TA51 · 2ème chambre — 8 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée, le 26 octobre 2020, sous le n° 2002203, Mme A Prince B représentée par Me Guyot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel le recteur de l'académie de Reims l'a placée en congé de maladie, à demi traitement, au titre de la période du 3 avril 2020 au 3 mai 2020, ensemble la décision du 22 mai 2020 par laquelle le recteur a retenu que les congés de longue maladie portant sur la période du 4 novembre 2019 au  
 3 mai 2020 n'étaient pas imputables au service ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Reims de prendre un arrêté de congé longue durée imputable au service assorti d'un maintien de traitement à taux plein dans un délai de huit jours sous une astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le rectorat a commis une erreur dans le décompte de ses jours d'arrêt de travail ; 
 - sa situation médicale est imputable à ses conditions de travail.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2021, le recteur de l'académie de Reims conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable du fait de l'absence de demande de congé d'invalidité temporaire imputable au service ; 
 - elle est tardive ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme Prince B ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire enregistré le 26 mai 2021, Mme A Prince B, représentée par Me Gabon, conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et demande l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le recteur sur son recours gracieux formé le 3 juillet 2020 à l'encontre de la décision du 6 mai 2020 en tant qu'elle l'a placée en congés de maladie ordinaire. 
 Elle soutient en outre que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée a été prise par un auteur incompétent ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de convocation dans les délais impartis à la séance, de la composition du comité médical, de l'insuffisance d'information de ses droits préalablement à la tenue de cette séance et de notification de l'avis pris à l'issue de la séance ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait de qualification juridique des faits.  
 II. Par une requête, enregistrée, le 26 octobre 2020, sous le n° 2002204, Mme A Prince B représentée par Me Guyot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 mai 2020 par lequel le recteur de l'académie de Reims l'a placée en congé de maladie longue durée non imputable au service au titre de la période du 4 novembre 2019 au 3 mai 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Reims de prendre un arrêté de congé longue durée imputable au service assorti d'un maintien de traitement à taux plein dans un délai de huit jours sous une astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le rectorat a commis une erreur dans le décompte de ses jours d'arrêt ; 
 - sa situation médicale est imputable à ses conditions de travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2021, le recteur de l'académie de Reims conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable du fait de l'absence de demande de congé d'invalidité temporaire imputable au service ; 
 - elle est tardive ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme Prince B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2021, Mme Prince B, représentée par  
 Me Gabon, conclut aux mêmes fins que dans sa requête par les mêmes moyens et demande l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le recteur sur son recours gracieux formé le 3 juillet 2020 à l'encontre de la décision du 6 mai 2020 en tant qu'elle l'a placée en congés de maladie ordinaire. 
 Elle soutient, en outre, que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée a été prise par un auteur incompétent ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré l'absence de convocation dans les délais impartis à la séance, de la composition du comité médical, de l'insuffisance d'information de ses droits préalablement à la tenue de cette séance et de notification de l'avis pris à l'issue de la séance ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait de qualification juridique des faits.  
 III. Par une requête enregistrée, le 11 mai 2021, sous le n° 2101063, Mme A Prince B représentée par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 8 mars 2021 par lequel le recteur de l'académie de Reims l'a placée en congé de maladie longue durée non imputable au service pour la période du 4 février 2021 au 3 aout 2021 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser à la somme de 50 000 euros au titre des préjudices qu'elle soutient avoir subis ; 
 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Reims de réexaminer sa situation dès la notification de la décision à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard en lui accordant ses droits statutaires à congé de longue durée comme imputable au service et notamment de rembourser les sommes indument retenues sur son traitement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été convoquée dans les délais impartis, ni informée de ses droits préalablement à la réunion du comité médical, dont la composition est également irrégulière ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur dans la qualification juridique des faits. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2022, le recteur de l'académie de Reims conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de décision indemnitaire préalable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme Prince B ne sont pas fondés. 
 IV. Par une requête enregistrée, le 6 septembre 2021, sous le n° 2101980, Mme A Prince B représentée par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 5 juillet 2021 par lequel le recteur de l'académie de Reims l'a placée en congé de maladie longue durée non imputable au service au titre de la période du 4 aout 2021 au 3 février 2022 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des préjudices qu'elle soutient avoir subis ; 
 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Reims de réexaminer sa situation dès la notification de la décision à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard en lui accordant ses droits statutaires à congé de longue durée comme imputable au service et notamment de rembourser les sommes indument retenues sur son traitement et notamment de prendre un arrêté de décompte de jours d'arrêt lié à un congé longue durée imputable au service avec maintien du plein traitement pour l'ensemble de la période considérée ; 
 4°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Reims la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été convoquée dans les délais impartis, ni informée de ses droits préalablement à la réunion du comité médical, dont la composition est également irrégulière ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur dans la qualification juridique des faits. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2022, le recteur de l'académie de Reims conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de décision indemnitaire préalable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme Prince B ne sont pas fondés. 
 V. Par une requête enregistrée, le 6 septembre 2021, sous le n° 2102013, Mme A Prince B représentée par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le recteur de l'académie de Reims l'a placée en congé de longue durée non imputable au service au titre de la période du 4 février 2021 au 3 aout 2021, ensemble la décision implicite née du silence gardé par le recteur sur sa demande indemnitaire reçue le 18 mai 2021 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser à la somme de 50 000 euros au titre des préjudices qu'elle soutient avoir subis ; 
 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Reims de réexaminer sa situation dès la notification de la décision à intervenir et ce sous une astreinte de 100 euros par jour de retard en lui accordant ses droits statutaires à congé de longue durée comme imputable au service et notamment de lui rembourser les sommes indument retenues sur son traitement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été convoquée dans les délais impartis, ni informée de ses droits préalablement à la réunion du comité médical, dont la composition est également irrégulière ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur dans la qualification juridique des faits. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2022, le recteur de l'académie de Reims conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de décision indemnitaire préalable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme Prince B ne sont pas fondés.  
 VI. Par une requête, enregistrée, le 17 septembre 2021, sous le n° 2102088,  
 Mme A Prince B représentée par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé par le recteur de l'académie de Reims sur sa demande, formée le 17 mai 2021, tendant à ce que sa maladie soit reconnue comme étant imputable au service ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Reims de réexaminer sa situation à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, en lui accordant ses droits statutaires de la prise en charge de sa maladie comme imputable au service et de rembourser les sommes indument retenues sur son traitement ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des préjudices qu'elle soutient avoir subis ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur dans la qualification juridique des faits. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, le recteur de l'académie de Reims conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable du fait du caractère confirmatif de la décision attaquée et du défaut d'objet de la requête ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu'aucune demande indemnitaire n'a été préalablement adressée au rectorat ; 
 - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas à l'office du juge de se prononcer sur les conditions d'exercice du métier de Mme Prince B, sur son état de santé, sur sa manière de servir en terme d'appréciation et de promotion de carrière ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme Prince B ne sont pas fondés.  
 Sous les requêtes n° 2002203 et n° 2002204, les parties ont été informées le  
 11 janvier 2021, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens de légalité externe, autres que ceux d'ordre public, qui, présentés après l'expiration du délai de recours contentieux, alors que seuls des moyens de légalité interne avaient, dans ce délai, été présentés, sont irrecevables. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme de Laporte, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n°s 2002203, 2002204, 2101063, 2101980, 2102013 et 2102088 présentées par Mme Prince B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. Mme Prince B, professeur affectée au sein du lycée professionnel Yser à Reims a, à la suite d'une réunion en novembre 2019, été victime d'une décompensation et d'un trouble anxio-dépressif majeur. Par des arrêtés en date du 6 mai 2020, du 22 mai 2020, du 8 mars 2021 et du 5 juillet 2021, le recteur de l'académie de Reims l'a placée en congé longue durée non imputable au service. Par la présente requête, elle demande l'annulation de ces arrêtés, ensemble les décisions portant rejet de ses recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur : 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les arrêtés en litige ont été pris à la demande de l'intéressée. D'autre part, il n'est pas établi que Mme Prince B aurait, au titre de ces arrêtés, présenté une demande tendant à ce que les congés qu'ils prévoient, soient reconnus comme imputables au service. Par suite, les arrêtés en cause, qui font droit à la demande de l'intéressée à bénéficier d'un congé de maladie et alors qu'elle n'établit pas avoir sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie justifiant la demande de congé, ne lui font pas grief. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions des requêtes tendant à l'annulation des décisions susvisées ne peuvent être que rejetées. 
 Sur la légalité de la décision implicite du recteur rejetant la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie dont souffre Mme Prince B : 
 5. La décision en litige étant une décision implicite née du silence gardé par l'administration sur la demande de Mme Prince B, cette dernière ne peut utilement soutenir qu'elle a été prise par un auteur incompétent, ni qu'elle serait insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir demandé à l'administration de lui communiquer les motifs de cette décision et qu'il n'aurait pas été fait droit à cette demande. 
 6. Si l'intéressée fait valoir que la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, elle n'assortit ce moyen qu'aucune précision, faisant ainsi obstacle à ce que le juge statue sur son bien-fondé. 
 7. Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit :/ 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 35./ Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; () ".  
 8. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduise à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme Prince B souffre d'un trouble anxio-dépressif majeur diagnostiqué pour la première fois en 2010. Cette affection a fait obstacle à ce qu'elle exerce ses fonctions de manière régulière. Si la requérante fait valoir que la décompensation de ce trouble est la conséquence d'une réunion qui s'est tenue en novembre 2019, les certificats médicaux qu'elle produit ne permettent pas d'établir l'existence d'un lien direct entre sa pathologie et l'exercice de ses fonctions ou ses conditions de travail, alors comme il vient d'être dit que l'origine de cette pathologie est antérieure à la réunion de novembre 2019. Mme Prince B n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le recteur a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées par la requérante sont écartées. Dès lors qu'elles sont, soit fondées sur l'illégalité fautive des décisions en litige, soit insuffisamment motivées, pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir qui leur sont opposées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requérante, n'implique aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M. Prince B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les requêtes n°s 2002204, 2002203, 2101063, 2101980, 2102013 et 2102088 de Mme Prince B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Prince B et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Reims. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président, 
 M. Clemmy Friedrich, conseiller,  
 Mme Anne-Laure Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022.   
 La rapporteure, 
 A.-L. FABRELe président, 
 O. NIZET        
 La greffière, 
 N. MASSON, N° 2002204, N°2101063, N°2101980, N°2102013, N° 2102088