TA83 · 3ème chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020 sous le numéro 2002006 et un mémoire enregistré le 29 juillet 2021, le syndicat des copropriétaires (SDC) de la villa Joséphine, représenté par Me Peisse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle'la métropole Toulon Provence Méditerranée a implicitement rejeté sa demande de réalisation des travaux de voirie'; 
 2°) d'enjoindre à la métropole Toulon Provence Méditerranée de procéder à la réalisation des travaux de voirie dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la métropole Toulon Provence Méditerranée la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la SNC Joséphine a construit un immeuble sis 33 et 33 bis avenue Esprit Armando à La Seyne-sur-Mer ; dès la fin de l'année 2011, des infiltrations importantes d'eau ont eu pour conséquence d'inonder les deux sous-sols de l'immeuble ; l'expert d'assurance désigné a imputé la survenance des sinistres à l'absence de système de collecte des eaux pluviales ; le 13 septembre 2013, les sous-sols étaient une nouvelle fois inondés à cause de l'insuffisance des travaux préconisés ; par des ordonnances de référé en date du 13 novembre 2015 et du 17 mars 2017, le tribunal de grande instance de Toulon a diligenté une expertise contradictoire ; par courrier du 23 décembre 2019 elle a demandé à la métropole Toulon Provence Méditerranée de réaliser les travaux préconisés par l'expert en sa qualité de nouveau gestionnaire espaces publics dédiés aux déplacements urbains ; sa demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; les désordres perdurent aucune mesure efficace n'ayant été entreprise ; il demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de réalisation des travaux ainsi que la condamnation sous astreinte à réaliser lesdits travaux dans le cadre des mesures d'exécution de la décision à intervenir ; 
 - la décision implicite contestée est illégale ; l'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration ne fait aucun doute, la cause de ce sinistre étant l'absence de mise en  place  par  la  commune de  la  Seyne-sur-Mer  de  système  permettant  de récupérer et d'évacuer les eaux de pluies reçues  ; par une décision du 6 décembre 2019, le Conseil d'Etat a précisé que lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures ; en conséquence, le tribunal doit annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande de réalisation des travaux de voirie et ordonner des mesures d'exécution. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 31 mai 2021 et le 14 octobre 2021, la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par Me Pierson, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de la villa Joséphine la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - sa responsabilité n'est pas engagée ; aucune obligation ne pèse sur les collectivités de protéger les terrains situés en contrebas des voies publiques des ruissellement des eaux pluviales ; de nombreuses erreurs ont été commises au stade de la conception et de la construction de l'immeuble causant les sinistres subis par le syndicat requérant ; l'absence d'un ouvrage destiné à protéger les fonds placés en contrebas contre les risques d'écoulement des eaux pluviales provenant du bassin versant les dominant ne saurait engager la responsabilité des collectivités propriétaires desdites voies et encore moins être constitutive d'un défaut de l'ouvrage ; le coût prévisionnel des travaux, estimés à 246 000 euros TTC par l'expertise apparait disproportionné avec le préjudice subi par le syndicat requérant.  
 II. Par une requête enregistrée le 10 février 2021 sous le numéro 2100322, le syndicat des copropriétaires de la villa Joséphine, représenté par Me Peisse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle'le maire de la Seyne-sur-Mer a rejeté sa demande d'indemnisation°; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de la Seyne-sur-Mer les sommes de 80 400 euros TTC au titre de reprise du système de traitement et d'évacuation des eaux pluviale, 19 647,24 euros TTC au titre de dépenses de remise en état des lieux et embellissement, 40 344,03 euros TTC au titre du remboursement des frais de pompage, ascenseurs, nettoyages et pompe et 25 548,64 euros au titre de frais d'expertise judiciaire, d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020, et de capitaliser les intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de la Seyne-sur-Mer la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le 26 février 2007, la société Meunier Méditerranée a acquis la maison à usage d'habitation située à La Seyne-sur-Mer 33 bis avenue Esprit Armando, cadastrée section AR nos 104 et 105, pour une surface totale de 14 a 05 ca pour la démolir et bâtir à sa place 59 logements et garages neufs ; le 7 septembre 2007, le maire de la commune de la Seyne-sur-Mer a accordé le permis de construire n° 83 126 07 OC057 à la société Meunier Méditerranée qui a avait déposé une demande de permis le 16 mars 2007 complétée le 12 juillet 2007 ; la SNC Joséphine a construit un l'immeuble ; dès la fin de l'année 2011, des infiltrations importantes d'eau ont eu pour conséquence d'inonder les deux sous-sols de l'immeuble ; l'expert d'assurance désigné a imputé la survenance des sinistres à l'absence de système de collecte des eaux pluviales ; le 13 septembre 2013, les sous-sols étaient une nouvelle fois inondés à cause de l'insuffisance des travaux préconisés ; par des ordonnances de référé en date du 13 novembre 2015 et du 17 mars 2017, le tribunal de grande instance de Toulon a diligenté une expertise contradictoire ; le 16 octobre 2020, il a demandé à la commune de la Seyne-sur-Mer de l'indemniser sur la base des conclusions du rapport d'expertise contradictoire ; sa demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; il demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande et la condamnation de la commune à lui payer le coût des travaux de réparation des désordres ; 
 - la responsabilité de la commune est engagée du fait de sa négligence dans l'instruction et la délivrance du permis de construire ; elle a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif qui contenait un plan qui indiquait qu'un raccordement du réseau pluvial de l'immeuble au réseau pluvial communal serait réalisé alors qu'elle savait qu'il n'y avait pas de réseau communal. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2021, la commune de la Seyne-sur-Mer, représentée par la Selurl Phelip, agissant par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de la villa Joséphine la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, le syndicat requérant ne justifiant pas de ses qualité et intérêt pour agir ; aux termes de son rapport, l'expert retient notamment que les désordres sont en lien avec des manquements de la maitrise d'œuvre de conception et de réalisation ; il appartient donc au syndicat de justifier des sommes qu'il a pu percevoir des sociétés Briant-Le Carre et Seproci ; 
 - sa responsabilité ne saurait être engagée, aucun manquement en relation avec l'instruction du permis de construire ne pouvant lui être imputable ; la cause des dommages est uniquement en relation avec l'altimétrie de l'immeuble qui n'a absolument pas tenu compte du ruissellement des eaux sur la chaussée et dans les caniveaux, notamment à l'occasion de forts abats d'eau ; la cause déterminante du sinistre résulte bien exclusivement de l'édification de l'immeuble. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de Mme Mme Wustefeld, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Guilbert, substituant Me Phelip, pour la commune de la Seyne-sur-Mer. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société en nom collectif (SNC) Joséphine a fait construire un immeuble sis 33 et 33 bis avenue Esprit Armando à La Seyne-sur-Mer. Les travaux ont été réceptionnés le 13 octobre 2011. Dès la fin de l'année 2011, les deux sous-sols de l'immeuble ont subi une inondation. Des travaux préconisés par un rapport d'expert d'assurance établi le 22 octobre 2012 ont été réalisés. Cependant, le 13 septembre 2013, les sous-sols étaient à nouveau inondés. Par ordonnances des 13 novembre 2015 et 17 mars 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon a diligenté une expertise. Par lettre du 23 décembre 2019, le syndicat des copropriétaires de la villa Joséphine a demandé à la métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) de réaliser les travaux préconisés par l'expert. Par la requête enregistrée sous le numéro 202006, le syndicat requérant demande au Tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la métropole TPM a rejeté sa demande et d'enjoindre à la métropole de réaliser les travaux. Par lettre du 16 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires de la villa Joséphine a demandé à la commune de la Seyne-sur-Mer de l'indemniser des préjudices qu'il impute à la négligence dont elle a fait preuve dans l'instruction du permis de construire qu'elle lui a délivré, sans vérifier l'adaptation de son réseau d'écoulement des eaux naturelles entraînant des inondations récurrentes. Par la requête enregistrée sous le numéro 2100322, le syndicat requérant demande au Tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de La Seyne-sur-Mer a rejeté sa demande et de condamner la commune à lui verser la somme totale de 165'939,91 TTC en réparation de ses préjudices. 
 2. Les requêtes nos 2002006 et 2100322 présentées par le syndicat des copropriétaires (SDC) de la villa Joséphine ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation et d'injonction présentées dans l'instance n° 2002006 : 
 3. Si le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement, ce régime de responsabilité ne s'applique pas aux préjudices subis du fait de l'absence d'ouvrage public.  
 2. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. Pour la mise en œuvre des pouvoirs décrits ci-dessus, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage, au nombre desquelles figure le prononcé d'injonctions, dans les conditions définies au point précédent, alors même que le requérant demanderait l'annulation du refus de la personne publique de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction à prendre de telles mesures. Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 
 4. Il résulte de ce qui précède que le refus de la personne publique de mettre fin au dommage en effectuant des travaux doit être regardé comme ayant pour seul effet de lier le contentieux dans le cadre d'un litige de plein contentieux. Si le syndicat des copropriétaires de la villa Joséphine ne peut utilement rechercher la responsabilité sans faute de la métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) du fait de l'absence de mise en place par la commune de la Seyne-sur-Mer d'un ouvrage public destiné à récupérer et évacuer les eaux de pluie, il peut néanmoins la rechercher sur le terrain de la responsabilité sans faute, au demeurant d'ordre public, qui se caractérise par le fait que le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Pour établir le lien de causalité entre les ouvrages litigieux et le préjudice invoqué, il revient au tribunal de vérifier si les désordres qui sont apparus sur le bien immobilier ont pour cause déterminante les ouvrages publics incriminés. 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise rédigé à la demande du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon par M. A, économiste de la construction, remis le 17 octobre 2018 que les causes des inondations par eaux de ruissellement mises en évidence sont l'absence de réseau public d'eau pluviale enterré et le sous-dimensionnement du réseau d'écoulement en surface désormais interrompu par la création des garages ainsi que le calage altimétrique favorable aux inondations des entrées des garages, du fait que le bord de chaussée est plus haut que le niveau du hall et du seuil du garage. Elles sont aggravées par l'évacuation pluviale des balcons constituée de barbacanes déversant leurs eaux dans le passage d'entrée. 
 6. Le syndicat des copropriétaires de la villa Joséphine a bien la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public constitué par le réseau d'évacuation des eaux pluviales dont le sous-dimensionnement expliquerait les inondations répétées du bas de l'immeuble et notamment des garages. Si les conclusions de l'expert mettent en évidence un sous-dimensionnement du réseau d'eaux pluviales né de la construction de l'ensemble immobilier Villa Joséphine et de la déviation des eaux de ruissellement créée par l'immeuble, elles mettent également en évidence que le projet, qui n'a pas été précédé d'une étude hydraulique, a connu plusieurs modifications et notamment la création d'un local et de l'entrée des garages en façade Nord précisément à l'endroit où les inondations surviennent et où initialement aucune ouverture n'était prévue. Le seuil de ces portes d'entrée est situé en-dessous du niveau de la chaussée et du fond du caniveau. Selon l'expert : " Le sous-sol est inondé dans un premier temps par les eaux pluviales des terrasses, puis par la saturation du caniveau grille et enfin par la mise en charge de l'avenue Esprit Armando. De plus, le profil en travers au droit de l'accès du sous-sol est négatif, le bord droit de l'avenue est plus haut de 7 à 16 cm du niveau du sous-sol ce qui favorise son inondation ". Ainsi les inondations trouvent d'abord leur cause dans l'insuffisante évacuation des eaux pluviales de l'immeuble. Si elles peuvent également résulter du débordement du réseau communal, l'implantation trop basse des entrées après modification du projet constitue la cause secondaire de l'entrée des eaux. Par suite, les inondations peuvent être regardées comme entièrement imputables au défaut de conception et d'implantation du bien immobilier, les modifications de la construction et leur exécution ayant seules rendu possibles les inondations par débordement du réseau communal. Dans ces conditions, la faute de la victime peut être regardée comme exonérant totalement la métropole TPM de sa responsabilité.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par le syndicat des copropriétaires de la villa Joséphine ne peuvent qu'être rejetées. Dès lors que la responsabilité de la personne publique n'est pas engagée, il y a lieu de rejeter également les conclusions tendant à enjoindre à la métropole TPM d'exécuter les travaux demandés. 
 Sur les conclusions indemnitaires présentées dans l'instance n° 2100322 : 
 8. Le syndicat requérant se borne à renvoyer aux conclusions de l'expert et invoque une unique faute que la commune de la Seyne-sur-Mer aurait commise en délivrant un permis de construire sans informer les intéressés de ce que la canalisation publique d'eau potable existante était insuffisante pour desservir le terrain. Mais les préjudices dont elle demande d'être indemnisés, à savoir 80 400,00 euros TTC au titre de reprise du système de traitement et d'évacuation des eaux pluviales, 19 647,24 euros TTC au titre de dépenses de remise en état des lieux et embellissement, 40 344,03 euros TTC au titre de remboursement des frais de pompage, ascenseurs, nettoyages et pompe, 25 548,64 euros au titre de frais d'expertise judiciaire sont sans lien avec un telle faute hypothétique dès lors qu'ils ont été générés par les inondations successives de la copropriété qui sont, comme il a été dit aux points précédents, exclusivement imputables aux modifications du projet initial. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par le syndicat des copropriétaires de la villa Joséphine ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de la villa Joséphine, partie perdante, le versement de la somme de 1 000 euros à la métropole Toulon Provence Méditerranée et de la somme 1 000 euros à la commune de la Seyne-sur-Mer au titre des frais qu'elles ont exposés et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par le syndicat des copropriétaires de la villa Joséphine sur le même fondement.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2002006 et 2100322 présentées par le syndicat des copropriétaires de la villa Joséphine sont rejetées. 
 Article 2 : Le syndicat des copropriétaires de la villa Joséphine versera la somme de 1 000 euros à la métropole Toulon Provence Méditerranée et la somme 1 000 euros à la commune de la Seyne-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de la villa Joséphine, à la métropole Toulon Provence Méditerranée et à la commune de la Seyne-sur-Mer.  
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, où siégeaient : 
 - M. Harang, président,  
 - M. Jean-Alexandre Silvy, premier conseiller, 
 - M. Lamarre, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022.  
 Le rapporteur,  
 Signé 
 L. BLe président, 
 Signé 
 P. HARANGLe greffier  
 Signé 
 A.CAILLEAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Nos 2002006, 210032