TA38 · 2ème Chambre — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juillet 2019 et le 1er septembre 2021, M. C B, représenté par Me Levanti, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le maire de Publier a refusé sa demande de permis de construire portant sur la réalisation d'une maison en R+1 de deux habitations sur un terrain, cadastré section AM n°s 393, 394 et 395p, situé rue des Marronniers sur le territoire de la commune de Publier ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de Publier de lui délivrer un permis de construire conforme à sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Publier de réexaminer sa demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Publier une somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme est illégal ;  
 - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Up 4 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal ;  
 - le motif de refus tiré de la fraude est illégal ;  
 - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Up 7-1 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal ;  
 - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Up 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 mai 2021 et le 5 octobre 2021, la commune de Publier, représentée par Me Bornard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, elle sollicite une substitution de motifs ; il convient de substituer au motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Up 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; en outre, il convient de substituer au motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Up 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme le motif tiré de ce que M. B n'a pas fait figurer sur sa demande de permis de construire les cotes du terrain naturel avant travaux telles qu'elles apparaissaient en 2012 et ce, de façon frauduleuse.  
 Par une ordonnance du 16 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée 6 avril 2022 à 12 heures en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.  
 Une mesure d'instruction a été effectuée le 14 mars 2022, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, tendant à obtenir l'entier dossier de permis de construire en exemplaire papier.  
 Une mesure d'instruction a été effectuée le 2 juin 2022, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, tendant à obtenir l'arrêté du 18 novembre 2020 du maire de la commune de Publier autorisant le permis de construire sollicité par M. B.  
 La commune de Publier a produit cet arrêté le 3 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Levanti, représentant M. B.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 8 février 2020, M. B a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'une maison en R+1 de deux habitations d'une surface de plancher créée de 198 m² sur un terrain, cadastré section AM n°s 393, 394 et 395p, situé rue des Marronniers sur le territoire de la commune de Publier. Par un arrêté du 23 mai 2019, le maire de la commune de Publier a refusé cette demande au motif que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, de l'article Up 4 du règlement du plan local d'urbanisme, est entaché de fraude, méconnaît les dispositions de l'article Up 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme et les dispositions de l'article Up 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " () / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. / () ".  
 3. En l'espèce, le maire a opposé un premier motif de refus à la demande permis de construire déposée par M. B tiré de ce que, en application du troisième alinéa de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, " le terrain d'assiette de la construction de la maison d'habitation est relié à la voie publique au moyen de la parcelle AM 395 pour laquelle les informations contradictoires portées au formulaire Cerfa et au plan de masse déposés au titre des pièces complémentaires (soit respectivement propriété pour partie de cette parcelle et en même temps servitude de passage) ne permettent pas de s'assurer du respect des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en l'absence de toute production d'un titre consacrant la servitude de passage ". Pour contester ce motif de refus, M. B se borne à produire l'acte de vente du 16 mai 2016 de la parcelle n° 393 mentionnant une servitude de passage pour accéder à cette parcelle sur la parcelle n° 395. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce document ait été produit au dossier de demande de permis de construire litigieux qui aurait permis au maire de la commune de s'assurer du respect des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme. Par suite, le motif étant légal, le moyen formulé à son encontre doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article Up 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la desserte par les réseaux :  " 4.3 - Evacuation des eaux pluviales et de ruissellement : Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (stationnement, terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales qui assure : / ' leur collecte (gouttière, réseaux), / ' leur rétention (citerne ou bac de rétention), / ' leur infiltration dans les sols (puits d'infiltration, massif d'infiltration) quand ceux-ci le permettent, et par préférence à tout dispositif de surverse. Dans le cas d'infiltration dans un sol peu perméable, une surverse pourra être réalisée vers l'exutoire. / Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : / ' dans le réseau d'eaux pluviales communal, s'il existe, /' dans le fossé non routier ou le ruisseau le plus proche, en l'absence de réseau d'eaux pluviales. / L'ensemble du dispositif sera conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain, avant son aménagement. " 
 5. En l'espèce, le maire a opposé un deuxième motif de refus à la demande permis de construire déposée par M. B tiré de ce que le défaut de production d'un titre consacrant la servitude de passage " ne permet pas plus de s'assurer du respect des dispositions de l'article Up 4 du règlement du plan local d'urbanisme ". Cet arrêté indique, en outre, que le plan de masse produit au titre des pièces complémentaires fait mention d'une " servitude de passage et de réseau sur parcelle 395 " sans qu'aucun titre ne soit joint au dossier de demande et, enfin, " il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse que le dispositif de gestion des eaux pluviales n'est pas raccordé aux réseaux d'eaux pluviales ". Toutefois, et ainsi que le soutient M. B, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer la production de la servitude de tréfonds qui permet le raccordement des bâtiments, à l'appui d'une demande de permis de construire, dont l'objet est d'assurer la conformité de la construction projetée avec la réglementation applicable et qui est accordé sous réserve des droits des tiers. Par suite, et dès lors que ces modalités de raccordement étaient indiquées sur le plan de masse des réseaux établi par l'étude géotechnique de conception " Géochablais ", le maire de la commune de Publier ne pouvait s'opposer à la demande de permis de construire litigieuse pour ce motif. Par suite, le moyen tiré de ce que le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Up 4 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal est fondé et doit être accueilli.  
 6. En troisième lieu, la caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. 
 7. En l'espèce, le maire a opposé un troisième motif de refus à la demande permis de construire déposée par M. B tiré de ce que " le dossier de demande comprend un projet de division portant sur les parcelles cadastrées AM 394 et AM 395 modifiant les limites séparatives entre ces deux parcelles ; lequel projet n'est repris qu'en partie sur le plan de masse du projet et a pour effet de donner une apparence de régularité à la construction litigieuse par rapport aux règles d'implantation des constructions ", que " ce projet de division n'a été présenté que pour faire obstacle aux dispositions de l'article Up 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme " et que " le projet porte en conséquence sur deux unités foncières distinctes car, bien que contigües, la parcelle AM 393 appartient à M. B alors que la parcelle AM 394 est en indivision avec M. et Mme D ; que le projet de division ainsi fourni procède d'une manœuvre du pétitionnaire visant à tromper la commune sur la réalité des droits qu'il détiendrait pour construire en partie sur la parcelle AM 394, constituant une fraude faisant obstacle à la délivrance de l'autorisation sollicitée ". Pour contester ce motif, M. B soutient qu'il est co-indivisaire la parcelle n° 394 et est propriétaire indivis de la parcelle n°395 sur laquelle se situe le chemin d'accès et qu'il pouvait ainsi déposer une demande de permis qui porte légèrement sur une partie de la parcelle n°394 qui doit être échangée avec une partie de la parcelle n° 393 selon le projet de division qui a été annexé à la demande de permis de construire et établi par un géomètre expert. En l'espèce, le terrain d'assiette du projet, tel qu'indiqué par M. B dans son dossier de demande de permis de construire, est constitué des parcelles contiguës, cadastrées section AM n°s 393, 394 et 395 et un projet de division était également annexé à cette demande. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 19 mars 2019, M. et Mme D ont confirmé être co-indivisaires à parts égales avec M. B et Mme A des parcelles cadastrées section AM n°s 394 et 395 et ont précisé qu'ils n'avaient donné aucun accord concernant un projet de division, qui ne constituait donc qu'un projet. Il apparaît ainsi que M. B a produit un tel projet de division dans le but de tromper la commune sur la réalité des droits qu'il détiendrait pour construire en partie sur la parcelle AM 394. Ainsi, le projet de division produit par M. B à l'appui de sa demande de permis de construire constitue une manœuvre frauduleuse visant à échapper à l'application de certaines règles prévues par le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Publier, et en particulier celles fixées par l'article Up 7 du règlement du plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le motif de refus tiré de la fraude est illégal ne peut qu'être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article Up 7 du règlement du plan local d'urbanisme : " IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES / () / 7.1 - Règle générale : La distance (d) comptée horizontalement de tout point d'une construction ou installation, au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. / () ".  
 9. En l'espèce, le maire a opposé un quatrième motif de refus à la demande permis de construire déposée par M. B tiré de ce que " les dispositions précitées de l'article Up 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme sont également méconnues en limite séparative Ouest puisque le projet est implanté avec un recul de 4,20 mètres par rapport à cette limite alors qu'il devrait être implanté à plus de 4,50 mètres étant donné la hauteur du faîtage (cote altimétrique : 414,29) par rapport au terrain naturel (cote altimétrique : 405,30) calculée à 8 m 99 avec les cotes altimétriques déclarées sur le plan de façade Ouest et sur le plan de masse ". Pour contester ce motif, M. B se borne à soutenir que la commune de Publier se fonde sur des plans erronés. Toutefois, la commune de Publier a produit des plans, tamponnés d'une mention " document annexé à mon arrêté du 23 mai 2019 - PC 07421819 0004 " qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, sur lesquels il apparaît que le projet est implanté avec un recul de 4,20 mètres par rapport à la limite séparative alors qu'il devrait être implanté à plus de 4,50 mètres eu égard à la hauteur du faîtage de 8,99 mètres, en méconnaissance des dispositions de l'article Up 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de ce que le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Up 7-1 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article Up 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Implantation et volume : / () / Les constructions et installations, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci. " 
 11. En l'espèce, le maire a opposé un cinquième motif de refus à la demande permis de construire déposée par M. B tiré de ce que le respect de l'article Up 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas avéré en raison des incohérences, notamment au niveau du plan de masse, des plans de façade et du plan de coupe. Pour contester ce motif de refus, M. B se borne à soutenir que son dossier ne comporte pas d'incohérences. Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, il apparaît que son dossier de demande comportait plusieurs incohérences telles que l'absence de représentation du stationnement enterré sur le plan de façade Ouest, une confusion des mentions " terrain naturel " et " terrain fini " sur les plans de façade et le plan de coupe des pièces complémentaires alors que le terrain est en pente, une différence de représentation du terrain naturel entre le plan de coupe et le plan de façade Ouest ou encore une représentation de la porte d'accès sur les plans de façades Est et Ouest à 0,57 mètres au-dessus du terrain fini sans marche extérieure. Compte tenu de ces incohérences, et alors que la commune avait effectué une demande de pièces complémentaires le 5 mars 2019 tendant à lever ces incohérences, le motif de refus tiré de ce que le respect de l'article Up 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas avéré en raison des incohérences est légal. Par suite, le moyen formulé à son encontre doit être écarté.  
 12. Il résulte de ce qui précède que le motif tiré de ce que le défaut de production d'un titre consacrant la servitude de passage ne permet pas de s'assurer du respect des dispositions de l'article Up 4 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal. Toutefois, le maire de la commune de Publier s'est également fondé, pour refuser la demande de permis de construire de M. B, sur quatre autres motifs de refus. Il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Publier aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ces quatre autres motifs pour s'opposer à la demande de M. B. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la substitution de motifs sollicitée par le maire de la commune de Publier, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le maire de Publier a refusé sa demande de permis de construire portant sur la réalisation d'une maison en R+1 de deux habitations sur un terrain, cadastré section AM n°s 393, 394 et 395p, situé rue des Marronniers sur le territoire de la commune de Publier.   
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Publier, qui ne présente pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Publier au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : M. B versera à la commune de Publier une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune de Publier. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Triolet, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 202La rapporteure, 
 P. E 
 La présidente, 
 D. JOURDAN            La greffière, 
 C. JASSERAND  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.