TA59 · juge unique (7) — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2019 et le 4 février 2020 sous le n° 1906017, Mme C D, représentée par M. A, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Calais (62100) à raison de deux appartements, d'une cave et de deux garages situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Calais ;  
 2°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Calais (62100) à raison d'un local commercial situé 17 rue de la Paix à Calais ; 
 3°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Calais (62100) à raison de deux appartements, d'une cave et de deux garages situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Calais ; 
 4°) de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2017 ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur les biens situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny :  
 -  la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Calais sur lequel figurent les locaux types pris comme terme de comparaison est irrégulier ; 
 -  le procès-verbal des opérations de révision foncière ne contient pas le nom du maire, des représentants de l'administration, la date à laquelle la commission communale des impôts directs s'est réunie non plus les signatures des commissaires et du représentant de l'administration. Il s'en déduit qu'aucun élément ne permet d'attester de la consultation de la commission précitée dans le cadre de la procédure de détermination de la valeur locative des locaux-types ;  
 -  ce même procès-verbal fait apparaître que la détermination de la surface pondérée et le tarif d'évaluation des locaux de référence cadre C colonnes 24 à 27 n'ont pas été approuvés par le maire, les commissaires et le représentant de l'administration fiscale dans la mesure où il ne contient pas leur signature. Il s'en déduit que la commission n'a pas été consultée ;  
 -  l'administration n'a pas notifié au maire de la commune de Calais les éléments d'évaluation de commune à commune conformément aux exigences des dispositions de l'article 1503 du code général des impôts ; 
 -  l'administration a méconnu les dispositions des articles 1503, 1504 et 1505 du code général des impôts.  
 Sur le local situé 17 rue de la Paix : 
 -  la méthode d'évaluation du local à usage commercial retenue par l'administration est irrégulière ;  
 -  la détermination de la valeur locative cadastrale par l'administration en application du 2° de l'article 1498, révèle des incohérences. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 janvier 2020 et le 10 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer partiel à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 2 décembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 4 janvier 2021 à 16h30.  
 II. Par une réclamation, enregistrée au greffe sous le n°2000709, parvenue au service des impôts des particuliers de Calais - SAID Calais Est, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales le 30 janvier 2020, et un mémoire enregistré le 10 décembre 2020, Mme C D, représentée par Me A, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Calais et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur les biens situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny :  
 - les nouveaux locaux de référence retenus par l'administration au cours de l'année 2017 ne peuvent servir de terme de comparaison puisque ces derniers ont été construits postérieurement au 1er janvier 1970, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts ; 
 - à titre subsidiaire, les procès-verbaux d'évaluation complémentaires du 27 avril 2017 sont irréguliers et ne lui sont pas opposables ; 
 - le premier procès-verbal complémentaire du 27 avril 2017 relatif aux locaux d'habitation est irrégulier en ce que le cadre " B " consacré à l'appréciation de la situation générale ainsi qu'à la délimitation de chaque zone d'habitabilité ne comporte aucun renseignement ; la désignation du nom des membres de la commission communale des 
 impôts directs, de l'adjoint au maire, ainsi que du représentant de l'administration des 
 impôts suivie de la date de réunion de la commission (21 mars 2017) ainsi que de la 
 signature manuscrite des différents intéressés ne vaut qu'approbation de la liste, de la 
 surface pondérée et du tarif d'évaluation des locaux de référence, à l'exclusion des 
 informations reprises au cadre " A " (classification communale) ainsi qu'au cadre " B " 
 (appréciation de la situation générale) ; 
 - le second procès-verbal complémentaire du 27 avril 2017 relatif aux dépendances bâties est irrégulier en ce que le cadre " B " consacré à l'appréciation de la situation générale ainsi qu'à la délimitation de chaque zone d'habitabilité ne comporte aucune information et que les deuxième et troisième feuillets semblent avoir été, en grande partie, supprimés puisque le cadre " C " ne porte que sur les dépendances bâties, isolées et assimilées à l'exclusion, notamment, des maisons individuelles ou des appartements ; l'indication du nom des membres de la commission communale des impôts directs, du représentant de l'administration, de la date de réunion de la commission ainsi que de la signature manuscrite des différents intéressés ne figure que sous le cadre " C " et ne saurait donc être regardée comme valant approbation des opérations de classification communale ainsi que des opérations liées à l'appréciation de la situation générale, reprises aux cadres " A " et " B " dudit procès-verbal complémentaire, dont la forme est critiquable ; 
 -  à titre subsidiaire, la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Calais sur lequel figurent les locaux types initialement pris comme terme de comparaison est irrégulier ; 
 -  le procès-verbal des opérations de révision foncière du 25 février 1971 ne contient pas le nom du maire, des représentants de l'administration, la date à laquelle la commission communale des impôts directs s'est réunie non plus les signatures des commissaires et du représentant de l'administration. Il s'en déduit qu'aucun élément ne permet d'attester de la consultation de la commission précitée dans le cadre de la procédure de détermination de la valeur locative des locaux-types ;  
 -  ce même procès-verbal fait apparaître que la détermination de la surface pondérée et le tarif d'évaluation des locaux de référence Cadre C colonnes 24 à 27 n'ont pas été approuvés par le maire, les commissaires et le représentant de l'administration fiscale dans la mesure où il ne contient pas leur signature. Il s'en déduit que la commission n'a pas été consultée ;  
 -  l'administration n'a pas notifié au maire de la commune de Calais les éléments d'évaluation de commune à commune conformément aux exigences des dispositions de l'article 1503 du code général des impôts ; 
 -  l'administration a méconnu les dispositions des articles 1503, 1504 et 1505 du code général des impôts ; 
 - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes 1 à 20 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-20-10-10-20 publiée le 10 décembre 2012. 
 Sur le local situé 17 rue de la Paix : 
 - l'administration a retenu un tarif unitaire de 134,50 euros par mètre carré de surface pondérée ; à défaut de justification de son montant, ce tarif est irrégulier. 
 Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la réclamation soumise d'office.  
 Par ordonnance du 16 décembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 février 2021 à 16h30. 
 III. Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021 sous le n° 2109819, et un mémoire enregistré le 27 juin 2022, Mme C D, représentée par Me A, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 2 861 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans le rôle de la commune de Calais à raison des biens dont elle est propriétaire situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny ; 
 2°) de prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe d'habitation, à hauteur de 3 976 euros, à laquelle elle a été assujettie à raison de biens situés au titre de l'année 2019 dans le rôle de la commune de Calais à raison des biens dont elle est propriétaire situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur les biens situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny :  
 -  la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Calais sur lequel figurent les locaux types initialement pris comme terme de comparaison est irrégulier ; 
 -  le procès-verbal des opérations de révision foncière ne contient pas le nom du maire, des représentants de l'administration, la date à laquelle la commission communale des impôts directs s'est réunie non plus les signatures des commissaires et du représentant de l'administration. Il s'en déduit qu'aucun élément ne permet d'attester de la consultation de la commission précitée dans le cadre de la procédure de détermination de la valeur locative des locaux-types ;  
 -  ce même procès-verbal fait apparaître que la détermination de la surface pondérée et le tarif d'évaluation des locaux de référence cadre C colonnes 24 à 27 n'ont pas été approuvés par le maire, les commissaires et le représentant de l'administration fiscale dans la mesure où il ne contient pas leur signature. Il s'en déduit que la commission n'a pas été consultée ;  
 -  l'administration n'a pas notifié au maire de la commune de Calais les éléments d'évaluation de commune à commune conformément aux exigences des dispositions de l'article 1503 du code général des impôts ; 
 -  l'administration a méconnu les dispositions des articles 1503, 1504 et 1505 du code général des impôts ; 
 - les nouveaux locaux de référence retenus par l'administration au cours de l'année 2017 ne peuvent servir de terme de comparaison puisque ces derniers ont été construits postérieurement au 1er janvier 1970, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts ;  
 - à titre subsidiaire, les procès-verbaux d'évaluation complémentaires du 27 avril 2017 sont irréguliers et ne lui sont pas opposables ; 
 - le premier procès-verbal complémentaire du 27 avril 2017 relatif aux locaux d'habitation est irrégulier en ce que le cadre " B " consacré à l'appréciation de la situation générale ainsi qu'à la délimitation de chaque zone d'habitabilité ne comporte aucun renseignement ; la désignation du nom des membres de la commission communale des 
 impôts directs, de l'adjoint au maire, ainsi que du représentant de l'administration des 
 impôts suivie de la date de réunion de la commission (21 mars 2017) ainsi que de la 
 signature manuscrite des différents intéressés ne vaut qu'approbation de la liste, de la 
 surface pondérée et du tarif d'évaluation des locaux de référence, à l'exclusion des 
 informations reprises au cadre " A " (classification communale) ainsi qu'au cadre " B " 
 (appréciation de la situation générale) ; 
 - le second procès-verbal complémentaire du 27 avril 2017 relatif aux dépendances bâties est irrégulier en ce que le cadre " B " consacré à l'appréciation de la situation générale ainsi qu'à la délimitation de chaque zone d'habitabilité ne comporte aucune information et que les deuxième et troisième feuillets semblent avoir été, en grande partie, supprimés puisque le cadre " C " ne porte que sur les dépendances bâties, isolées et assimilées à l'exclusion, notamment, des maisons individuelles ou des appartements ; l'indication du nom des membres de la commission communale des impôts directs, du représentant de l'administration, de la date de réunion de la commission ainsi que de la signature manuscrite des différents intéressés ne figure que sous le cadre " C " et ne saurait donc être regardée comme valant approbation des opérations de classification communale ainsi que des opérations liées à l'appréciation de la situation générale, reprises aux cadres " A " et " B " dudit procès-verbal complémentaire, dont la forme est critiquable ; 
 - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes 1 à 20 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-20-10-10-20 publiée le 10 décembre 2012. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens présentés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 30 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er août 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. Paganel, magistrat désigné, 
 - et les conclusions de Mme Lançon, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 1906017, n° 2000709 et n° 2109819 de Mme D sont relatives à une même imposition établie à raison du même ensemble immobilier au titre d'années différentes. Ces requêtes ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. Mme C D est propriétaire de deux appartements, d'une cave et de deux garages situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny ainsi que d'un local commercial situé 17 rue de la Paix, sur le territoire de la commune de Calais.  
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Par une décision du 20 janvier 2020, postérieure à l'introduction de la requête n°1906017, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle Mme D a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Calais à raison de deux appartements, d'une cave et de deux garages situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Calais à concurrence d'une somme de 2 763 euros. Il a prononcé également le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de deux appartements, d'une cave et de deux garages situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Calais à concurrence d'une somme de 3 717 euros. Les conclusions de la requête n°1906017 relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Par suite, le litige concernant l'année d'imposition 2017 ne porte plus que sur la somme de 656 euros correspondant à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties relative au local commercial situé 17 rue de la Paix à Calais et la somme de 138 euros correspondant à la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2017.  
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 4. En vertu de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ". Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ". Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. ". L'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts dispose : " I. - Pour l'application de l'article 1495 du code général des impôts, la date de l'évaluation s'entend du jour de clôture du procès-verbal des opérations de révision dans la commune. () ". Enfin, aux termes de l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts : " La date de référence de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties est fixée au 1er janvier 1970. ". 
 5. D'une part, aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I. La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II. La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune () ". Aux termes du I de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts : " La classification communale consiste à rechercher et à définir, par nature de construction (maisons individuelles, immeubles collectifs, dépendances bâties isolées), les diverses catégories de locaux d'habitation ou à usage professionnel existant dans la commune () ". Enfin, selon l'article 324 J de cette même annexe : " Des locaux de référence sont choisis par nature de construction pour illustrer chacune des catégories de la classification communale et servir de termes de comparaison. Le choix porte, pour chaque catégorie, sur un ou plusieurs locaux particulièrement représentatifs de la catégorie, comprenant, le cas échéant, des dépendances bâties et non bâties d'importance moyenne par rapport à la généralité des locaux de même nature de la catégorie / La liste des locaux de référence est inscrite au procès-verbal des opérations de la révision. ". Il résulte de ces dispositions que ne peuvent être utilisés comme locaux de référence que des locaux inscrits aux procès-verbaux des opérations d'évaluation foncière des propriétés bâties communales au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, précisément identifiables à cette date et correspondant à la nature de construction des locaux dont il s'agit de déterminer la valeur locative. 
 6. Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : " I. ' Il est institué () une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public. / II. La contribution à l'audiovisuel public est due : () / 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif () / III.- Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 136 € pour la France métropolitaine () ". 
 7. D'autre part, l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicables aux impositions établies à compter de 2017 et repris, à compter du 1er janvier 2018, au second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, en vue de l'établissement des impositions directes locales. A cette fin, le législateur a prévu la constitution de secteurs d'évaluation regroupant les communes ou parties de communes qui, dans chaque département, présentent un marché locatif homogène et le classement des locaux professionnels par sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination et, à l'intérieur de ces sous-groupes, par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques. Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés. La valeur locative de chaque propriété bâtie est obtenue par application à sa surface pondérée du tarif par mètre carré correspondant à sa catégorie, modulé, le cas échéant, par l'application d'un coefficient de localisation. 
 8. Aux termes du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " () B. 1. En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée par un coefficient de neutralisation. / Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2, et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013. / Le coefficient de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'applique également pour l'établissement de leurs taxes annexes. / Les coefficients déterminés pour une commune s'appliquent aux bases imposées au profit des établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre. / (). / D.- Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du B du présent XVI est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1 er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 dudit B, ni aux locaux ayant fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ". Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts. Aux termes du IV de ce dernier article : " Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application des dispositions prévues par le présent code, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 ". Enfin, aux termes de l'article 1518 E du même code : " () Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été établie au titre de l'année 2017 sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (), dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, et la cotisation établie au titre de cette même année est positive. / Pour chaque impôt, la majoration est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent 2° pour les impositions établies au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un dixième de cette différence. / Cette majoration est supprimée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété () ". Il résulte de ces dispositions que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016.  
 9. Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2º a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / () 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ". Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable à la même date : " I. L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. II. Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de la nature de la construction de son importance de son état d'entretien et de son aménagement. Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision ". Aux termes de l'article 324 AA de la même annexe en vigueur à cette même date : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante. Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance ". 
 En ce qui concerne les locaux situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Calais : 
 S'agissant de la contribution à l'audiovisuel public due au titre des années 2017 et 2018 : 
 10. Mme D conteste la contribution à l'audiovisuel public au titre des années 2017 et 2018. Cependant, cette contestation n'est assortie d'aucun moyen, précision ou élément qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, les conclusions relatives à cette imposition doivent être rejetées. 
 S'agissant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre des années 2018 et 2019 : 
 11. En premier lieu, il ressort des dispositions des articles 1496, 1503 et 1507 du code général des impôts que les opérations de détermination et d'évaluation des locaux de référence et surfaces pondérées ne peuvent être contestées que dans les conditions et formes prévues par le II de l'article 1503 du code général des impôts, c'est-à-dire dans un délai de trois mois suivant l'affichage des locaux de référence et de leurs tarifs par le maire dûment autorisé par le conseil municipal ou par les propriétaires et locataires à la condition qu'ils possèdent ou tiennent en location plus du dixième du nombre total des locaux de la commune ou du secteur de commune intéressé. Par suite, l'ensemble des moyens soulevés par Mme D et visant à contester les irrégularités de la procédure suivie lors des opérations initiales et complémentaires d'évaluation doit être rejeté. 
 12. En second lieu, il résulte de l'instruction que les appartements, la cave et les garages dont Mme D est propriétaire ont respectivement été évalués, en vue de leur imposition à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2018 et 2019, par comparaison avec le local de référence n°134, représentatif de la catégorie 4 des locaux d'habitation des immeubles collectifs du procès-verbal complémentaire des locaux 
 d'habitation ou à usage professionnel ordinaires de la commune de Calais du 27 avril 2017, avec le local de référence n°146 de la catégorie D des dépendances bâties 
 isolées et assimilées du procès-verbal complémentaire des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires de la commune de Calais du 27 avril 2017 et enfin, avec le local de référence n°145 de la catégorie C des dépendances bâties isolées et assimilées du procès-verbal complémentaire des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires de la commune de Calais du 27 avril 2017. Mme D soutient, sans être sérieusement contredite, que les locaux de référence, respectivement construits en 1974, 2015 et 2002, soit postérieurement au 1er janvier 1970, ne peuvent servir de terme de comparaison. La disqualification des locaux de référence retenus par l'administration n'implique pas le droit du contribuable d'être déchargé des impositions litigieuses. Il revient alors au juge de l'impôt d'examiner les termes de comparaison proposés à titre alternatif par l'administration ou par le contribuable, afin de substituer le mieux approprié d'entre eux aux locaux de référence écartés, voire, au cas où aucun des termes de comparaison ainsi proposés ne constituerait une référence valable, d'ordonner avant-dire droit que d'autres termes de comparaison plus pertinents lui soient communiqués en vue d'une telle substitution. Il est constant que ni la requérante, ni l'administration ne proposent des termes de comparaison susceptibles d'effectuer une nouvelle évaluation des locaux d'habitation en cause. 
 13. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, avant de statuer sur les conclusions en décharge partielle des requêtes de Mme D relatives aux années d'imposition 2018 et 2019, d'ordonner qu'il soit procédé à un supplément d'instruction aux fins, pour le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, de proposer dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, des termes de comparaison pertinents existant dans la commune de Calais, ou, dans le cas contraire, dans une commune présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune de Calais, le cas échéant de préciser les correctifs sous le bénéfice desquels devront être retenus ces nouveaux termes de comparaison. 
 En ce qui concerne le local commercial situé 17 rue de la Paix à Calais : 
 S'agissant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2017 et 2018 : 
 Quant à l'année 2017 : 
 14. Pour déterminer la valeur locative 1970 du local commercial de la requérante, l'administration, suivant la méthode comparative prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts, a retenu le local-type n° 58 qui correspond à un local à usage de bureaux inscrit sur le procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune. Il résulte de l'instruction que le local de référence d'une superficie réelle de 45 m² est situé dans la même zone de commercialité que le local de l'intéressée. Le bien de la requérante est constitué d'une surface de magasin de 37 m² et d'une surface de réserve de 8 m². La surface pondérée retenue est de 39 m² à laquelle a été appliqué le prix unitaire du local de référence de 8,57 euros inscrit sur le procès-verbal des opérations de révisions foncière complémentaire C de la commune de Calais précité. La requérante critique le calcul opéré par l'administration. A cet égard, elle soutient dans sa réclamation préalable du 10 avril 2018 que la valeur locative de son bien est trop élevée et dans sa requête que la fiche d'évaluation de la taxe foncière du local commercial en date du 27 juin 2016 ne mentionne ni le numéro du local-type retenu par l'administration, ni la valeur unitaire du local-type et pas davantage l'ajustement appliqué. Elle déduit de ces éléments des incohérences et des contradictions justifiant la décharge des impositions en litige. Cependant, la requérante n'accompagne sa contestation d'aucune précision ni d'aucun élément qui permettraient d'en apprécier la portée et le bien-fondé. Ainsi, les moyens tirés de l'irrégularité de la méthode d'évaluation, de la détermination de la valeur locative de son bien ainsi que du caractère excessif du montant de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, doivent être écartés. 
 Quant à l'année 2018 : 
 15. Aux termes de l'article 1504 du code général des impôts: " I. - 1. Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498, la commission départementale des valeurs locatives prévue à l'article 1650 B dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les avant-projets élaborés par l'administration fiscale pour établir des projets de :a) Délimitation des secteurs d'évaluation prévus au 1 du B du II de l'article 1498 ;b) Tarifs déterminés en application du 2 du même B ;c) Définition des parcelles auxquelles s'applique le coefficient de localisation mentionné au même 2. / 2. A l'expiration du délai de trois mois mentionné au 1 du présent I, l'administration fiscale transmet les projets établis par la commission départementale des valeurs locatives ou, à défaut, les avant-projets mentionnés au même 1 : / a) Aux commissions intercommunales des impôts directs prévues à l'article 1650 A, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C ; /b) Aux commissions communales des impôts directs prévues à l'article 1650, pour les communes isolées et les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis n'ayant pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C. / La situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale est appréciée au 1er janvier de l'année au cours de laquelle les commissions intercommunales et communales sont saisies. / 3. A compter de la réception de ces projets ou de ces avant-projets, les commissions communales et intercommunales disposent d'un délai de deux mois pour transmettre leur avis à la commission départementale des valeurs locatives. Cet avis est réputé favorable si la commission ne s'est pas prononcée dans ce délai. / S'il y a accord entre les commissions communales et intercommunales consultées et la commission départementale des valeurs locatives, cette dernière arrête les secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les coefficients de localisation. Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ". L'article 1518 ter du même code dispose : " I. - Les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis. Ces tarifs sont mis à jour chaque année dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. () IV. - La valeur locative des propriétés bâties évaluée dans les conditions prévues au II de l'article 1498 est mise à jour, chaque année, par application du tarif par mètre carré, déterminé conformément au I du présent article, à la surface pondérée du local définie au C du II de l'article 1498. () ". L'article 1518 F du code général des impôts dispose : " Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie. ". 
 16. D'une part, il résulte de l'instruction que pour déterminer la valeur locative du local commercial passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'administration a rattaché le bâtiment au sous-groupe II " bureaux et locaux divers assimilables " et à la catégorie " BUR 1: locaux à usage de bureaux d'agencement ancien ". Le local a été classé dans le secteur d'évaluation 3 et il lui a été affecté un coefficient de localisation de 1. Il en résulte un tarif catégoriel applicable en 2018 de 134,50 euros par m² de surface pondérée. Si Mme D soutient que le tarif applicable à cette catégorie ne peut lui être opposé, faute pour l'administration d'en justifier le montant, il résulte des dispositions précitées, d'une part, que les tarifs par mètre carré sont arrêtés par décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et, d'autre part, que cette décision fait partie de celles ne pouvant pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie. Le législateur a ainsi entendu aménager le régime des recours contentieux susceptibles de remettre en cause les décisions relatives notamment aux grilles tarifaires, en privilégiant les recours directement formés contre ces décisions, devant être jugés dans de brefs délais, et en faisant obstacle à ce que leur légalité puisse être contestée à l'occasion de litiges relatifs à la valeur locative d'une propriété, afin de limiter les risques d'insécurité juridique susceptibles de résulter de la remise en cause de la stabilité des bases sur lesquelles sont fondées de très nombreuses impositions. La partie principale du local en litige d'une superficie de 45 m² a été pondérée à 1, soit une surface pondérée de 45m². La valeur locative révisée brute est donc de 6053 euros. Il convient en outre d'appliquer les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, qui prévoient un mécanisme de lissage et de planchonnement des valeurs locatives résultant de l'application de la révision générale prévue par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiée. Dans ces conditions, et dès lors qu'il n'est pas contesté que le tarif par mètre carré de 134,50 euros appliqué par l'administration fiscale correspond bien à la grille tarifaire arrêtée par ladite commission, et alors que la requérante ne critique ni le secteur ni le classement retenus pour ses locaux, le moyen tiré, à l'occasion du présent litige relatif à la valeur locative dudit bien, de l'irrégularité du tarif au mètre carré, ne peut qu'être écarté.  
 17. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 15 que Mme D n'est pas fondée à soutenir que le montant de la valeur locative 1970 du local commercial dont elle est propriétaire est erroné. 
 18. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Calais (62100) à raison d'un local commercial situé 17 rue de la Paix à Calais.  
   
                                      D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle Mme D a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Calais à raison de deux appartements, d'une cave et de deux garages situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Calais et sur les conclusions en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de ces mêmes biens. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions en décharge de la requête n°1906017 est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions à fin de décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2018 à raison du local commercial situé 17 rue de la Paix à Calais présentées par Mme D dans la requête n°2000709 sont rejetées. 
 Article 4 : Les conclusions à fin de décharge de la cotisation à l'audiovisuel public présentées par Mme D dans les requêtes n°1906017 et 2000709 sont rejetées. 
 Article 5 : Avant de statuer sur le surplus des conclusions des requêtes n°2000709 et 2109819 de Mme D, il sera procédé, contradictoirement, à un supplément d'instruction tendant à la production des éléments mentionnés au point 13 des motifs du présent jugement. 
 Article 6 : Les moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'a pas été statué par le présent jugement avant dire droit sont, dans l'attente du jugement au fond à intervenir, expressément réservés.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. B          La greffière, 
 Signé 
 A. BEGUE  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2000709, 2109819