TA54 · Chambre 2 — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n°2000544 et un mémoire, enregistrés les 25 février et 29 juillet 2020, Mme E C, représentée par Me Filliatre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'avis de la commission de réforme en date du 10 décembre 2019 ayant émis un avis défavorable à la reconnaissance de son arrêt maladie comme étant imputable au service ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le président de l'université de Lorraine l'a placée en congé maladie ordinaire pour la période du 24 mai 2019 au 6 janvier 2020 ;  
 3°) d'enjoindre à la commission de réforme de statuer à nouveau dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui octroyer un congé de maladie professionnelle du 24 mai 2019 au 6 janvier 2020 ;  
 4°) de mettre à la charge de l'université de Lorraine les dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la mention des voies et délais de recours est incomplète ; 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2020, et un mémoire non communiqué enregistré le 26 octobre 2021, le président de l'université de Lorraine conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet.  
 Par une ordonnance du 11 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2021. 
 II. Par une requête n°200754 et un mémoire, enregistrés les 12 mars et 29 juillet 2020, Mme E C, représentée par Me Filliatre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision en date du 3 février 2020 par laquelle le président de l'université de Lorraine a émis un avis défavorable à sa demande de reconnaissance d'un accident de service le 23 mai 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au président de l'université de Lorraine de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 23 mai 2019 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'université de Lorraine les dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2020, et un mémoire non communiqué enregistré le 26 octobre 2021, le président de l'université de Lorraine conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet.  
 Par une ordonnance du 11 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2021. 
 III. Par une requête n°200755 enregistrée le 12 mars 2020, Mme E C, représentée par Me Filliatre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 décembre 2019 par laquelle le président de l'université de Lorraine a rejeté l'imputabilité au service de l'accident survenu le 23 mai 2019 et a traité son arrêt maladie en congé maladie ordinaire ; 
 2°) d'enjoindre au président de l'université de Lorraine de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 23 mai 2019 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'université de Lorraine les dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été placée en congé de maladie ordinaire avant qu'il soit statué sur l'imputabilité au service de son accident ;  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2021, le président de l'université de Lorraine conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet.  
 Par une ordonnance du 28 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 mars 2022. 
 Par un courrier du 6 octobre 2022, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la substitution de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 à l'article 34 de la loi de 1984 comme base légale de la décision attaquée. 
 Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, Mme C a répondu au moyen susceptible d'être relevé d'office. 
 IV. Par une requête n°2001247 et un mémoire, enregistrés les 27 mai et 29 juillet 2020, Mme E C, représentée par Me Filliatre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 mai 2020 prolongeant son congé maladie ordinaire ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de réforme de statuer à nouveau dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui octroyer un congé de maladie professionnelle du 24 mai 2019 au 6 janvier 2020 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'université de Lorraine les dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été placée en congé de maladie ordinaire avant qu'il soit statué sur l'imputabilité au service de son accident ;  
 - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son accident ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2020, et un mémoire non communiqué enregistré le 26 octobre 2021, le président de l'université de Lorraine conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet.  
 Par une ordonnance du 11 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les conclusions de Mme Milin-Rance, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Clément, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C est un agent public titulaire de la fonction publique d'Etat exerçant les fonctions d'adjointe technique de recherche et de formation au service financier de la faculté de pharmacie dépendant de l'université de Lorraine. Le 23 mai 2019, une altercation se serait produite entre Mme C et sa supérieure hiérarchique, Mme A, ce qui a entraîné des arrêts de travail et une déclaration d'accident de service. Par un avis du 10 décembre 2019, la commission de réforme de l'Etat a émis un avis défavorable quant à la reconnaissance d'imputabilité au service. Par un arrêté du 17 décembre 2019, le président de l'université de Lorraine a placé Mme C en congé de maladie ordinaire pour la période du 24 mai 2019 au 6 janvier 2020. Par un arrêté du 20 décembre 2019, le président de l'université de Lorraine a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 23 mai 2019 et a placé Mme C en congé de maladie ordinaire pour la période du 24 mai 2019 au 6 janvier 2020. Par une décision du 3 février 2020, le président de l'université de Lorraine a rappelé à Mme C son refus de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 23 mai 2019. Par un arrêté du 8 juin 2020, le président de l'université de Lorraine a prolongé le congé de maladie ordinaire de Mme C pour la période du 30 mars au 30 mai 2020. Mme C demande au tribunal l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 2. Les requêtes nos 2000544, 2000754, 2000755 et 2001247 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 S'agissant de l'avis de la commission de réforme de l'Etat en date du 10 décembre 2019 : 
 3. L'avis rendu par la commission de réforme de l'Etat lors de sa réunion du 10 décembre 2019 ne lie pas l'autorité administrative à laquelle appartient le pouvoir de décision. Cet avis ne constitue donc pas une décision et est par suite insusceptible de recours. Il s'ensuit que les conclusions de Mme C dirigées contre cet avis sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 S'agissant de l'arrêté du président de l'université de Lorraine en date du 17 décembre 2019 : 
 4. Par un arrêté en date du 17 décembre 2019, le président de l'université de Lorraine a placé Mme C en congé maladie ordinaire pour la période du 24 mai 2019 au 6 janvier 2020. Dès lors que cet arrêté est intervenu postérieurement à l'avis défavorable de la commission de réforme de l'Etat en date du 10 décembre 2019, il avait implicitement mais nécessairement pour objet de statuer sur l'imputabilité au service de l'accident de Mme C. Toutefois, par un nouvel arrêté en date du 20 décembre 2019, le président de l'université de Lorraine a expressément refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de Mme C et a en conséquence traité son arrêt maladie pour la période du 24 mai 2019 au 6 janvier 2020 en congé maladie ordinaire. Cet arrêté s'est ainsi substitué à l'arrêté du 17 décembre 2019 et les conclusions de Mme C doivent être regardées comme étant uniquement dirigées contre l'arrêté du 20 décembre 2019. 
 S'agissant de l'arrêté du président de l'université de Lorraine en date du 20 décembre 2019 : 
 5. En premier lieu, l'absence de mention complète des voies et délais de recours a pour seul effet de rendre inopposable le délai de recours contentieux mais est sans incidence sur la légalité de la décision. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée se fonde sur la circonstance qu'aucun élément objectif ne permet de retenir l'imputabilité au service reprenant ainsi les termes de l'avis de la commission de réforme. Par suite, la décision contestée est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, Mme C soutient que le président de l'université de Lorraine ne pouvait décider son placement en congé maladie ordinaire avant d'avoir statué sur l'imputabilité au service de son accident de travail. Toutefois, ainsi qu'il a déjà été dit, si l'arrêté en date du 17 décembre 2019 a placé Mme C en congé maladie ordinaire pour la période du 24 mai 2019 au 6 janvier 2020 il avait également nécessairement pour objet de se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident de Mme C. Par ailleurs, l'arrêté du 20 décembre 2019 qui statue expressément sur l'imputabilité au service de l'accident de Mme C et traite son arrêt maladie en congé maladie ordinaire s'est substitué à l'arrêté du 17 décembre 2019. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires : : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. ()". 
 9.  Pour l'application des dispositions précitées, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, constitue un accident de service. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant les relations normales de collaboration, un entretien entre deux agents ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'un d'eux. 
 10. Mme C soutient que le 23 mai 2019 elle a été prise à partie par sa supérieure, Mme A, qui l'aurait agressée verbalement. Elle aurait été prise d'une violente crise d'angoisse et a saisi le jour même le médecin du travail et le directeur des ressources humaines. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a été placée en arrêt maladie à compter du 24 mai 2019 au motif d'une dépression réactionnelle et qu'elle a été placée sous antidépresseurs. Il ressort également du rapport d'expertise psychiatrique du docteur D, en date du 20 septembre 2019, que Mme C présente un état anxiodépressif d'intensité modérée qu'elle impute à l'attitude agressive, rabaissante et humiliante de sa supérieure. Le rapport souligne qu'il existe chez elle une certaine rigidité mais pour autant elle présente des éléments cliniques et psychopathologiques en faveur d'une imputabilité des troubles aux conditions de travail (cauchemars, perte de confiance en soi). Si la réalité des souffrances de Mme C n'est pas contestée, cette dernière ne produit aucun élément permettant d'établir l'existence d'une altercation le 23 mai 2019. A l'inverse, l'université de Lorraine produit en défense les témoignages de deux collègues de Mme C affirmant n'avoir jamais assisté à une dispute entre Mme C et sa responsable et n'avoir jamais constaté de comportement agressif de la part de cette dernière. S'il ressort d'une lettre du 27 mai 2019 que Mme A reconnait avoir fait des remarques à Mme C sur sa manière de servir et admet avoir été excédée par son comportement, aucun élément ne permet d'établir que les propos ont excédé les relations normales de collaboration.  Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit et sans erreur d'appréciation que le président de l'université de Lorraine a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de Mme C. 
 S'agissant de la décision du président de l'université de Lorraine en date du 3 février 2020 : 
 11. Par un courrier en date du 3 février 2020, le président de l'université de Lorraine a indiqué à Mme C que la commission de réforme avait émis un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité de son affection au service, qu'il a lui-même refusé de reconnaître cette imputabilité et qu'en conséquence les arrêts maladies de Mme C sont traités au titre des congés maladie ordinaires. Ce courrier a pour seul vocation de rappeler à Mme C les termes de l'avis de la commission de réforme, dont il n'est pas allégué qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, ainsi que les termes des arrêtés des 17 et 20 décembre 2019. S'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de notification du courrier du 3 février 2020, Mme C n'avait pas connaissance de l'arrêté du 20 décembre 2019, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'arrêté du 17 décembre 2019 lui a été notifié le 17 janvier 2020. Par suite, la lettre du 3 février 2020 ne peut être regardée, compte tenu de ses effets, comme lui faisant grief. Il s'ensuit que les conclusions de Mme C dirigées contre ce courrier sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 S'agissant de l'arrêté du président de l'université de Lorraine en date du 6 mai 2020 : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme C n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du 20 décembre 2019 à l'encontre de l'arrêté du 6 mai 2020 prolongeant son congé maladie ordinaire pour la période du 30 mars au 30 mai 2020. 
 13. En deuxième lieu, la décision contestée qui se borne à prolonger le congé maladie ordinaire de Mme C n'est pas au nombre des décisions qui, en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, doivent être motivées. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant. 
 14. En troisième lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 10.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme C, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 17. D'une part, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, il convient de rejeter la demande présentée par Mme C à ce titre. 
 18. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'université de Lorraine, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement des sommes que demande Mme C au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C et à l'université de Lorraine.  
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Marini, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 D. Marti 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2000544, 2000754, 2000755 et 2001247