TA87 · 2ème chambre — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 3 mars 2020, 21 janvier 2022 et 27 avril 2022 sous le n° 2000328, la société par actions simplifiées Jeapi, représentée par Me Garrigues demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le titre exécutoire n° 1538 du 2 décembre 2019 d'un montant de 23 930, 69 euros émis par le receveur du centre des finances publiques de Treignac pour le compte de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les mille sources à Treignac ; 
 2°) de prononcer la décharge des sommes réclamées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Les mille sources la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire est entaché d'illégalité dès lors qu'il n'est pas revêtu de la signature de son auteur ; 
 - il a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché de défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'annulation du titre exécutoire pour des motifs de régularité en sa forme n'implique pas l'extinction de la créance. 
 Par des mémoires en défense respectivement enregistrés les 17 septembre 2021 et 22 avril 2022, l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes Les mille sources, représenté par Me Hounieu, conclut, à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme non fondée, à titre infiniment subsidiaire, à la décharge partielle de la somme de 13 388,04 euros et demande à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Jeapi en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - le titre exécutoire contesté n° 1538 a été annulé par décision du 11 décembre 2020, devenue définitive ; 
 - la société Jeapi s'était engagée à titre commercial à assurer le remboursement des loyers dus à la société Rex Rotary au titre du contrat de location et de maintenance de matériel informatique pour un montant de 23 930,69 euros ; 
 - elle reste redevable de la somme de 10 542,65 euros au titre de son engagement contractuel du 16 octobre 2014. 
 Par une ordonnance du 29 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 juin 2022.  
 II. Par une requête n° 2100050 enregistrée le 12 janvier 2021, la société Jeapi, représentée par Me Garrigues, demande au tribunal:  
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le titre exécutoire n° 1493 du 11 décembre 2020 d'un montant de 23 930,69 euros émis par le receveur du centre des finances publiques de Treignac pour le compte de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les mille sources à Treignac ; 
 2°) de prononcer la décharge des sommes réclamées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Les mille sources la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire est entaché d'illégalité dès lors qu'il n'est pas revêtu de la signature de son auteur ; 
 - il a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché de défaut de motivation ; 
 - il méconnait des dispositions de l'article 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'annulation du titre exécutoire pour des motifs de régularité en sa forme n'implique pas l'extinction de la créance. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2022, l'EHPAD Les mille sources conclut, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la décharge partielle à hauteur de 13 388,04 euros des sommes réclamées. Il demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Jeapi en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique ; 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes n° 2000328 et n° 2100050 présentées par la société Jeapi sont relatives à la situation d'un même requérant, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par le titre exécutoire n° 1538 du 2 décembre 2019, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les mille sources à Treignac entendait recouvrer la somme de 23 930,69 euros dont la société Jeapi lui est redevable, dans le cadre d'un accord commercial, au titre de sa participation au solde du contrat passé avec la société Rex Rotary et dont l'EHPAD avait souhaité se séparer. La société Jeapi a contesté ce titre exécutoire et l'EHPAD a procédé au retrait de ce titre pour émettre, le 11 décembre 2020, un nouveau titre exécutoire, portant le numéro n° 1493 du même montant et ayant pour objet le recouvrement de la même créance, au motif du défaut de signature du titre exécutoire initial. Le nouveau titre exécutoire s'étant substitué au titre exécutoire initial et le requérant n'ayant plus aucun intérêt à contester ce dernier, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de celui-ci. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par l'EHPAD Les mille sources tirée du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 1538 du 2 décembre 2019 doit être accueillie. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre, statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire : 
 5. En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". Il résulte de ces dispositions d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les noms, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au sens de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de même par voie de conséquence que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 6. S'il résulte de l'instruction que le titre exécutoire du 11 décembre 2020 dûment signé, ne comporte ni le prénom, ni le nom, ni la qualité du signataire, ce dernier était accompagné d'un courrier du directeur de l'EHPAD par intérim dont le nom et la qualité sont précisés, du même jour, adressé à la société requérante, l'informant de l'émission du titre exécutoire, d'un montant de 23 930,69 euros en règlement du solde des contrats que cette dernière s'était engagée à prendre en charge. La signature portée sur cette lettre est identique à celle figurant sur le titre exécutoire. Dans ces conditions, l'absence de la mention des noms, prénoms et qualité de son auteur sur le titre exécutoire n'était pas de nature à en affecter la régularité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1617-5 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 8. Tout d'abord, par courrier du 25 octobre 2019, le directeur de l'établissement hébergeant des personnes âgées (EHPAD) Les mille sources de Treignac, a informé la société Jeapi de l'arrivée à terme des contrats de location le liant à la société Rex Rotary et a procédé à un décompte final détaillant, d'une part, le coût des contrats Rex Rotary pour les années 2015 à 2019 pour un montant total de 220 949,08 euros et, d'autre part, les remboursements auxquels s'est engagée la société Jeapi pour les années 2015 à 2018 pour un montant total de 191 149,31 euros, laissant ainsi apparaitre une somme restant due par la société Jeapi de 23 930,69 euros, réclamée par la facture n°1 du 29 novembre 2019. L'EHPAD Les mille sources a informé la société Jeapi le 25 octobre 2019 du motif de la créance réclamée et ce motif est repris par le titre exécutoire, à la rubrique " objet de la créance " où est mentionné " solde du rachat contrats Jeapi - solde du rachat contrats Jeapi - 2019 recette 000351 " permettant ainsi de connaître les bases de liquidation de la créance. Par courrier du 19 décembre 2019, le directeur de l'établissement a confirmé à la société requérante la créance réclamée. Ensuite, et après retrait de ce premier titre exécutoire le 11 décembre 2020, un second titre exécutoire, objet du litige a été émis, mentionnant " réémission du titre de 2019, solde rachat contrats de location du matériel de reproduction ". Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation du titre exécutoire doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du titre exécutoire :  
 9. Il résulte de l'instruction que l'EHPAD Les mille sources a conclu, le 16 octobre 2014, un marché à bon de commande avec la société Jeapi, pour une durée de cinq ans, pour la location de matériels informatiques et de reprographie. Dans le cadre de ce marché la société Jeapi a accepté de prendre en charge le coût des dix premiers trimestres, au titre du contrat global, puis, à l'issue d'un " point commercial " fixé au 1er juin 2017, celui des trimestres restants. Ainsi, l'annexe au bon de commande prévoyait que la société Jeapi reprendrait à sa charge la somme de 134 461,30 euros correspondant aux dix premiers trimestres de location de matériels de même nature, liant toujours l'EHPAD et la société Rex Rotary pour la période allant de janvier 2015 à juin 2017, puis celle de 67 230,65 euros pour les cinq trimestres suivants, de juin 2017 à septembre 2018. La société Jeapi soutient qu'elle n'a pas pris un tel engagement et produit à l'appui de sa requête un nouveau bon de commande daté du 31 juillet 2017. Toutefois, la mention portée sur ce bon de commande se borne à prévoir une renégociation dans cinq trimestres pour le calcul du solde final du contrat courant et négociation du contrat suivant et celle-ci ne saurait être lue comme conditionnant la poursuite de l'engagement financier pris à la conclusion d'un nouveau contrat. Par suite, l'EHPAD Les mille source était fondé, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation, après avoir procédé au calcul du solde final du contrat qui la liait à la société Rex Rotary arrivé à son terme, et des montants que la société Jeapi s'était engagée à prendre en charge, à émettre un titre de perception d'un montant de 23 930,69 euros. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire du 11 décembre 2020 d'un montant de 23 930,69 euros émis par le receveur du centre des finances publiques de Treignac pour le compte de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les mille sources doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à la décharge de l'obligation de payer cette somme. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Jeapi une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit versée à la société Jeapi qui est la partie perdante. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de la société Jeapi tendant à la condamnation de l'EHPAD Les mille sources à prendre à sa charge les entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Jeapi enregistrée sous le n° 2000328. 
 Article 2:La requête de la société Jeapi enregistrée sous le n° 2100050 est rejetée. 
 Article 3:La société Jeapi versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à l'EHPAD Les mille sources en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiées Jeapi et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les mille sources à Treignac. 
 Copie du jugement sera faite au directeur départemental des finances publiques de la Corrèze. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 H. B         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 Le greffier, 
 M. A 
   
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
 2,2100050 
 mf