TA77 · 3ème chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2019, Mme B A, représentée par Me de Froment, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 7 073,03 euros émise à son encontre par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne en date du 16 septembre 2019 ; 
 2°) d'annuler la lettre de relance en date du 12 mars 2019, en ce qu'elle lui a appliqué un taux de majoration correspondant à 10 % du montant du titre de perception ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - elle est en droit d'obtenir l'annulation du titre de perception émis à son encontre dès lors qu'elle est de bonne foi et que le trop-perçu est uniquement imputable à l'administration ; 
 - c'est à tort que l'administration lui a appliqué une majoration de 10 %. 
 La requête a été transmise au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 février 2023 : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a perçu sur la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2018 un trop-versé d'indemnité spécifique de service pour un montant de 11 088 euros. Par un recours gracieux du 22 août 2018, elle a sollicité la remise partielle de cette somme. L'intéressée a fait l'objet d'une retenue de 4 657,97 euros sur son traitement du mois d'octobre 2018, puis d'un titre de perception du 14 décembre 2018 pour un montant de 6 430,03 euros, à l'encontre duquel elle a formé un recours gracieux auprès du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne le 8 janvier 2019. Mme A a reçu une lettre de relance du 12 mars 2019, indiquant qu'elle était redevable d'une somme de 7 073,03 euros après l'application d'une majoration de 10 % sur le montant du titre de perception précité. Par un courrier du 3 avril 2019, elle a contesté l'application de cette majoration. Par décision du 29 juillet suivant, la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire a confirmé le bien-fondé du titre de perception et a indiqué au directeur départemental des finances publiques qu'il était fondé à en poursuivre le recouvrement. Ce dernier a alors notifié à l'intéressée une mise en demeure de payer le 16 septembre 2019, suivie d'une saisie administrative à tiers détenteur ayant permis d'appréhender une somme de 2 951 euros sur son traitement du mois d'octobre 2019. Par la requête précitée, Mme A doit être regardée comme demandant la réduction de la somme qui lui a été réclamée par la mise en demeure de payer et la décharge de la majoration de 10 %. 
 Sur les conclusions à fin de réduction : 
 2. Mme A demande l'annulation ou la réduction du titre de perception émis à son encontre aux motifs qu'elle est de bonne foi, que le trop-perçu est uniquement imputable à l'administration et que cette dernière a adopté un comportement fautif dans les moyens mis en œuvre pour le recouvrement de ce trop-perçu. 
 3. Il résulte, toutefois, de l'instruction que dès qu'elle a été avertie par la requérante de l'existence d'une erreur dans le calcul de l'indemnité spécifique de service, l'administration a immédiatement régularisé la situation en appréhendant par voie de compensation une partie du trop-perçu en cause sur le traitement de l'intéressée du mois d'octobre 2018, puis en émettant un titre de perception pour obtenir le recouvrement du solde. Par ailleurs, la circonstance que Mme A est de bonne foi est sans influence sur l'action en répétition de l'indu mise en œuvre par l'administration pour obtenir le reversement des sommes dont la requérante a bénéficié à tort au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2018. Enfin, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne était tenu d'obtenir le recouvrement de ce trop-perçu, d'une part, en opérant la compensation entre ce celui-ci et le traitement versé à l'intéressée au titre du mois d'octobre 2018 puis, d'autre part, en notifiant une mise en demeure de payer le 16 septembre 2019, dès lors que Mme A n'avait toujours pas réglé à cette date le montant dont le titre de perception émis à son encontre le 14 décembre 2018 recherchait le paiement. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions aux fins d'annulation ou de réduction en l'absence de présentation d'une contestation à la suite de la notification de la mise en demeure de payer précitée en vertu des dispositions des articles 117 et 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, de telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives à la majoration de 10 % : 
 4. Aux termes du III de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des créances qui font l'objet d'un titre de perception que l'Etat délivre dans les conditions prévues à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'il est habilité à recevoir. Cette majoration, perçue au profit de l'Etat, s'applique aux sommes comprises dans le titre qui n'ont pas été acquittées le 15 du deuxième mois qui suit la date d'émission du titre de perception ". Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ". 
 5. La requérante soutient que le directeur des finances publiques du Val-de-Marne ne pouvait lui réclamer la majoration de 10 % par l'envoi d'une lettre de relance du 12 mars 2019, dès lors qu'elle avait formé une opposition à l'encontre du titre de perception émis à son encontre. 
 6. Toutefois, l'effet suspensif attaché à la présentation d'une opposition n'a pour effet que d'interdire au comptable public chargé du recouvrement de la créance de mettre en œuvre des procédures de recouvrement forcé. En revanche, il est sans incidence sur l'application de la majoration de 10 % sur les sommes non acquittées le 15 du deuxième mois qui suit l'émission d'un titre de perception. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à contester l'application d'une majoration de 10 % qui lui a été appliquée sur le montant non réglé du titre de perception. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A tendant à la décharge résultant de la notification de la mise en demeure de payer du 16 septembre 2019 et à celle de la majoration qui lui a été appliquée ne peuvent qu'être rejetées. Pour les mêmes motifs, les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Van Daële, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. C      La présidente, 
 I. BILLANDON       
 La greffière, 
 C. BOURGAULT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,