TA44 · 3ème Chambre — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2020, M. B D, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 août 2018 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Nantes a ordonné son maintien en régime " contrôlé " de détention ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
   
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - il n'est pas établi que l'acte en litige ait été signé par une autorité habilitée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués à l'appui de la requête sont infondés.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martel, 
 - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, écroué depuis le 2 novembre 2008, a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes du 8 août 2023 jusqu'au 3 décembre 2019, date à laquelle il a été libéré. Par une décision du directeur de l'établissement du 20 août 2018, dont l'intéressé demande l'annulation, il a été placé en régime de détention contrôlé pour une durée initiale de trois mois. 
 2. Aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et à l'issue d'une période d'observation pluridisciplinaire, les personnes détenues font l'objet d'un bilan de personnalité. Un parcours d'exécution de la peine est élaboré par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les condamnés, en concertation avec ces derniers, dès que leur condamnation est devenue définitive. Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des peines. / La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité. Leur régime de détention est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale. Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits visés à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire () " Aux termes de l'article R. 57-6-24 du même code " () / Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité () " Ces dispositions autorisent le chef d'établissement à prévoir, dans le cadre du règlement intérieur adapté à son établissement, des régimes différenciés de détention selon les détenus, sans que ce placement en régime différencié ne revête un caractère disciplinaire. 
 3. En premier lieu, par une décision du 1er mars 2018, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique du 2 mars suivant, M. A, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes, a donné délégation de signature à Mme C, directrice adjointe du quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nantes, signataire de la décision attaquée, afin de signer notamment les décisions administratives individuelles déterminant le régime de détention des détenus en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale, en application des articles 717-1 et D. 92 du code de procédure pénale. Dès lors le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 
 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision du 13 juillet 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du grand Ouest a décidé de l'affecter au centre pénitentiaire de Nantes, que M. D a exercé une influence négative envers le reste de la population carcérale, à raison de sa propension à instiguer divers trafics en détention. En outre, le 3 juillet 2018, lors d'une promenade, il a tenu des propos menaçants envers un surveillant, faits pour lesquels une sanction disciplinaire de 8 jours de cellule disciplinaire avec sursis lui a été infligée. Au vu de ces éléments, qui ne sont pas contestés par M. D, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le directeur du centre pénitentiaire de Nantes a placé M. D en régime de détention contrôlé pour une durée d'un mois par décision du 20 août 2018. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste.  Par voie de conséquence, les conclusions de la requête présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Ciaudo et au garde des  sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère,  
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MARTEL 
 Le président, 
 C. CANTIE La greffière, 
 C. DUMONTEIL  
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,