TA31 · 3ème Chambre — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 mars 2020, le 21 décembre 2020 et le 20 avril 2021, l’Association pour la défense de l’environnement du bassin et de ses alentours (ADEBA), Mme AG... P..., M. F... A..., M. Z... G..., M. S... Q..., M. et Mme AJ... AU..., M. T... AV..., M. AZ... AQ..., M. E... R... et Mme AK... AY..., Mme B... I..., Mme BG... AS..., M. et Mme J..., M. AM... V... et Mme Y... AW..., Mme BB... AL..., M. et Mme BA..., M. et Mme K..., M. C... L..., M. et Mme D..., M. et Mme BC..., M. AB... BC..., M. W... BD..., Mme X... M..., M. AP... M... et Mme AR... U..., M. et Mme AA..., M. F... N..., M. O... BE..., M. Z... AC..., M. AN... AD... et Mme AT... Z..., Mme AO... AE..., M. BF... AF..., M. C... AH..., M. AP... AI... et Mme AX... H..., représentés par Me Terrasse, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° 12-2009-10-21-006 du 21 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Aveyron a autorisé la société Séché Eco-services à exploiter une installation de stockage de déchets dangereux située sur le territoire de la commune de Viviez ; 
 
2°) de mettre à la charge des défendeurs une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- la requête n’est pas tardive dès lors que le délai de recours contre l’arrêté ne courait en application de l’article R. 180-50 du code de l'environnement, qu’à compter de la réalisation de la plus tardive des mesures de publication, qui est en l’espèce la publication en mairie, réalisée le 28 octobre 2019 ; 
- l’auteur de l’acte est incompétent ; 
- l’étude d’impact est insuffisante au regard des prescriptions du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l'environnement dès lors qu’elle ne décrit pas les solutions de substitution et les raisons du choix effectué, ce d’autant plus que l’installation doit désormais accueillir de nouveaux types de déchets ; 
- l’étude d’impact est insuffisante au regard des prescriptions du 3° du II de l’article R. 122-5 du code de l'environnement dès lors qu’elle ne présente aucun scénario de référence sur l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet ; 
- l’étude d’impact est insuffisante au regard des prescriptions du f) du 5° du II de l’article R. 122-5 du code de l'environnement dès lors qu’elle ne comprend aucune évaluation des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ; 
- l’étude d’impact est insuffisante quant à l’étude de l’état initial de l’environnement faute d’étude géologique et hydrogéologique, qui était nécessaire en vertu de l’article 14 de l’arrêté du 30 décembre 2002 ; 
- le dossier soumis à l’enquête publique était insuffisant faute de comprendre une demande de dérogation du pétitionnaire sur le fondement de l’article 13 de l’arrêté du 30 décembre 2002, une étude de la qualité du site conforme à l’annexe II de cet arrêté, une étude démontrant l’équivalence des mesures proposées par le pétitionnaire et l’avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur cette dérogation ; 
- l’arrêté attaqué, qui permet le stockage futur de déchets provenant d’intercommunalités voisines de la communauté de communes « Decazeville Communauté » sous réserve de l’accord préalable du préfet sans que l’impact d’une telle activité ait été étudiée et sans en fixer précisément la liste, ne lève pas la réserve formulée par le commissaire-enquêteur sur ce point ; 
- l’arrêté attaqué, pour les mêmes raisons, est entaché d’erreur de droit et d’une inexacte application des dispositions de l’article L. 122-1 du code de l'environnement, qui imposent que l’autorisation environnementale appréhende le projet dans toutes ses composantes dès le dépôt de la demande d’autorisation ; 
- pour les mêmes motifs, l’arrêté méconnaît le principe de proximité de gestion des déchets posé par les dispositions de l’article 16 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; 
- l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article 12 de l’arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux car les premières habitations sont situées à 160 m du site ; 
- l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux faute d’étude géologique et hydrologique démontrant que la barrière de sécurité passive présenterait les caractéristiques physiques exigées par ces dispositions et aucune dérogation ne pouvait être accordée sur ce point en application de l’article 46 de cet arrêté dès lors que l’installation est ouverte à plusieurs types de déchets et que les mesures proposées par le pétitionnaire ne sont pas équivalentes ; 
- l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article 25 de l’arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux car la couverture finale multicouches ne répond pas aux exigences prévues par ces dispositions et aucune dérogation ne pouvait être accordée sur ce point en application de l’article 46 de cet arrêté dès lors que l’installation est ouverte à plusieurs types de déchets et que les mesures proposées par le pétitionnaire ne sont pas équivalentes ; 
- les vices tirés de la méconnaissance de l’arrêté du 30 décembre 2002 ne sont pas régularisables. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 25 septembre 2020 et le 29 mars 2021, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- la requête est tardive dès lors que l’affichage en mairie a été réalisé le 28 octobre 2019 et la mise en ligne sur le recueil des actes administratifs le 22 octobre 2019 ; 
- les requérants sont dépourvus d’intérêt à agir contre l’arrêté ; 
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 16 octobre 2020 et le 30 mars 2021, la société Séché Eco-Services, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal sursoie à statuer en application de l’article L. 181-18 du code de l'environnement afin de permettre la régularisation de la décision attaquée ou à ce qu’il se borne à une annulation partielle de l’autorisation, et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- les requérants sont dépourvus d’intérêt à agir contre l’arrêté ; 
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 
Un mémoire présenté par la société Séché Eco-Services et enregistré le 21 mai 2021 n’a pas été communiqué. 
 
Un mémoire présenté par la société Séché Eco-Services et enregistré le 22 mars 2024 n’a pas été communiqué. 
 
Par un jugement avant dire droit n° 2001191 du 15 mai 2024, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions des requérants en vue de permettre la régularisation du vice constaté au point 34 de ce jugement jusqu’à l’expiration d’un délai fixé à six mois et a réservé tous autres droits et moyens des parties jusqu’en fin d’instance. 
  
Le préfet de l'Aveyron a produit le 5 novembre 2024 un arrêté complétant les prescriptions applicables à l’installation en date du 5 novembre 2024. 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, l’Association pour la défense de l’environnement du bassin et de ses alentours (ADEBA) conclut aux mêmes fins que précédemment. 
 
Elle soutient que : 
- la procédure de sursis à statuer à laquelle a recouru le tribunal est irrégulière dès lors que les parties n’ont pas été invitées à présenter leurs observations sur ce point, en violation des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l'environnement ; 
- la mesure de régularisation adoptée est insuffisante dès lors que l’arrêté modificatif se borne à reproduire les dispositions de l’article 25 de l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022. 
 
La société Séché Eco Services a produit un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, qui n’a pas été communiqué. 
  
Elle fait valoir que le vice constaté dans le jugement avant dire droit du 15 mai 2024 a été régularisé par l’arrêté préfectoral complémentaire édicté le 5 novembre 2024. 
  
La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application des dispositions de l’article R. 613-2 du code de justice administrative. 
  
  
Par lettre datée du 26 octobre 2020, et en l’absence d’une réponse de Me Terrasse à la demande de désignation du représentant unique en date du 5 mars 2020, le tribunal a informé l’Association pour la défense de l’environnement du bassin et de ses alentours (ADEBA) qu’elle est considérée comme représentant unique des signataires de la requête n° 2001191, en sa qualité de première dénommée, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'environnement ; 
- la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ; 
- l’arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Grimaud, président, rapporteur, 
- les conclusions de Mme Lucas, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Rover, substituant Me Terrasse, représentant les requérants, et de Me Quentin, substituant Me Vadeboin, représentant la société Séché Eco-Services. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un arrêté du 22 juillet 2009, le préfet de l'Aveyron a octroyé à la société Umicore une autorisation accordée au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement lui permettant d’exploiter une activité de stabilisation de résidus d’anciennes activités métallurgiques et de stockage de ces déchets dans une installation d’une capacité maximale de 1 300 000 m3 située sur le site de Montplaisir à Viviez. Par un arrêté du 21 octobre 2019, le préfet de l'Aveyron a abrogé cet arrêté et accordé à la société Séché Eco-Services (SES), qui assure la gestion de ce site depuis 2016, une autorisation d’exploitation d’installation de stockage de déchets dangereux comprenant les casiers déjà occupés, qui contiennent déjà 1 136 500 m3 de déchets stockés, et la possibilité de stocker des déchets dangereux sur une durée de quinze ans et pour un total de 450 000 tonnes. Par un jugement en date du 15 mai 2024, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions des requérants en vue de permettre la régularisation du vice constaté au point 34 de ce jugement, tiré de ce que l’installation de stockage de déchets dangereux de Montplaisir ne pouvant être qualifiée d’installation de stockage mono-déchets, elle ne pouvait bénéficier, en vertu de l’article 46 de l’arrêté du 30 décembre 2002, d’une dérogation aux prescriptions de l’article 25 de ce même arrêté relatives à la couverture finale du site. Le préfet de l'Aveyron a produit à l’instance le 5 novembre 2024 un arrêté complétant les prescriptions applicables à l’installation en date du 5 novembre 2024. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. En premier lieu, si les requérants soutiennent que le recours par le tribunal à la procédure de régularisation prévue à l’article L. 181-18 du code de l'environnement serait irrégulier faute pour eux d’avoir été appelés à présenter des observations sur la possibilité et le délai d’une telle régularisation, le recours cette possibilité avait été sollicité explicitement par la société Séché Eco Services dans ses écritures en défense. En outre et en tout état de cause, le tribunal, qui n’est pas juge de sa propre procédure, n’a pas à statuer sur ce moyen, qui conteste la régularité de celle-ci et est dès lors inopérant. 
 
3. En deuxième lieu, les requérants soutiennent, pour contester l’effet de régularisation de l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2024, d’une part, que celui-ci se borne à reprendre intégralement les prescriptions de l’article 25 de l’arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux relatives à la constitution de la couverture finale du site, sans exiger la réalisation après étude technique d’une couverture adaptée aux particularités et contraintes du site, d’autre part, que la remise en état du site devant se faire au fur et à mesure de l’exploitation, les caractéristiques précises de cette couverture idoine auraient dû être précisées dès l’intervention de l’arrêté préfectoral de régularisation afin que les mesures de remise en état à réaliser avant la fin de l’exploitation soient conformes à ces exigences, enfin, que les éléments de la couverture définitive déjà posée sur des casiers utilisés par des pluri-déchets n’étant pas soumise aux exigences du nouvel arrêté préfectoral, celles-ci demeureront non conformes aux dispositions de l’article 25 de l’arrêté du 30 décembre 2002. 
 
4. D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que la couverture finale imposée par l’article 9.2.1 de l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2024, qui est conforme aux règles minimales imposées par l’arrêté ministériel du 30 décembre 2002, serait inadaptée aux contraintes et caractéristiques particulières de l’installation en cause, les requérants n’apportant aucun élément de fait susceptible d’établir l’insuffisance de ces prescriptions. 
 
5. D’autre part, il résulte toutefois de l'instruction que l’article 9.2.1 de l’arrêté complémentaire du 5 novembre 2024 impose, outre le respect des prescriptions de l’arrêté du 30 décembre 2002 qu’il reprend intégralement, que l’exploitant, six mois après la mise en place de la couverture finale d’un casier, confirme l’exécution des travaux et transmette au préfet de l'Aveyron un mémoire descriptif des travaux réalisés, de telle sorte que l’administration sera en tout état de cause en mesure vérifier la conformité de chaque élément de la couverture finale à ces prescriptions, y compris en ce qui concerne les éléments de la couverture finale qui auraient éventuellement déjà été posés à la date de l’intervention de l’arrêté du 5 novembre 2024, auxquels les nouvelles dispositions de l’article 9.2.1 de l’arrêté préfectoral s’appliquent comme aux travaux réalisés postérieurement à cet arrêté. Dès lors, et compte tenu par ailleurs des pouvoirs de contrainte et de sanction accordés à l’autorité administrative par les dispositions de l’article L. 514-4 du code de l'environnement en vue d’assurer le respect des prescriptions de l’autorisation d’exploitation accordée, l’arrêté du 5 novembre 2024 assure la mise en œuvre d’une couverture conforme dans son intégralité aux dispositions de l’article 25 de l’arrêté ministériel du 30 décembre 2002 et procède ainsi à la régularisation du vice constaté au point 34 du jugement avant-dire droit. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée. 
 
Sur les frais du litige : 
 
7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce qu’une somme quelconque soit mise à la charge de l’Etat et de la société Séché Eco-Services, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance. Les conclusions présentées sur ce point par les requérants doivent donc être rejetées. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur cette société sur le fondement de ces dispositions. 
  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête n° 2001191 est rejetée.  
 
Article 2 : Les conclusions de la société Séché Eco-Services tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’Association pour la défense de l’environnement du bassin et de ses alentours (ADEBA), à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la société Séché Eco-Services. 
 
Copie en sera adressée au préfet de l’Aveyron. 
 
 
Délibéré après l'audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Grimaud, président, 
M. Lequeux, conseillère,  
Mme Méreau, conseillère,  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025. 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
A. LEQUEUX 
 
Le président, 
 
P. GRIMAUD  
 
La greffière, 
 
 
 
 
M.-E. LATIF 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme : 
                                                                                                  La greffière en chef,