TA30 · 4ème Chambre — 5 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 août 2020 et le 9 novembre 2021, sous le n° 2002559, Mme C B, représentée par Me B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 26 juin 2020 du conseil municipal de la commune de Salindres approuvant les comptes de gestion de l'exercice 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Salindres les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - le compte de gestion n'est pas sincère ; le fonds de concours d'Alès agglomération n'est pas affecté au financement ou au fonctionnement d'un équipement public mais sert à abonder le budget principal ;  
 - la dépense relative à l'aménagement de la place du village était infondée dès l'origine, en 2013 ; les dépenses au titre du remboursement du prêt ne sont ainsi pas sincères et ne sont pas fondées ;  
 - les règlements anticipés des redevances annuelles sur le château d'eau à hauteur de 30 000 euros et 34 000 euros ne sont pas justifiés ;  
 - les trois participations pour les trois programmes immobiliers des Logis Cévenols représentant un montant de 93 000 euros auraient dû être comptabilisés pour les exercices 2015 et 2016 dès lors que ces programmes ont été achevés courant 2015 et 2016. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, la commune de Salindres, représentée par la SCP Juris Excell, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 La commune soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 II°) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 août 2020 et le 9 novembre 2021, sous le n° 2002560, Mme C B, représentée par Me B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 26 juin 2020 du conseil municipal de la commune de Salindres approuvant les comptes administratifs de l'exercice 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Salindres les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - le principe de sincérité budgétaire a été méconnu ; le fonds de concours d'Alès agglomération n'est pas affecté au financement ou au fonctionnement d'un équipement public mais sert à abonder le budget principal ;  
 - la dépense relative à l'aménagement de la place du village était infondée dès l'origine, en 2013 ; les dépenses au titre du remboursement du prêt ne sont ainsi pas sincères et ne sont pas fondées ;  
 - les règlements anticipés des redevances annuelles sur le château d'eau à hauteur de 30 000 euros et 34 000 euros ne sont pas justifiés ;  
 - les trois participations pour les trois programmes immobiliers des Logis Cévenols représentant un montant de 93 000 euros auraient dû être comptabilisés pour les exercices 2015 et 2016 dès lors que ces programmes ont été achevés courant 2015 et 2016. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, la commune de Salindres, représentée par la SCP Juris Excell, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 La commune soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
     
 Vu les autres pièces du dossier. 
 III°) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 août 2020 et le 9 novembre 2021, sous le n° 2002561, Mme C B, représentée par Me B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 26 juin 2020 du conseil municipal de la commune de Salindres approuvant l'affectation des comptes de résultats de l'exercice 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Salindres les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - le principe de sincérité budgétaire a été méconnu ; le fonds de concours d'Alès agglomération n'est pas affecté au financement ou au fonctionnement d'un équipement public mais sert à abonder le budget principal ;  
 - la dépense relative à l'aménagement de la place du village était infondée dès l'origine, en 2013 ; les dépenses au titre du remboursement du prêt ne sont ainsi pas sincères et ne sont pas fondées ;  
 - les règlements anticipés des redevances annuelles sur le château d'eau à hauteur de 30000 euros et 34 000 euros ne sont pas justifiés ;  
 - les trois participations pour les trois programmes immobiliers des Logis Cévenols représentant un montant de 93 000 euros auraient dû être comptabilisés pour les exercices 2015 et 2016 dès lors que ces programmes ont été achevés courant 2015 et 2016. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, la commune de Salindres, représentée par la SCP Juris Excell, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 La commune soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 IV°) Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2002562 le 28 août 2020 et le 9 novembre 2021, Mme C B, représentée par Me B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Salindres du 26 juin 2020 approuvant le budget principal de la commune et ses budgets annexes de l'eau, de l'assainissement et de la résidence de la Tour pour l'année 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Salindres les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - l'illégalité des délibérations approuvant les comptes administratifs et de gestion à partir desquelles les budgets primitifs ont été élaborés et adoptés sont illégales en raison de l'insincérité desdits comptes ;  
 - le principe de sincérité budgétaire a été méconnu ; le fonds de concours d'Alès agglomération n'est pas affecté au financement ou au fonctionnement d'un équipement public mais sert à abonder le budget principal ;  
 - la dépense relative à l'aménagement de la place du village était infondée dès l'origine, en 2013 ; les dépenses au titre du remboursement du prêt ne sont ainsi pas sincères et ne sont pas fondées ;  
 - les règlements anticipés des redevances annuelles sur le château d'eau à hauteur de 30000 euros et 34 000 euros ne sont pas justifiés ;  
 - les trois participations pour les trois programmes immobiliers des Logis Cévenols représentant un montant de 93 000 euros auraient dû être comptabilisés pour les exercices 2015 et 2016 dès lors que ces programmes ont été achevés courant 2015 et 2016. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2021, la commune de Salindres, représentée par la SCP Juris Excell, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable dès lors qu'elle ne contient pas de motivation propre à la délibération attaquée ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont en tout état de cause pas fondés. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, notamment son article 6 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique ; 
 - puis les observations de Me Hiault-Spitzer, représentant la commune de Salindres. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par quatre délibérations du 26 juin 2020, le conseil municipal de la commune de Salindres a approuvé le compte de gestion de l'exercice 2017, le compte administratif de l'exercice 2017, a affecté les résultats de l'exercice 2017, et a adopté le budget primitif de l'eau, celui de l'assainissement, celui de la résidence de la Tour et celui de la commune pour l'année 2018. Mme B demande l'annulation de ces délibérations. 
 2. Les requêtes visées précédemment n° 2002559, 2002560, 2002561 et 2002562, présentées pour Mme B présentent à juger des questions identiques ou connexes, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les délibérations du 26 juin 2020 relatives au compte de gestion, au compte administratif et à l'affectation des résultats au titre de l'exercice 2017 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5216-5-VI du code général des collectivités territoriales (CGCT) : " VI. - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. ". 
 4. D'une part, il ressort de l'examen de la délibération du 29 juin 2017 que la communauté d'agglomération Alès agglomération a décidé d'octroyer un fonds de concours à la commune de Salindres d'un montant de 100 524,66 euros, correspondant à 50 262,33 tonnes entrantes au prix de 2 euros par tonne. Ainsi, la redevance annuelle, fondée sur la mise à disposition du terrain pour un montant de 2 euros la tonne entrante traitée sur le site, relève de l'exécution d'une convention particulière liant la commune et la structure intercommunale, et non d'un fonds de concours au sens des dispositions précitées.  
 5. D'autre part, et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que la somme en cause ait été versée pour financer un équipement relevant d'un budget annexe.  
 6. En deuxième lieu, Mme B conteste la souscription du prêt relatif à l'aménagement de la place de la mairie, dès lors que la commune est devenue propriétaire de ladite place en 2020. Il ressort cependant des pièces du dossier que, le 26 avril 2014, la commune a conclu une convention avec Habitat du Gard permettant la réalisation et l'aménagement d'une place, la participation de la commune s'élevant à la somme de 288 000 euros. L'article 2 de ladite convention précise que l'emprunt ne vise pas à aménager techniquement la place mais à participer aux opérations préalables à la démolition de l'immeuble nécessaire à l'aménagement de la place, telles que le relogement des locataires ou construction de nouveaux logements. La commune a ainsi contracté un emprunt à hauteur de 200 000 euros et a remboursé en 2017 une échéance de 11 082,58 euros outre 3 325,69 euros d'intérêts. Par ailleurs, s'il apparait que le projet d'aménagement a été reporté en raison d'une divergence d'interprétation de la convention entre Habitat du Gard et la commune, cette circonstance est sans incidence sur la sincérité du compte. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas contesté que la commune a effectivement contracté un prêt au titre du projet d'aménagement de la place en 2013, l'inscription d'une telle dépense au budget n'est pas de nature à en altérer la sincérité. 
 7. En troisième lieu, si Mme B soutient que, par délibération du 16 novembre 2016, le conseil municipal a autorisé, sans aucune justification, le maire à signer des avenants avec les sociétés Free et Infracos en vertu desquels ces sociétés ont procédé au paiement anticipé des 5 prochaines redevances annuelles à hauteur de 30 000 euros et de 34 000 euros, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de l'avenant conclu avec la société Free mobile le 21 novembre 2016 qui dispose en son article 4 que " (..) l'occupant versera d'avance au contractant et par virement bancaire, une redevance globale et forfaitaire correspondant aux cinq prochaines années d'occupation. () le montant de cette première redevance globale s'élève donc à 30 000 euros nets toutes charges locatives inclus ", que la commune n'a pas majoré son résultat et n'a ainsi pas affecté la sincérité du compte de gestion. 
 8. En quatrième et dernier lieu, si la requérante soutient que les participations de la commune versées pour la construction de logements sociaux et enregistrées au budget 2017 ne seraient pas sincères, dès lors que ces constructions étaient achevées dès 2015 ou 2016, il ressort des pièces du dossier que le versement différé des subventions pour la construction des logements sociaux résulte d'un accord entre la commune, la société Les logis cévenols et le promoteur, afin d'en modifier les échéances du fait des épisodes cévenols rencontrés à l'automne 2014. La commune de Salindres justifie ainsi, par la production du bordereau de mandats émis le 17 août 2017, du versement des sommes en litige en 2017. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les comptes seraient insincères sur ce point. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B dirigées contre les délibérations du 26 juin 2020 relatives au compte de gestion, au compte administratif et à l'affectation des résultats au titre de l'exercice 2017 doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la délibération du 26 juin 2020 approuvant le budget principal de la commune et ses budgets annexes de l'eau, de l'assainissement et de la résidence de la Tour pour l'année 2018 : 
 10. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation des délibérations du 26 juin 2020 relatives au compte de gestion, au compte administratif et à l'affectation des résultats au titre de l'exercice 2017 étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la délibération attaquée, en raison de l'illégalité de ces délibérations, doit être écarté. 
 11. En second lieu, pour les motifs énoncés précédemment s'agissant des délibérations du 26 juin 2020 relatives au compte de gestion, au compte administratif et à l'affectation des résultats au titre de l'exercice 2017, les moyens soulevés par Mme B, tiré de l'insécurité des comptes s'agissant du fond de concours d'Alès agglomération, de la dépense relative à l'aménagement de la place du village, des règlements anticipés des redevances annuelles sur le château d'eau et des participations pour les trois programmes immobiliers des Logis Cévenols, doivent en tout état de cause être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B dirigées contre la délibération du 26 juin 2020, approuvant le budget principal de la commune et ses budgets annexes de l'eau, de l'assainissement et de la résidence de la Tour pour l'année 2018, doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité. 
 Sur les dépens : 
 13. Le présent litige n'ayant donné lieu à aucune des mesures ou des frais mentionnés à l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées à ce titre par les parties doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Salindres demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Salindres la somme demandée par Mme B, au même titre. 
  D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2002559, 2002560, 2002561 et 2002562 de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Salindres au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la commune de Salindres. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Héry, première conseillère, 
 Mme Bala, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 K. A 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER        
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.