TA95 · 8ème Chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 1909400 les 23 juillet et 14 novembre 2019, le 1er juillet 2020 et le 15 mars 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Marcoin Chassang, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016 pour un montant total de 156 172 € ;  
 2°) de prononcer le remboursement de la garantie hypothécaire versée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais non compris dans les dépens au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
   - la procédure d'imposition à l'encontre de la société CGS conseil est viciée dès lors que l'administration n'a pas donné de suite à la demande de la société de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, n'a pas adressé à la société l'avis de cette commission avant de lui adresser l'avis de mise en recouvrement et qu'elle a été ainsi privée de la possibilité de faire valoir ses droits ; 
   - ils n'ont pas été destinataires des décisions d'admission totale prononçant un dégrèvement technique des impositions mises à la charge de la société CGS conseil ;  
   - les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014, 2015 et 2016, résultant directement du contrôle de vérification de la comptabilité de la société CGS conseil qui est entaché d'irrégularité, ne sont pas fondées ; 
   - l'administration fiscale ayant prononcé un dégrèvement en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôts sur les sociétés, par deux décision du 21 janvier 2019, les cotisations en litige qui en résultent directement sont devenues " sans objet " ; 
   - le vice qui a entaché la procédure d'imposition de la société CGS conseil et a abouti aux dégrèvements du 21 janvier 2019 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés, les a privés de la possibilité de justifier auprès de l'administration fiscale, dans le cadre d'un débat oral et contradictoire notamment devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d'affaires, des sommes qui ont été réintégrées dans les résultats de la société CGS conseil et qui ont ensuite été qualifiées en tant que revenus distribués, les privant d'une garantie ; 
   - la mise en demeure de payer du 15 octobre 2019 est irrégulière dès lors qu'ils avaient présenté une demande de sursis de paiement ;  
   - dès lors que par courrier du 8 février 2019, ils ont demandé un entretien avec l'inspecteur divisionnaire et l'interlocuteur départemental à la suite de la proposition de rectification du 30 novembre 2018 et qu'ils n'ont pas eu de réponse en méconnaissance de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, de la charte du contribuable vérifié et de l'article L. 411- 2 3° du code des relations entre le public et l'administration, la procédure est entachée d'une irrégularité substantielle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 janvier 2020 et le 17 février 2023, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une réclamation adressée au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, enregistrée sous le numéro 2001240 le 30 janvier 2020, et par des mémoires complémentaires enregistrés les 8 avril 2020, 1er juillet 2020 et le 15 mars 2023, M. et Mme A B représentés par Me Marcoin Chassang, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016 pour un montant total de 156 172 €, à tout le moins de prononcer la prise en compte de l'abandon de certains rehaussements dans le cadre de la procédure de vérification de comptabilité de la société CGS conseil ;  
 2°) de prononcer le remboursement de la garantie hypothécaire déjà versée. 
 Ils soutiennent que  
   - la procédure d'imposition à l'encontre de la société CGS conseil est viciée dès lors que l'administration n'a pas donné de suite à la demande de la société de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, n'a pas adressé à la société l'avis de cette commission avant de lui adresser l'avis de mise en recouvrement et qu'elle a été ainsi privée de la possibilité de faire valoir ses droits ; 
   - ils n'ont pas été destinataires des décisions d'admission totale prononçant un dégrèvement technique des impositions mises à la charge de la société CGS conseil ;  
   - les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014, 2015 et 2016, résultant directement du contrôle de vérification de la comptabilité de la société CGS conseil qui est entaché d'irrégularité, ne sont pas fondées ; 
   - le vice qui a entaché la procédure d'imposition de la société CGS conseil et a abouti aux dégrèvements du 21 janvier 2019 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés, les a privés de la possibilité de justifier auprès de l'administration fiscale notamment devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d'affaires, dans le cadre d'un débat oral et contradictoire, des sommes qui ont été réintégrées dans les résultats de la société CGS conseil et qui ont ensuite été qualifiées en tant que revenus distribués, les privant d'une garantie ; 
   - la mise en demeure de payer du 15 octobre 2019 est irrégulière dès lors qu'ils avaient présenté une demande de sursis de paiement ;  
   - dès lors que par courrier du 8 février 2019, ils ont demandé un entretien avec l'inspecteur divisionnaire et l'interlocuteur départemental à la suite de la proposition de rectification du 30 novembre 2018 et qu'ils n'ont pas eu de réponse en méconnaissance de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, de la charte du contribuable vérifié et de l'article L. 411- 2 3° du code des relations entre le public et l'administration, la procédure est entachée d'une irrégularité substantielle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 janvier 2020 et le 17 février 2023, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 III. Par une réclamation adressée au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, enregistrée sous le numéro 2001241 le 30 janvier 2020, et par des mémoires complémentaires enregistrés les 8 avril 2020 et le 15 mars 2023, M. et Mme A B représentés par Me Marcoin Chassang, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016 pour un montant total de 156 172 € ;  
 2°) de prononcer le remboursement de la garantie hypothécaire versée. 
 Ils soutiennent que : 
   - la procédure d'imposition à l'encontre de la société CGS conseil est viciée dès lors que l'administration n'a pas donné de suite à la demande de la société de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, n'a pas adressé à la société l'avis de cette commission avant de lui adresser l'avis de mise en recouvrement et qu'elle a été ainsi privée de la possibilité de faire valoir ses droits ; 
   - ils n'ont pas été destinataires des décisions d'admission totale prononçant un dégrèvement technique des impositions mises à la charge de la société CGS conseil ;  
   - les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014, 2015 et 2016, résultant directement du contrôle de vérification de la comptabilité de la société CGS conseil qui est entaché d'irrégularité, ne sont pas fondées ; 
   - l'administration fiscale ayant prononcé un dégrèvement en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôts sur les sociétés, par deux décision du 21 janvier 2019, les cotisations en litige qui en résultent directement sont devenues " sans objet " ;  
   - le vice qui a entaché la procédure d'imposition de la société CGS conseil et a abouti aux dégrèvements du 21 janvier 2019 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés, les a privés de la possibilité de justifier auprès de l'administration fiscale notamment devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d'affaires, dans le cadre d'un débat oral et contradictoire, des sommes qui ont été réintégrées dans les résultats de la société CGS conseil SAS et qui ont ensuite été qualifiées en tant que revenus distribués, les privant d'une garantie ; 
   - la mise en demeure de payer du 15 octobre 2019 est irrégulière dès lors qu'ils avaient présenté une demande de sursis de paiement ;  
   - dès lors que par courrier du 8 février 2019, ils ont demandé un entretien avec l'inspecteur divisionnaire et l'interlocuteur départemental à la suite de la proposition de rectification du 30 novembre 2018 et qu'ils n'ont pas eu de réponse en méconnaissance de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, de la charte du contribuable vérifié et de l'article L. 411- 2 3° du code des relations entre le public et l'administration, la procédure est entachée d'une irrégularité substantielle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 janvier 2020 et le 17 février 2023, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de la procédure de vérification de comptabilité, pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016, de la société CGS conseil dont M. D est président et son épouse secrétaire, l'administration fiscale a diligenté un contrôle sur pièces de leurs déclarations fiscales qui a donné lieu à des rectifications de leurs revenus. Par une proposition de rectification du 7 novembre 2017, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014, 2015 et 2016, assorties des pénalités correspondantes, ont été mises à la charge des requérants pour un montant total de 156 172 euros. L'administration fiscale a répondu aux observations des contribuables présentées le 18 janvier 2018 par un courrier du 25 janvier 2018. Par courrier du 6 mars 2018, les requérants ont contesté les redressements. Une proposition de rectification du 30 novembre 2018 intégrant les déclarations sur le revenu rectificatives au titre des année 2015, 2016 et 2017 et prenant en compte la vérification de comptabilité de la société CGS conseil, a été adressée aux requérants. Le 31 décembre 2018, un avis de mise en recouvrement a été émis, suivi le 18 mars 2019 d'une mise en demeure de payer. Le 20 juin 2019, l'administration fiscale a rejeté leur réclamation du 8 février 2019. A la suite de la demande du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de Seine, Monsieur D a autorisé la garantie hypothécaire pour un montant de 111 335 euros le 30 avril 2019 qui a été versée le 11 février 2020. Les requérants ont saisi le tribunal administratif d'une requête n°1909400, tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016 pour un montant total de 156 172 euros et au remboursement de la garantie hypothécaire. Le 23 avril 2019, les requérants ont excipé de la minoration du redressement de la société CGS conseil au titre de l'impôt sur les sociétés, présentée dans le compte rendu de l'entretien avec l'interlocuteur départemental du 18 septembre 2018, pour demander la rectification en conséquence des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années 2014, 2015 et 2016. En application de l'article R*199-1 3ème alinéa du livre des procédures fiscales, l'administration a décidé de soumettre d'office cette réclamation au tribunal administratif, enregistrée sous le numéro 2001240. Le 25 novembre 2019, les requérants ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016 au motif du dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés de la société CGS conseil. En application de l'article R*199-1 3ème alinéa du livre des procédures fiscales, l'administration a décidé de soumettre d'office cette réclamation au tribunal administratif, enregistrée sous le numéro 2001241. 
 2. Les requêtes susvisées n°1909400, n°2001240 et n°2001241, concernent les mêmes contribuables et les mêmes impôts, présentent les mêmes conclusions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. La vérification de comptabilité de la société CGS conseil a abouti à des rehaussements en raison d'une part, de produits non comptabilisés qui ont été ajoutés au chiffre d'affaires de la société et d'autre part, de dépenses non justifiées et de dépenses non engagées dans l'intérêt de la société qui n'ont pas été admises au titre des charges déductibles. Les sommes correspondantes à ces produits non comptabilisés et à ces charges dont la déduction n'a pas été admises ont été regardées comme des revenus distribués entre les mains des requérants dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers qui ont alors été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales.  
 4. En premier lieu, en vertu du principe d'indépendance des procédures, les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de capitaux sont sans influence sur les impositions personnelles mises à la charge des bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers distribués par cette société. Ainsi, sont inopérants les moyens tirés, d'une part, de l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité de la société CGS conseil dans la mesure où l'administration n'a pas donné de suite à la demande de la société de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, n'a pas adressé à la société l'avis de cette commission avant de lui adresser l'avis de mise en recouvrement et, d'autre part, de ce qu'ils auraient été privés de la possibilité de communiquer et de justifier auprès de l'administration fiscale, dans le cadre d'un débat oral et contradictoire, des sommes qui ont été réintégrées dans les résultats de la société CGS conseil et qui ont ensuite été qualifiées en tant que revenus distribués en raison de l'irrégularité de la procédure d'imposition menée à l'encontre de cette société. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que les requérants ont eu la possibilité de présenter des observations sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge, ce qu'ils ont, au demeurant, fait à plusieurs reprises le 18 janvier 2018, le 6 mars 2018, le 25 novembre 2019 et le 23 avril 2019 notamment. Enfin, pour les mêmes motifs, les requérants ne sauraient utilement soutenir que l'administration fiscale a adressé à la société CGS conseil une mise en demeure de payer le 15 octobre 2019 alors qu'elle avait demandé à bénéficier du sursis de paiement. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, en application du même principe d'indépendance des procédures, les requérants ne peuvent utilement invoquer la circonstance que l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement technique de 34 236 euros en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de 42 509 euros en matière d'impôts sur les sociétés, par deux décision du 21 janvier 2019 ni que la société CGS conseil n'aurait pas été destinataire des décisions prononçant ces dégrèvements. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 6. En troisième lieu, les requérants ne peuvent davantage utilement invoquer l'abandon de certains rehaussements dans le cadre de la procédure d'imposition de la société CGS conseil pour demander la minoration des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis, conformément au principe d'indépendance des procédures, quand bien même il s'agirait d'un excédent de distribution révélé par un redressement des bases de l'impôt sur les sociétés que l'administration entend imposer à l'impôt sur le revenu entre les mains du bénéficiaire. En tout état de cause, les requérants se bornent à demander la prise en compte des abandons de rehaussement dans le cadre de la procédure d'imposition de la société CGS conseil, mais n'apporte toutefois aucun élément pour contester le montant des sommes regardées comme des revenus distribués entre leurs mains et démontrer que ces sommes ne tiendraient pas compte de certaines charges admises en déduction au niveau de la société alors que le montant de revenus distribués s'élevait initialement à 195 713 euros et qu'il a été ramené à 184 797 euros après admission de certaines charges dans le cadre de la procédure d'imposition de la société CGS conseil. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ". Selon l'article L. 47 du même code : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. () L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande ". Par ailleurs, aux termes de la charte précitée, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En cas de désaccord avec le vérificateur vous pouvez saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal. Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur divisionnaire ou principal. "  
 8. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 47 et L. 10 du livre des procédures fiscales précitées que seuls les contribuables ayant fait l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle peuvent obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur et, le cas échéant, avec l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend ce dernier. Par suite, la garantie de procédure tenant à la faculté pour le contribuable de former un recours hiérarchique, instituée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, ne peut être invoquée que dans le cadre d'un litige consécutif aux procédures de vérification de comptabilité et d'examen d'ensemble de la situation fiscale personnelle prévues aux articles L. 12 et L. 13 de ce livre. Ainsi qu'il a été dit au point 1, les impositions contestées par M. et Mme A B ont été mises à leur charge à la suite d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal, dans le cadre duquel l'administration a tiré les conséquences des constatations opérées lors de la vérification de comptabilité de la société CGS conseil. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'ils ont été privés de la faculté de présenter le recours hiérarchique prévu à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L.54 C du livre des procédures fiscales issu de la loi 2018-727, entré en vigueur le 12 août 2018 : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai. " M. et Mme A B qui revendiquent le bénéfice des dispositions précitées, soutiennent avoir vainement sollicité un entretien avec le supérieur hiérarchique de l'agent vérificateur par courrier du 8 février 2019. Toutefois, cette demande est intervenue postérieurement à la mise en recouvrement, le 30 décembre 2018, des impositions litigieuses, et alors au demeurant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'administration fiscale à poursuivre un débat contradictoire après l'envoi des observations du contribuable, de sorte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales auraient été méconnues.  
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ". Les requérants ne sauraient utilement invoquer le droit à un recours hiérarchique prévu par ces dispositions, dès lors que la proposition de rectification par laquelle l'administration informe le contribuable des rehaussements qu'elle entend mettre en œuvre, objet de la demande de recours du 9 février 2019, ne constitue pas une décision administrative au sens des dispositions précitées. Par suite, les dispositions précitées n'étant pas applicables en l'espèce, le moyen doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des requêtes 1909400, 2001240 et 2001241 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction des requêtes 1909400, 2001240 et 2001241 ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au remboursement de la garantie hypothécaire versée et celles, au demeurant irrecevables, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans la requête 1909400. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes 1909400, 2001240 et 2001241 de M. et Mme A B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Feral, président, Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère et M. Amazouz, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. CUISINIER-HEISSLERLe président, 
 signé 
 R. FERAL 
 La greffière, 
                                                 signé 
                                          N. MAGEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2-2001240-2001241