TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2021 et un mémoire enregistré le 11 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Bonan, doit être regardée, dans le dernier état de ses écritures, comme demandant au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise relative à sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer et le docteur C ; 
 2°) de dire que le centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer et le docteur C sont responsables de l'accident dont elle a été victime le 30 juillet 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge solidairement ou à défaut in solidum du trésor public ainsi que le docteur C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à la suite d'un épisode de diverticulite sigmoîdienne compliqué d'un abcès péri-sigmoîdien, elle a été hospitalisée au centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer ; 
 - le 30 juillet 2018, elle a subi une coloscopie au cours de laquelle son colon a été perforé, nécessitant la pose de trois clips ; 
 - à la suite de cette opération, elle a été hospitalisée à plusieurs reprises en urgence entre le 13 octobre 2018 et 25 mai 2019 pour des douleurs abdominales, entrainant de lourdes conséquences physiques et psychologiques ; 
 - au regard des éléments susvisés, la mesure d'expertise sollicitée apparait donc justifiée afin d'évaluer ses préjudices. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Var, représentée par Me Vergeloni, demande au juge des référés de réserver ses droits, et informe le tribunal que sa créance provisoire s'élève à la somme de 6 365,76 euros à la date du 27 avril 2021. 
 Par un mémoire enregistré le 12 mai 2021, le centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, représenté par la SELARL Abeille et Associés agissant par Me Zandotti, demande au tribunal de mettre hors de cause le docteur C qui exerce au sein d'un hôpital public, informe la juridiction que s'il n'entend pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, il conteste toute responsabilité, et demande de compléter la mission selon ses dires et notamment qu'un pré rapport soit dressé par l'expert dans un délai de quarante jours et de rejeter les conclusions de Mme A tendant au versement d'une provision et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au docteur C qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Hamon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de mise hors de cause du Docteur C : 
 1. Si les fautes commises par les fonctionnaires ou agents publics dans l'exercice de leurs fonctions peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l'administration et si, dans cette mesure, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité de telles fautes et condamner la puissance publique, il n'appartient pas en revanche à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle de ces agents publics ou fonctionnaires. Toutefois, la circonstance que la responsabilité propre du praticien hospitalier ne puisse être engagée que devant les instances ordinales ou les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle, au stade du référé instruction, à la participation dudit praticien aux opérations d'expertise et ce, afin de permettre à l'expert de mener de manière la plus complète possible la mission qui lui a été confiée. 
 2. Le fond du litige soulevé par Mme A dans la présente instance en référé portant sur une éventuelle responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La-Seyne-sur-Mer relève de la juridiction administrative. Si la responsabilité personnelle du docteur C, praticien hospitalier au sein de l'établissement public précité, n'est pas susceptible d'être recherchée devant la juridiction administrative, le fait que l'intéressé ait participé aux soins et traitements prodigués à Mme A, et notamment à la coloscopie du 30 juillet 2018, justifie toutefois pleinement sa participation aux opérations de l'expertise sollicitée. Dans ces conditions, rien ne s'oppose, au stade du référé instruction, à ce que l'expertise demandée soit organisée au contradictoire du docteur C. Par suite, les conclusions du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La-Seyne-sur-Mer tendant à ce que le docteur C soit mis hors de cause dans la présente instance doivent être rejetées. 
 Sur la responsabilité le centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer et du docteur C 
 3. Si la requérante soutient que la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer et du docteur C est engagée, il n'appartient toutefois pas au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, de se prononcer sur la responsabilité d'une des parties à l'instance dans la survenance d'un dommage.  Par suite, les conclusions présentées par Mme A tendant à ce que le juge des référés dise que le centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer et le docteur C sont responsables de l'accident dont elle a été victime le 30 juillet 2018, doivent être rejetées. 
 Sur la mesure d'expertise :  
 4. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".  Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d'expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et qu'elle n'est pas dépourvue d'utilité. 
 5. La mesure d'expertise demandée par Mme A a pour objet de déterminer les causes, les responsabilités et les préjudices subis lors de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer afin d'y subir une coloscopie laquelle a eu lieu le 30 juillet 2018. Elle soutient qu'à la suite de cette opération, elle a été hospitalisée à plusieurs reprises en urgence entre le 13 octobre 2018 et 25 mai 2019 pour des douleurs abdominales, entrainant de lourdes conséquences physiques et psychologiques. Cette demande, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
 6. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Dès lors, les conclusions de centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer tendant à ce que la mission d'expertise prévoit le dépôt d'un pré-rapport par l'expert, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Var : 
 7. La caisse primaire d'assurance maladie du Var, mise en cause, demande que ses droits à remboursement soient réservés. Il y a lieu de faire droit à cette demande. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans la présente instance de référé, de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur D, expert en gastro-entérologie, demeurant hôpital Nord chemin des Borellys à Marseille (13015), est désigné pour procéder, en présence de Mme B A, du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, du docteur C et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, à une expertise médicale à l'effet de :  
 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de Mme A en se faisant communiquer tous les documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de sa mission et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer ; 
 2°) procéder à l'examen clinique de Mme A, décrire son état de santé et les soins et prescriptions antérieurs à son hospitalisation au centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer pour y subir une coloscopie ;  
 3°) décrire les conditions dans lesquelles Mme A a été prise en charge, les diagnostics posés et les soins qui lui ont été administrés lors de sa prise en charge et de l'opération ; 
 4°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis, les traitements et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science et aux règles de l'art, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme A ; donner son avis sur la pertinence des diagnostics des différentes équipes médicales et l'utilité des gestes médicaux pratiqués ; l'expert précisera les références des données médicales sur lesquelles ils se fondent, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ;  
 5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisation de Mme A ;  
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme A ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 7°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les éventuels manquements constatés ont fait perdre à Mme A une chance d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation ; 
 8°) donner son avis sur l'ampleur de la chance perdue (chiffrage) et son imputabilité aux éventuels manquements constatés ; 
 9°) évaluer, le cas échéant, les postes de préjudices subis non imputables à l'état antérieur de la victime ni aux conséquences prévisibles de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer si celle-ci s'était déroulée normalement ; préciser le taux de déficit fonctionnel temporaire en précisant si l'incapacité a été partielle ou totale ; 
 10°) dire si l'état de Mme A est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressée ; préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel permanent physique ou psychique et dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé, et, dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, un déficit fonctionnel permanent physique ou psychique est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 11°) indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été ou est nécessaire à Mme A pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ; 
 12°) déterminer les autres dépenses liées au dommage corporel ;  
 13°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice sexuel) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment, aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 14°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme A ; 
 15°) donner son avis sur les dépenses de santé de l'intéressée, la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse ainsi que d'aides techniques compensatoires au handicap de la victime, après consolidation, pour éviter une aggravation de l'état séquellaire, justifier l'imputabilité des soins à l'acte dommageable, indépendamment de ceux liés à la pathologie initiale, en précisant s'il s'agit de frais occasionnels c'est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant, en précisant la fréquence de leur renouvellement ; 
 16°) de manière générale, fournir au tribunal tous éléments de nature à lui permettre de se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues ; 
 L'expert pourra, si faire se peut, concilier les parties à l'issue des opérations d'expertise. Il disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert sera taxé ultérieurement par ordonnance du président du tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 5 : Les droits à remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie du Var sont réservés. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, au docteur C et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var. 
 Copie en sera adressée à l'expert désigné. 
 Fait à Toulon, le 5 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 L. HAMON 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Le greffier,