TA95 · 8ème Chambre — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés sous le n°1910473, le 19 août 2019, le 15 décembre 2019, le 13 avril 2021 et le 26 mai 2021, ces dernières pièces n'ayant pas été communiquées, M. A E, représenté par      Me Morel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet compétent d'autoriser le regroupement familial dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Morel en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que : 
    -  la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
    - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
    -  le préfet a commis une erreur de droit en se plaçant en situation de compétence liée au regard du seuil de ressources qui n'était pas atteint ; 
    - la décision en litige est entachée d'une erreur de fait s'agissant du montant retenu de ses ressources ; 
    - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions exigibles tenant à l'ancienneté et à la régularité de son séjour en France, au caractère suffisant de la superficie de son logement et des ressources dont il dispose ; 
    - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
     
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut à sa mise hors de cause. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2019, le préfet du Val-d'Oise a transmis au tribunal les pièces constitutives du dossier. 
 Par ordonnance du 19 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 26 mai 2021.  
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 1er avril 2019 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise. 
 II- Par une requête, enregistrée sous le n°2105582, M. A E, représenté par Me Morel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté implicitement sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet compétent d'autoriser le regroupement familial dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit l'ensemble des conditions et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au respect à son droit à mener une vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2021, le préfet du Val-d'Oise informe le tribunal que la requête n'appelle aucune observation complémentaire de sa part, la demande de M. E étant toujours en cours d'instruction.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Morel, représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant irakien, réfugié statutaire et titulaire d'une carte de résident valable du 9 janvier 2014 au 8 janvier 2024, a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de sa femme, qui a été enregistrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 12 juillet 2018. Cette demande, transmise au préfet du Val-d'Oise le     4 juillet 2019, a donné lieu à un rejet implicite, auquel s'est substituée une décision expresse prise le 14 octobre 2019. Par une première requête enregistrée sous le n°1910473, M. E demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du préfet du Val-d'Oise du 14 octobre 2019. Par une seconde requête enregistrée sous le n°2105582,       M. E demande l'annulation d'une décision implicite rejetant une nouvelle demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse enregistrée par l'OFII le 27 août 2020.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 1910473 et 2105582, qui concernent le même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation 
 S'agissant de la requête n°1910473 :   
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans " . Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ". L'article R. 411-4 de ce code dispose que : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. Cependant, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. En application des décrets successifs portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1480,27 euros pour l'année 2017 et a été porté au titre de l'année 2018 à 1 498,47 euros puis à 1 521,22 euros en 2019. 
 5. Il ressort des termes de la décision contestée du 14 octobre 2019 que, pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M. E, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur la circonstance qu'il ne justifiait pas de ressources conformes aux dispositions du 1° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la moyenne de ses revenus mensuels sur les douze derniers mois précédant sa demande de regroupement familial, estimée à 547 euros, était inférieure au salaire minimum de croissance. Il ne ressort pas des pièces produites à l'instance que le requérant aurait disposé sur la période de douze mois précédant le dépôt de sa première demande de regroupement familial, soit du mois de juillet 2017 au mois d'août 2018, de ressources d'un montant moyen mensuel brut au moins équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Toutefois, s'agissant de la période postérieure au dépôt de cette demande et antérieure au 14 octobre 2019, date de la décision contestée, il produit un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 1er octobre 2018 et des bulletins de salaires correspondant à l'emploi de manœuvre occupé, faisant apparaître un salaire mensuel brut de 1 498,50 euros en 2018 et de 1 521,25 euros en 2019, ces pièces étant de nature à établir une évolution favorable et stable de ses ressources après le dépôt de sa demande. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à la connaissance du préfet, M. E ayant pris soin d'actualiser régulièrement sa situation par l'envoi de pièces justificatives. M. E justifie ainsi avoir perçu des revenus réguliers et stables pour un montant moyen mensuel équivalent au salaire minimum de croissance depuis le mois d'octobre 2018. Dans ces conditions, en estimant, dans sa décision du 14 octobre 2019, que M. E ne remplissait pas les conditions de ressources fixées par les dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise s'est livré à une appréciation erronée de la situation du requérant.  
 S'agissant de la requête n°2105582 : 
 6. Aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. () ". Aux termes de l'article R. 421-20 de ce code : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. ". 
 7. Il résulte des pièces du dossier que M. E a introduit une seconde demande de regroupement familial en faveur de sa femme qui a été enregistrée par l'OFII le      27 août 2020. En l'absence de réponse donnée à cette demande dans le délai de six mois fixé à l'article R. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise doit être regardé comme ayant pris une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée par la voie du recours en excès de pouvoir. 
 8. En application des décrets portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 521,22 euros en 2019 et a été porté à 1539,42 euros en 2020. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. E justifie par la production de son contrat de travail cité au point 5 et de ses bulletins de salaire, d'un revenu mensuel brut de 1 521,25 euros en 2019, ainsi qu'il a été dit précédemment et de 1 539,45 euros au titre de l'année 2020, soit des revenus conformes au minimum fixé par les dispositions citées ci-dessus au point 3 au cours des douze derniers mois précédant le dépôt de sa seconde demande de regroupement familial introduite le 27 août 2020 en faveur de sa femme, soit sur la période courant du mois d'août 2019 au mois de juillet 2020. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. E remplissait toujours à cette période les conditions de logement énoncées par les dispositions des articles L. 411-5 et R 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la date à laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement rejeté la seconde demande introduite par l'intéressé en faveur de sa femme. Par suite, le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur d'appréciation en refusant à son épouse le bénéfice du regroupement familial. 
 10. Il résulte des énonciations des points 3 à 9, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que M. E est fondé à demander l'annulation de la décision du 14 octobre 2019 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de regroupement familial présentée en faveur de sa femme et celle par laquelle la même autorité a rejeté implicitement la demande de même nature introduite le 27 août 2020.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Val-d'Oise, ou le préfet territorialement compétent, autorise le regroupement familial au bénéfice de l'épouse de M. E. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. M. E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que l'avocate du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros (mille) à verser à Me Morel. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 14 octobre 2019 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. E au profit de son épouse et la décision implicite rejetant sa demande de regroupement familial formulée au bénéfice de sa femme le 27 août 2020, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, d'autoriser le regroupement familial au profit de l'épouse du requérant dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
     
 Article 3 : L'État versera à Me Morel, avocate de M. E, une somme de  
 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que     Me Morel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Morel et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, Mme B et M. C, premiers conseillers, assistés de Mme Mme Khalfaoui, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. B 
 Le président, 
 signé 
 R. Féral        
 La greffière, 
 signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice  à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°1910473-210558