TA78 · 3ème chambre — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 octobre 2019, 4 mai 2020, 22 mars 2022, 8 septembre 2022 et le 23 septembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. G F et Mme D F, représentés par Me Nalet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de transmettre la présente requête au Conseil d'Etat ou, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur le pourvoi en cassation déposé à l'encontre de l'arrêt n°20VE00293 de la cour administrative d'appel de Versailles du 29 juillet 2022 ; 
 2°) d'annuler la délibération du 1er octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Igny a donné au maire délégation pour exercer les compétences prévues par les dispositions du 16° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et, par voie de conséquence, d'écarter des débats les mémoires en défense de la commune enregistrés aux mois de mars et septembre 2022 ; 
 3°) d'annuler la décision du 29 mai 2019 de non-opposition à une déclaration préalable n° DP 91 312 19 10049 du maire de la commune d'Igny portant modification de façade et édification d'une clôture en limite séparative au 42 avenue Jean Moulin à Igny, ainsi que la décision du 18 septembre 2019 de rejet de leur recours gracieux ; 
 4°) d'ordonner la démolition des constructions constituées par la fenêtre de toit et le bardage en bois des façades litigieuses, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune d'Igny de retirer la décision de non opposition attaquée et de faire dresser un procès-verbal d'infraction dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de mettre en demeure, en conséquence, M. E de s'y conformer dans les mêmes conditions de délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 6°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre à la commune d'Igny, de saisir le procureur de la République pour mise en œuvre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale aux fins de démolition de la fenêtre de toit et du bardage litigieux, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de saisir le tribunal judiciaire dans les mêmes conditions de délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 7°) de condamner la commune d'Igny à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice ;   
 8°) de désigner, avant-dire droit, aux frais avancés de la commune, un expert judiciaire avec mission de déterminer le montant de la perte de valeur de leur bien immobilier en leur réservant le droit de formaliser une demande indemnitaire à ce titre dans l'hypothèse d'un rejet du présent recours et de la création de servitudes d'urbanisme nouvelles instituées légalement aux fins de mener une politique d'urbanisme conforme à l'intérêt général ; 
 9°) de mettre à la charge de la commune d'Igny la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; 
 10°) de rejeter les conclusions de la commune d'Igny fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable au regard des dispositions des articles L. 600-1-2, L. 600-5-2 et R. 600-2 du code de l'urbanisme ;  
 - leurs conclusions à fin d'injonction sont recevables en application des articles               L. 911-1 du code de justice administrative et L. 480-4, L. 480-5, L. 480-13, L. 480-14,          L. 481-1 et L. 610-1 du code de l'urbanisme ; 
 - leurs conclusions indemnitaires sont recevables ; 
 - leurs conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal en date du 1er octobre 2020 sont recevables ; 
 - la délibération du 1er octobre 2020 est illégale dès lors qu'une délibération antérieure du conseil municipal de la commune d'Igny n'a pas délégué au maire les compétences prévues par les dispositions du 16° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; 
 - l'auteur de la décision attaquée et du rejet du recours gracieux est incompétent ;  
 - la décision de rejet du recours gracieux méconnaît les dispositions de l'article            L. 424-5 du code de l'urbanisme ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles UH 7.3 et UH 11.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Igny ;  
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; 
 - la responsabilité pour faute de la commune est engagée du fait de l'illégalité de la décision de non-opposition ; en tout état de cause, la responsabilité de la commune est engagée sans faute en raison de la charge spéciale et exorbitante qu'ils supportent. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2022, M. G F et Mme D F demandent au tribunal de procéder à la récusation des magistrats du tribunal ayant participé au jugement n°1708827. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mars 2020 et 10 mars 2022, la commune d'Igny, représentée par Me Seveno, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme F de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en ce que, d'une part, elle est tardive et que, d'autre part, les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;  
 - les conclusions à fin de sursis à statuer et de transmission du recours sont irrecevables ;  
 - les conclusions indemnitaires des requérants sont irrecevables faute de liaison du contentieux ; 
 - aucun des moyens des requérants n'est fondé. 
 Après appel de cette affaire à l'audience du 28 mars 2022, par un courrier du 30 mars 2022, les parties ont été informées de ce qu'elle était renvoyée à une audience ultérieure. 
 Par une ordonnance du 5 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 septembre 2022 à 12 heures. 
 Deux mémoires ont été enregistrés le 29 novembre 2022 et le 12 janvier 2023 pour M. et Mme F. 
 Par un courrier du 27 janvier 2023, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision modificative du 29 mai 2019. 
 Des observations en réponse à ce courrier ont été enregistrées le 31 janvier 2023 pour M. et Mme F. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de M. Maitre, rapporteur public, 
 - les observations de Me Obame, substituant Me Nalet, représentant M. et Mme F, et les observations de M. F, y compris leurs conclusions nouvelles, fondées sur l'article L. 721-1 du code de justice administrative, en récusation du rapporteur public. 
 Deux notes en délibéré, présentées pour M. et Mme F, ont été enregistrées le 7 et le 14 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 avril 2017, le maire de la commune d'Igny a pris une décision de non-opposition à déclaration préalable pour des travaux d'extension d'une maison individuelle située au 42, avenue Jean Moulin sur le territoire de la commune. Le 29 mai 2019, le même maire a pris une nouvelle décision de non-opposition à déclaration préalable pour des travaux de modification de la façade Est de cette maison et d'édification d'une clôture en limite séparative sur cette propriété. Par un jugement n° 1708827 du 18 novembre 2019, le présent tribunal a rejeté les conclusions à fin d'annulation de ces deux décisions introduites par M. et Mme F, voisins immédiats de cette propriété. Par un arrêt n°20VE00293 du 29 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a notamment annulé ce jugement du tribunal en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions présentées par M. et Mme F à l'encontre de la décision du 29 mai 2019.  
 2. Par la présente requête, M. et Mme F demandent au tribunal d'annuler la décision du 29 mai 2019. 
 Sur les conclusions à fin de récusation présentées avant clôture de l'instruction :  
 3. Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ". 
 4. Aucun des magistrats cités dans le jugement n° 1708827 du 18 novembre 2019 n'est membre de la présente formation de jugement. Par suite, la demande de récusation présentée par les requérants doit être écartée comme non fondée.  
 Sur les conclusions tendant à ce que la présente instance soit renvoyée au Conseil d'Etat : 
 5. Aux termes de l'article L.600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ".  
 6. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation intervenue au cours de cette instance, lorsqu'elle leur a été communiquée, tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition de forme ni de délai. Si cette contestation prend la forme d'un recours pour excès de pouvoir présenté devant la juridiction saisie de la décision initiale, elle doit être regardée comme un mémoire produit dans l'instance en cours. La circonstance qu'elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement ou de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle a été jointe à l'instance en cours pour y statuer par une même décision. 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que par un jugement n° 1708827 du 18 novembre 2019, le présent tribunal a rejeté comme étant irrecevables les conclusions à fin d'annulation de la décision de non opposition à déclaration préalable du 29 mai 2019 après avoir retenu qu'elle n'était pas modificative de la décision de non opposition à déclaration préalable du 28 avril 2017. Ainsi qu'il est dit au point 1, par un arrêt n°20VE00293 du 29 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir retenu que la décision du 29 mai 2019 était modificative de la décision du 28 avril 2017, a notamment annulé ce jugement du tribunal en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions présentées par M. et Mme F à l'encontre de la décision du 29 mai 2019. M. et Mme F se sont pourvus en cassation contre cet arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles. 
 9. D'autre part, la décision de non opposition à déclaration préalable du 29 mai 2019 est l'acte attaqué dans la présente instance. Or, il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable ayant donné lieu à cette décision mentionne expressément, dans le cadre 4 du formulaire Cerfa, qu'il s'agit d'une " mise à jour d'une DP existante ", et porte sur les modifications apportées au projet autorisé par la décision de non opposition à déclaration préalable du 28 avril 2017. Il y est notamment question de remplacer le bardage par du crépi en façade Est, de modifier le positionnement d'une fenêtre en façade Est, de supprimer deux fenêtres en façades Nord et Ouest et de réaliser une clôture séparative côté Ouest du terrain. Ces modifications, introduites en 2019, ne modifient pas la nature du projet autorisé en 2017. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas soutenu que les travaux correspondant à la décision de non opposition du 28 avril 2017, toujours valide, auraient été achevés à la date de la décision de non opposition à déclaration préalable du 29 mai 2019, il en résulte que cette dernière décision constitue bien une décision modificative de celle du 28 avril 2017.  
 10. Toutefois, le pourvoi contre l'arrêt n°20VE00293 de la cour administrative d'appel de Versailles du 29 juillet 2022 n'ayant du reste été enregistré que le 29 septembre 2022, il ne résulte pas de l'instruction que, dans les circonstances de l'espèce, le Conseil d'Etat s'apprêterait à statuer sur ce pourvoi au fond après cassation, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, et à statuer ainsi définitivement sur le litige portant sur la légalité des décisions du 28 avril 2017 et du 29 mai 2019. 
 11. En outre, et en tout état de cause, la présente requête comprend des conclusions à fin d'indemnisation qui, si elles se relient au pourvoi mentionné précédemment, soulèvent un litige distinct. Dans ces conditions, alors même que la décision du 29 mai 2019 est modificative de celle du 28 avril 2017, les conclusions tendant à ce que le présent litige soit transmis au Conseil d'Etat en application des dispositions précitées du code de justice administrative doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la défense. 
 Sur la recevabilité des mémoires en défense de la commune d'Igny : 
 12. En demandant l'annulation de la délibération du 1er octobre 2020 du conseil municipal de la commune d'Igny et que soient rejetés les mémoires en défense enregistrés aux mois de mars et septembre 2022, sachant qu'aucun mémoire en défense n'a été produit au-delà du mois de mars 2022, les requérants doivent être regardés comme contestant la recevabilité du mémoire en défense enregistré le 10 mars 2022. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que par la délibération contestée du 1er octobre 2020, le conseil municipal de la commune d'Igny a donné au maire, pour la durée de son mandat, délégation pour agir en justice en défense devant toutes juridictions, en application du 16° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, la circonstance que par une précédente délibération le conseil municipal n'aurait pas adopté une telle délégation est sans incidence sur la légalité de la délibération du 1er octobre 2020. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par les requérants doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de rejet du recours gracieux des requérants : 
 14. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 15. Il résulte de ce qui est dit au point précédent que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la lettre du 24 septembre 2019 rejetant leur recours gracieux dirigé contre la décision du 29 mai 2019 et celui tiré de ce que cette lettre méconnait l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme sont inopérants. 
 En ce qui concerne la décision attaquée du 29 mai 2019 : 
 S'agissant de la légalité externe : 
 16. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ".  
 17. D'une part, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté n°2014-334 du 18 avril 2014, régulièrement publié le 5 mai 2014, le maire de la commune d'Igny a donné délégation à Mme A H pour signer les décisions en matière d'urbanisme, en particulier les arrêtés du maire pris dans cette matière. Dès lors, Mme A H, qui disposait d'une délégation suffisamment précise, était compétente pour signer la décision de non opposition à déclaration préalable du 29 mai 2019. 
 18. D'autre part, si cet arrêté vise l'article 2 de la délibération n°2014/04/16/02, cette délibération n'ayant pas pour objet de déléguer au maire les pouvoirs propres qu'il détient des dispositions citées au point 16 et en vertu desquels Mme A H tenait sa compétence pour signer la décision attaquée, les moyens tirés de la méconnaissance de cette délibération ou de l'illégalité de cette délibération sont inopérants.  
 19. Enfin, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir, au soutien de leurs conclusions à fin d'annulation de la décision litigieuse, de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales qui porte sur les actes du maire pris au nom de l'Etat. 
 20. Il suit de là que le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté en toutes ses branches. 
 S'agissant de la légalité interne : 
 21. Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ". Aux termes de l'article L. 421-7 du même code : " Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies ". 
 22. En premier lieu, aux termes de l'article UH 7.3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Igny : " Pour les constructions ou parties de construction comportant des baies le retrait doit être au moins égal à 8 mètres () ". Aux termes du lexique du même règlement : " ne constitue par une baie : / une ouverture, en toiture () située à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher à compter de l'allège de la baie () ". 
 23. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier, dont fait partie la photographie de la pièce DP4 présentant la modification sur la façade Est, que la fenêtre de toit, qui est décalée vers le nord par la décision attaquée, se situerait à moins de 1,90 mètre au-dessus du plancher intérieur à compter de l'allège de la baie, et constituerait ainsi une baie au sens de l'article UH 7.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Igny. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UH 7.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Igny doit être écarté. 
 24. En deuxième lieu, aux termes de l'article 11.2.2 du règlement du PLU d'Igny : " () les enduits de façade doivent être de teintes sable, ocres et terres naturelles ou gris très clair. / Les matériaux, enduits et peintures de couleurs vives, foncés ou blanc () sont interdits () ". 
 25. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a notamment pour objet " une modification de façade " portant, en particulier, sur la suppression du bardage en bois prévu sur la façade Est afin de le remplacer par un crépi de couleur claire. Dès lors qu'elle ne porte pas sur le bardage des façades Nord, Sud et Ouest, qui est prévu par la décision de non opposition à déclaration préalable du 28 avril 2017, le moyen tiré de ce que ces derniers bardages méconnaissent l'article 11.2.2 du règlement du PLU doit être écarté comme étant inopérant.  
 26. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée n'a pas pour objet de modifier la hauteur de la construction litigieuse. Par suite, si les requérants entendent soutenir que cette décision méconnait les dispositions de l'article UH 10.2 du règlement du PLU d'Igny, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant. 
 27. Enfin, compte tenu de ce qui est dit précédemment, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir, de sursoir à statuer et de désigner avant-dire droit un expert judiciaire, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de non-opposition du maire de la commune d'Igny du 29 mai 2019 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 30. Il résulte de ce qui précède que la commune n'a commis aucune faute au titre de la délivrance de la décision de non opposition à déclaration préalable du 29 mai 2019 et du rejet du recours gracieux des requérants contre cette décision. A cet égard, si les requérants entendent se prévaloir de ce que l'exécution du projet en litige aurait pour effet de leur créer une servitude de vue, une telle circonstance n'est pas de nature à engager la responsabilité de la commune dès lors que les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers.  
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 31. Les requérants ne justifient pas de ce que, compte tenu de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles les servitudes du PLU de la commune d'Igny ont été instituées et mises en œuvre, ainsi que de leur contenu, qu'ils supportent une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi. Par ailleurs, il est constant que le projet litigieux n'a pas été réalisé sans permis. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la responsabilité sans faute de la commune serait engagée. 
 32. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation des requérants doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune. 
 Sur les frais de l'instance : 
 33. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme F la somme que la commune d'Igny demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par M. et Mme F soient mises à la charge de la commune d'Igny, qui n'est pas la partie perdante. 
 34. La présente instance n'ayant pas suscité de dépens, les conclusions des requérants doivent être rejetées sur ce point. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G F et Mme D F, à la commune d'Igny et à M. C E.  
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 Mme I, première-conseillère, 
 Mme B, première-conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 N. Boukheloua 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 J. I        
 La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.