TA21 · 3ème chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 7 août 2020, 17 décembre 2021, 21 janvier 2022, 28 septembre 2022 et 14 octobre 2022, la société mutuelle d'assurance bâtiments travaux publics (SMABTP), représentée par Me Le Gue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner in solidum la société Groupe 6, la société Egis bâtiment Grand Est, la société Eiffage construction confluences, la société Socotec construction et la société Apave SudEurope à lui verser une somme de 425 301,86 euros ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge de la société Groupe 6, de la société Egis bâtiment Grand Est, de la société Eiffage construction confluences, de la société Socotec construction et de la société Apave SudEurope une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SMABTP soutient que : 
 - la responsabilité de la société Groupe 6, de la société Egis bâtiment Grand Est, de la société Eiffage construction confluences, de la société Socotec construction et de la société Apave SudEurope est engagée, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, pour ce qui concerne une série de désordres constatés dans les locaux du centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon ; 
 - elle est recevable et fondée à demander la somme de 425 301,86 euros correspondant au montant de l'indemnité qu'elle a payée en exécution du contrat d'assurance dommage ouvrage souscrit par le CHU de Dijon. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2021, la société Eiffage construction confluences, représentée par la SELARL du Parc, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la SMABTP ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société Groupe 6, la société Egis bâtiment Grand Est, la société Socotec construction et la société Apave SudEurope à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ; 
 3°) de mettre à la charge de la SMABTP ou de " toutes autres parties " une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Eiffage construction confluences soutient que : 
 - l'expertise amiable, qui n'a pas été réalisée de manière contradictoire, ne lui étant pas opposable, le tribunal doit organiser une nouvelle expertise " au contradictoire de toutes les parties " ; 
 - dès lors qu'elle a confié les travaux à l'origine des désordres à des sous-traitants, la société Tunzini et la société Mouillot - devenue la société Spie Sud Est-, sa responsabilité ne peut pas être recherchée ; 
 - elle est fondée à appeler en garantie la société Groupe 6, la société Egis bâtiment Grand Est, la société Socotec construction et la société Apave SudEurope dès lors que ces sociétés ont commis des fautes dans l'exécution de leurs prestations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2021, la société Groupe 6, représentée par Me Simplot, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la SMABTP et de mettre à la charge de cette dernière une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société Egis bâtiment Grand Est, la société Eiffage construction confluences, la société Socotec construction et la société Apave SudEurope à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre. 
 La société Groupe 6 soutient que : 
 - la SMABTP n'est pas fondée à rechercher l'engagement de sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale dès lors que, d'une part, ainsi que le mentionne le rapport de l'expertise amiable, elle n'a commis aucun manquement dans l'exécution de ses prestations et que, d'autre part, les désordres ne lui sont, même partiellement, pas imputables puisque, au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, la société Oth avait exclusivement la charge des plans d'exécution des travaux de plomberie sanitaire et chauffage et la mission EXE, VISA et DET pour les installations de plomberie sanitaire et chauffage. 
 - elle est fondée à appeler en garantie la société Egis bâtiment Grand Est, la société Eiffage construction confluences, la société Socotec construction et la société Apave SudEurope dès lors que ces sociétés ont commis des fautes dans l'exécution de leurs prestations. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juin 2021, 29 janvier 2022 et 9 novembre 2022, la société Egis bâtiment Grand Est, représentée par la SELARL Saint-Avit Yozgat, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la SMABTP ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société Eiffage construction confluences et la société Apave SudEurope à la garantir à hauteur de 85% des condamnations prononcées à son encontre relatives au " premier désordre " ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner la société Eiffage construction confluences et la société Socotec construction à la garantir à hauteur de 82% des condamnations prononcées à son encontre relatives au " second désordre " ; 
 4°) de mettre à la charge de la société Eiffage construction confluences une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Egis bâtiment Grand Est soutient que : 
 - l'action de la SMABTP n'est pas fondée dès lors que les désordres en litige ne sont pas de nature décennale ; 
 - la SMABTP n'est pas fondée à rechercher l'engagement de sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale dès lors qu'elle n'a commis aucun manquement dans l'exécution de ses prestations ; 
 - elle est fondée à appeler en garantie la société Eiffage construction confluences, la société Socotec construction et la société Apave SudEurope dès lors que ces sociétés ont commis des fautes dans l'exécution de leurs prestations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2021, la société Apave SudEurope, représentée par Me Berthiaud, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la SMABTP ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société Groupe 6, la société Egis bâtiment Grand Est, la société Eiffage construction confluences et la société Socotec construction à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre et de rejeter l'ensemble des actions en garanties exercées à son encontre ; 
 3°) de mettre à la charge de la SMABTP une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Apave SudEurope soutient que : 
 - la SMABTP n'est pas fondée à rechercher l'engagement de sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale dès lors que, compte tenu des missions particulières qui lui ont été confiées, des dispositions de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation et de l'absence de tout élément sérieux de preuve au dossier, les désordres en litige ne lui sont, même partiellement, pas imputables ; 
 - elle est fondée à appeler en garantie la société Groupe 6, la société Egis bâtiment Grand Est, la société Eiffage construction confluences et la société Socotec construction dès lors que ces sociétés ont commis des fautes dans l'exécution de leurs prestations. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 décembre 2021, 28 janvier 2022 et 10 novembre 2022, la société Socotec construction, représentée par la SELARL Le discorde Deleau, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la SMABTP ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société Groupe 6, la société Egis bâtiment Grand Est, la société Eiffage construction confluences et la société Apave SudEurope à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ; 
 3°) de mettre à la charge de la SMABTP une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Socotec construction soutient que : 
 - à l'exception de celle portant sur la somme de 9 660 euros, l'action subrogatoire de la SMABTP n'est pas recevable dès lors qu'elle ne justifie pas du surplus de la quittance subrogatoire qu'elle allègue détenir sur le CHU de Dijon ; 
 - l'expertise amiable, qui n'a pas été réalisée de manière contradictoire à son égard, ne lui est pas opposable ; 
 - la SMABTP n'est pas fondée à rechercher l'engagement de sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale dès lors que, compte tenu des missions particulières qui lui ont été confiées, des dispositions des articles L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation et de l'absence de tout élément sérieux de preuve au dossier, les désordres en litige ne lui sont, même partiellement, pas imputables ; 
 - elle est fondée à appeler en garantie la société Groupe 6, la société Egis bâtiment Grand Est, la société Eiffage construction confluences et la société Apave SudEurope dès lors que ces sociétés ont commis des fautes dans l'exécution de leurs prestations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. B,  
 - et les observations de Me Simplot, représentant la société Groupe 6, de Me Geslain, représentant la société Eiffage construction confluences, et de Me Geymonat, représentant la société Egis bâtiment Grand Est. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En 2006, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon a entrepris des travaux de construction de trois bâtiments à usage hospitalier et de réalisation de diverses infrastructures, voiries et réseaux divers et aménagements extérieurs. A cet effet, il a confié la maîtrise d'œuvre à une équipe composée notamment de la société Groupe 6 et de la société Oth bâtiments -devenue la société Iosis-, le contrôle technique du projet à la société Socotec et la société Apave et le marché de travaux à un groupement comprenant notamment la société Solgec. Le centre hospitalier a parallèlement souscrit, pour l'ensemble de cette opération, un contrat d'assurances de dommages à l'ouvrage auprès de la société mutuelle d'assurance bâtiments travaux publics (SMABTP). La réception des travaux été prononcée, avec réserves, le 29 septembre 2010 avec effet au 1er septembre 2010. Le 25 août 2014, le CHU de Dijon a déclaré à son assureur des désordres relatifs à des canalisations qui ont fait l'objet d'une opération d'expertise amiable réalisée entre 2014 et 2021. La SMABTP demande la condamnation in solidum de la société Groupe 6, de la société Egis bâtiment Grand Est, venue aux droits de la société Iosis, de la société Eiffage construction confluences, venue aux droits de la société Solgec, de la société Socotec construction et de la société Apave SudEurope à lui verser une somme correspondant au montant de la quittance subrogatoire qu'elle estime détenir, au titre de ces désordres, sur le CHU de Dijon. 
 Sur le litige opposant la SMABTP aux constructeurs : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à une partie de l'action subrogatoire de la SMABTP : 
 2. La subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance. Il incombe donc à l'assureur qui entend bénéficier de cette subrogation d'apporter la preuve, par tout moyen, du versement de l'indemnité d'assurance entre les mains de son assuré ou, le cas échéant, directement auprès de tiers au nom et pour le compte de son assuré. 
 3. Il résulte de l'instruction, et en particulier des documents produits par l'assureur et identifiés sous les nos de pièces jointes 8 à 19, 75 et 76 transmises les 7 août 2020, 28 septembre 2022 et 14 octobre 2022, que la SMABTP a justifié avoir versé au CHU de Dijon, les 18 février 2016, 27 avril 2016, 2 novembre 2016, 24 novembre 2016 et 16 avril 2018, une somme totale de 395 100,38 euros et a par ailleurs directement procédé au règlement, auprès de tiers, de 30 201,48 euros au titre de frais d'investigation. Le montant de la quittance subrogatoire dont dispose la SMABTP au titre du sinistre en litige s'élève dès lors à 425 301,86 euros. 
 4. La fin de non-recevoir opposée par la société Socotec construction doit dès lors être écartée. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'action subrogatoire : 
 S'agissant du principe de la responsabilité décennale : 
 5. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que, sauf cas de force majeure ou de faute du maître de l'ouvrage, les constructeurs sont responsables de plein droit pendant le délai d'épreuve de dix ans des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination dès lors que les désordres en cause n'étaient ni apparents ni prévisibles lors de la réception de cet ouvrage et même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. 
 6. Il résulte de l'instruction, et en particulier des constats figurant dans les différentes " notes d'information " réalisées par la société Saretec construction dans le cadre de l'opération d'expertise amiable, qui ne sont sérieusement contestés par aucune des parties sur ce point, que des fuites d'eau, se manifestant par des percements d'une tête d'épingle sur les canalisations en cuivre, ont été constatées dans le réseau d'eau chaude de deux sous-stations -dénommées LT25 et LT26- aménagées en sous-sol et cinq sous-stations - dénommés LT27, LT28, LT29, LT30 et LT31-, aménagées au niveau R+5 et sur certains réseaux de bouclage, sous les sous-stations, en étages. De tels désordres, évolutifs, et qui se sont étendus et aggravés depuis les premiers constats opérés en août 2014, sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, voire, à terme, à compromettre sa solidité et sont ainsi susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs. 
 S'agissant de l'origine des désordres : 
 7. Les fuites d'eau constatées sur les réseaux primaires, dans les sous-stations, et sur les réseaux de bouclages en étages, sous les sous-stations, résultent d'érosions et de cavitations développées depuis l'intérieur des canalisations et les percements des réseaux de cuivre sont pour l'essentiel dus à des survitesses importantes en lien avec un surdimensionnement des pompes de charges couplées, le cas échéant, avec des défauts de réglage des vannes, la présence de bulles d'air qui favorise l' " érosion cavitation " et des défauts d'emboîtages des coudes et des défauts de soudure. 
 S'agissant de l'imputabilité des désordres : 
 Quant à la société Eiffage construction confluences : 
 8. D'une part, il résulte de l'instruction, et en particulier des constats figurant dans les différentes " notes d'information " réalisées par la société Saretec construction dans le cadre de l'opération d'expertise amiable, qui ne sont pas contestés par la société Eiffage construction confluences, que les prestations relatives à la plomberie ont été confiése par la société Solgec à deux sous-traitants, les sociétés Tunzini et Mouillot, qui avaient notamment pour mission la fourniture et la pose de la tuyauterie et des différents accessoires telles que les vannes et les pompes ainsi que la réalisation de notes de calcul de dimensionnement des réseaux ECS. Or les désordres mentionnés au point 6 et dont l'origine a été exposée au point 7 ont été principalement causés par des malfaçons dans l'exécution de ces différentes prestations qui leur incombait. 
 9. D'autre part, en l'absence de lien contractuel entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant, seul le titulaire du marché est contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de la bonne exécution de l'ensemble des travaux et, notamment, de ceux exécutés par son sous-traitant. Par suite, la société Eiffage construction confluences ne peut pas utilement se prévaloir des fautes qu'auraient commises ses sous-traitants, afin de s'exonérer ou de réduire sa part de responsabilité au titre des désordres en litige.  
 10. Dès lors, la SMABTP est fondée à rechercher la responsabilité de la société Eiffage construction confluences sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. 
 Quant aux membres du groupement de maîtrise d'œuvre : 
 11. Tout d'abord, il résulte de l'instruction, et en particulier de l'analyse du tableau de répartition des honoraires entre les cotraitants du groupement de maîtrise d'œuvre, qu'au sein de ce groupement, la société Oth, aux droits de laquelle vient désormais la société Egis bâtiment Grand Est, et la société Groupe 6 -ainsi que sa " division Tecset "- avaient un ensemble de missions représentant respectivement 40% et 45% de l'ensemble de la rémunération du groupement. La participation de la société Oth aux éléments de missions ESQ, APS, APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR et EXE a été fixée à 12%, 20%, 32%, 34,80%, 33,60%, 40%, 25,6%, 25,60% et 91,91% de chacun de ces éléments de mission. La participation de la société Groupe 6 aux éléments de missions ESQ, APS, APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR et EXE a pour sa part été fixée à 78,8%, 65,80%, 50,8%, 40,20%, 6,80%, 47,8%, 34,90%, 32,90% et 8,09% de chacun de ces éléments de mission. 
 12. Ensuite, la société Groupe 6 soutient, sans être contredite par aucune des parties, notamment pas par la SMABTP et la société Egis bâtiment Grand Est, que la société Oth avait exclusivement la charge des plans d'exécution des travaux de plomberie sanitaire et chauffage et la mission EXE, VISA et DET pour les installations de plomberie sanitaire et chauffage. 
 13. Enfin, il résulte de l'instruction, et en particulier des constats figurant dans les différentes " notes d'information " réalisées par la société Saretec construction dans le cadre de l'opération d'expertise amiable, qui ne sont sérieusement contestés par aucune des parties sur ce point, qu'alors qu'il lui appartenait bien de procéder à une vérification du dimensionnement des installations du lot " plomberie-sanitaire " lors de la production des notes de dimensionnement et de vérifier le parcours des réseaux et le respect des règles de mise en œuvre "  du fait des changements directionnels aléatoires et préjudiciables ", la société Oth a été défaillante dans l'accomplissement de ces éléments de mission. 
 14. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 11 à 13 que, d'une part, la société Groupe 6 est fondée à soutenir que les désordres en litige ne lui sont, même partiellement, pas imputables et, d'autre part, la SMABTP est fondée à rechercher la responsabilité de la société Egis bâtiment Grand Est sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. 
 Quant à la société Apave SudEurope : 
 15. D'une part, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. / Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ". D'autre part, en application de l'article L. 111-24, désormais abrogé, du même code, le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité découlant du régime de la garantie décennale des constructeurs dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage. 
 16. D'autre part, en vertu de l'article 8 et de l'annexe A du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique (CCTG-CT), il appartient au contrôleur technique, dans le cadre de la mission F, relative au fonctionnement des installations, de contribuer à prévenir les aléas qui découlent d'un mauvais fonctionnement des installations, notamment des réseaux d'alimentation en eau, de chauffage, d'assainissement ainsi que la protection et la distribution d'eau chaude, la distribution d'eau froide et les évacuations. Par mauvais fonctionnement, il faut entendre l'impossibilité, pour une installation, à la mise en exploitation, d'assurer le service demandé dans les conditions de performance imposées par les prescriptions techniques contractuelles et, quand ils existent, par les textes techniques à caractère normatif. Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle technique, le maître de l'ouvrage s'engage à communiquer les plans d'exécution ainsi que les notes de calcul justificatives du dimensionnement des installations. 
 17. Il résulte de l'analyse du document " missions de contrôle technique-répartition des honoraires " et du marché conclu entre la société Apave SudEurope et le CHU de Dijon conclu sur le fondement des stipulations du CCTG-CT mentionné au point 16, et de la stricte limitation posée à la mission F résultant de la définition contractuelle du " mauvais fonctionnement " figurant au CCTG-CT, que la société Apave SudEurope n'avait pas pour mission de contribuer à prévenir les aléas découlant d'un mauvais fonctionnement des installations apparu après la mise en exploitation de ces dernières mais devait seulement, au titre de sa mission F, assurer la prévention des aléas découlant de l'impossibilité, pour une installation, d'assurer le service demandé lors de sa mise en exploitation. 
 18. Il résulte de l'instruction que les fuites d'eau sur les réseaux primaires, dans les sous-stations, et sur les réseaux de bouclages en étages, sous les sous-stations, ont été constatées environ quatre ans après la mise en exploitation des ouvrages. Aucun élément du dossier ne permet en revanche de considérer qu'il existait déjà lors de la mise en exploitation de l'ouvrage, un " mauvais fonctionnement " des installations, au sens de sa définition contractuelle posée au point 16. 
 19. Dans ces conditions, compte tenu du caractère particulier du régime de garantie décennale applicable aux contrôleurs techniques et des strictes limites de la mission contractuelle F indiquées au point 17, la SMABTP n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la société Apave SudEurope sur le fondement de la garantie décennale. 
 Quant à la société Socotec construction : 
 20. En application de l'article 7 et de l'annexe A du CCTG-CT, auquel le CCTP du marché ne déroge pas, et du document " missions de contrôle technique -répartition des honoraires ", le CHU de Dijon a notamment confié à la société Socotec Construction la mission L, portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables et la mission P1, relative à la solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés. 
 21. Compte tenu, d'une part, de la nature même des désordres en litige et, d'autre part, de l'étendue de la mission qui lui a été confiée, la SMABTP est en l'espèce fondée à rechercher la responsabilité de la société Socotec construction sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. 
 S'agissant de l'évaluation des préjudices : 
 22. Il résulte de l'instruction, et en particulier des documents produits par l'assureur et identifiés sous les nos de pièces jointes 8 à 19, 75 et 76 ainsi que des notes d'information datées des 20 mars 2018 et 22 avril 2021, que les préjudices subis par le CHU de Dijon relatifs aux fuites sur les réseaux primaires s'élèvent à 214 719,32 euros tandis que les préjudices concernant les fuites sur les réseaux de bouclage en étages se sont élevés à 210 582,54 euros, soit un montant total de 425 301,86 euros. 
 23. Il résulte de l'ensemble de ce qui vient d'être dit aux points 5 à 22 que la SMABTP est seulement fondée demander la condamnation in solidum de la société Egis bâtiment Grand Est, de la société Eiffage construction confluences et de la société Socotec construction, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à lui verser la somme 425 301,86 euros correspondant au montant de sa quittance subrogatoire qu'elle détient sur le CHU de Dijon. 
 En ce qui concerne les actions en garantie : 
 24. En premier lieu, compte tenu de l'ensemble de ce qui a été dit ci-dessus et des propositions faites par l'expert dans sa note datée du 22 avril 2021, il sera fait en l'espèce une juste appréciation de la part de responsabilité de la société Eiffage construction confluences, de la société Egis bâtiment Grand Est et de la société Socotec construction dans la survenance des désordres en les évaluant, globalement, respectivement à 75%, 20% et 5%. Il y a dès lors lieu de condamner la société Egis bâtiment Grand Est et la société Socotec construction à garantir la société Eiffage construction confluences respectivement à hauteur de 20% et 5% des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière, de condamner la société Eiffage construction confluences et la société Socotec construction à garantir la société Egis bâtiment Grand Est respectivement à hauteur de 75% et 5% des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière et, enfin, de condamner la société Eiffage construction confluences et la société Egis bâtiment Grand Est à garantir la société Socotec construction respectivement à hauteur de 75% et 20% des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière. 
 25. En second lieu, compte tenu de l'ensemble de ce qui a été dit aux points 5 à 24, le surplus des actions en garantie exercées par les constructeurs doit être rejeté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SMABTP, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante vis-à-vis des sociétés Egis bâtiment Grand Est, Eiffage construction confluences et Socotec construction, les sommes que demandent ces sociétés au titre des frais qu'elles ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.  
 27. En deuxième lieu, il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre solidairement à la charge des sociétés Egis bâtiment Grand Est, Eiffage construction confluences et Socotec construction une somme de 2 000 euros à verser à la SMABTP au titre ces mêmes frais. 
 28. En troisième lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SMABTP une somme de 1 000 euros à verser à la société Groupe 6 au titre de ces frais.  
 29. En quatrième lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de la SMABTP la somme que demande la société Apave SudEurope au titre de ces mêmes frais.  
 30. En cinquième lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de la société Eiffage construction confluences la somme que demande la société Egis bâtiment Grand Est au titre de ces mêmes frais.  
 31. En dernier lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, et en tout état de cause, de mettre à la charge de " toutes autres parties ", non identifiées, la somme que demande la société Eiffage construction confluences au titre de ces mêmes frais.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La société Egis bâtiment Grand Est, la société Eiffage construction confluences et la société Socotec construction sont condamnées in solidum à verser à la société mutuelle d'assurance bâtiments travaux publics la somme de 425 301,86 euros. 
 Article 2 : La société Egis bâtiment Grand Est, la société Eiffage construction confluences et la société Socotec construction verseront solidairement à la SMABTP une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La société Egis bâtiment Grand Est garantira la société Eiffage construction confluences à concurrence de 20 % des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière au titre des articles 1er et 2. 
 Article 4 : La société Socotec construction garantira la société Eiffage construction confluences à concurrence de 5 % des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière au titre des articles 1er et 2. 
 Article 5 : La société Eiffage construction confluences garantira la société Egis bâtiment Grand Est à concurrence de 75 % des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière au titre des articles 1er et 2. 
 Article 6 : La société Socotec construction garantira la société Egis bâtiment Grand Est à concurrence de 5% des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière au titre des articles 1er et 2. 
 Article 7 : La société Egis bâtiment Grand Est garantira la société Socotec construction à concurrence de 20 % des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière au titre des articles 1er et 2. 
 Article 8 : La société Eiffage construction confluences garantira société Socotec construction à concurrence de 75 % des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière au titre des articles 1er et 2. 
 Article 9 : La SMABTP versera à la société Groupe 6 une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 10 : Les conclusions présentées par les parties sont rejetées pour le surplus. 
 Article 11 : Le présent jugement sera notifié à la société mutuelle d'assurance bâtiments travaux publics, à la société Groupe 6, à la société Egis bâtiment Grand Est, à la société Eiffage construction confluences, à la société Socotec construction et à la société Apave SudEurope. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - M. Blacher, premier conseiller,  
 - Mme Hunault, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 S. BlacherLe président, 
 L. A 
 La greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au préfet de de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 No 2002188