TA59 · 4ème Chambre — 27 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020 sous le n° 2002235, M. B A, représenté par Me Naïm, demande au tribunal de : 
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et la décharge des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de rejet de la réclamation préalable du 15 juin 2018, qu'il n'a pas reçue, n'a pas été régulièrement notifiée à l'adresse qu'il avait indiquée et la réclamation préalable du 19 décembre 2019, qui a été présentée dans le délai de réclamation, est régulière ; 
 - il conteste disposer de la maîtrise de l'affaire, n'intervenant ni dans la gestion de la clientèle de la société Artil, ni dans les recrutements, la gestion des plannings et des formations et la gestion des salariés, n'étant pas le seul interlocuteur de la banque et n'étant pas l'interlocuteur des organismes divers et des stagiaires ; la preuve de l'appréhension des revenus distribués en litige n'est pas apportée par l'administration fiscale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu partiel à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, il entend soumettre d'office au tribunal la réclamation préalable présentée par M. A le 15 juin 2018 ; 
 - le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé. 
 Par une ordonnance en date du 7 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 mars 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2020 sous le n° 2005241, M. B A, représenté par Me Naïm, demande au tribunal de : 
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et la décharge des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il conteste disposer de la maîtrise de l'affaire, n'intervenant ni dans la gestion de la clientèle de la société Artil, ni dans les recrutements, la gestion des plannings et des formations et la gestion des salariés, n'étant pas le seul interlocuteur de la banque et n'étant pas l'interlocuteur des organismes divers et des stagiaires ; la preuve de l'appréhension des revenus distribués en litige n'est pas apportée par l'administration fiscale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé. 
 Par une ordonnance en date du 7 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 mars 2022. 
 Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions à fin de décharge sont partiellement devenues sans objet en cours d'instance, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ayant prononcé, par une décision du 19 août 2020, postérieure à l'introduction de la requête, le dégrèvement partiel des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles M. A a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, à concurrence d'une somme totale de 3 314 euros. 
 III. Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021 sous le n° 2110005, M. B A, représenté par Me Naïm, demande au tribunal de : 
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et la décharge des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la société Artil a effectivement acquis pour les besoins de son activité des matériels informatiques et présenté les justificatifs d'achat au service vérificateur, les dépenses correspondantes constituant des charges déductibles du résultat imposable ; 
 - il conteste disposer de la maîtrise de l'affaire, n'intervenant pas dans la gestion de la clientèle, des recrutements, des plannings, des formations et des salariés, n'étant pas le seul interlocuteur de la banque et n'étant pas l'interlocuteur des organismes et des stagiaires ; la preuve de l'appréhension des revenus distribués en litige n'est pas apportée par l'administration fiscale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a fait l'objet de contrôles sur pièces à l'issue desquels il a été assujetti, au titre de l'année 2013, à des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, et, au titre de l'année 2015, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et à des cotisations primitives de contributions sociales. Ces impositions résultent notamment de la taxation, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, de sommes regardées par le service vérificateur comme lui ayant été distribuées par la société Artil, laquelle réalise des prestations de services informatiques et des formations professionnelles et vend et installe du matériel informatique et des mobiliers et structures bureautiques, et qui avaient été réintégrées aux résultats imposables de cette société au titre des exercices clos en 2013 et en 2015 à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle avait elle-même fait l'objet. Par trois requêtes qu'il y a lieu de joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un jugement unique, M. A, qui conteste les impositions résultant de ce chef de rectification, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et la décharge des cotisations de contributions sociales auxquelles il a ainsi été assujetti, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur l'étendue des litiges : 
 2. Par une décision du 19 août 2020, postérieure à l'introduction des requêtes nos 2002235 et 2005241, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé le dégrèvement partiel des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles M. A avait été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, à concurrence d'une somme totale de 3 314 euros. Les conclusions à fin de décharge des requêtes nos 2002235 et 2005241 de M. A sont dès lors, dans cette mesure, devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin de réduction et le surplus des conclusions à fin de décharge : 
 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / () ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / () ". 
 En ce qui concerne les impositions établies au titre de l'année 2013 : 
 4. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, () s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que M. A, qui a fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire au titre de l'année 2013, s'est abstenu de répondre à la proposition de rectification du 13 décembre 2016 qui lui avait été régulièrement notifiée. La rectification en litige proposée au titre de cette année doit dès lors être regardée comme ayant été tacitement acceptée par le contribuable. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il appartient à M. A d'apporter la preuve du mal-fondé des impositions en résultant. 
 6. M. A soutient qu'il n'a pas appréhendé les revenus distribués correspondant aux sommes réintégrées au résultat imposable de la société Artil au titre de l'exercice clos en 2013. Toutefois, en se bornant à soutenir, sans apporter aucune pièce utile au soutien de ses allégations et, en particulier, sans verser aux dossiers des requêtes nos 2002235 et 2005241 les attestations dont il entend se prévaloir, qu'il ne peut pas être regardé comme le maître de l'affaire dès lors que les deux salariées de la société Artil disposent d'une " totale autonomie " dans la gestion courante de cette société et qu'il n'est ni l'interlocuteur unique de la banque détenant les comptes ouverts au nom de celle-ci, ni l'interlocuteur des " organismes " et des stagiaires, M. A n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, qu'il n'a pas appréhendé les revenus distribués en litige. En tout état de cause, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 13 décembre 2016, que M. A est le gérant et associé unique de la société Artil, qu'il dispose seul et sans contrôle de la signature bancaire et des fonds de la société, étant seul à en approuver les comptes et à décider de l'affectation de son résultat, qu'en sa qualité de représentant de la société, il a signé le bail commercial des locaux qu'elle occupe, prospecté les clients et procédé aux achats auprès des fournisseurs et que si les deux salariées de la société Artil disposent d'une autonomie dans l'accomplissement des tâches qui leur ont été confiées en leurs qualités de formatrice et d'assistante de direction, elles sont liées par un lien de subordination et agissent sous le contrôle et la responsabilité de M. A, qui leur a notamment donné délégation pour signer les conventions de formation avec les clients de la société. Dans ces circonstances, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas appréhendé les revenus distribués par la société Artil et, pour ce motif, à demander la décharge des impositions procédant de la taxation de ces revenus entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 
 En ce qui concerne les impositions établies au titre de l'année 2015 : 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 15 mai 2017 adressée à M. A et de la réponse aux observations du contribuable du 6 juillet 2017, que le service vérificateur a réintégré au résultat imposable de la société Artil au titre de l'exercice clos en 2015 et regardé comme ayant été distribuées à M. A, d'une part, la somme totale de 66 559 euros correspondant à des dépenses d'acquisition de matériels informatiques, d'autre part, la somme totale de 4 660 euros correspondant à d'autres dépenses comptabilisées dans le compte " fournisseurs divers " et, enfin, la somme totale de 17 965 euros portée au cours de l'exercice au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom du requérant dans les livres de la société. 
 8. Il appartient à l'administration, dès lors que les rectifications proposées à M. A au titre de l'année 2015, à l'issue de la procédure de rectification contradictoire dont il a fait l'objet, ont été régulièrement contestées, d'établir la réalité et le montant d'une distribution de revenus, ainsi que l'appréhension de ceux-ci par le contribuable. 
 9. En premier lieu, M. A soutient que les dépenses d'acquisition de matériels informatiques, dont la déduction du résultat de l'exercice clos en 2015 a été remise en cause par le service, ont été engagées par la société Artil pour les besoins de son activité et qu'elles constituent dès lors des charges déductibles du résultat imposable de cette société. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 15 mai 2017 et de la réponse aux observations du contribuable du 6 juillet 2017, que si M. A a indiqué, lors de la vérification de comptabilité dont la société Artil a fait l'objet, que ces matériels avaient été acquis pour être fournis aux stagiaires inscrits aux formations dispensées par la société, qui les conservaient à l'issue des formations, la société n'a présenté au service aucun document de nature à justifier soit de cette cession ou d'une refacturation des matériels, les conventions signées avec les sociétés clientes et les factures établies par la société Artil ne mentionnant pas de cession de matériels, soit de leur mise au rebut. M. A n'apportant aucun élément de nature à établir la destination des matériels acquis et, par suite, l'existence d'un lien entre l'acquisition de ces matériels et l'exercice de l'activité de la société Artil, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'existence et du montant des revenus distribués correspondants. 
 10. En second lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 15 mai 2017 et de la réponse aux observations du contribuable du 6 juillet 2017, que M. A est le gérant et associé unique de la société Artil, qu'il dispose seul et sans contrôle de la signature bancaire et des fonds de la société, étant seul à en approuver les comptes et à décider de l'affectation de son résultat, qu'en sa qualité de représentant de la société, il a signé le bail commercial des locaux qu'elle occupe, prospecté les clients et procédé aux achats auprès des fournisseurs et que si les deux salariées de la société Artil disposent d'une autonomie dans l'accomplissement des tâches qui leur ont été confiées en leurs qualités de formatrice et d'assistante de direction, elles n'ont exercé ces fonctions qu'une partie de l'année 2015, étaient liées par un lien de subordination et agissaient sous le contrôle et la responsabilité de M. A, qui leur avait notamment donné délégation pour signer les conventions de formation avec les clients de la société. Dans ces circonstances, l'administration fiscale est fondée à soutenir que M. A doit être regardé comme ayant été le maître de l'affaire au cours de l'année d'imposition en litige et, par suite, qu'il doit être présumé avoir appréhendé les revenus alors distribués par la société Artil. En l'absence de preuve contraire, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant que M. A en a été le bénéficiaire. 
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 10 que M. A n'est pas fondé à demander la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et la décharge des cotisations de contributions sociales demeurant en litige, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Les conclusions à fin de réduction et le surplus des conclusions à fin de décharge qu'il a présentées doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans les présentes instances, le versement des sommes que M. A demande au titre des frais qu'il a exposés. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge des requêtes nos 2002235 et 2005241 de M. A à concurrence du dégrèvement partiel accordé en cours d'instance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2002235 et 2005241 et la requête no 2110005 de M. A sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Dang, première conseillère, 
 - Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 L. DANGLe président-rapporteur, 
 Signé 
 O. C 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2002235, 2005241, 2110005