TA38 · 5ème Chambre — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par jugement du 22 novembre 2022, le tribunal a sursis à statuer sur les requêtes de l'association syndicale libre (ASL) Le Village du Crêt, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en fixant un délai de trois mois pour la régularisation du projet d'extension d'un chalet et de construction d'un logement et d'un studio déposé par M. B. 
 Le 21 février 2023, M. B a transmis l'arrêté du 16 février 2023 accordant un permis de construire de régularisation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Holzem, 
 - les conclusions de Mme C,  
 - et les observations de Me Corbalan, représentant la commune de Val d'Isère et de Me Brun, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par jugement avant-dire droit du 22 novembre 2022 le tribunal avait considéré que le permis de construire et son modificatif délivrés respectivement par arrêtés du maire de la commune des 10 septembre 2019 et 28 octobre 2019, étaient entachés de deux vices : une insuffisance du dossier de permis de construire en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme faute de contenir une attestation d'un architecte conforme à l'arrêté du 11 octobre 2011 et une méconnaissance de l'article Uc 12 relatif aux places de stationnement. 
 Sur la régularisation : 
 2. D'une part, une attestation conforme à l'arrêté du 11 octobre 2011 a été renseignée et signée par l'architecte du projet le 18 novembre 2022. Le vice tiré de l'incomplétude du dossier au regard des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme est par suite régularisé. 
 3. D'autre part, l'article Uc 12 du PLU exige pour les constructions d'habitation une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher et que 50% de ces places soient couvertes.  Le permis de régularisation délivré projette dans le parking couvert quatre places qui ne sont plus commandées ainsi que trois places en extérieur dont la configuration permet désormais leur utilisation. Par conséquent le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Uc  12 du plan local d'urbanisme est régularisé.   
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés des 10 septembre 2019 et 28 octobre 2019 doivent être rejetées. 
 Sur les frais de procès : 
 5. Compte tenu des régularisations intervenues en cours d'instance, il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées en ce sens par l'association requérante, M. B et la commune de Val d'Isère doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er   :Les requêtes de l'association syndicale libre du Village du Crêt sont rejetées. 
 Article 2     :Les conclusions de M. B et de la commune de Val d'Isère tendant à la condamnation de l'association syndicale libre du Village du Crêt au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à l'association syndicale libre du Village du Crêt, à la commune de Val d'Isère et à M. A B. 
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Holzem, première conseillère,  
 Mme Pollet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 J. Holzem 
 Le président, 
 C. Sogno        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2000647 ; 2001526