TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 2001238, par une requête, enregistrée le 30 janvier 2020, la société BS Services, représentée par l'AARPI Alma Avocats, agissant par Me Garcia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2019 par laquelle le préfet de police de Paris lui a infligé vingt-quatre amendes d'un montant total de 11 200 euros, ainsi que la décision du 9 décembre 2019 ayant rejeté son recours gracieux ;  
 2°) de réduire le montant des amendes qui lui ont été infligées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'ensemble des éléments du dossier ayant abouti au prononcé des sanctions ne lui ont pas été communiqués ; 
 - la commission de sûreté n'a pas été consultée ;  
 - le montant de l'amende prononcée est manifestement disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2021, le préfet de police de Paris sollicite le rejet de la requête, faisant valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 4 juillet 2022 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 II. Sous le n° 2001240, par une requête, enregistrée le 30 janvier 2020, la société BS Services, représentée par l'AARPI Alma Avocats, agissant par Me Garcia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2019 par laquelle le préfet de police de Paris lui a infligé deux amendes pour un montant total de 3 000 euros, ainsi que la décision du 9 décembre 2019 ayant rejeté son recours gracieux ;  
 2°) de réduire le montant des amendes qui lui ont été infligées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'ensemble des éléments du dossier ayant abouti au prononcé des sanctions ne lui ont pas été communiqués ; 
 - les manquements reprochés, constatés dès le 4 juin 2018, ne lui ont été notifiés que le 14 septembre suivant, postérieurement à la convocation de M. A au service des contrôleurs de sûreté de la police aux frontières ;  
 - le montant de l'amende prononcée est manifestement disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2021, le préfet de police de Paris sollicite le rejet de la requête, faisant valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 4 juillet 2022 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu  
 - le code de l'aviation civile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Guarino pour la société BS Services. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget a dressé, d'abord le 27 juillet 2018 puis le 16 janvier 2019, un total de 26 procès-verbaux par lesquels elle a constaté que la société BS Services, spécialisée dans le secteur des activités des agences de travail temporaire, avait commis des manquements aux règles de sûreté aéroportuaire. Par deux décisions des 11 et 18 septembre 2019, le préfet de police de Paris a infligé à la société BS Services des amendes, d'une part, d'un montant total de 11 200 euros et, d'autre part, d'un montant total de 3 000 euros. Cette société a formé, le 7 novembre 2019, des recours gracieux, qui ont été rejetés par des décisions du préfet de police de Paris en date du 2 décembre 2019. Par les présentes requêtes, la société BS Services demande l'annulation de ces décisions et la réduction des amendes qui lui ont été infligées. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes nos 2001238 et 2001240 présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions des requêtes :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision du préfet de police de Paris du 18 septembre 2019 infligeant vingt-quatre amendes d'un montant total de 11 200 euros à la société BS Services : 
 3. En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 217-3-1 du code de l'aviation civile : " I.-Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-3 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l'article L. 6372-1 du code des transports. Ils portent la mention des sanctions encourues. Ils sont notifiés à la personne concernée et communiqués au préfet par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat. / II.-Pour les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-3 et à l'expiration d'un délai d'un mois donné à la personne concernée pour présenter ses observations écrites ou orales, le préfet peut saisir la commission instituée à l'article D. 217-1 qui émet un avis sur les suites à donner. / La personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier. Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci émette son avis et se faire représenter ou assister par la personne de son choix. La commission peut également entendre l'employeur d'une personne physique mise en cause. ". 
 4. Pour infliger les vingt-quatre amendes litigieuses, le préfet de police de Paris s'est fondé sur vingt-quatre procès-verbaux établis le 16 janvier 2019. Ces procès-verbaux mentionnent le manquement tiré de ce que la société BS Services n'a pas informé vingt-quatre salariés titulaires de cartes d'identification aéroportuaires qui ne justifient plus d'une activité en zone de sûreté à accès réglementé ou dont les cartes sont arrivées en fin de validité de leur obligation de les restituer, ainsi que les dispositions pertinentes de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. La notification de ces procès-verbaux comporte l'énoncé des sanctions prévues par l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile. Il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les éléments du dossier ne lui ont pas été communiqués. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 217-3 du code de l'aviation civile : " Une commission de sûreté est instituée auprès de chaque aéroport visé à l'article R. 213-1-1 qui est saisie pour avis par le préfet avant toute sanction administrative visée à l'article R. 217-3. ". Aux termes de l'article R. 217-3-2 de ce code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () - aux règles relatives à la délivrance, au port et à la restitution des titres de circulation aéroportuaire ; () / le préfet peut prononcer une sanction administrative à l'expiration du délai d'un mois donné à la personne concernée pour présenter ses observations écrites ou morales et après avis du délégué permanent de la commission de sûreté. () ". 
 6. En l'espèce, pour infliger les vingt-quatre amendes d'un montant total de 11 200 euros à la société BS Services, le préfet de police de Paris s'est uniquement fondé sur le manquement tiré du non-respect du 2 de l'article 1-2-5-4 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile, qui fixe une règle relative à la restitution des titres de circulation aéroportuaire. Dès lors, en application des dispositions citées au point précédent de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, le préfet de police de Paris pouvait régulièrement consulter le délégué permanent de la commission de sûreté avant de prononcer des sanctions administratives à l'encontre de la société BS Services sur le fondement de l'article R. 217-3 du même code. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de consultation de la commission de sûreté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " En application du présent article, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés : / () 
 b) Si l'auteur du manquement est une personne morale, prononcer à son encontre une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros. / Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation. / Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet. () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que l'autorité préfectorale peut infliger, pour chaque manquement commis, une amende d'un montant maximal de 7 500 euros. En l'espèce, le préfet de police de Paris a retenu vingt-quatre manquements distincts de la société à la sécurité aéroportuaire tenant à l'absence de restitution par vingt-quatre salariés de la société de leur badge d'identification aéroportuaire. En conséquence, le préfet a prononcé, à l'encontre de la société BS Services, vingt-quatre amendes distinctes, soit vingt amendes d'un montant de 500 euros chacune et quatre amendes d'un montant de 300 euros chacune. En conséquence, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle s'est vu infliger une amende unique d'un montant supérieur au plafond fixé par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile. 
 9. En quatrième et dernier lieu, pour prononcer les amendes contestées à l'encontre de la société BS Services, le préfet de police de Paris a estimé que celle-ci n'avait pas informé, sans délai et par écrit, les vingt-quatre salariés titulaires des cartes d'identification aéroportuaire qui ne justifient plus d'une activité en zone de sûreté à accès réglementé ou dont les cartes sont arrivées en fin de validité de leur obligation de les restituer, en méconnaissance du 2 de l'article 1-2-5-4 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Eu égard à la réalité, non contestée, à la gravité de ces manquements au regard de la fonction de la carte d'identification aéroportuaire dans le dispositif de sûreté de l'aviation civile, et à leur caractère répété, les sanctions infligées ne présentent pas, en l'espèce, de caractère disproportionné, quand bien même la société BS Services n'aurait pas commis d'autres manquements antérieurement. La circonstance alléguée que les cartes d'identification aéroportuaire aient été restituées postérieurement, et que la société BS Services ait mis en place un suivi de la restitution des badges, ce qui n'est au demeurant pas établi, ne permet pas de démontrer que la sanction infligée est disproportionnée.   
 10. Il résulte de ce qui précède que la société BS Services n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 18 septembre 2019 par laquelle le préfet de police de Paris lui a infligé des amendes d'un montant total de 11 200 euros, ainsi que de la décision du 9 décembre 2019 ayant rejeté son recours gracieux, ni davantage la modulation de son montant. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du préfet de police de Paris du 11 septembre 2019 infligeant deux amendes de 1 500 euros chacune à la société BS Services : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 2° Infligent une sanction ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 12. En l'espèce, la décision contestée mentionne les dispositions de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile, ainsi que l'article B-1 I-T et le 3 de l'article 1-2-5-4 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Elle indique, en se référant notamment aux procès-verbaux de constat, et en retraçant la procédure qui a été mise en œuvre, que la société BS Services n'a pas élaboré de programme de sûreté et n'a pas organisé de services de collecte et veillé à la restitution des cartes d'identification aéroportuaires périmées auprès des gestionnaires d'aérodrome. Dès lors, la décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, pour infliger deux amendes d'un montant total de 3 000 euros à la société BS Services sur le fondement de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile, le préfet de police de Paris s'est fondé sur deux procès-verbaux établis le 27 juillet 2018 par la direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget. Ces procès-verbaux mentionnent deux manquements tirés, pour l'un, de l'absence d'organisation d'un service de collecte et de ne pas avoir veillé à la restitution des neuf cartes d'identification aéroportuaires auprès du gestionnaire d'aérodrome, et pour l'autre, du défaut d'élaboration d'un programme de sûreté, et fait état des dispositions pertinentes de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié. La notification de ces procès-verbaux comporte l'énoncé des sanctions prévues par l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile. Il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les éléments du dossier ne lui ont pas été communiqués. 
 14. En troisième lieu, il est constant que les deux manquements en cause, constatés le 27 juillet 2018, ont été notifiés à la société BS Services le 14 septembre 2018, et que son représentant a été entendu par la commission de sûreté le 4 avril 2019. La circonstance que le représentant de la société BS Services ait été convoqué antérieurement à la notification des manquements reprochés n'a pas entaché d'irrégularité la procédure suivie. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure invoqué doit être écarté. 
 15. En quatrième et dernier lieu, pour prononcer les deux amendes contestées à l'encontre de la société BS Services d'un montant de 1 500 euros chacune, le préfet de police de Paris a estimé que celle-ci n'avait pas organisé un service de collecte et n'a pas veillé à la restitution des neuf cartes d'identification aéroportuaires auprès du gestionnaire d'aérodrome, en méconnaissance du 3 de l'article 1-2-5-4 de l'arrêté du 11 septembre 2013, d'une part, et qu'elle n'avait pas élaboré de programme de sûreté en méconnaissance de l'article B-1 I-T du même arrêté, d'autre part. Eu égard à la gravité de ces deux manquements au regard des impératifs de sûreté aéroportuaire, les deux sanctions infligées ne présentent pas, en l'espèce de caractère disproportionné, quand bien même la société BS Services n'aurait pas commis d'autres manquements antérieurement. La circonstance alléguée que la société requérante ait mis en place un programme de sûreté postérieurement ne permet pas de démontrer que les sanctions infligées sont disproportionnées. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la société BS Services n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 11 septembre 2019 par laquelle le préfet de police de Paris lui a infligé deux amendes de 1 500 euros chacune, ainsi que de la décision du 9 décembre 2019 ayant rejeté son recours gracieux, ni davantage la modulation de ce montant. 
 Sur les frais non compris dans les dépens :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la société BS Services et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la société BS Services sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société BS Services et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Michel Romnicianu, président, 
 Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, 
 M. Youssef Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 Y. B 
 Le président, 
 Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Séguéla 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2001238, 2001240