TA06 · 3ème Chambre — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2100922 le 18 février 2021, M. B D, représenté par Me Fernandez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Fernandez, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2021. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2100939 le 18 février 2021, Mme A E, représentée par Me Fernandez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Fernandez, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Mme E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bergantz, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D et Mme A E, ressortissants brésiliens nés le 27 février 1978 et le 6 octobre 1982, ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par courriers reçus en préfecture le 24 décembre 2020. Par deux décisions du 25 janvier 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande. M. D et Mme E demandent l'annulation de ces deux décisions leur refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2100922 et 2100939 sont relatives à la situation d'un couple et présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. Les décisions attaquées du 25 janvier 2021 visent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet des Alpes-Maritimes a fait application pour refuser la délivrance aux requérants d'un titre de séjour. Elles mentionnent, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre ces décisions. Ainsi, à leur seule lecture, ces décisions permettent aux requérants de comprendre les motifs des décisions rejetant leur demande de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions en litige doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. D et Mme E font valoir qu'ils sont entrés en France en 2007, qu'ils y ont vécu depuis lors, et que leur fille, née en 2009, est scolarisée en France depuis 2012. Cependant, s'il ressort des nombreuses pièces versées à l'instance par les requérants que ceux-ci résident sur le territoire français depuis 2007, il est constant qu'ils y sont entrés irrégulièrement et qu'ils s'y sont maintenus en dépit d'une mesure d'éloignement prise à leur encontre le 13 juillet 2012. S'ils se prévalent de leur intégration professionnelle, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, s'agissant de M. D, que celui-ci aurait perçu une quelconque rémunération depuis le mois de mars 2012. S'agissant de Mme E, si celle-ci justifie avoir travailler à plusieurs reprises depuis 2007, et occuper de façon quasi-continue un " emploi familial " depuis le mois de février 2018 auprès d'employeurs particuliers fixes, sa rémunération n'est que rarement supérieure au salaire minimum de croissance et elle ne justifie d'aucune rémunération certains mois, à l'instar du mois de juillet 2019 ou du mois de mars 2020. Ainsi, son expérience professionnelle n'est pas de nature à caractériser une intégration particulière de l'intéressée au sein de la société française. Enfin, les requérants n'établissent ni ne soutiennent que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer au Brésil. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. D et à Mme E, porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces deux décisions ont été prises. Il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, les décisions attaquées ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur la situation personnelle des requérants. 
 9. En cinquième et dernier lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Si les requérants font état de ce que leur fille est née en France et qu'elle y est scolarisée depuis 2012, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette scolarité ne pourrait pas se poursuivre au Brésil. En outre, les décisions de refus de séjour attaquées n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer l'enfant de ses parents. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant des requérants. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du préfet des Alpes-Maritimes du 25 janvier 2021 leur refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées, ainsi que, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D et de Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme A E, à Maître Fernandez Stephen et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera délivrée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Blanc, président, 
 Mme Chevalier, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère, 
 assistés de Mme Foultier, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. BERGANTZ 
 Le président, 
 signé 
 O. EMMANUELLILa greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Nos 2100922, 2100939