TA93 · 4ème chambre — 9 janvier 2025

Vu les procédures suivantes :  
 Par un jugement avant dire droit du 30 mai 2022, avant de statuer sur les requêtes de Mme D A B, enregistrées sous les n°s 1910199 et 2105374, tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 31 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a fixé son taux d'incapacité partielle permanente (IPP) à 25 %, à ce qu'il lui soit enjoint de fixer ce taux à 50% ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et d'autre part, à ce que la commune de Saint-Denis soit condamnée à lui verser la somme de 206 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis, le tribunal administratif de Montreuil a ordonné une expertise médicale en vue de lui permettre de déterminer dans quelle mesure les troubles actuels dont souffre Mme A B sont liés à sa maladie professionnelle, de fixer, en retenant la date de consolidation du 29 novembre 2018, le taux du déficit fonctionnel permanent, de donner son avis sur l'existence éventuelle des préjudices extrapatrimoniaux temporaires et permanents dont se prévaut Mme A B, et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable à la maladie professionnelle dont elle a été victime, de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ou qui relèverait d'un état antérieur ou postérieur, et enfin, d'une manière générale, de donner au tribunal tout renseignement utile à la détermination, au vu de l'état de santé actuel présenté par la requérante, de l'entier préjudice qu'elle subit et a réservé jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'a pas expressément statué. 
 L'expert nommé par le tribunal a rendu son rapport le 12 septembre 2024. 
 Par deux mémoires, enregistrés dans les requêtes n°s 1910199 et 2105374, le 11 octobre 2024, Mme D A B, représentée par Me Athon-Perrez, persiste dans ses conclusions et moyens.  
 Vu : 
 - l'ordonnance du 13 novembre 2023  par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil a accordé au docteur C une allocation provisionnelle de 1 200 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés ; 
 - l'ordonnance du 13 décembre 2024 par laquelle le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a taxé les frais et honoraires du docteur C à la somme de 1 200 euros qui comprend le montant de l'allocation provisionnelle accordée par l'ordonnance du 13 novembre 2023 ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;  
 - la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ;  
 - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 ; 
 - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Deniel, présidente-rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, attachée territoriale principale de la commune de Saint-Denis, a été victime le 1er octobre 2015, lors d'un entretien au cours duquel la directrice générale des services lui a annoncé qu'un agent d'accueil avait porté plainte contre elle pour harcèlement, d'un accident dont l'imputabilité au service a été reconnue le 4 novembre 2016. Le 31 juillet 2019, la commune de Saint-Denis a reconnu l'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions de la requérante et a fixé la date de consolidation de son état de santé au 29 novembre 2018 avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 25 %. Mme A B a présenté le 28 décembre 2020 une demande indemnitaire tendant à la réparation des préjudices subis. Mme A B demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 31 juillet 2019 en tant qu'elle fixe le taux d'IPP à 25 % et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 206 500 euros en réparation de ses préjudices. 
 2. Les requêtes n°s 1910199 et 2105374 concernent la situation d'une même requérante, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article 5 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ". Par ailleurs, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret ". Enfin, selon l'annexe au décret du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié par le décret du  31 janvier 2001 : " Barème indicatif devant servir à la détermination du pourcentage de l'invalidité résultant de l'exercice des fonctions " : / chapitre préliminaire / I. Principes généraux servant à l'application du présent barème./ Aux termes mêmes de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite le présent barème est un barème indicatif./ II comporte, par suite, pour toute lésion ou manifestation pathologique qu'il énumère, sauf en certains cas précis et exceptionnels, un taux minimum et un taux maximum d'invalidité, l'un et l'autre de ces taux déterminant strictement la marge dans laquelle les commissions de réforme compétentes fixent le pourcentage d'invalidité applicable. Toutefois, dans le cas où des lésions présenteraient un caractère particulier, de même que dans celui où il existe des manifestations pathologiques non prévues dans le barème, ce dernier pourra servir de guide pour la fixation du taux d'invalidité () / () Chapitre V. Troubles mentaux et du comportement () / () IV-1 Névrose à composante dépressive / Il s'agit d'un état dépressif chronique. La permanence de la sémiologie dépressive, malgré des fluctuations, ne permet pas d'individualiser des épisodes séparés par des intervalles libres./ L'intensité du sentiment dépressif, de la charge anxieuse, la sensation de fatigue, l'altération de la capacité d'initiative, les troubles du sommeil, les difficultés intellectuelles, la capacité à maintenir des activités sociales et à assumer les activités de la vie quotidienne, permettent d'apprécier le retentissement fonctionnel du trouble : 10 à 30 % () ". 
 4. En vertu du barème annexé au décret du 13 août 1968 pris pour l'application de l'alinéa 3 précité de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce barème est " indicatif " et " comporte, par suite, pour toute lésion ou manifestation pathologique qu'il énumère, sauf en certains cas précis et exceptionnels, un taux minimum et un taux maximum d'invalidité, l'un et l'autre de ces taux déterminant strictement la marge dans laquelle les commissions de réforme compétentes fixent le pourcentage d'invalidité applicable. Toutefois, dans le cas où des lésions présenteraient un caractère particulier, de même que dans celui où il existe des manifestations pathologiques non prévues dans le barème, ce dernier pourra servir de guide pour la fixation du taux d'invalidité. / Il ne devra, cependant, jamais être tenu compte, pour établir le taux d'invalidité applicable, de l'influence de certains facteurs, tels que l'âge du fonctionnaire, la nature de son emploi, la durée de ses services, etc., puisque ces éléments interviennent dans le calcul de la pension à laquelle peut prétendre l'agent ". 
 5. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de son accident du 1er octobre 2015 dont l'imputabilité au service a été reconnue le 4 novembre 2016, Mme A B souffre d'un état dépressif chronique. Pour fixer à 25% le taux d'IPP, après consolidation de son état de santé, la commune de Saint-Denis s'est approprié l'avis de la commission de réforme interdépartementale du 27 mai 2019 qui s'est fondée sur l'examen clinique de l'intéressée et sur le barème indicatif cité au point 3. Pour contester ce taux, Mme A B se prévaut d'une part des conclusions du rapport de l'expertise psychiatrique du 29 novembre 2018, diligentée à la demande du comité médical qui a conclu à une inaptitude définitive et absolue à l'exercice de toutes fonctions avec une consolidation le même jour et à un taux d'IPP de 50 %, d'attestations de proches qui relatent les souffrances de l'intéressée, du rapport d'une psychologue du travail du 6 octobre 2015 ainsi que d'un certificat médical établi le 15 septembre 2016 d'un médecin psychiatre, qui fait état, sans autre précision, d'un " état dépressif sévère ".  
 6. Il ressort du rapport du 8 juillet 2024 du médecin expert diligenté par le tribunal que si Mme A B ne souffre pas de symptôme post-traumatique de type hypervigilance, réminiscence et dissociation post-traumatique, elle présente, d'une part, les symptômes d'un état dépressif chronique avec une tristesse de l'humeur, une anhédonie, un ralentissement psychomoteur fluctuant, des idées suicidaires et un antécédent de tentative de suicide et, d'autre part, des symptômes addictifs avec un antécédent d'addiction au tabac qui s'est aggravé au décours de l'accident de service et une addiction au sucre. L'expert a conclu que le déficit fonctionnel permanent de l'intéressée " ne semble pas en lien avec le barème proposé à 50% mais à 30%. Il inclut les symptômes dépressifs majeurs et également l'aggravation de l'addiction ".  Contrairement à ce que soutient la requérante, aucun des éléments versés au dossier ne permet d'établir qu'elle souffre de lésions qui présenteraient un caractère particulier ou qu'elle serait atteinte de manifestations pathologiques non prévues dans le barème, au sens du décret du  
 13 août 1968 précité, de nature à justifier que la commune s'écarte de l'application du barème qui fixe un taux maximal de 30% au titre de la pathologie dont elle est atteinte.  
 7. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, notamment des conclusions circonstanciées de l'expertise médicale du 8 juillet 2024, que la pathologie dont Mme A B est atteinte à la suite de l'accident de service du 1er octobre 2015 justifie que soit retenu un taux d'IPP de 30 %. Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu'en fixant le taux d'IPP à 25% au lieu de 30 %, le maire de la commune de Saint-Denis a entaché sa décision du 31 juillet 2019 d'une erreur d'appréciation et à en demander, dans cette mesure, l'annulation.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 8. Il résulte du rapport d'expertise du 8 juillet 2024 du médecin expert psychiatre que la date de consolidation de l'état de santé de Mme A B a été fixée au 29 novembre 2018, date à laquelle la requérante était âgée de cinquante-huit ans, et que l'expert n'a retenu aucune pathologie antérieure ou cause extérieure à l'état dépressif chronique dont Mme A B est atteinte.  
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 S'agissant des préjudices extra patrimoniaux temporaires :  
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 9. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 8 juillet 2024, que Mme A B a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire de 50 % du 1er octobre 2015 au 7 décembre 2015 et de 35% du 8 décembre 2015 au 29 novembre 2018. Dans ces conditions, il y a lieu de fixer à 4 200 euros l'indemnisation de ce préjudice. 
 Quant aux souffrances endurées :  
 10.  Il ressort du rapport d'expertise du 8 juillet 2024 que les souffrances endurées par Mme A B ont été évaluées à 3 sur une échelle de 7. Dans ces conditions, il y a lieu de fixer à 3 600 euros l'indemnisation de ce préjudice. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 11. Si Mme A B se prévaut d'un préjudice esthétique temporaire lié aux variations de son poids, à une acné et à la perte de cheveux, sa matérialité n'est pas établie par les seules attestations de ses enfants et d'amies qu'elle produit, alors que le rapport d'expertise ne relève l'existence d'aucun préjudice esthétique temporaire. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander une indemnisation à ce titre.  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents :  
 Quant au déficit fonctionnel permanent :  
 12. L'expert a évalué à 30 % le déficit fonctionnel permanent dont est atteinte  
 Mme A B du fait de son état dépressif chronique. Eu égard à l'âge de la requérante à la date de consolidation de son état de santé, il y a lieu de lui allouer la somme de 50 000 euros à ce titre.  
 Quant au préjudice esthétique permanent : 
 13. Si Mme A B se prévaut d'un préjudice esthétique permanent lié à un surpoids, la perte de cheveux et une acné, qu'elle évalue à 5 sur une échelle de 7 et dont elle fixe la réparation à hauteur de 13 000 euros, les photographies produites qui auraient été prises entre 2015 et 2020 ne permettent pas d'établir l'existence d'un préjudice en lien avec son accident de travail alors que le rapport d'expertise conclut à une absence de préjudice à ce titre. Par suite, ce chef de préjudice n'étant pas établi, la requérante n'est pas fondée à en demander réparation. 
 Quant au préjudice d'agrément : 
 14. Mme A B soutient qu'elle est désormais dans l'impossibilité de voyager et de pratiquer la natation en piscine, du yoga et du vélo. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme A B était, avant l'intervention de l'accident de service, membre d'une association qui organisait des voyages de yoga. D'autre part, le rapport d'expertise établit que l'anhédonie et le ralentissement psychomoteur fluctuant dont souffre l'intéressée sont directement à l'origine d'un préjudice d'agrément. Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer une somme de 1 000 euros à ce titre. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A B est fondée à demander la condamnation de la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 58 800 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 16. Eu égard au motif du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Saint-Denis, de fixer le taux d'IPP applicable à Mme A B à 30 % dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 17. La somme de 58 800 euros due par la commune de Saint-Denis sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2020, date non contestée de réception de la demande préalable par la commune et de la capitalisation des intérêts à compter du 29 décembre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les dépens : 
 18. Il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal, taxés par ordonnance en date du 13 décembre 2024 à un montant de 1 200 euros, à la charge de la commune de Saint-Denis. 
 Sur les frais des instances : 
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis une somme globale de 2 000 euros à verser à Mme A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 31 juillet 2019 du maire de la commune de Saint-Denis est annulée en tant qu'elle fixe le taux d'incapacité partielle permanente applicable à Mme A B à  
 25 % au lieu de 30%. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Saint-Denis de fixer ce taux d'IPP à 30 % dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Saint-Denis est condamnée à verser la somme de 58 800 euros à Mme A B en réparation de ses préjudices. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2020 et de leur capitalisation à compter du 29 décembre 2021, puis à chaque échéance annuelle. 
 Article 4 : La commune de Saint-Denis versera à Mme A B la somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des instances n° 1910199 et n°2105374. 
 Article 5 : Les frais d'expertise, taxés à la somme de 1 200 euros, sont mis à la charge de la commune de Saint-Denis. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 1910199 et n° 2105374 est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A B et à la commune de Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Deniel, présidente, 
 Mme Bazin, conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025. 
 La présidente-rapporteure,L'assesseur la plus ancienne,C. DenielL. BazinLa greffière,A. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.