TA63 · Présidente Bader-Koza — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 9 décembre 2020 sous le n°2002236 et un mémoire enregistré le 8 juin 2021, la SAS Emballage Bois Manutention, représentée par la SELARL Jurisconseils - ACLG Avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Commentry ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui restituer la somme de 14 531 euros correspondant au montant des impositions indûment acquittées, assortie d'intérêts moratoires ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme à déterminer par le tribunal en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - quatre immobilisations doivent être exclues de la base imposable ;  
 - la valeur locative établie à la suite de l'acquisition par levée d'option d'un contrat de crédit-bail immobilier est erronée concernant la parcelle AC 224 dès lors qu'elle l'a été en méconnaissance de la décision du Conseil d'Etat du 24 février 2017 et de l'article 1499-O A du code général des impôts. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 22 avril 2021 et le 29 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 31 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mars 2022.  
 II. Par une requête enregistrée le 21 avril 2021 sous le n°2100840 et des mémoires enregistrés les 14 octobre 2021 et 1er février 2022, la SAS Emballage Bois Manutention, représentée par la SELARL Jurisconseils - ACLG Avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Commentry ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui restituer la somme correspondant au montant de l'imposition en litige indûment acquittée, assortie d'intérêts moratoires ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme à déterminer par le tribunal en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - deux immobilisations doivent être exclues de la base imposable ;  
 - la valeur locative établie à la suite de l'acquisition par levée d'option d'un contrat de crédit-bail immobilier concernant la parcelle AC 224 est erronée dès lors qu'elle a été établie en méconnaissance des décisions du Conseil d'Etat du 24 février 2017 et du 18 juillet 2018 et de l'article 1499-O A du code général des impôts.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 2 septembre 2021 et le 9 novembre suivant, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Le mémoire, présenté le 10 février 2022 par le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance en date du 31 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mars 2022.  
 III. Par une requête enregistrée le 22 mars 2023 sous le n°2300611 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 août 2023, la SAS Emballage Bois Manutention, représentée par la SELARL Jurisconseils demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Commentry.  
 Elle soutient que :  
 - deux immobilisations doivent être exclues de la base imposable ;  
 - la valeur locative établie à la suite de l'acquisition par levée d'option d'un contrat de crédit-bail immobilier concernant la parcelle AC 224 est erronée dès lors qu'elle a été établie en méconnaissance des décisions du Conseil d'Etat du 24 février 2017 et du 18 juillet 2018 et de l'article 1499-O A du code général des impôts.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 27 juin 2023 et 5 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers ;  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ;  
 - et les conclusions de M. Loïc Panighel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiées Emballage Bois Manutention a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019, 2020 et 2021 à raison d'un ensemble immobilier industriel qu'elle a exploité sur la commune de Commentry jusqu'au 31 décembre 2017 avant que le fonds ne soit donné en location-gérance à une autre société. Contestant le bien-fondé de ces impositions, la requérante en a sollicité le dégrèvement par trois réclamations en date du 11 juin 2020, 9 février 2021 et du 28 novembre 2022. Par une première décision en date du 12 octobre 2020 concernant les impositions mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020, l'administration fiscale a partiellement fait droit à sa réclamation en lui accordant des dégrèvements au titre de l'année 2019 à hauteur de 2727 euros au titre de l'imposition initiale, et de 396 euros au titre d'une imposition supplémentaire qui lui a été assignée à la suite d'une vérification de comptabilité réalisée en 2020. Par deux décisions ultérieures en date du 25 février 2021 et du 1er février 2023 qui concernaient les années 2020 et 2021, l'administration a rejeté ses demandes de dégrèvement. Par les présentes requêtes, la requérante demande la décharge des impositions mises à sa charge au titre des années 2019, 2020, et 2021.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées de la société Emballage Bois Manutention tendent à la décharge de mêmes impositions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fins de réduction des impositions :  
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". L'article 1381 du même code précise que : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; () ". Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ".   
 4. D'autre part, aux termes de l'article 1499 du même code, dans sa version applicable au litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat. () ". Il résulte de ces dispositions que le prix des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan et l'administration peut se fonder sur les énonciations comptables opposables à la société pour inclure dans la valeur locative des immobilisations le montant des travaux inscrits en tant qu'immobilisations, sauf pour la société à démontrer que ces travaux constitueraient en réalité des charges déductibles. Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ". Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation ".  
 5. Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec eux. Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 
 6. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération.  
 7. La société requérante soutient, d'une part, que, pour l'année 2019, quatre éléments libellés " 1997 : électricité CEGELEC ", " 1998 : électricité CEGELEC ", " 2000 : électricité CEGELEC " et " 2010 : Travaux de réfection " devraient être exclus de la base imposable et, d'autre part, que pour les années 2020 et 2021, deux éléments libellés " 1997 : électricité CEGELEC " et " 1998 : électricité CEGELEC " devraient l'être également au motif que les installations objet des factures ne sont pas incorporées au bâtiment et sont donc démontables. Toutefois, la requérante ne produit aucun élément de nature à remettre sérieusement en cause l'inclusion dans la base servant à la détermination de la valeur locative des travaux en matière d'électricité. Il en va de même s'agissant des " travaux de réfection " qui correspondent à des travaux de chauffage qui, en l'absence de tout élément permettant d'en déterminer la nature exacte, ne peuvent être regardés comme de simples charges déductibles inscrites à tort en immobilisations. Par suite et en l'absence de précisions suffisantes, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les dépenses évoquées dans ses écritures doivent être exclues de l'assiette de l'imposition en litige.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article 1499-0 A du code général des impôts : " Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition. () ".  
 9. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la valeur locative minimale applicable à compter de 2009 à l'acquéreur de biens immobiliers industriels auprès d'un crédit-bailleur est la valeur locative qui devait être effectivement retenue l'année de l'acquisition pour l'imposition du crédit-bailleur, y compris dans le cas où ce précédent propriétaire relevait, lors de l'acquisition, des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, sous réserve des omissions d'imposition éventuellement constatées chez ce dernier. Toutefois, les dispositions dérogatoires de l'article 1499-0A du code général des impôts ne trouvent à s'appliquer que dans l'hypothèse où la valeur locative plancher qu'elles instituent est supérieure à la valeur locative des immobilisations industrielles en cause déterminée, dans les conditions de droit commun prévues à l'article 1499, à partir du prix de revient de ces immobilisations pour le crédit preneur, qui correspond au montant acquitté lors de la levée d'option, majoré de la fraction hors intérêt des loyers prévus par le contrat et versés antérieurement à la levée d'option qui excède le coût de la mise à disposition du bien, ou qui, à défaut de ces éléments, s'entend de la différence entre, d'une part, la valeur du bien au moment de la signature du contrat de crédit-bail et, d'autre part, le total des dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées si le bien avait été acquis dès ce moment, au regard notamment des engagements hors bilan. Si la valeur locative déterminée en application de l'article 1499 du code général des impôts à partir du prix de revient ainsi établi est supérieure à la valeur minimale définie par l'article 1499-0 A du code général des impôts, elle doit être retenue pour l'établissement des bases d'imposition.  
 10. Il résulte de l'instruction que pour déterminer la valeur locative des immobilisations, l'administration a relevé que la SARL EBM (preneur) avait signé un crédit-bail immobilier le 23 septembre 1992 avec la commune de Commentry relatif à la parcelle AC 224 pour un prix de 276 591,36 euros, que le 29 mai 1996, l'avenant n°1 avait été signé à la suite de l'extension de l'atelier pour un prix supplémentaire de 25 145,83 euros et que, par suite, le prix de revient total s'élevait à la somme de 301 737,19 euros et a retenu ce prix de revient pour déterminer la valeur locative des immobilisations en litige. Dans ses écritures contentieuses, l'administration indique qu'elle a appliqué les dispositions de l'article 1499-0 A du code général des impôts et qu'elle a retenu " une valeur plancher " sans autre précision.  
 11. Toutefois, la valeur locative résultant de l'application des règles de l'article 1499 du code général des impôts doit être déterminée conformément aux modalités rappelées au point 9 du présent jugement et non selon les modalités telles qu'elles ont été arrêtées par l'administration et résultant de la seule valeur du bien au moment de la signature du contrat de crédit-bail. Par suite, la société Emballage Bois Manutention est fondée à soutenir que l'administration a fait une inexacte application des dispositions précitées pour déterminer la valeur locative des immobilisations objets des impositions en litige.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la SAS Emballage Bois Manutention est seulement fondée à demander la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021 à hauteur de la différence, le cas échéant, entre le montant auquel elle a été imposée et celui qui résulte de l'application de la méthode rappelée ci-dessus pour la détermination de la valeur locative.  
 13. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La valeur locative à prendre en compte pour le calcul des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la SAS Emballage Bois Manutention a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021 doit être déterminée conformément aux modalités rappelées au point 9.  
 Article 2 : La SAS Emballage Bois Manutention est déchargée, le cas échéant, de la différence entre les cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021 et celles qui résultent de la prise en compte de la valeur locative calculée conformément à l'article 1er ci-dessus.  
 Article 3 : L'Etat versera à la SAS Emballage Bois Manutention une somme de 1 500 euros au titre de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative à la 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiées Emballage Bois Manutention et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024.  
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2002236, 2100840, 2300611ZR