Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 décembre 2021, le 31 mai 2022 et le 16 février 2023, M. A B, représenté par Me Palao, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne a autorisé la SASP Limoges CSP à procéder à son licenciement pour motif économique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 février 2022 et le 15 juillet 2022, la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Limoges CSP, représentée par Me Bollard, conclut au rejet de la requête comme non fondée. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, la direction régionale de l'emploi, du travail, des solidarités de Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête comme non fondée. Par un mémoire complémentaire, enregistré le 30 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne et à la société Limoges CSP. Fait à Limoges, le 10 mars 2025. Le vice-président, F-J. REVEL La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour le Greffier en Chef, La Greffière M. C 0 0jb
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (5)Citées par cette décision (0)
Citations
5 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA518 juillet 2022DTA_2002203_20220708
- CAA4416 septembre 2022ORCA_22NT00914_20220916
- CAA6918 octobre 2022DCA_22LY00197_20221018
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.