TA93 · 3ème chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 janvier 2020 et 21 janvier 2021, Mme B A, représentée par Me Chelvarajah, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts de droit à compter de la notification de sa demande préalable indemnitaire ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient : 
 - qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral et d'une discrimination en raison de son handicap de la part de sa hiérarchie ; 
 - qu'en ne prenant aucune mesure pour faire cesser ce harcèlement moral, l'administration a méconnu l'obligation de protection de ses agents prévue par l'article 23 de la loi du 13 janvier 1983 et l'article L. 4121-1 du code du travail ; 
 - elle a subi un préjudice dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 30 000 euros. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 octobre 2020 et 4 mai 2021, le CHI Robert Ballanger, rattaché au Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, représenté par sa directrice, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun des moyens qu'elle contient n'est fondé, et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 16 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Van Maele ; 
 - les conclusions de Mme de Bouttemont, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Moulai, substituant Me Chelvarajah, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, agent des services hospitaliers recrutée au sein du CHI Robert Ballanger dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2013, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du harcèlement moral perpétré à son encontre par sa hiérarchie, de la discrimination dont elle dit avoir été l'objet en raison de son état de santé et du non-respect par l'administration de son obligation d'assurer des conditions de sécurité et d'hygiène de nature à préserver la santé et l'intégrité physique de ses employés.  
 Sur les faits de harcèlement moral : 
 2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Aux termes de l'article 32 de cette loi : " () / II. - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels le chapitre II de la présente loi () ".  
 3. D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 
 5. Mme A soutient qu'elle a subi, dans l'exercice de ses fonctions au sein du CHI Robert Ballanger de nombreux agissements constitutifs de harcèlement moral ayant affecté son état de santé.  
 6. Elle soutient en particulier avoir été victime de pressions, de menaces, d'insultes, de violences verbales et physiques et d'accusations de vols injustifiées de la part de son supérieur hiérarchique entre juin 2016 et septembre 2019, à l'encontre duquel elle a porté plainte le 25 janvier 2017 et qu'elle accuse d'être la cause de son accident de service survenu le 2 janvier 2017. Toutefois, d'une part, aucune pièce du dossier ne permet d'établir un lien de causalité entre l'accident de service de Mme A, qui a trébuché sur un banc alors qu'elle faisait le ménage, et le comportement de son supérieur hiérarchique. D'autre part, s'il résulte de l'instruction que son supérieur hiérarchique l'a effectivement questionnée à propos d'une affaire de vols de fromages qui lui aurait été rapportée par des agents du service, sur lesquels Mme A se serait justifiée en indiquant les avoir achetés, il ne résulte pas de l'instruction que son supérieur l'aurait, ainsi qu'elle le soutient, accusé de ces vols en public dans l'intention de la rabaisser ou de lui nuire. De la même façon, les allégations de menaces, de violences et d'insultes portées par la requérante à l'encontre de son supérieur ne sont corroborées par aucune pièce du dossier, notamment par aucune attestation de témoins. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que les relations conflictuelles entre Mme A et sa hiérarchie se sont manifestées entre 2015 et 2019 dans trois services différents et avec trois supérieurs hiérarchiques successifs, lesquels ont chacun adressé des signalements à leur hiérarchie à propos du comportement inadapté de Mme A. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait fait l'objet de faits constitutifs d'un harcèlement moral de la part de celui qui a été son supérieur hiérarchique en 2016 ni, de manière plus large, de la part de sa hiérarchie en général. 
 7. Si Mme A se prévaut également de ce qu'elle a été placée en congés d'office par une décision du 25 septembre 2019 puis, faute de s'être présentée à l'examen médical prévu le 30 septembre 2019, par une seconde décision du 28 novembre 2019, cette circonstance n'est pas davantage de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, dès lors qu'il résulte de l'instruction que ces décisions ont été prises par l'administration à titre conservatoire dans l'attente de l'avis du médecin chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de l'intéressée à exercer ses fonctions, lequel médecin a d'ailleurs déclaré Mme A inapte à ses fonctions pour une durée de trois mois par un avis du 13 décembre 2019. 
 8. Mme A soutient encore qu'elle a fait l'objet de plusieurs changements d'affectation injustifiés et qu'aucune tâche ne lui a été confiée à son retour de congés maladie. Il résulte toutefois de l'instruction que son affectation au service de la salubrité à compter du 6 juin 2016 est justifiée par les nécessités de services, compte tenu notamment des mauvaises relations qu'elle entretenait avec son supérieur hiérarchique au service de la restauration et de ce qu'elle se serait plainte à plusieurs reprises que les conditions de travail dans ce service étaient incompatibles avec son état de santé. Il en résulte également que son affectation au service psychiatrique de jour, à compter du 5 septembre 2019, qui fait suite à son retour de fonctions à l'issue d'une longue période de congés maladie, est justifiée par l'organisation du service et a fait l'objet d'une acceptation expresse de la part de la requérante. Mme A ne soutient au demeurant pas que ces changements de service auraient eu un impact sur sa situation professionnelle ou sur les prérogatives qu'elle tenait de son statut. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que, contrairement à ce qu'elle soutient, Mme A n'aurait plus eu aucune mission ni aucun matériel mis à sa disposition, ni qu'elle aurait été volontairement isolée à son retour de congés maladie. Ainsi, les éléments avancés par la requérante sont pas de nature à révéler un agissement ayant pour objet de dégrader ses conditions de travail au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 cité au point 2. 
 9. Enfin, si Mme A se prévaut de ce que l'administration lui aurait reproché à tort des absences injustifiées, ne lui aurait pas transmis tous ses bulletins de salaires et lui aurait adressé des sommations de restituer des salaires qu'elle n'a jamais perçus, il ressort  des pièces produites en défense que l'administration a régulièrement répondu aux sollicitations qui lui étaient adressées relativement à la situation administrative de la requérante, qu'elle lui a notamment transmis des bulletins de salaire ou des attestations de non-versement de salaire à faire valoir devant les organismes sociaux à la suite de ses demandes, qu'elle lui a adressé par mail du 15 novembre 2018 un récapitulatif complet sur l'état de ses congés maladie et de ses salaires et qu'elle a répondu favorablement aux demandes d'entretiens téléphoniques visant à faire le point sur sa situation administrative. Dans ces conditions, Mme A n'établit pas, contrairement à ce qu'elle soutient, l'existence de faits susceptibles de faire présumer des agissements de la part du service gestionnaire du centre hospitalier pour l'inciter à démissionner. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les faits invoqués par Mme A, tant isolément que dans leur ensemble, ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre, au sens des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983. Par suite, Mme A n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'administration sur ce fondement. 
 Sur le non-respect de l'obligation de sécurité et d'hygiène : 
 11. Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relatives à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ". Aux termes de l'article L. 4121-1 de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail / 2° Des actions d'information et de formation / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ". 
 12. Mme A soutient que son employeur a failli à son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure pour faire cesser les faits de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime. Or, il résulte des points 2 à 10 que Mme A ne peut être regardée comme ayant été victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements relevant du harcèlement moral. Par suite, elle n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'administration au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité et de protection. 
 Sur les faits de discrimination : 
 13. Mme A soutient que les agissements constitutifs du harcèlement moral dont elle s'estime victime ont débuté lors de sa reprise de fonctions après son opération du canal carpien en 2015, à la suite de laquelle elle a obtenu le statut de travailleuse handicapée. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, les agissements en cause ne sont corroborés par aucune pièce du dossier. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à rechercher la responsabilité du centre hospitalier sur ce dernier fondement. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A ne démontre l'existence d'aucune faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger. Par suite, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés dans l'instance. 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par le CHI Robert Ballander par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger. 
 Copie en sera adressée au Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 S. Van Maele 
 La présidente, 
 N. Ribeiro-Mengoli       La greffière, 
 P. Demol 
 La République mande et ordonne au ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.