TA83 · 1ère chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 janvier 2020 et le 17 mai 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) B BTP, représentée par Me Nardini, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Puget-sur-Argens, agissant au nom de l'Etat, l'a mis en demeure d'interrompre les travaux entrepris sur les parcelles cadastrées section AX n°105 à n°107 situées 577 boulevard du Commerce sur le territoire communal. 
 Il est soutenu que : 
 - sur la légalité externe, le procès-verbal d'infraction dressé le 10 juillet 2019 ainsi que les rapports de constatation établis les 1er juillet 2019, 5 juillet 2019 et 8 juillet 2019, font partie intégrante de l'arrêté interruptif de travaux ; il ne résulte pas des éléments du dossier que l'agent assermenté était titulaire d'un commissionnement réglementé ; ni le maire de Puget-sur-Argens ni le parquet de Draguignan n'ont été en mesure de fournir le procès-verbal d'infraction du 10 juillet 2019 ; la réponse du parquet laisse présumer qu'il n'a jamais été destinataire de la transmission du procès-verbal, obligatoire selon l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; ensuite, la procédure est viciée dans la mesure où le procès-verbal d'infraction n'a pas été porté à la connaissance du contrevenant ; le contradictoire n'a pas été assuré et les droits de la défense ont été méconnus ; le droit à l'information prévu par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 n'est pas respecté ; enfin, il y a une irrégularité formelle dans la mesure où le courrier préalable du 1er octobre 2019 est adressé à M. A B qui n'est pas la personne visée, sans mention de son statut au sein de la SASU B BTP, alors que l'arrêté interruptif de travaux a été adressé à la société ; 
 - sur la légalité interne, les travaux de remblaiement entrepris ne compromettent pas la stabilité du sol et ne méconnaissent pas l'article 1AUF du plan local d'urbanisme, comme cela ressort d'une étude réalisée par la société Ginger CEBTP de Nice ; selon cette même étude, les travaux n'entraînent pas de comblement ou de déviation d'un cours d'eau ; le contenu exact de la position de l'administration n'est pas connu faute de la transmission d'un procès-verbal d'infraction ; la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 19 mai 2020, la commune de Puget-sur-Argens, représentée par Me Garcia, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société requérante. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que le représentant de la société ne justifie pas de sa qualité pour engager une telle action et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2021, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que le représentant de la société ne justifie pas de sa qualité pour engager une telle action et, à titre subsidiaire, les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 18 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 novembre 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 décembre 2022 : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - les observations de M. C, représentant le préfet du Var ; 
 - et les observations de Me Baudino, représentant la commune de Puget-sur-Argens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Puget-sur-Argens a fait dresser par les services de la police municipale le 10 mai 2019, le 1er juillet 2019, le 5 juillet 2019 et le 8 juillet 2019, quatre rapports de constatation puis, par un agent assermenté le 10 juillet 2019, un procès-verbal d'infraction établissant que la SASU B BTP a effectué, sur les parcelles cadastrées section AX n°105, n° 106 et n°107 situées 577 boulevard du Commerce sur le territoire communal, des travaux visant à créer une plateforme de remblais de plusieurs dizaines de mètres de hauteur sur une surface minimum de 10 000 mètres carrés. Par lettre du 1er octobre 2019, le maire de cette commune a informé M. A B que ces remblais avaient été réalisés en infraction avec l'article 1AUf 1 du règlement du plan local d'urbanisme interdisant les exhaussements du sol qui compromettent la stabilité des sols et le libre écoulement des eaux, qu'il envisageait de prendre un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme et qu'il mettait en œuvre une procédure contradictoire préalable. Par un arrêté du 31 octobre 2019 parvenu à son destinataire le 15 novembre 2019, le maire agissant au nom de l'Etat a mis en demeure la société d'interrompre immédiatement les travaux. La SASU B BTP demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2019. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes, d'une part, de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () " et aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". Il résulte de ces dispositions que les avocats ont qualité, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client. En revanche, la présentation d'une action par un avocat ne dispense pas le Tribunal administratif de s'assurer, le cas échéant, lorsque la partie en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action. 
 3. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 227-6 du code du commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. / () / Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article / Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. ". Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du président et, si les statuts le prévoient, du directeur général ou du directeur général délégué, les autres personnes souhaitant ester en justice au nom d'une société par actions simplifiée doivent justifier d'un mandat les autorisant à le faire. 
 4. La requête a été présentée par la SASU B BTP agissant par ses " représentants légaux " domiciliés au siège de cette société, sans davantage de précision sur l'identité de ces représentants légaux. Les statuts de la société requérante n'ayant été produits ni avec la requête, ni en réponse à la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence de qualité pour représenter cette société en justice, la SASU B BTP ne justifie pas de la personne ayant qualité pour la représenter en justice, ce sur quoi elle n'a pas même une allégation. Ainsi, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie. La requête doit dès lors être rejetée comme irrecevable, en toutes ses conclusions, sans qu'il soit besoin d'examiner son bien-fondé. 
 Sur les frais du litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune de Puget-sur-Argens, laquelle même si elle a été invitée à présenter des observations à l'instance, n'a pas qualité pour présenter des conclusions à ce titre. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête présentée par la SASU B BTP est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Puget-sur-Argens tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice adminsitrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SASU B BTP, au préfet du Var et à la commune de Puget-sur-Argens. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 31 janvier 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 D. D 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.