TA80 · 3ème Chambre — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 5 août 2020 sous le n°2002528 et des mémoires enregistrés les 17 novembre 2020 et 12 novembre 2021, M. A B, représenté par  
 Me Enard-Bazire, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les arrêtés des 17 juillet et 7 octobre 2020 par lesquels le maire de la commune de Pont-de-Metz, d'une part, a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service des évènements survenus le 23 mai 2018 et le 18 juillet 2018 et, d'autre part, l'a placé en disponibilité d'office à l'expiration de ses droits à congés de maladie ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Pont-de-Metz de le rétablir dans ses droits statutaires dans un délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pont-de-Metz une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le maire est incompétent pour défendre la commune ; 
 - les arrêtés contestés sont entachés d'une insuffisance de motivation ; 
 - ils sont entachés d'erreur de droit dès lors qu'ils emportent retrait des arrêtés des 25 mai, 31 mai, 12 juin et 17 juin 2018 plus de 4 mois après leur édiction ; 
 - ils sont entachés d'un vice de procédure, dès lors que le médecin de prévention n'a pas été associé à la commission de réforme tenue le 23 septembre 2019 ; 
 - ils sont entachés d'une erreur de fait et d'une erreur de droit sur l'imputabilité au service de l'accident du travail du 23 mai 2018 ; 
 - ils sont entachés d'une erreur de fait et d'une erreur de droit sur l'imputabilité au service de l'accident du 18 juillet 2018. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2021, la commune de Pont-de-Metz, représentée par la SELURL GM avocat conseil, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que le requérant soulève tardivement l'illégalité de l'arrêté du 19 novembre 2018, qui retire les arrêtés des 20 juillet, 31 juillet, 29 aout, 2 octobre et 7 novembre 2018 ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 3 novembre 2020 sous le n°2003511 et un mémoire enregistré le 21 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°2020-183 du 20 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Pont-de-Metz l'a placé en congé de longue maladie à plein traitement du 19 juillet 2018 au  
 18 juillet 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté n°2020-184 du 20 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Pont-de-Metz a suspendu le versement de sa nouvelle bonification indiciaire à compter du  
 1er octobre 2020 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté n°2020-185 du 20 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Pont-de-Metz a suspendu le versement de son indemnité de fonctions, sujétions et expertise à compter du 1er octobre 2020 ; 
 4°) d'enjoindre à la commune de Pont-de-Metz de le rétablir dans ses droits statutaires dans un délai d'un mois à compter du jugement ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Pont-de-Metz une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le maire est incompétent pour défendre la commune ;  
 - l'arrêté n° 2020-183 est entaché d'erreurs de fait et de droit, dès lors qu'il le place en congé longue durée et non en congé pour invalidité temporaire imputable au service, alors qu'il ne repose sur aucun avis médical, ni aucune circonstance de fait ou de droit ; 
 - il est illégal pour les mêmes moyens que ceux développés à l'encontre de l'arrêté refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de son syndrome anxio-dépressif ; 
 - l'arrêté n° 2020-184 est illégal, dès lors que le versement de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service et que l'arrêté du 17 juillet 2020 qui écarte l'imputabilité au service du syndrome anxio dépressif est illégal ; 
 - il est illégal, dès lors qu'il supprime le versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er octobre 2020 ; 
 - l'arrêté n° 2020-185 est illégal, dès lors que les arrêtés du 17 juillet 2020 et du 20 octobre 2020 sont illégaux ; 
 - il est illégal, dès lors qu'il supprime le versement de l'indemnité de fonctions, sujétions et expertise à compter du 1er octobre 2020 ; 
 - il est illégal dès lors que la délibération du conseil municipal de Pont-de-Metz du  
 16 novembre 2017 maintient le versement de l'indemnité de fonctions, sujétions et expertise en cas de congé maladie ordinaire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 novembre 2021 et 2 mars 2022, la commune de Pont-de-Metz, représentée par la SELURL GM avocat conseil, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction alors en vigueur ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur ; 
 - l'arrêté 4 aout 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Mathieu, représentant la commune de Pont-de-Metz. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, adjoint technique territorial exerçant les fonction d'agent technique de maintenance polyvalent de la commune de Pont-de-Metz, a été placé le 23 mai 2018 en congé de maladie jusqu'au 6 juin 2018 inclus, à la suite de l'apparition d'une douleur lombaire importante lors de la réalisation de travaux de taille d'une haie. Le 19 juillet suivant, il a de nouveau été placé en congé de maladie au motif invoqué d'un autre incident survenu la veille durant son service. Il a demandé la prise en charge de ces deux incidents au titre de la législation des accidents de service. Aux termes de sa requête enregistrée sous le n° 2002528, M. B demande l'annulation des arrêtés des 17 juillet et 7 octobre 2020 par lesquels la commune a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service des évènements des 23 mai et 18 juillet 2018. Aux termes de sa requête enregistrée sous le n° 2003511, il demande l'annulation de trois arrêtés du 20 octobre 2020, par lesquels le maire de la commune a respectivement placé l'intéressé en congé de longue durée à plein traitement du 19 juillet 2018 au 18 juillet 2021, suspendu le versement de sa nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er octobre 2020 et suspendu le versement de son indemnité de fonctions, sujétions et expertise, également à compter du 1er octobre 2020. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 Sur la compétence du maire pour représenter la commune en défense : 
 2. Par une délibération du 10 juin 2020, le conseil municipal de Pont-de-Metz a chargé le maire de cette commune de la représenter dans les instances faisant l'objet des présents litiges. Il s'ensuit que M. B n'est pas fondé à demander que les écritures présentées au nom de cette dernière devraient être écartées. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de certaines des conclusions présentées au titre de la requête n° 2002528 : 
 3. Le requérant ne présente pas de conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2018, qui retire les arrêtés des 20 juillet, 31 juillet, 29 aout, 2 octobre et 7 novembre 2018. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de leur tardiveté n'a pas d'objet. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 17 juillet et 7 octobre 2020 refusant l'imputabilité au service des incidents des 23 mai et 18 juillet 2018 : 
 4. En premier lieu, d'une part, les arrêtés litigieux mentionnent les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles ils se fondent. D'autre part, en s'appuyant sur le procès-verbal de la commission de réforme, s'agissant de l'accident du 23 mai 2018, et en mentionnant qu'" aucun fait imputable au service n'a été constaté, matérialisé ni même établi ", s'agissant de l'évènement du 18 juillet 2018, le maire a suffisamment motivé les décisions contestées. Le moyen sera écarté. 
 5. En deuxième lieu, les arrêtés contestés, par lesquels le maire exclut l'imputabilité au service de l'accident survenu le 23 mai 2018 et du syndrome anxio-dépressif survenu le 19 juillet 2018, et placent le requérant en disponibilité d'office à l'expiration de ses droits à congé de maladie, n'ont ni pour objet ni pour effet de retirer les arrêtés des 25 mai, 31 mai, 12 juin et  
 12 juillet 2018, qui, en tout état de cause, ont été pris à titre conservatoire. Par conséquent, le moyen sera écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ".  Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service.  
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B a perdu l'équilibre et a ressenti une douleur au dos alors qu'il taillait des haies le 23 mai 2018 dans l'exercice de ses fonctions. Si la commission de réforme, en se fondant notamment sur un compte-rendu de consultation du 22 juin 2015 relevant que M. B est atteint de lombalgies d'aggravation progressive, a émis un avis défavorable le 23 septembre 2019 à la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet incident au motif que les lésions constatées postérieurement étaient d'origine dégénérative, l'auteur de l'expertise médicale du 9 janvier 2019 relève que les radiographies réalisées le 23 mai 2018 ne font apparaitre aucune évolution de la discarthrose de l'intéressé et conclut à une aggravation brutale de sa lombalgie chronique en lien direct et certain avec un effort de torsion du rachis le 23 mai 2018, lui-même compatible avec les mouvements effectués lors de la taille d'une haie. Dès lors, l'aggravation de la pathologie dont est atteint M. B doit être regardée comme imputable à l'accident dont il a été victime le 23 mai 2018, qui s'est produit dans le temps et le lieu du service. Par suite, et dès lors que la commune ne démontre pas que des circonstances particulières seraient de nature à détacher cet accident du service, M. B est fondé à soutenir qu'en refusant de le considérer comme un accident de service, le maire de la commune de Pont-de-Metz a méconnu les dispositions précitées.   
 8. D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet le 19 juillet 2018 d'un arrêt de travail en raison d'un syndrome anxio-dépressif que l'intéressé impute à un incident qui se serait produit la veille, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, à supposer même que l'intéressé évoluait alors comme il le soutient dans un climat de travail dégradé, qu'il aurait été victime ce jour d'un évènement particulier dont il serait résulté une lésion, alors que les circonstances tirées de ce qu'il aurait fait l'objet ce jour d'une surveillance excessive ou se serait alors égaré dans la commune ne sont en tout état de cause pas établies. Par suite, en refusant de reconnaitre l'imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif au motif qu'aucun accident de service n'était intervenu à cette date, le maire de Pont-de-Metz n'a pas méconnu les dispositions citées au point 6. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est fondé à demander l'annulation des arrêtés des 17 juillet et 7 octobre 2020 qu'en tant qu'ils refusent de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 23 mai 2018 et que le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de ces arrêtés doit être rejeté. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2020-183 du 20 octobre 2020 plaçant M. B en congé de longue durée à plein traitement du 19 juillet 2018 au  
 18 juillet 2021 : 
 10. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée () ". 
 11. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus au point 7 que M. B n'a pas été victime d'un accident de service le 18 juillet 2018. Par ailleurs, il n'établit pas que les troubles lombalgiques subis à compter de cette date seraient en lien avec l'accident de service du 23 mai 2018, alors qu'il présente par ailleurs une lombalgie chronique depuis 2015. Par conséquent,  
 M. B n'est pas fondé à soutenir que le maire l'a placé à tort en congé de longue durée à compter du 19 juillet 2018. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté n°2020-184 du 20 octobre 2020 suspendant le versement de la nouvelle bonification indiciaire de M. B à compter du  
 1er octobre 2020 : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale, " La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit " et aux termes de l'article 2 de ce même décret, " Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire en situation de congé longue durée, régi par les dispositions du 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, n'a pas le droit au maintien de la nouvelle bonification indiciaire, dès lors qu'il n'exerce plus les fonctions lui ayant ouvert le droit à son versement. Par suite, le maire de Pont-de-Metz n'a pas commis d'erreur de droit en supprimant le versement de la nouvelle bonification indiciaire de M. B à compter du 1er octobre 2020, soit la date à laquelle il a bénéficié d'un tel congé.  
 14. En second lieu, l'arrêté contesté a pour effet de modifier une situation dans laquelle M. B avait été précédemment placé à titre conservatoire. Dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté serait entaché de rétroactivité. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2020-185 du 20 octobre 2020 suspendant le versement de l'indemnité de fonctions, sujétions et expertise de M. B à compter du 1er octobre 2020 : 
 15. En premier lieu, M. B n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté serait illégal en raison de l'illégalité des arrêtés des 17 juillet et 20 octobre 2020, dès lors que ces derniers ne sont illégaux qu'en tant qu'ils ne reconnaissent pas l'imputabilité au service de l'accident du 23 mai 2018, ce qui n'est de nature à produire des effets que pour la période comprise entre le 23 mai 2018 et le 7 juin 2018. 
 16. En deuxième lieu, l'arrêté contesté a pour effet de modifier une situation dans laquelle M. B avait été placé à titre conservatoire. Dès lors, ce dernier n'est pas fondé à se prévaloir d'une illégalité tirée de l'effet rétroactif de l'acte litigieux. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1984, alors en vigueur : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat () / Ces régimes indemnitaires sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés mentionnés au 5° de l'article 57, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles de l'article 57 de la même loi, que le congé longue durée, qui ouvre droit à trois ans à plein traitement et deux ans à mi-traitement ainsi qu'au maintien du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence, n'ouvre en revanche pas le droit au maintien du régime indemnitaire.  
 18. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2017 indique qu' " en cas de congé maladie ordinaire, l'indemnité de fonctions, sujétions et expertise est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement ", dès lors qu'à la date de l'arrêté contesté, il était en congé longue durée et non en congé longue maladie et que la même délibération précise par ailleurs qu' " en cas de congé [] de longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu ". 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés n°2020-183, n°2020-184 et n°2020-185 du 20 octobre 2020 du maire de Pont-de-Metz. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20. Le présent jugement, et notamment l'annulation partielle des arrêtés des 17 juillet et 7 octobre 2020 qu'il prononce, implique nécessairement que le maire de Pont-de-Metz reconnaisse l'imputabilité au service de l'accident du 23 mai 2018 dont M. B a été victime et place ce dernier en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période allant du 23 mai au 7 juin 2018, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il y a lieu de prescrire une injonction en ce sens et de rejeter le surplus de conclusions aux fins d'injonction de M. B. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 21. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions que les parties présentent de toute part sur le fondement de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés des 17 juillet 2020 et 7 octobre 2020 sont annulés en tant qu'ils ne reconnaissent pas l'imputabilité au service de l'accident survenu le 23 mai 2018 à M. B. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Pont-de-Metz de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident et de placer M. B en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période allant du 23 mai 2018 au 7 juin 2018, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B ainsi que les conclusions présentées par la commune de Pont-de-Metz sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à la commune de Pont-de-Metz. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2002528 et 2003511