TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. I B, expert désigné, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la SARL Le Corre BTP et à son assureur la compagnie MMA - SARL Proch'assur les opérations de l'expertise qui lui a été confiée par l'ordonnance n° 2002006 du 8 décembre 2020, telle qu'étendue par l'ordonnance du 14 septembre 2021 du présent tribunal aux fins de déterminer la nature et l'étendue des désordres résultant du rehaussement de la chaussée du chemin rural n° 33 desservant le lotissement nommé " Le pré Jean " et bordant la propriété de Mme H E et de M. C A, de donner tous éléments pour déterminer les préjudices, et notamment le coût des travaux nécessaires à la réparation de ces désordres. 
 Il soutient que la mise en cause de ces nouvelles parties se justifie comme suit : 
 - la société Le Corre BTP est intervenue pour le compte de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux, déjà en cause, afin de réaliser le terrassement et l'installation des réseaux ; 
 - la compagnie MMA - SARL Proch'assur doit également être appelée en cause en sa qualité d'assureur de la société Le Corre BTP.  
 La requête a été communiquée à la commune de Garnay, à la société SMACL Assurances, à la société SAS TP 28, à la commune de Vernouillet, M. G D et Mme F D, à la SARL d'architecture Éric Mithouard, à la commune de Vernouillet et à la communauté de l'agglomération du Pays de Dreux, à la SARL Le Corre BTP, à la société MMA - SARL Proch'assur, à M. A et à Mme E qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les demandes d'extension d'expertise présentées par l'expert : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article  
 R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ".  
 2. D'une part, il résulte des dispositions citées au point 1 que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d'extension de l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. Dans l'hypothèse où est opposée une forclusion ou une prescription, il lui incombe de prendre parti sur ces points. 
 3. D'autre part, la circonstance que les assurés qu'ils représentent soient présents à une expertise prescrite sur le fondement des dispositions citées au point 1 ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés soit saisi de conclusions tendant à ce que cette expertise soit réalisée au contradictoire des assureurs des parties. 
 4. Par une ordonnance n° 2002006 du 8 décembre 2020, telle qu'étendue par l'ordonnance du 14 septembre 2021, le présent tribunal a fait droit à la demande d'expertise présentée par M. A et Mme E aux fins de décrire les désordres résultant du rehaussement de la chaussée desservant le chemin rural en bordure de leur propriété. Dans le cadre de ses investigations, l'expert sollicite désormais la mise en cause de la société Le Corre BPT responsable de la couche de fondation dudit chemin, ainsi que celle de son assureur la compagnie MMA - SARL Proch'assur. 
 5. Il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que la présence des sociétés Le Corre BTP et MMA - SARL Proch'assur est utile à raison de leur participation directe, ou en qualité d'assureur, aux travaux publics effectués pour la réfection du chemin rural n° 33 desservant le lotissement " Le Pré Saint-Jean ", leur participation aux investigations étant de nature à éclairer les travaux de l'expert. La demande de M. I B entre dans le champ des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de leur étendre les opérations d'expertise. 
                                 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'expertise prononcée par l'ordonnance n° 2002006 des 8 décembre 2020 et 14 septembre 2021 du président du tribunal administratif d'Orléans et confiée à M. I B est étendue à la SARL Le Corre BTP et son assureur MMA - SARL Proch'assur. 
 Article 2 : Compte tenu de ce qui précède, l'expert communiquera son rapport définitif au greffe avant le 31 janvier 2024. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Garnay, à la société SMACL Assurances, à la société SAS TP 28, à la commune de Vernouillet, M. G D et Mme F D, à la SARL d'architecture Éric Mithouard, à la commune de Vernouillet et à la communauté de l'agglomération du Pays de Dreux, à la SARL Le Corre BTP, à la société MMA - SARL Proch'assur, à M. A et à Mme E et à M. B, l'expert. 
 Fait à Orléans, le 11 octobre 2023. 
 Le Président, 
          Benoist GUÉVEL 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo