TA38 · 5ème Chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n°2000647 le 30 janvier 2020 et des mémoires enregistrés les 11 mars 2020 et 20 février 2022, l'association syndicale libre (ASL) Le Village du Crêt, représentée par Me Mialot et Me Poulard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le maire de Val d'Isère a accordé un permis de construire à M. B C, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de Val d'Isère a accordé un permis de construire modificatif à M. B C, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Val d'Isère la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le dossier de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; ces vices ont faussé l'appréciation du service instructeur quant à la conformité du projet par rapport aux articles Uc 7, 12 et 13 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ;  
 - le dossier de permis de construire est incomplet en l'absence de production d'une attestation de règlementation thermique 2012 conforme à l'arrêté du 11 octobre 2011 en méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ;  
 - le projet méconnaît l'article Uc 3 du règlement du PLU ;  
 - le projet méconnaît l'article Uc 12 du règlement du PLU ;  
 - le projet méconnaît l'article Uc 13 du règlement du PLU ;  
 - la construction existante est implantée pour sa façade ouest à moins de trois mètres de la limite séparative en méconnaissance de l'article Uc 7 du règlement du PLU et le projet contesté ne rend pas l'immeuble plus conforme aux dispositions règlementaires méconnues ; par ailleurs, " les travaux projetés d'extension de la construction existante n'ont pas pour objet de mettre en œuvre les prescriptions du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) " en méconnaissance de l'article Uc 2 du règlement ;   
 - la construction existante n'a pas été régulièrement autorisée et la modification de la surface de plancher avant travaux entre le permis de construire initial et modificatif démontre l'existence d'une manœuvre frauduleuse.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2022, la commune de Val d'Isère, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à faire application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'association requérante est dépourvue de capacité à agir en justice, faute d'avoir justifié avoir mis ses statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 modifiée par la loi du 24 mars 2014 ;  
 - l'association requérante est dépourvue d'intérêt pour agir ;  
 - la requête ne répond aux exigences de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ;  
 - la requête ne répond aux exigences de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme ;  
 - l'association requérante ne justifie pas de l'habilitation de ses représentants légaux à agir en justice ;  
 - les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2019 présentées postérieurement au dépôt de la requête n°2001526 sont irrecevables ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2021, M. B C, représenté en dernier lieu par Me Chopineaux, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - l'association requérante est dépourvue de capacité à agir en justice, faute d'avoir justifié avoir mis ses statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 modifiée par la loi du 24 mars 2014 ;  
 - l'association requérante est dépourvue d'intérêt pour agir ;  
 - la requête ne répond aux exigences de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ;  
 - la requête ne répond aux exigences de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme ;  
 - l'association requérante ne justifie pas de l'habilitation de ses représentants légaux à agir en justice ;  
 - les recours gracieux sont irrecevables en l'absence de justification de ce que l'association requérante était valablement représentée par le syndic Val d'Isère Agence Degouey et Cie et par suite, en l'absence de prolongation du délai de recours contentieux par ces recours gracieux, la requête est tardive ; 
 - la requête est irrecevable à défaut pour l'association requérante de justifier qu'elle est valablement représentée dans le cadre de l'instance ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par courrier du 21 octobre 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possibilité de mettre en œuvre l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en vue de régulariser les arrêtés des 10 septembre 2019 et 28 octobre 2019 s'agissant de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article Uc 12 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 En réponse à ce courrier, la commune de Val d'Isère et M. B C ont produit des mémoires respectivement les 25 octobre 2022 et 4 novembre 2022. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n°2001526 le 6 mars 2020 et un mémoire enregistré le 20 février 2022, l'association syndicale libre (ASL) Le Village du Crêt, représentée par Me Mialot et Me Poulard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de Val d'Isère a accordé un permis de construire modificatif à M. B C, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Val d'Isère la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le projet méconnaît l'article Uc 3 du règlement PLU ;  
 - le projet méconnaît l'article Uc 12 du règlement du PLU ;  
 - la construction existante n'a pas été régulièrement autorisée et la modification de la surface de plancher avant travaux entre le permis de construire initial et modificatif démontre l'existence d'une manœuvre frauduleuse.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2022, la commune de Val d'Isère, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à faire application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'association requérante est dépourvue de capacité à agir en justice, faute d'avoir justifié avoir mis ses statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 modifiée par la loi du 24 mars 2014 ;  
 - l'association requérante est dépourvue d'intérêt pour agir ;  
 - la requête ne répond aux exigences de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ;  
 - la requête ne répond aux exigences de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme ;  
 - l'association requérante ne justifie pas de l'habilitation de ses représentants légaux à agir en justice ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2021, M. B C, représenté en dernier lieu par Me Chopineaux, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - l'association requérante est dépourvue de capacité à agir en justice, faute d'avoir justifié avoir mis ses statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 modifiée par la loi du 24 mars 2014 ;  
 - l'association requérante est dépourvue d'intérêt pour agir ;  
 - la requête ne répond aux exigences de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ;  
 - la requête ne répond aux exigences de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme ;  
 - l'association requérante ne justifie pas de l'habilitation de ses représentants légaux à agir en justice ; les recours gracieux sont irrecevables en l'absence de justification de ce que l'association requérante était valablement représentée par le syndic Val d'Isère Agence Degouey et Cie et par suite, en l'absence de prolongation du délai de recours contentieux par ces recours gracieux, la requête est tardive ; 
 - la requête est irrecevable à défaut pour l'association requérante de justifier qu'elle est valablement représentée dans le cadre de l'instance ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par courrier du 21 octobre 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possibilité de mettre en œuvre l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en vue de régulariser l'arrêté du 28 octobre 2019 s'agissant de la méconnaissance de l'article Uc 12 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 En réponse à ce courrier, la commune de Val d'Isère et M. B C ont produit des mémoires respectivement les 25 octobre 2022 et 4 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; 
 - le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;  
 - l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiment ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de Mme A, 
 - et les observations de Me Margelidon représentant l'ASL Le Village du Crêt, de Me Roussel représentant la commune de Val d'Isère et de Me Chopineaux représentant M. C. 
 Dans chacune des affaires, une note en délibéré présentée par M. C a été produite le 18 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 10 septembre 2019, le maire de Val d'Isère a délivré un permis de construire à M. B C pour l'extension d'un chalet ainsi que la construction d'un logement et d'un studio sur la parcelle cadastrée section AC n°319. Puis, M. C a obtenu un permis de construire modificatif le 28 octobre 2019. Les requêtes enregistrées sous les n°2000647 et 2001526 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les fins de non-recevoir :  
 2. En premier lieu, l'article 2 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que : " Les associations syndicales de propriétaires sont libres, autorisées ou constituées d'office. / Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions du titre II de la présente ordonnance. () ". Aux termes de l'article 5 de cette ordonnance : " Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43 ". Aux termes de l'article 8 de cette même ordonnance : " () La déclaration de l'association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours. Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel () ". Le deuxième alinéa du I de l'article 60 de cette ordonnance a imposé la mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, intervenue le 5 mai 2006. 
 3. Il ressort du Journal officiel du 27 mai 2006 que l'ASL Le Village du Crêt, constituée antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance susvisée du 1er juillet 2004, a mis ses statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et a accompli les mesures de publicité correspondantes avant le 4 mai 2008 avant de saisir le tribunal. Ainsi, cette mise en conformité a été réalisée selon les mesures de publicité prescrites par l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 1er juillet 2004, avant l'introduction des présentes requêtes. Il en résulte qu'à la date d'enregistrement des requêtes, l'ASL Le Village du Crêt disposait de la capacité pour ester en justice.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'ASL Le Village du Crêt a justifié de la transmission de ses statuts à la sous-préfecture d'Abertville, qui lui a délivré le 18 avril 2006 un récépissé constatant l'enregistrement de ses statuts. Ainsi, le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu, en tout état de cause, au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Par suite, les dispositions précitées de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " () Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces () requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture () ".  
 7. Il ressorts des éléments versés aux débats par l'ASL Le Village du Crêt que les requêtes sont accompagnées des statuts de celle-ci. Par ailleurs, l'association requérante produit une copie du Journal officiel du 27 mai 2006 mentionnant une délivrance du récépissé le 18 avril 2006, ce qui implique nécessairement que l'association a été déclarée en préfecture.  
 8. En quatrième lieu, les requêtes de l'ASL Le Village du Crêt tendant à l'annulation des arrêtés en date des 10 septembre 2019 et 28 octobre 2019, ont été introduites devant le tribunal dans le délai de deux mois suivant les rejets implicites, par la commune de Val d'Isère, des recours gracieux présentés par le syndic Val d'Isère Agence Degouey et Cie, reçus respectivement les 30 septembre 2019 et 19 décembre 2019 tendant au retrait de ces actes. Lesdits recours gracieux, dont il n'est pas contesté qu'ils ont été notifiés, dans les conditions fixées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, tant aux auteurs des décisions qu'au titulaire des autorisations, ayant eu pour effet de conserver les délais du recours contentieux, il suit de là, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'auteur des recours gracieux pouvait justifier d'un mandat pour former ceux-ci, que les requêtes présentées par l'association requérante, avant l'expiration du délai de deux mois qui a couru à compter de la naissance des décisions implicites de rejet de ces recours doivent être regardées comme recevables.  
 9. En cinquième lieu, l'ASL Le Village du Crêt a indiqué, dans ses requêtes, être représentée par " son représentant dûment habilité " avant de préciser, dans ses mémoires complémentaires enregistrés le 20 février 2022, être représentée par son président conformément à l'article 15 des statuts de l'association. Dès lors, le président de l'association a qualité pour présenter, au nom de l'ASL Le Village du Crêt, les présentes requêtes. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ".  
 11. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il rapporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Par ailleurs, quand le permis initial et le permis modificatif font chacun l'objet d'une contestation simultanée, l'intérêt à agir du requérant doit s'apprécier au regard du projet pris dans son ensemble. 
 12. Compte tenu de la configuration des lieux, l'accès prévu par le permis de construire initial au nord-ouest du terrain d'assiette du projet ne peut être desservi que par la voie constituée des parcelles cadastrées section AC n°230, 237, 248 et 250 dont l'association requérante est propriétaire et dont elle assure l'entretien. Dans ces conditions, et alors que cette voie apparaît toujours utilisable pour accéder au nord-est du projet malgré le nouvel accès prévu directement depuis l'avenue Olympique par le permis de construire modificatif, l'association requérante justifie d'un intérêt suffisant. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir doit être écartée.  
 13. En septième lieu, la circonstance que l'ASL Le Village du Crêt a contesté préalablement aux nouvelles conclusions présentées le 11 mars 2020 dans l'instance n° 2000647 le permis de construire modificatif délivré le 28 octobre 2019 par une requête enregistrée le 6 mars 2020 sous le n°2001526 ne fait pas obstacle à ce que le tribunal statue dans le cadre de ces deux instances jointes, sur les conclusions à fin d'annulation de ce permis de construire modificatif. Par suite, la fin de non-recevoir opposée dans l'instance n°2000647 et tirée de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de ce permis de construire modificatif doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la composition du dossier de permis de construire :  
 14. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 15. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend () un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions () ". 
 16. L'association requérante soutient que seule la hauteur au faitage de la construction projetée en façade sud-ouest est cotée sur le plan de masse joint à la demande de permis de construire initial ce qui n'a pas permis au service instructeur d'apprécier la conformité du projet à l'article Uc 7 du règlement du plan local d'urbanisme. Cependant, les différents plans de façade du dossier de ce permis permettent d'apprécier la hauteur de la construction et de vérifier le respect des dispositions de l'article Uc 7 du règlement.  
 17.  En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ".  
 18. La combinaison de la notice descriptive, du plan de masse et de la pièce PC6 insertion paysagère a permis au service instructeur de connaître le traitement des espaces libres et d'apprécier la conformité du projet à l'article Uc 13 du règlement du plan local d'urbanisme. Par ailleurs, les plans de masse du permis de construire initial et modificatif permettent de situer le garage souterrain, d'apprécier la question de l'accessibilité des places extérieures et ont permis ainsi au service instructeur de vérifier la conformité du projet à l'article Uc 12 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 19. En revanche, en troisième lieu aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code () ". L'article R. 111-20-1 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur dispose que : " Le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant situé en France métropolitaine établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération la réglementation thermique définie à l'article R. 111-20, et en particulier :  / -la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, mentionnée au 2° du I de l'article R. 111-20 ; / -les prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° du II de l'article R. 111-20 et qui sont précisées par arrêté. Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté. Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au i de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ". L'article 2 du décret du 26 octobre 2010 visé ci-dessus prévoit que : " Les dispositions de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables : () 3° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation, autres que ceux visés au 2° ci-dessus, faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013 ". L'arrêté du 11 octobre 2011 visé ci-dessus fixe les prescriptions applicables au formulaire d'attestation du respect de la réglementation thermique. 
 20. Il résulte des dispositions précitées que la construction projetée, qui est une construction à usage d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée après le 1er janvier 2013, est tenue de respecter la réglementation thermique définie à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation. Or, si le dossier de permis de construire initial comporte une attestation d'un architecte selon laquelle le projet respectera la règlementation thermique 2012 en vigueur, cette attestation n'est pas établie selon les prescriptions fixées par l'arrêté du 11 octobre 2011 précité et les mentions prévues par cet arrêté ne figurent pas dans les autres pièces de la demande de permis de construire initial et modificatif. Il en résulte que l'association requérante est fondée à soutenir que le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.  
 En ce qui concerne le respect de l'article Uc 3 du règlement du PLU :    
 21. Aux termes de l'article Uc 3 du règlement du PLU :  
 " 1 - Rappels : 
 Les accès et voiries sont à concevoir de façon à former un réseau cohérent et sécurisé, sur 
 l'ensemble du territoire communal, tel qu'il est défini aux objectifs exprimés dans le rapport de présentation, le PADD et les Orientations d'Aménagement et de Programmation (). 
 2 - Les accès : 
 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies 
 qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 
 - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 
 Les accès directs à la route départementale devront être conçus de manière à ne pas porter 
 atteinte à la sécurité publique, ou détériorer les conditions de circulation. 
 - Ces mesures de protection pourront conduire à interdire l'accès des parcelles riveraines de la RD 902 si aucun aménagement particulier ne peut être réalisé par le pétitionnaire. 
 3 - Les voiries : 
 1- Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages qu'elles supportent ou 
 aux opérations qu'elles doivent desservir () ".  
 22. Si l'association requérante affirme que le pétitionnaire ne dispose d'aucun droit de passage sur les parcelles cadastrées section AC n°230, 237, 248 et 250 pour accéder au nord-ouest du projet à partir de l'avenue Olympique, le permis de construire modificatif prévoit désormais un accès au terrain d'assiette directement depuis cette avenue. Par ailleurs, cet accès présente une largeur suffisante et une vue dégagée permettant une insertion sécurisée des véhicules dans la circulation. En outre, l'association requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 3 de l'article Uc 3 du règlement du PLU relatives à la voirie dès lors qu'elles sont inapplicables aux voies internes.  
 En ce qui concerne le respect des articles Uc 7 et Uc 2 du règlement du PLU :    
 23. D'une part, aux termes de l'article Uc7 du règlement du PLU : " 1 - La distance comptée horizontalement entre tout point d'un bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.  
 2 - Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative : 
 - si elles sont réalisées en sous-sol, la cote de référence étant prise au terrain naturel. 
 - sur le mur en surélévation d'une construction existante, édifiée sur la parcelle du pétitionnaire, en limite de propriété. 
 - contre le mur d'une construction existante édifiée en limite de propriété, sur la propriété voisine. 
 La hauteur et la longueur sur façade sont libres ".  
 24. L'association requérante soutient que la construction existante est implantée pour sa façade ouest à moins de trois mètres de la limite séparative en méconnaissance de l'article Uc 7 et que le projet contesté ne rend pas l'immeuble plus conforme aux dispositions règlementaires méconnues. Cependant, la façade ouest de la construction existante n'est pas située en bordure d'une limite séparative mais du chemin du Crêt. Par suite, les moyens doivent être écartés.  
 25. D'autre part, l'article Uc 2 du règlement du PLU autorise " les travaux sur les bâtiments existants non conformes au règlement applicable à la zone, à condition qu'ils aient pour objet la mise en œuvre des prescriptions du PPRNP, sans création de nouveaux espaces d'accueil (habitation) ".  
 26. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, l'association requérante ne démontre pas que la construction existante n'était pas conforme au règlement applicable à la zone. Par suite, le moyen tiré de ce que les travaux projetés " d'extension de la construction existante n'ont pas pour objet de mettre en œuvre les prescriptions du PPRN " doit être écarté.  
 En ce qui concerne le respect de l'article Uc 12 du règlement du PLU :    
 27. L'article Uc 12 du règlement du PLU exige pour les constructions d'habitation une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher et que 50% de ces places soient couvertes. Ces dispositions n'interdisent pas que certaines places de stationnement soient en enfilade de places directement accessibles, dès lors que chacune d'elles, affectée au même logement que celle qui en commande l'accès, est effectivement utilisable.  
 28. Il ressort du formulaire Cerfa de la demande de permis de construire initial que la construction existante comportait 3 places de stationnement. Le projet du permis de construire initial contesté qui porte sur l'extension d'un chalet ainsi que la construction d'un logement et d'un studio pour une surface de plancher totale de 274 m² dont 135 m² créée nécessite la réalisation de 4 places de stationnement dont 2 couvertes. Le projet tel que rectifié par le permis de construire modificatif, d'une surface de plancher de 414 m² dont 135 m² créée, requiert 6 places de stationnement dont 3 couvertes, en application de l'article Uc 12 du règlement du PLU. Si le permis de construire modificatif contesté prévoit 7 places de stationnements dont 4 couvertes et 3 aériennes, il ne ressort pas des pièces du dossier jointes aux demandes de permis que les trois places extérieures sont accessibles compte tenu du mur de soutènement situé au sud-est et, s'agissant des places couvertes, la place C1 commande nécessairement l'utilisation des trois autres places. Dès lors que la construction existante comprend déjà un logement et le formulaire Cerfa du permis de construire initial non modifié sur ce point par le permis de construire modificatif prévoit la réalisation de 2 logements, le nombre de places de stationnement est insuffisant. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Uc 12 du règlement du PLU doit être accueilli.  
 En ce qui concerne le respect de l'article Uc 13 du règlement du PLU :    
 29. L'article Uc 13 impose que l'ensemble des surfaces au sol non occupées par les constructions et par les aires de stationnement à l'air libre devra être aménagé en espaces verts de qualité.  
 30. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de permis de construire initial que les surfaces au sol libres de constructions et d'aires de stationnement à l'air libre seront occupées par de la pelouse et des arbustes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Uc 13 du règlement du PLU doit être écarté.  
 En ce qui concerne les autres moyens de la requête :  
 31. En se bornant à soutenir que la surface de plancher existante déclarée sur le formulaire Cerfa de la demande de permis initial était erronée, la requérante n'établit pas que la construction existante n'avait pas été régulièrement autorisée et ne démontre pas l'existence d'une manœuvre frauduleuse, cette donnée ayant d'ailleurs été modifiée dans la demande de permis de construire modificatif.  
 Sur les conséquences des illégalités relevées : 
 32. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " () le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux () ".  
 33. En l'espèce, les vices relevés aux points 20 et 28 du présent jugement sont susceptibles d'être régularisés sans remettre en cause la nature du projet. En conséquence, il doit être sursis à statuer dans l'attente de la délivrance d'un permis de construire modificatif qui devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :Il est sursis à statuer sur les requêtes dans l'attente de la délivrance d'un permis de construire modificatif qui devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 2     :Tous droits des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à l'association syndicale libre Le village du Crêt, à la commune de Val d'Isère et à M. B C. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022.  
 La rapporteure, 
 A. D 
 Le président, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 2001526