TA83 · 2ème chambre — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2020 et 6 mai 2022, M. B A, représenté par Me Szwarc, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le conseil départemental du Var à lui verser la somme de  
 50 000 euros au titre de son préjudice moral, assortie des intérêts avec capitalisation ;   
 2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Var les entiers dépens et la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - il est victime de harcèlement moral ;  
 - deux sanctions disciplinaires illégales ont été prises à son encontre et annulées par le tribunal administratif de Toulon ; une procédure disciplinaire a été engagée pendant son congé maladie ;  
 - il a fait l'objet d'agissements répétés de harcèlement à son encontre de la part de la directrice du centre départemental de l'enfance ;  
 - la dégradation de ses conditions de travail a porté atteinte à sa santé mentale ; 
 - il a subi un préjudice moral et un préjudice de carrière évalué à la somme de  
 50 000 euros ; le harcèlement subi a troublé ses conditions d'existence ; il a été privé de la chance d'accéder à un poste supérieur.  
    
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 février et 28 juillet 2022, le conseil départemental du Var, représenté par Me Beauvillard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 29 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 1er septembre 2022 en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Faucher,  
 - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Barral représentant M. A et celles de Me Champeau, représentant le conseil départemental du Var. 
 Une note en délibéré a été déposée par Me Beauvillard dans les intérêts du conseil départemental du Var. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, technicien supérieur hospitalier de 1ère classe, est responsable des services techniques du centre départemental de l'enfance depuis le 1er octobre 2005. Par un courrier du 1er septembre 2020, il a adressé au conseil départemental du Var une demande indemnitaire préalable au titre du préjudice moral lié au harcèlement moral dont il estime avoir été victime. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner le conseil départemental du Var à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de son harcèlement moral.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la faute du département du Var : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ". 
 3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. Si M. A soutient que la directrice du centre départemental de l'enfance le harcelait et se montrait humiliante, il n'établit pas la réalité de ces allégations. En effet, si le requérant joint à sa requête trois attestations, la première n'est pas assez circonstanciée pour établir avec précision la réalité des faits de harcèlement moral invoqués. Si la seconde attestation fait état de difficultés relationnelles avec la directrice du centre départemental de l'enfance, elle met surtout en avant les qualités professionnelles de M. A. Quant à la dernière attestation, elle a été rédigée par sa fille. En outre, si M. A joint des articles de presse faisant état des difficultés du centre départemental de l'enfance, il s'agit surtout de souligner l'augmentation du nombre d'enfants accueillis au regard du nombre d'animateurs et d'infirmiers et des problèmes liés à la structure d'accueil que cela engendre, plutôt que de mettre en avant l'encadrement autoritaire de la directrice du centre. Par suite, M. A ne démontre pas que la directrice du centre départemental de l'enfance aurait eu à son encontre des agissements réitérés constitutifs de harcèlement moral, ni que la dégradation de son état de santé serait la conséquence directe de ses conditions de travail. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter l'engagement de la responsabilité du conseil départemental du Var sur le terrain du harcèlement moral.   
 5. En deuxième lieu, M. A soutient que son état de santé s'est dégradé depuis le  
 28 juillet 2016 en relation avec ses conditions de travail. En l'espèce, il n'est pas contesté que  
 M. A a été placé en congé de maladie ordinaire le 28 juillet 2016, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 10 février 2017. Par un arrêté du 1er mars 2017, M. A a ensuite été placé en congé de longue maladie à compter du 28 juillet 2016 pour une durée d'un an. A compter du  
 28 juillet 2017, il est placé en congé de longue durée. Une expertise du 2 juillet 2018 conclut que l'état de santé de M. A justifie le renouvellement de son congé de longue durée pour six mois. La même conclusion est faite par le même psychiatre le 27 janvier 2020. Pour autant, s'il n'est pas contesté que l'état de santé de M. A a nécessité son placement en congé de longue malade puis en congé de longue durée, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce congé lui a été accordé en raison d'un état anxio-dépressif imputable au service ou à ses conditions de travail. Si dans son certificat du 14 octobre 2019, le docteur mentionne que " le patient rapporte la naissance des éléments symptomatiques comme étant apparus à la suite d'évènement en lien avec le milieu professionnel. Dans ce contexte, il apparait possible de discuter à la demande du patient sur évaluation expertale de la possibilité d'une maladie professionnelle ", M. A ne joint aucune expertise concluant au caractère professionnel de sa maladie et au lien avec le service de ses congés. En outre, si M. A soutient que son état de santé s'est dégradé depuis le 28 juillet 2016, à cette date, il n'était pas encore informé de la seconde procédure disciplinaire engagée à son encontre pour les faits du 29 juin 2016, qui lui a été notifiée par courrier du  
 19 septembre 2016. 
 6. Par suite, la responsabilité du conseil départemental du Var sur le terrain de la dégradation de son état de santé sera écartée.  
 7. En troisième et dernier lieu, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, s'agissant tant du principe même de la sanction que de son quantum, dans le cadre d'une procédure régulière. 
 8. En l'espèce, deux sanctions disciplinaires ont été prises à l'encontre de M. A par le président du conseil départemental. Il ressort ainsi des pièces du dossier que le 22 juillet 2015, lors d'une opération de maintenance de la piscine du centre départemental de l'enfance du Pradet, deux agents placés sous la responsabilité de M. A ont été intoxiqués par l'inhalation de produits chimiques suite à une erreur de manipulation entre les bidons de chlore et d'acide sulfurique. Dans le rapport établi le 29 février 2016, l'enquête administrative de l'inspection générale des services du conseil départemental pointe une négligence de M. A dans la mise en œuvre des consignes de sécurité : " dans ces conditions, dans le cadre de la chaine de responsabilité, celle du chef du service technique est identifiée par l'inspection comme prédominante et nécessite la prise de mesures appropriées ". Suite à cet accident, M. A, supérieur hiérarchiques des agents, s'est vu infliger par un arrêté du 19 mai 2016 une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de 15 jours assortie d'une retenue de 15/30ème sur sa rémunération. Cette sanction disciplinaire a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Toulon du 4 octobre 2019 n° 1602238 au motif tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué, l'arrêté du 19 mai 2016 se bornant " à se référer à plusieurs rapports, sans avoir mentionné explicitement et précisément les faits mentionnés dans ces rapports qu'il avait entendu reprendre à son compte pour fonder la sanction disciplinaire ". Si la sanction disciplinaire du 19 mai 2016 a été annulée pour un motif de légalité externe, les faits à l'origine de l'incident du 22 juillet 2015, au regard de leur gravité et de la responsabilité de M. A, justifiaient qu'une procédure disciplinaire soit engagée à son encontre. 
 9. Un second incident s'est produit le 29 juin 2016, un agent du service technique placé sous la responsabilité de M. A a été victime d'un malaise et a fait l'objet d'un arrêt de travail d'une journée. M. A a été sanctionné par arrêté du 15 février 2017 d'une rétrogradation le plaçant au 1er échelon (indice brut 377) du grade de technicien supérieur hospitalier de première classe alors qu'il se trouvait précédemment au 10ème échelon (indice brut 646) de ce même grade. Cette sanction disciplinaire a d'abord été suspendue en référé, par une ordonnance n° 1704613 du 4 janvier 2018, puis au fond par un jugement du tribunal administratif de Toulon du 6 juin 2019 sous le n° 1701053. Si le requérant soutient que la procédure disciplinaire a été engagée pendant son congé maladie, ces deux procédures, disciplinaire et de mise en congé de maladie, sont des procédures distinctes et indépendantes de sorte que le président du conseil départemental a pu légalement exercer l'action disciplinaire contre M. A alors même que celui-ci se trouvait en congé de maladie. En revanche, il ressort des termes du jugement du 6 juin 2019 que les faits ayant motivé la rétrogradation de M. A ne constituent pas des fautes de nature à justifier une sanction. Cette illégalité fautive ouvre droit à l'indemnisation du préjudice en résultant pour M. A.  
 En ce qui concerne  le droit à indemnisation :  
 10. M. A soutient que les décisions prises à son encontre étaient injustes et arbitraires et qu'elles ont porté atteinte à sa réputation professionnelle. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu en particulier de la durée des conséquences sur l'intéressé de la sanction illégale de rétrogradation, il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral en lui accordant la somme de 5 000 euros. 
 11. En revanche, le préjudice de carrière allégué par M. A n'est pas établi, dès lors qu'il ne justifie pas qu'il était en droit de prétendre à une promotion interne en passant au grade d'ingénieur.  
 12. En outre, il ressort de ce qui a été dit aux points 4 et 6 du présent jugement, que la responsabilité du conseil départemental du Var sur le terrain de la dégradation de son état de santé et du harcèlement moral a été écartée. Par suite, M. A n'est pas fondé à être indemnisé sur ces deux fondements.   
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 13. M. A a droit aux intérêts sur la somme de 5 000 euros à compter du  
 23 septembre 2020, date de réception de sa demande d'indemnisation. Les intérêts seront capitalisés à compter du 23 septembre 2021, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M. A, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme que demande le conseil départemental du Var au titre de ses frais d'instance.  
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental du Var la somme de 2 000 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le conseil départemental du Var est condamné à verser à M. A la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du  
 23 septembre 2020 et leur capitalisation à compter du 23 septembre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Article 2 : Le conseil départemental du Var versera à M. A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
   
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au président du conseil départemental du Var. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président,  
 Mme Faucher, première conseillère, 
 M. Quaglierini, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. Faucher 
 Le président, 
 Signé 
 J-F. SautonLa greffière, 
 Signé 
 B. Ballestracci  
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Ou par délégation le greffier,