TA38 · 1ère Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 juin 2020, 16 septembre 2021, 4 octobre 2021 et le 5 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Aldeguer, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler totalement la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire des Vals du Dauphiné a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ouest, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 29 juin 2020 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de l'annuler partiellement en tant qu'elle classe intégralement la parcelle cadastrée section B n° 169 en zone agricole, en tant qu'elle classe partiellement la parcelle cadastrée section B n° 186 en zone agricole, en tant qu'elle classe totalement la parcelle cadastrée section AD n° 460 en zone naturelle et en tant qu'elle classe partiellement les parcelles cadastrées section AD n° 422 et 455 en zone naturelle, toutes ces parcelles étant situées sur la commune de Saint-Clair-de-la-Tour ; 
 3°) d'enjoindre à la communauté de communes des Vals du Dauphiné de reclasser toutes ces parcelles en zone urbaine, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Vals du Dauphiné une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les modalités de la concertation prévues par les délibérations prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal n'ont pas été respectées ; 
 - plusieurs communes membres ont émis des avis favorables avec réserves sans que le le conseil communautaire délibère de nouveau, en méconnaissance de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme ; 
 - le rapport de la commission d'enquête ne répertorie pas l'ensemble des observations émises par le public et méconnaît ainsi l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme ; 
 - le classement total ou partiel des parcelles cadastrées section B n° 169 et 186 situées à Saint-Clair-de-la-Tour en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le classement total ou partiel des parcelles cadastrées section AD n° 422, 455 et 460 situées à Saint-Clair-de-la-Tour en zone naturelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 janvier 2021, 29 septembre 2021 et 14 octobre 2021, la communauté de communes des Vals du Dauphiné, représentée par Me Petit, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue par l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Un mémoire, présenté pour les requérants, a été enregistré le 30 mars 2022 mais non communiqué. 
 Par un courrier du 15 mars 2024, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de surseoir à statuer au titre de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme afin de permettre la régularisation de vices affectant la légalité de l'acte attaqué et les a invitées à présenter leurs observations. 
 Par un mémoire du 18 mars 2024, la communauté de communes des Vals du Dauphiné, représentée par Me Petit, a présenté des observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beytout, 
 - les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Aldeguer, avocat de la requérante, et de Me Temps, avocat de la communauté de communes des Vals du Dauphiné. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 14 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes des Vallons de la Tour a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal et par une délibération du 15 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de l'Hien a également prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal. Les deux communautés de communes ont fusionné à compter du 1er janvier 2017 avec deux autres communautés de communes au sein de la communauté de communes des Vals du Dauphiné, qui a décidé de fusionner la procédure d'élaboration des deux plans locaux d'urbanisme par une délibération du 6 avril 2017. Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal ouest a été arrêté le 7 mars 2019, soumis à enquête publique du 3 septembre au 7 octobre 2019 et approuvé par une délibération du 19 décembre 2019 dont la requérante demande l'annulation dans la présente instance, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 29 juin 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure suivie : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution ". 
 3. Dans la délibération du 14 décembre 2015 prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal, le conseil communautaire de la communauté de communes des Vallons de la Tour a prévu l'organisation de deux réunions de concertation avec le public. De même, dans la délibération du 15 décembre 2015 prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal, la communauté de communes de la Vallée de l'Hien a prévu l'organisation de deux réunions de concertation avec le public. Dans la délibération du 6 avril 2017, portant sur la poursuite de l'élaboration de ces deux plans locaux d'urbanisme intercommunaux, le conseil communautaire des Vals du Dauphiné a repris le principe de l'organisation de ces quatre réunions publiques sans en prévoir quatre supplémentaires. Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que seules sept réunions ayant été organisées sur les huit prévues, les modalités de concertation arrêtées n'ont pas été respectées. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que cinq communes couvertes par le plan local d'urbanisme approuvé, à savoir Doissin, Biol, la Tour-du-Pin, Montagnieu et Rochetoirin, ont émis des avis favorables assortis de réserves. Compte tenu de leur nature et de leur portée, ces réserves ne confèrent pas auxdits avis le caractère d'avis défavorables imposant une nouvelle délibération à la majorité qualifiée pour arrêter le projet de plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement: " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet () ".  
 7. Si ces dispositions n'imposent pas à la commission d'enquête de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer en livrant ses conclusions, les raisons qui déterminent le sens de son avis. 
 8. En l'espèce, contrairement à ce que soutient Mme A, il ne ressort pas des pièces du dossier que sur les 259 observations du public recensées au cours de l'enquête publique, 25 observations n'ont pas été retranscrites et analysées dans le rapport de la commission d'enquête, dès lors que certaines observations sont en réalité comptabilisées dans plusieurs catégories. Si l'observation portée par Mme A le 5 octobre 2019 dans le registre d'enquête mis à la disposition du public à Rochetoirin, qui concerne la parcelle cadastrée section B n° 169 située à Saint-Clair-de-la-Tour, n'a pas été retranscrite et analysée dans le rapport de la commission d'enquête, cette omission n'est pas de nature, à elle seule, à entacher l'enquête publique d'une irrégularité substantielle. 
 En ce qui concerne les classements de parcelles : 
 9. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste, fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'un détournement de pouvoir. 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 11. Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 12. En l'espèce, la parcelle cadastrée section B n° 186 est dans sa majeure partie classée en zone agricole et seule une petite partie au nord a été classée en zone urbaine. Il s'agit d'une très vaste parcelle de 23 480 m², vierge de toute construction et faisant partie d'un large ensemble non bâti également classé en zone agricole. Elle est située dans un hameau de Saint-Clair-de-la-Tour où la zone urbaine a été délimitée au plus près du bâti existant. La délimitation de 1 140 m² en zone urbaine correspond à la partie de la parcelle entourée au nord par la route et à l'est et à l'ouest par des parcelles bâties. La délimitation en zone urbaine a été opérée à l'alignement des parcelles voisines cadastrées section B n° 996, 997, et 178. Par sa taille et sa localisation, la parcelle cadastrée section B n° 186 ne constitue pas une dent creuse ayant vocation à être urbanisée compte tenu du parti d'aménagement de la communauté de communes, énoncé par le projet d'aménagement et de développement durables et consistant à stopper l'extension des enveloppes urbaines périphériques. Dès lors, et quand bien même elle ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole, ni son classement pour majeure partie en zone agricole ni la délimitation de la zone urbaine ne sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation.  
 13. En revanche, la parcelle cadastrée section B n° 169, de 2 600 m², située à Saint-Clair-de-la-Tour est  entourée par une route à l'est et de parcelles construites au nord et au sud au sein desquels elle forme ainsi une dent creuse. Mme A est dans ces conditions fondée à soutenir que son classement en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 
 15. La parcelle cadastrée section AD n° 422, qui supporte une maison à usage d'habitation, et la parcelle AD n° 455, qui jouxte d'autres parcelles construites, ont été classées partiellement en zone urbaine. Mme A conteste le classement partiel de ces deux parcelles et le classement en totalité de la parcelle cadastrée section AD n° 460 en zone naturelle. Toutefois, ces trois parcelles, qui jouxtent la zone urbanisée du centre bourg de Saint-Clair-de-la-Tour, forment un ensemble de plus de 10 000 m² à l'état naturel et arboré qui se prolonge au nord par une vaste zone boisée. Par leur taille et leur localisation, elles ne constituent pas une dent creuse ayant vocation à être urbanisée compte tenu du parti d'aménagement de la communauté de communes, énoncé par le projet d'aménagement et de développement durables et consistant à stopper l'extension des enveloppes urbaines périphériques.  Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation affectant leur classement en zone naturelle doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander l'annulation du plan local d'urbanisme intercommunal ouest de la communauté de communes des Vals du Dauphiné en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section B n° 169 située à Saint-Clair-de-la-Tour en zone agricole. 
 Sur les frais de l'instance : 
 17. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 18. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par Mme A au titre de ces dispositions. 
 19. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la communauté de communes des Vals du Dauphiné au titre des frais qu'elle a exposés dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du 19 décembre 2019 est annulée en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section B n° 169 située à Saint-Clair-de-la-Tour en zone agricole. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la communauté de communes des Vals du Dauphiné. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout, première conseillère,  
 Mme Paillet-Augey, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 E. BEYTOUT 
 Le président, 
 P. THIERRYLa greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.