TA13 · 4ème Chambre — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 janvier 2021, 9 septembre 2022 et 28 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Triqui, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a retiré le permis de construire tacite du 18 août 2019 et opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire ;  
 2°) d'enjoindre à la commune d'Aix-en-Provence, à titre principal, de délivrer le certificat de ce permis tacite et, à titre subsidiaire, de délivrer le permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est devenue titulaire d'une décision tacite de permis de construire à défaut pour la commune d'avoir notifié une décision définitive dans le délai de deux mois prescrit par l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; 
 - la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnue ; 
 - la décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est tardive dès lors qu'un permis tacite avait été préalablement obtenu ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dès lors que la déviation de la traversée de Célony n'est pas définitivement délimitée et que la construction envisagée n'a pas pour effet de compromettre ou de rendre plus onéreux les travaux de déviation ; 
 - la décision de retrait du permis de construire tacite né le 18 août 2019 est dépourvue de base légale dès lors que le sursis à statuer est entaché d'illégalité.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 10 février 2021, 26 septembre 2022, 6 décembre 2022 et 25 août 2023, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andreani, conclut, à titre principal, à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du sursis à statuer dès lors que la requérante n'a pas confirmé sa demande de permis de construire à l'issue du délai de deux ans et que le délai de validité a expiré ;  
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 26 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée au 10 novembre 2023. 
 Un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, a été produit pour Mme B et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la voirie routière ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fayard, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Milon-Boulhol, représentant Mme B, et de Me Tosi, représentant la commune d'Aix-en-Provence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a déposé une demande de permis de construire d'une maison d'habitation située sur la parcelle MO 0615 sis 1275 route d'Avignon, La croix de Célony à Aix en Provence. Le 18 août 2019, elle a obtenu, en l'absence de réponse expresse de la part de l'administration dans les délais impartis, un permis de construire tacite. Par un courrier du 25 septembre 2019, le maire d'Aix-en-Provence l'a informée qu'il était susceptible de retirer le permis tacitement délivré. Par l'arrêté attaqué du 6 novembre 2019, le maire a retiré ce permis de construire tacite et opposé un sursis à statuer à sa demande pour une durée de deux ans. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur l'exception de non-lieu soulevée par la défense :  
 2. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / () / A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. ". Il résulte de ces dispositions qu'un permis implicite ne peut être obtenu, en l'absence d'une décision prise par l'autorité compétente dans les deux mois suivant la confirmation de la demande, que si cette confirmation est intervenue à l'issue du délai de validité de deux ans au plus du sursis à statuer prévu par l'article L. 424-1. 
 3. D'une part, Mme B se borne à produire une lettre simple du 5 octobre 2021 adressée à la commune d'Aix-en-Provence sur laquelle il n'est indiqué ni date d'envoi, ni date de remise en main propre. Dans ces conditions, elle ne démontre pas, alors que la charge de la preuve lui incombe et que la commune le conteste, que ce courrier a bien été reçu par la mairie et aurait ainsi eu pour effet de confirmer sa demande au sens de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme précité. En tout état de cause, et sans autre indication, cette confirmation a été formulée le 5 octobre 2021, soit un mois avant la fin de validité de la décision de sursis à statuer de deux ans et ne peut ainsi être prise en compte. Par suite, Mme B ne peut être regardée comme ayant confirmé sa demande. En toutes hypothèses, l'absence de confirmation de la demande a pour seule conséquence de faire obstacle à la naissance d'une décision implicite favorable à la demande initiale et ne dessaisit pas la commune de celle-ci. Elle ne saurait donc rendre sans objet la requête.  
 4. D'autre part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.  
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision de sursis à statuer a produit ses effets, a été entièrement exécutée et qu'aucune décision définitive valant retrait de la décision attaquée n'a été délivrée par la commune.  
 6. Dans ces conditions, la commune d'Aix-en-Provence n'est pas fondée à soutenir que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de sursis à statuer seraient sans objet et, par suite, l'exception de non-lieu à statuer doit être rejetée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. (). " L'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Et aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. " La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire du permis de construire d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Les dispositions précitées font également obligation à l'autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d'audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales, alors même qu'elles auraient déjà présenté des observations écrites. Ce n'est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu'elle peut être écartée. Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l'autorité administrative entend rapporter. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 25 septembre 2019, notifié le 30 septembre 2019, indiquait à Mme B que la commune était susceptible de retirer le permis de construire tacite obtenu le 18 août 2019 et de sursoir à statuer pour une durée de 2 ans et qu'un délai de 15 jours lui était accordé pour présenter des observations écrites et orales. S'il ressort de la décision attaquée que la commune a effectivement pris en compte ses observations écrites, elle n'a cependant pas permis à la requérante de présenter des observations orales, alors qu'elle en avait expressément fait la demande dans son courrier du 11 octobre 2019. La circonstance que son courrier d'observations ait été notifié à la commune d'Aix-en-Provence le 17 octobre 2019, soit 2 jours après l'expiration du délai qui lui était imparti, ne faisait pas obstacle, dans les circonstances de l'espèce, à son obligation de prendre en compte sa demande dès lors qu'il lui restait un délai suffisant pour, le cas échéant, retirer le permis de construire tacite après l'audition sollicitée. Dans ces conditions, Mme B a été privée d'une garantie et le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire doit être accueilli.    
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, le sursis à statuer peut être opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque les travaux, constructions ou installations faisant l'objet de la demande sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. L'autorité compétente pour prendre l'acte de prise en considération est l'autorité publique qui est, en vertu des textes applicables, compétente pour décider du projet. Aux termes de l'article R. 424-24 du même code: " La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées / Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. / Elle est en outre publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral. / () ". En outre, aux termes de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière : " Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les routes départementales sont fixées par décret. Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département ". 
 10. Si la commune d'Aix-en-Provence produit une délibération de son conseil municipal du 13 décembre 2016 approuvant à l'unanimité le contournement du hameau de Célony, cet acte ne peut être regardé comme une décision de prise en considération au sens de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme précité dès lors qu'il est constant que seul le conseil départemental est compétent pour mettre en œuvre le projet de contournement de la " route départementale 7n - traversée de Célony ". En l'absence de preuve de l'existence d'une décision de prise en considération de ce projet par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, la commune ne justifie nullement de l'acte réglementaire pris par l'autorité compétente pour la mise à l'étude du projet de travaux publics et de la délimitation des terrains affectés par ce projet. Par suite, elle ne pouvait, sur ce motif, opposer un sursis à statuer à la demande de permis de construire en litige. 
 11. Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 6 novembre 2019 portant sursis à statuer doit être annulé et, par voie conséquence, l'arrêté du même jour portant retrait du permis de construire tacite accordé à Mme B le 18 août 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. L'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2019, qui a pour effet de faire renaître le permis de construire tacite dont la requérante était titulaire, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions tendant à la délivrance d'un certificat de ce permis tacite ou d'un permis de construire ne peuvent par suite qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune sur ce fondement. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 1 500 euros à verser à la requérante sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a opposé un sursis à statuer et retiré le permis de construire tacite du 18 août 2019 de Mme B est annulé.  
 Article 2 : La commune d'Aix-en-Provence versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 Article 4 : les conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune d'Aix-en-Provence.  
 Délibéré après l'audience du 4 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le18 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. FAYARD 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        La greffière  
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,