TA31 · Juge unique chambre 5 — 29 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 19 mars 2020 sous le n° 2001481, l'association Institut Limayrac, représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de l'immeuble situé 50 rue de Limayrac à Toulouse ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'association Institut Limayrac soutient que : 
 - l'administration doit justifier que le rôle fondant le recouvrement de l'imposition en litige comporte l'identification du contribuable, le total par nature d'impôt et par année des sommes à acquitter, ainsi que les mentions figurant à l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - elle est en droit de bénéficier de l'exonération totale de la taxe d'habitation, en application des dispositions du 3° du II de l'article 1407 du code général des impôts ; 
 - elle est justifiée à se prévaloir, pour bénéficier de cette exonération, du paragraphe n° 110 du BOI-IF-TH-10-40-10 du 12 septembre 2012. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par l'association Institut Limayrac ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 II. Par une requête enregistrée le 19 mars 2020 sous le n° 2001482, l'association Institut Limayrac, représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de l'immeuble situé 50 rue de Limayrac à Toulouse ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'association Institut Limayrac soutient que : 
 - l'administration doit justifier que le rôle fondant le recouvrement de l'imposition en litige comporte l'identification du contribuable, le total par nature d'impôt et par année des sommes à acquitter, ainsi que les mentions figurant à l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - elle est en droit de bénéficier de l'exonération totale de la taxe d'habitation, en application des dispositions du 3° du II de l'article 1407 du code général des impôts ; 
 - elle est justifiée à se prévaloir, pour bénéficier de cette exonération, du paragraphe n° 110 du BOI-IF-TH-10-40-10 du 12 septembre 2012. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par l'association Institut Limayrac ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 III. Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021 sous le n° 2106227, l'association Institut Limayrac, représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 et des cotisations primitives de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de l'immeuble situé 50 rue de Limayrac à Toulouse ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'association Institut Limayrac soutient que : 
 - les avis d'imposition sont insuffisamment motivés, comme n'indiquant pas les modalités de détermination des taxes mises en recouvrement, et ne lui permettant pas de s'assurer que les surfaces taxées ne comprennent pas les locaux affectés à l'instruction des élèves ; 
 - l'administration doit justifier que le rôle fondant le recouvrement des impositions en litige comporte l'identification du contribuable, le total par nature d'impôt et par année des sommes à acquitter, ainsi que les mentions figurant à l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - elle est en droit de bénéficier de l'exonération totale de la taxe d'habitation, en application des dispositions du 3° du II de l'article 1407 du code général des impôts ; 
 - elle est justifiée à se prévaloir, pour bénéficier de cette exonération, des paragraphes n° 100 et 110 du BOI-IF-TH-10-40-10 du 12 septembre 2012. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet partiel de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il a prononcé le dégrèvement de l'imposition supplémentaire de l'année 2019 ; 
 - les moyens soulevés par l'association Institut Limayrac ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2001481, 2001482 et 2106227 présentées pour l'association Institut Limayrac sont relatives à une même imposition. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 2. L'association Institut Limayrac est un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat. Par trois avis d'imposition émis respectivement le 26 octobre 2018, le 30 octobre 2019 et le 19 novembre 2020, des cotisations primitives de taxe d'habitation ont été mises à sa charge au titre des années 2018, 2019 et 2020, pour des montants respectifs de 4 873 euros, 5 170 euros et 3 904 euros. Par un avis d'imposition du 19 novembre 2020, une cotisation complémentaire de taxe d'habitation d'un montant de 893 euros a été mise à la charge de cette association au titre de l'année 2019. La réclamation préalable formée par l'association institut Limayrac le 19 décembre 2019 au titre de l'année 2018 a été rejetée par décision du 12 février 2020. Ses réclamations préalables formées le 19 décembre 2019 et le 30 juillet 2021 contre les impositions primitive et complémentaire de taxe d'habitation au titre de l'année 2019, ont été respectivement rejetées le 12 février 2021 et le 13 octobre 2021. La réclamation préalable formée le 30 juillet 2021 au titre de l'année 2020 a fait l'objet d'une décision d'admission partielle à hauteur de la somme de 346 euros. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Par une décision du 16 juin 2022, postérieure à l'introduction de la requête n° 2106227, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement total des cotisations supplémentaires de taxe d'habitation auxquelles l'association Institut Limayrac a été assujettie au titre de l'année 2019, à hauteur de la somme de 893 euros. Dès lors, les conclusions de l'association Institut Limayrac à fin de décharge de cette imposition complémentaire sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " () L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement () ". 
 5. Dans le cadre d'un contentieux d'assiette, les irrégularités dont sont, le cas échéant, entachés les avis relatifs aux impositions recouvrées par voie de rôle sont sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de l'impôt. Par suite, le moyen soulevé à l'appui de la requête n° 2106227 et tiré de l'irrégularité de l'avis d'imposition portant sur la taxe d'habitation au titre de l'année 2020, au motif qu'il ne mentionne pas les modalités de détermination de cette taxe, alors au demeurant que cet avis d'imposition a été établi conformément aux dispositions précitées de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, doit être écarté comme inopérant. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement () ". Ce rôle doit comporter l'identification du contribuable, ainsi que le total par nature d'impôt et par année des sommes à acquitter. L'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". 
 7. Il résulte de l'instruction que les extraits de rôle produits par l'administration et portant sur les années 2018, 2019 et 2020, mentionnent l'identité du contribuable, le total dû en matière de taxe d'habitation ainsi que l'année concernée. L'association requérante ne peut par ailleurs utilement soutenir que ces rôles méconnaitraient les dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, qui ne sont pas applicables aux créances fiscales. Par suite, le moyen tiré de ce que les impositions en litige ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 
 8. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 
 S'agissant de l'application de la loi fiscale : 
 9. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due :/ () 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises ;/ 3° Pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés au 1° du II de l'article 1408./ II. - Ne sont pas imposables à la taxe :/ () 3° Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats () ". 
 10. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a assujetti à la taxe d'habitation les locaux de l'association Institut Limayrac affectés au service des professeurs et des personnels d'éducation ainsi que ceux affectés à l'administration de l'établissement. Ces locaux ne sont pas destinés au logement des élèves. Il ne résulte pas non plus de l'instruction, en l'absence de toute pièce produite par l'association requérante de nature à l'établir, que ces mêmes locaux seraient librement accessibles au public et aux élèves ou ouverts à la circulation sans aucune restriction. Par suite, l'association Institut Limayrac ne peut prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1407 du code général des impôts. 
 S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 11. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " () Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ". Il résulte de ces dispositions que lorsque le contribuable invoque le bénéfice de l'interprétation de loi fiscale que l'administration a fait connaître par des instructions et circulaires publiées, aucune imposition, même primitive, qui serait contraire à cette interprétation ne peut être établie. 
 12. Aux termes de l'instruction référencée BOI-IF-TH-10-40-10 du 12 septembre 2012 : " (). / 100. L'exonération prévue par l'article 1407 II 3° du CGI ne vise expressément que les locaux affectés au logement des élèves, tels que dortoirs, réfectoires et installations sanitaires, dans les écoles et pensionnats. / (). / 110. Il y a lieu, toutefois, d'admettre que les locaux affectés à l'instruction des élèves (salles de classe, études, etc.) peuvent être exclus des bases de la taxe d'habitation. / (). ". 
 13. Il ne résulte pas de l'instruction que les locaux de l'association Institut Limayrac affectés au service des professeurs et des personnels d'éducation ainsi que ceux affectés à l'administration de l'établissement soient destinés à l'instruction des élèves. Ils ne peuvent en outre être regardés comme constituant une dépendance des locaux affectés à leur instruction qui en serait indissociable. Dès lors, l'administration fiscale a pu, sans méconnaître la doctrine administrative invoquée, maintenir les locaux correspondants dans la base imposable à la taxe d'habitation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que l'association Institut Limayrac n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations primitives de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019 et 2020. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'association Institut Limayrac présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2106227 tendant à la décharge de l'imposition complémentaire de taxe d'habitation au titre de l'année 2019. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2106227 est rejeté. 
 Article 3 : Les requêtes n° 2001481 et 2001482 sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Institut Limayrac et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 F. A 
 La greffière, 
 M. B        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°s 2001481, 2001482, 2106227