TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 30 octobre 2020, le juge des référés a, sur la requête n°1902678, présentée pour la commune de Gimont par Me Handburger, prescrit une expertise confiée à M. C A et portant sur les désordres affectant des locaux à usage de caserne de gendarmerie. 
 Par une ordonnance du 28 avril 2021, le juge des référés a, sur la requête n°2100939, présentée pour la commune Gimont, étendu les opération d'expertise  à l'ensemble des locaux de la caserne de gendarmerie de Gimont, logements, surfaces communes et de travail, sols, façades, carrelages et autres désordres, sans la limiter  à l'inventaire initial de la requête n°1902678, ainsi qu'à toute dégradation constatable à l'exception des dégradations dont il est raisonnable de penser qu'elles résultent d'un usage quotidien normal. 
 Par un courrier enregistré 4 avril 2022, dans l'instance n°2100939, l'expert désigné par le juge des référés demande que les opérations d'expertises soient étendues à la société Topox. 
 Il soutient que lors de visites dans les locaux de la caserne réalisées le 5 et le 25 mars 2022, il a constaté que l'origine des désordres semble provenir d'un défaut d'isolant. Le fabricant d'isolant, la société Topox doit donc être appelé à la cause. 
 Par un mémoire enregistré le 10 juin 2022, la société Soprema, associé unique de la société Topox, informe le tribunal de la dissolution cette dernière, sans liquidation, à compter du 2 mai 2018 et demande la production des factures d'achat des produits mis en cause.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'extension : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 3. La demande de l'expert du 4 avril 2022 entre dans le champs d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile. Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'expertise prescrite par ordonnance n°1902678 du 30 octobre 2020 est déclarée commune et contradictoire à la société Soprema. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Gimont, au groupement de gendarmerie départementale du Gers, à la Direction départementale des finances publiques du Gers, à la SMABTP, à Groupama, à AXA France IARD, à la MMA IARD Assurances Mutuelles, à la SMA SA, à la Mutuelle des Architectes Français (MAF), à la SARL Midi-Pyrénées Ravalement, à la SARL RCE, à la SAS Duviau Carrelage 32, à la SARL NIN, à la SAS Téani, à la SARL Latapie Charpente, à la SAS Troisel, à la SAS Eurovia Midi-Pyrénées, à la SARL Pyrénées Etudes Ingénierie, à la SCPA Giavarini-Villeneuve, à la SARL SATEC Ingénierie, à la SA MAAF Assurances, à la société Soprema et à M. A, expert. 
 Fait à Pau, 21 juillet 2022.  
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 Signé, M. B