TA38 · 7ème Chambre — 31 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête enregistrée le 10 mars 2020 sous le n° 2001575, la SARL 2 Savoie Promotion, représentée par Me Puy-Pomagalski, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 ;  
 2°) de procéder à la restitution des sommes versées à tort, le cas échéant assorties des intérêts moratoires ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévu par les dispositions de l'article 268 du code général des impôts est seulement conditionnée par l'absence d'ouverture d'un droit à déduction lors de l'acquisition par le cédant ;  
 - la doctrine applicable ajoute à la loi fiscale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 13 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 janvier 2023.  
 II/ Par une requête enregistrée le 5 août 2020 sous le n° 2004486, la SARL 2 Savoie Promotion, représentée par Me Puy-Pomagalski, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre du mois de décembre 2016 ;  
 2°) de procéder à la restitution des sommes versées à tort, le cas échéant assorties des intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévu par les dispositions de l'article 268 du code général des impôts est seulement conditionnée par l'absence d'ouverture d'un droit à déduction lors de l'acquisition par le cédant ;  
 - la doctrine applicable ajoute à la loi fiscale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme d'Elbreil, conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Brenner Adanlété, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL 2 Savoie Promotion, qui exerce une activité de promotion immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par une proposition de rectification du 14 décembre 2016, l'administration fiscale a remis en cause l'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge à la vente de neuf terrains à bâtir pour l'année 2015. Suite à une remise gracieuse d'une partie des pénalités, le montant des sommes en litige s'élève en dernier lieu à 95 934 euros. La réclamation de la société ayant fait l'objet d'une décision de rejet, elle demande au tribunal la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. En outre, afin de se conformer aux préconisations de l'administration fiscale et d'éviter de nouvelles rectifications, la société a déposé une déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée avec application du régime de droit commun pour les ventes réalisées en 2016 et en 2017, postérieurement à la période contrôlée. Toutefois, elle a dans le même temps contesté la taxe sur la valeur ajoutée spontanément déclarée au titre de ces cessions, par une demande du 20 décembre 2019 tendant à obtenir le dégrèvement de la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en janvier 2017 au titre de sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée CA3 du mois de décembre 2016 et celle qui aurait dû être versée avec l'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, soit la somme de 39 992 euros. Cette réclamation ayant fait l'objet d'une décision de rejet, la SARL 2 Savoie Promotion demande au tribunal la décharge de cette somme.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les nos 2001575 et 2004486 concernent la même société contribuable et présentent à juger des questions communes. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur le bien-fondé de la taxe sur la valeur ajoutée :  
 3. Le I de l'article 257 du code général des impôts soumet à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeuble. En application du b. du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée est en principe constituée, pour les mutations à titre onéreux, par le prix de cession de l'immeuble. Selon l'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ". L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, () si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre : / 1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ; / () ". 
 4. Il résulte de l'article 268 du code général des impôts, lu à la lumière des dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dont il a pour objet d'assurer la transposition, que les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il prévoit s'appliquent aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d'assiette du bâtiment. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SARL 2 Savoie Promotion a fait l'acquisition le 21 novembre 2014 d'un ensemble immobilier industriel et commercial à usage d'atelier, d'entrepôt, de magasin et de bureaux d'une surface totale de 4 030 mètres carrés situé dans la commune de Chambéry, pour un montant global de 625 000 euros. Elle a fait procédé, le 5 février 2015, à la division parcellaire de l'une des quatre parcelles constituant cet ensemble, qui a ensuite été revendue en tant que terrain à bâtir, les cessions ayant été soumises au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge. Toutefois, il est constant que la société requérante a procédé, préalablement aux neuf ventes, à la démolition du bâtiment. Par suite, elle ne peut prétendre à l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévu par les dispositions précitées au titre des ventes réalisées en 2015, 2016 et 2017. Par ailleurs, c'est à bon droit que l'administration fiscale a invité la requérante à régulariser sa situation s'agissant des ventes postérieures relatives au même ensemble immobilier.  
 6. En second lieu, dès lors que la loi fiscale prévoit une identité juridique entre le bien acquis et le bien cédé, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que son interprétation administrative, dont elle ne précise au demeurant pas les références, ajouterait à la loi en prévoyant une telle condition.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge de la SARL 2 Savoie Promotion doivent être rejetées ainsi que, en tout état de cause, celles tendant à la restitution des sommes versées assorties des intérêts moratoires.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens soient mis à la charge de l'Etat, qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la société 2 Savoie Promotion sont rejetées.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL 2 Savoie Promotion et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.  
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 M. D'ELBREIL 
 Le président, 
 V. L'HÔTE La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2001575, 2004486