TA77 · 1ère chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 février 2020 et 8 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Lara, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen personnel de sa situation par le préfet ; 
 - elle méconnaît l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.  
 La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 13 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 novembre 2022.  
 Un mémoire présenté par Mme B a été enregistré le 16 février 2023. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Félicie Bouchet, première conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne née le 3 mars 1993, s'est vue délivrer le 1er février 2019 un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dont elle a sollicité le renouvellement auprès du préfet de Seine-et-Marne au plus tard le 18 février 2020. Elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité préfectorale sur cette demande de renouvellement. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". Il ressort des dispositions qui viennent d'être citées que la décision de rejet née du silence gardé par l'autorité préfectorale sur une demande de renouvellement de titre de séjour, n'est pas illégale du seul fait qu'elle est dépourvue de motivation. Par suite, la personne qui n'a pas demandé que lui soient communiqués les motifs de la décision implicite qui lui est opposée n'est pas fondée à soutenir que l'auteur de la décision a méconnu l'obligation de motivation qui s'imposait à lui. 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ait sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet en litige auprès du préfet de  
 Seine-et-Marne, conformément aux dispositions citées au point 2. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait entachée d'un défaut de motivation. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de  
 Seine-et-Marne n'ait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B, ce qui ne saurait être déduit de la seule circonstance qu'une décision implicite de rejet a été opposée à cette dernière. 
 5. En troisième lieu, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Par suite, Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Mme B fait valoir qu'elle vit en France depuis le 28 septembre 2018, qu'elle y a trouvé un emploi et y a scolarisé sa fille mineure, qui est également de nationalité algérienne, et qu'elle a divorcé de son époux resté en Algérie. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que son arrivée en France est récente, qu'elle ne justifie ni même allègue avoir des liens familiaux et personnels d'une particulière intensité avec la France et qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attache dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans. Dans ces conditions, la décision contestée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas, ainsi, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, il n'apparaît pas davantage que le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions à fins d'injonction et celles qui tendent à l'application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de  
 Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère,  
 Mme Félicie Bouchet , première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 F. BouchetLe président, 
 T. GallaudLa greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,