TA34 · 2ème chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Firstburger, représentée par Me Roca, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie, respectivement au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et des années 2009, 2010 et 2011 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - sa réclamation du 10 juin 2019, renouvelant celle du 26 décembre 2015, est recevable, dès lors qu'elle n'a pas reçu la décision du 15 décembre 2017 statuant sur sa première réclamation ; 
 - la notification tardive, le 18 mars 2013, de la proposition de rectification du 19 décembre 2012, l'a privée de la possibilité de faire valoir sa position dans le cadre d'une procédure contradictoire ; 
 - la méthode de reconstitution selon l'unique méthode des vins mise en œuvre par le vérificateur conduit à une exagération des bases d'imposition ; 
 - elle était en droit de déduire les charges correspondant aux conventions d'occupation précaire signées le 1er août 2019, aux baux commerciaux conclus les 17 février 2000 et 12 juillet 2002, aux taxes foncières des années 2010 et 2011, aux travaux de remise en état, à la cession de matériel par la SCI Catalan Littoral Investissement, aux immobilisations concernant l'arboretum et Adisa cuisine, à la facture de l'entreprise Quinta, à la location de licences IV, aux indemnités kilométriques versées en 2011, à l'acquisition d'une pelle mécanique en 2011, aux rémunérations versées à M. A, au vol d'espèces, à l'achat de tenues vestimentaires pour le personnel saisonnier, aux frais de logement de ce personnel, à l'acquisition de quads destinés à la promotion de la discothèque sur les plages, aux frais d'hébergement d'artistes, à l'acquisition d'un robot de nettoyage de la piscine, à l'acquisition de meubles et d'objets de décoration et à la location d'un logement mis à disposition de certains clients ; 
 - pour la ventilation du taux normal et du taux réduit de TVA, il y a lieu de différencier le cas des boissons à composition mixte des boissons vendues dans le cadre d'une discothèque pour un prix global et comprenant un pack de boissons alcoolisées et non alcoolisées ; 
 - dès lors qu'elle n'a pas dissimulé de recettes, elle est fondée à demander la décharge des pénalités auxquelles elle a été assujettie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable dès lors que, d'une part, elle n'a pas été introduite dans le délai de deux mois, prévu à l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, à compter de la réception, le 15 janvier 2018, de la décision statuant sur sa réclamation du 26 décembre 2015 et que, d'autre part, sa seconde réclamation du 10 juin 2019 n'a pas été présentée avant l'expiration du délai prévu au a) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Verguet, rapporteur ; 
 - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue d'une vérification de comptabilité, la SARL Le Firstburger, qui exerce une activité de bar, restauration et discothèque, a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, respectivement au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et des années 2009, 2010 et 2011. Elle demande la décharge de ces impositions. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :/ a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " () / La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation () / () / Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif. ". Aux termes de l'article R. 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10./ Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales a entendu renvoyer aux dispositions du code de justice administrative qui régissent la notification des décisions clôturant l'instance. Il suit de là que le délai de recours devant le tribunal administratif ne court qu'à compter du jour où la notification de la décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable a été faite au contribuable lui-même, à son domicile réel, alors même que cette réclamation aurait été présentée par l'intermédiaire d'un mandataire au nombre de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative.  
 4. Il résulte de l'instruction que la décision du 15 décembre 2017, par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales a statué sur la réclamation de la SARL Le Firstburger datée du 26 décembre 2015, a été notifiée au gérant de cette société, à l'adresse de son siège social, par une lettre recommandée distribuée le 15 janvier 2018, selon les mentions de l'avis de réception produit par l'administration. Dès lors, le délai de recours devant le tribunal administratif a commencé à courir à compter de cette date, alors même que la société aurait été représentée par un avocat. Ainsi la requête de la SARL Le Firstburger, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 3 septembre 2019, soit plus de deux mois après la réception, le 15 janvier 2018, de la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales statuant sur sa réclamation, est tardive et, par suite, irrecevable. La circonstance que l'administration n'a pas statué dans le délai de six mois qui lui était imparti par l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales n'entache pas de nullité la décision explicite de rejet du 15 décembre 2017 et n'est pas de nature à relever la société requérante de cette forclusion. Si la société a présenté le 10 juin 2019 une nouvelle réclamation, c'est à bon droit que l'administration l'a rejetée comme tardive par décision du 4 juillet 2019, dès lors qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, la société disposait d'un délai expirant le 31 décembre 2017 pour présenter une réclamation à la suite de la notification, le 16 novembre 2015, de l'avis de mise en recouvrement. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault doit être accueillie. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la SARL Le Firstburger est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Le Firstburger et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Besle, président, 
 - M. Verguet, premier conseiller, 
 - Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 H. VerguetLe président, 
 D. Besle  
 La greffière, 
 G. Munoz 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 juillet 2022. 
 La greffière, 
 G. Munoz 
 gm