TA06 · Magistrat Mme POUGET — 14 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête, enregistrée le 31 mars 2020 sous le n° 2001628, M. D B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le titre exécutoire n° 2019-14482 émis le 9 octobre 2019 par le département des Alpes-Maritimes et mettant à sa charge une somme de 7 641,31 euros relative à un indu de revenu de solidarité active ; 
 3°) de le décharger du paiement de la somme de 7 641,31 euros ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le titre exécutoire en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où la copie du bordereau du titre dûment signé n'a pas été produit ; 
 - le titre exécutoire en litige est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - ce titre exécutoire a été émis en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - la dette dont se prévaut le département des Alpes-Maritimes à son égard est inexistante. 
 Par un courrier qui lui a été adressé le 20 mars 2023, M. B a été invité par le tribunal à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Par un courrier du 24 mars 2023, le conseil de M. B a indiqué que son client maintenait l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions de la requête de M. B dirigées contre le bien-fondé de la créance sont irrecevables, faute d'avoir été précédées d'un recours administratif préalable obligatoire ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. - Par une requête, enregistrée le 1er avril 2020 sous le n° 2001643, M. D B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le titre exécutoire n° 2019-14464 émis le 9 octobre 2019 par le département des Alpes-Maritimes et mettant à sa charge une somme de 3 693,20 euros relative à un indu de revenu de solidarité active ; 
 3°) de le décharger du paiement de la somme de 3 693,20 euros ; 
  4°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le titre exécutoire en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où la copie du bordereau du titre dûment signé n'a pas été produit ; 
 - le titre exécutoire en litige est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - ce titre exécutoire a été émis en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - la dette dont se prévaut le département des Alpes-Maritimes à son égard est inexistante. 
 Par un courrier qui lui a été adressé le 20 mars 2023, M. B a été invité par le tribunal à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Par un courrier du 24 mars 2023, le conseil de M. B a indiqué que son client maintenait l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions de la requête de M. B dirigées contre le bien-fondé de la créance sont irrecevables, faute d'avoir été précédées d'un recours administratif préalable obligatoire ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 III. - Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2020 sous le n° 2002908, M. D B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le titre exécutoire n° 2019-14466 émis le 9 octobre 2019 par le département des Alpes-Maritimes et mettant à sa charge une somme de 2 307,32 euros relative à un indu de revenu de solidarité active : 
 3°) de le décharger du paiement de la somme de 2 307,32 euros ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le titre exécutoire attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le titre exécutoire en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où la copie du bordereau du titre dûment signé n'a pas été produit ; 
 - le titre exécutoire en litige est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - ce titre exécutoire a été émis en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - la dette dont se prévaut le département des Alpes-Maritimes à son égard est inexistante. 
 Par un courrier qui lui a été adressé le 8 mars 2023, M. B a été invité par le tribunal à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Par un courrier du 10 mars 2023, le conseil de M. B a indiqué que son client maintenait l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions de la requête de M. B dirigées contre le bien-fondé de la créance sont irrecevables, faute d'avoir été précédées d'un recours administratif préalable obligatoire ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 IV. - Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2020 sous le n° 2002909, M. D B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le titre exécutoire n° 2019-14465 émis le 9 octobre 2019 par le conseil départemental des Alpes-Maritimes et mettant à sa charge une somme de 4 950 euros relative à un indu de revenu de solidarité active ; 
 3°) de le décharger du paiement de la somme de 4 950 euros ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le titre exécutoire en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où la copie du bordereau du titre dûment signé n'a pas été produit ; 
 - le titre exécutoire en litige est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - ce titre exécutoire a été émis en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - la dette dont se prévaut le département des Alpes-Maritimes à son égard est inexistante. 
 La requête a été communiquée au département des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un courrier qui lui a été adressé le 8 mars 2023, M. B a été invité par le tribunal à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Par un courrier du 10 mars 2023, le conseil de M. B a indiqué que son client maintenait l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions de la requête de M. B dirigées contre le bien-fondé de la créance sont irrecevables, faute d'avoir été précédées d'un recours administratif préalable obligatoire ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions des 18 juin et 29 octobre 2020 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - les observations de M. A, représentant le département des Alpes-Maritimes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par les présentes requêtes, enregistrées sous les n°s 2001628, 2001643, 2002908 et 2002909, M. D B demande au tribunal d'annuler les titres de recettes émis le 9 octobre 2019 par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et correspondant, d'une part, à trois indus de revenu de solidarité active " socle " pour des montants respectifs de 3 693,20 euros, 4 950 euros et 2 307,32 euros, et d'autre part, à un indu de revenu de solidarité active " socle majoré " d'un montant de 7 641,31 euros. M. B demande également au tribunal de le décharger des sommes en litige et de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes, dans chacune des affaires en cause, une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes présentées par M. B, qui concernent la situation d'un même allocataire, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que par des décisions des 18 juin et 29 octobre 2020, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la régularité des titres de recettes attaqués : 
 5. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ". Et aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". 
 6. M. B soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur les décisions en cause. Toutefois, il ressort des termes mêmes des décisions attaquées que l'intéressé disposait d'un délai de deux mois pour éventuellement les contester devant le service émetteur des créances en cause, à savoir le conseil départemental des Alpes-Maritimes, ce que, en tout état de cause, il ne démontre pas avoir fait. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le caractère contradictoire des procédures dont il a fait l'objet aurait été méconnu. 
 7. Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () imposent des sujétions () ". L'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 8. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 9. Il résulte de l'instruction que les titres exécutoires litigieux, émis le 9 octobre 2019, mentionnent qu'ils correspondent respectivement à des indus de revenu de solidarité active " socle " pour des montants de 3 693,20 euros, 4 950 euros et 2 307,32 euros au titre de la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 inclus et à un indu de revenu de solidarité active " socle majoré " pour un montant de 7 641,31 euros au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2017 inclus. Par ailleurs, ces titres exécutoires font implicitement mais nécessairement référence aux décisions de la caisse d'allocations familiales de l'Isère, produites en défense, notifiant à M. B les indus de revenu de solidarité active mis à sa charge et exposant les motifs sur lesquels elles se fondent. Dans ces conditions, les décisions attaquées sont suffisamment motivées au regard des exigences des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté. 
 10. Aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. /Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ". 
 11. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions citées au point 10, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 12. Il résulte de l'instruction que les titres de recettes en litige sont mentionnés au bordereau du journal des titres de recettes n° 1530 de l'exercice 2019, signé le 9 octobre 2019, par voie électronique, par Mme G C pour M. Charles Ange Ginésy, président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, laquelle est régulièrement bénéficiaire d'une délégation de signature à cette fin. Par suite, le moyen tiré de ce que les titres de recettes attaqués ont été pris en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, à défaut de communication d'une copie du bordereau dument signé, doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des indus objets des titres de recettes : 
 13. Aux termes de l'article L. 262-2 code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 262-3 du code précité : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. () / L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". L'article R. 262-6 du même code prévoit que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 14. Il résulte de l'instruction que M. B, qui a été allocataire du revenu de solidarité active auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Isère, se déclarant, lors de sa demande, célibataire, parent isolé, sans activité professionnelle et sans ressources, a fait l'objet d'un contrôle de sa situation par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Isère. Il ressort de la lecture du rapport d'enquête du 31 janvier 2019, faisant suite à ladite opération de contrôle, que M. B a omis de déclarer à l'administration, d'une part, vivre en concubinage avec Mme E F, et d'autre part, être président de la société par actions simplifiées (SAS) " 17 Survin ", exploitante d'un bar à vin organisant des soirées évènementielles dont il a perçu, pour les années en cause, des dividendes. Par ailleurs, le rapport d'enquête précité fait état de ce que l'examen du compte bancaire personnel de M. B a révélé l'existence de plusieurs chèques et virements portés à son crédit pour une somme totale, au titre de la période litigieuse, de 74 105,89 euros. En outre, il est constant que la concubine du requérant, salariée depuis le 1er janvier 2009, a perçu, au titre des années 2015 et 2016, des salaires annuels respectifs de 58 821 euros et de 62 860 euros, sans que ces sommes n'aient été déclarées auprès de l'administration. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a considéré que les omissions de déclaration en litige devaient être regardées comme de fausses déclarations caractérisant une fraude et qu'elle a notifié à M. B quatre indus de revenus de solidarité active " socle " et " socle majoré " pour un montant global de 18 591,83 euros résultant de la prise en compte des ressources non déclarées dans le calcul de ses droits. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la créance dont se prévaut l'administration à son égard, objet des titres de recettes en cause, serait inexistante. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le département des Alpes-Maritimes à l'encontre des conclusions dirigées contre le bien-fondé de la créance en cause, que les requêtes présentées par M. B doivent être rejetées en toutes leurs conclusions, y compris celles tendant à la décharge du paiement des sommes en cause et celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes n°s 2001628, 2001643, 2002908 et 2002909 de M. B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B,au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 - Copie en sera adressée aux directeurs de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes et de la caisse d'allocations familiales de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 La présidente,La greffière, 
 signésigné 
 M. H 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière, 
 N°s 2001628, 2001643, 2002908, 2002909