéressé, son comportement et son état de santé, les mesures que l'on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour prévenir le suicide. 
 3. En l'espèce, et d'une part, il résulte de l'instruction que M. C F a été incarcéré à la maison d'arrêt de Grasse le 4 aout 2018 dans une cellule individuelle, et que la fiche de renseignements pour incarcération faisait état de la nécessité d'une consultation médicale urgente en raison d'un risque suicidaire. Si l'administration défenderesse soutient que M. F a été vu par un médecin généraliste, aucune pièce permettant d'attester de la réalité et de la teneur de cette consultation n'est toutefois versée au dossier. L'administration soutient également que l'intéressé avait été placé en " surveillance spécifique adaptée ", avec mise en œuvre, le 6 août, d'une surveillance spécifique préventive relative au risque suicidaire, en vue de son examen en commission pluridisciplinaire unique " prévention suicide " le 14 août suivant. Ainsi, si le risque suicidaire présenté par M. F a été pris en compte par l'administration pénitentiaire, cette dernière n'a cependant pas estimé, notamment eu égard au comportement de l'intéressé en détention, qu'un passage à l'acte pouvait être imminent. Sur ce dernier point, s'il est soutenu en défense que M. F ne présentait pas d'antécédents de tentatives de suicide, qu'il avait sollicité sa remise en liberté et qu'il bénéficiait d'un permis de visite, il ressort de l'ensemble des éléments du dossier, y compris ceux versés audit dossier par la défense elle-même, que M. F était décrit par les personnels pénitentiaires comme " ne parlant pas ", " très introverti ", et " pressenti pour intégrer le secteur réservé aux personnes vulnérables ". Dans ces circonstances, il doit être considéré que la surveillance de M. F, qui était seul en cellule ainsi qu'il a été rappelé précédemment, était insuffisante compte tenu des risques présentés par son état.  
 4. D'autre part, concernant la prise en charge de M. F postérieurement à sa tentative de suicide, il résulte de l'instruction que M. F a tenté de suicider le 8 août 2018, par pendaison à l'aide de draps, et qu'il a été retrouvé à 16h39 dans sa cellule en arrêt respiratoire. L'administration défenderesse soutient sans être sérieusement contestée que des surveillants lui ont immédiatement prodigué les premiers secours et qu'un médecin et une infirmière sont arrivés dans la cellule à 16h41. Il résulte également de l'instruction que le service mobile d'urgence et de réanimation a pu prendre en charge M. F, qui a ensuite bénéficié d'une prise en charge hospitalière jusqu'à son décès dix jours plus tard. Dans ces circonstances, nonobstant la circonstance que l'heure exacte à laquelle le service mobile d'urgence et de réanimation a été contacté ne résulte pas précisément de l'instruction, aucune négligence n'apparait imputable à l'administration pénitentiaire dans la prise en charge de M. F après sa découverte en arrêt respiratoire suite à sa tentative de suicide.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'une négligence fautive de l'administration dans la surveillance du détenu M. F est établie, et qu'elle est de nature à engager la responsabilité du service public pénitentiaire pour la réparation des préjudices qui en sont résultés.   
 Sur l'indemnisation des préjudices : 
 6. Il sera fait une juste appréciation de la réparation due à Mme B F, mère de la victime, et à M. A F, père de la victime, au titre du préjudice moral subi, en leur allouant une somme de 10 000 euros chacun. Il sera fait une juste appréciation de la réparation due à Mme E F et à M. D F, sœur et frère de la victime, au titre du préjudice moral subi, en leur allouant pour leur part une somme de 5 000 euros chacun. Enfin, en l'absence de démonstration du lien affectif certain de la victime avec Mme H G, belle-sœur de la victime, il n'y a pas lieu de faire droit à l'indemnisation demandée au titre du préjudice moral subi par cette dernière. 
 Sur les dépens :  
 7. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens au sens des dispositions de l'article R 761-1 du code de justice administrative, les conclusions des requérants présentées à ce titre sont sans objet et doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
   
 8. Dans les circonstances de l'espèce, la somme totale de 1 200 euros est mise à la charge de l'Etat, au profit des requérants, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur la déclaration de jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Var :  
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt () ". En application de ces dispositions, il incombe au juge administratif, saisi d'un recours indemnitaire de la victime contre une personne publique regardée comme responsable de la faute, de mettre en cause les caisses auxquelles la victime est ou était affiliée. 
 10. Il n'appartient pas au juge administratif de déclarer le présent jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, cette dernière ayant été régulièrement mise en cause dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par les requérants doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 10 000 euros à Mme B F, la somme de 10 000 euros M. A F, la somme de 5 000 euros à Mme E F, la somme de 5 000 euros à M. D F. 
 Article 2 : L'Etat versera aux requérants la somme totale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B F, à M. A F, à Mme E F, à M. D F, à Mme H G et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie du Var. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller.  
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 30 décembre 2022.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 F. SILVESTRE-TOUSSAINT-FORTESA 
 La greffière, 
 signé 
 V. SUNERL'assesseure la plus ancienne,  
 signé 
 B. LE GUENNECLa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,