TA13 · 1ère Chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant-dire-droit du 26 janvier 2022, rendu sur la requête n° 2003065 présentée par Mme C A, représentée par Me Paccard, tendant à annuler l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Pélissanne a fixé la date de consolidation de son état de santé au 2 juillet 2019, a fixé à 3 % le taux de son incapacité permanente partielle (IPP) relative à son rachis cervical et a décidé que ses honoraires médicaux et frais seraient pris en charge au titre de son accident de service jusqu'au 1er juillet 2019, à annuler la décision implicite née le 9 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours gracieux et à enjoindre au maire de la commune de réexaminer sa situation, après avis de la commission départementale de réforme et réalisation d'une nouvelle expertise médicale par un nouvel expert, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, le tribunal a ordonné une expertise médicale.  
 Par ordonnance du 7 avril 2022, la première vice-présidente du Tribunal a désigné le docteur D en qualité d'expert. 
 Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du Tribunal le 20 janvier 2023. 
 Par deux mémoires enregistrés les 8 février et 1er mars 2023, la requérante reprend les conclusions principales de sa requête initiale à fin d'annulation et d'injonction, ainsi que de réalisation d'expertise et demande au tribunal que soit mise à la charge de la collectivité une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance. 
 Elle soutient que l'expert a commis une erreur sur la date de consolidation, a fixé un taux d'incapacité permanente partielle concernant son rachis lombaire et s'est prononcé sur l'existence d'une rechute le 12 janvier 2018, en-dehors des termes de sa mission.  
 Par une ordonnance du 30 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril 2023.  
 Par un courrier du 20 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les moyens de légalité externe, n'ayant pas de caractère d'ordre public, présentés dans le mémoire enregistré le 9 décembre 2020, qui se rattachent à une cause juridique distincte de celle de la requête introduite le 8 avril 2020, sont irrecevables (CE, sect., 2 février 1953, Intercopie). 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance de la première vice-présidente du tribunal administratif de Marseille du 6 février 2023 taxant et liquidant les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. D à la somme de 2 100,24 euros toutes taxes comprises.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Felmy, 
 - et les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, adjointe administrative, exerce les fonctions d'assistante administrative au sein de la direction des services techniques de la commune de Pélissanne. Elle a été victime d'une chute le 3 septembre 2013 ayant engendré des lésions à ses rachis cervical et lombaire. Mme A a subi deux interventions chirurgicales en 2016 et 2018. Cet accident a été reconnu imputable au service par un arrêté du maire de Pélissanne du 8 octobre 2013, de même que sa rechute du 12 janvier 2018, reconnue imputable au service par arrêté du 20 juin suivant. Par arrêté du 21 juin 2019, le maire de la commune de Pélissanne a décidé que les honoraires médicaux et les frais de l'intéressée seraient pris en charge, au titre de son accident de service, jusqu'au 31 décembre 2019. A la suite de plusieurs expertises médicales, la dernière ayant été réalisée le 16 octobre 2019, le maire de la commune a, par un arrêté du 6 décembre 2019, fixé au 2 juillet 2019 la consolidation de l'état de santé de Mme A et à 3 % le taux de son incapacité permanente concernant son rachis cervical. Il a également décidé de refuser de prendre en charge au titre de cet accident les frais médicaux et soins postérieurs au 1er juillet 2019. Mme A a formé le 20 janvier 2020 un recours gracieux contre l'arrêté du maire de la commune de Pélissanne du 6 décembre 2019, qui a été reçu par l'administration le 27 janvier 2020 et implicitement rejeté. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté et la décision implicite du 9 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours gracieux.  
 2. Par un jugement avant-dire-droit du 26 janvier 2022, le tribunal, après avoir écarté la fin de non-recevoir opposée par la commune, tirée de l'absence de décision sur le recours gracieux formé par Mme A le 27 janvier 2020, a décidé de procéder à une expertise ayant pour objet de décrire les lésions et pathologies résultant de l'accident de service du 3 septembre 2013 et de la rechute du 12 janvier 2018, de leur apparition jusqu'au jour de l'expertise, et déterminer si une date de consolidation de l'état de santé de Mme A pouvait être fixée ou si son état restait évolutif, de déterminer, dans le cas où l'état de santé de l'intéressée serait consolidé, le taux de son incapacité permanente partielle (IPP) relatif à son rachis cervical, de décrire la pathologie ayant justifié les arrêts de travail et les soins de l'intéressée à compter du 2 juillet 2019 et de déterminer si celle-ci est en lien direct avec l'accident de service du 3 septembre 2013 et la rechute du 12 janvier 2018, en précisant notamment s'il s'agit d'une récidive ou d'une aggravation de l'affection initiale, si une cause extérieure pourrait en être à l'origine et si l'état antérieur de la requérante a pu avoir une incidence sur son apparition. L'expert désigné a rendu son rapport le 20 janvier 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, l'arrêté du 6 décembre 2019 a été signé par Mme B E, adjointe au maire de Pélissanne déléguée au personnel communal, qui avait reçu de ce maire par un arrêté n°348/2017 du 3 octobre 2017, régulièrement publié, délégation à l'effet de signer tous les actes relevant de sa délégation, qui vise nécessairement les actes en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure du fait de l'absence de saisine préalable de la commission de réforme et de la réalisation d'une contre-expertise médicale, dirigé contre l'arrêté du 6 décembre 2019, doit être écarté comme irrecevable, dès lors qu'il se rapporte à une cause juridique distincte de celle soulevée dans la requête introductive d'instance et n'a été invoqué que le 9 décembre 2020, après expiration des délais de recours contentieux ouverts contre les décisions explicite et implicite contestées.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. () ". Il résulte de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente. La date de consolidation de l'état de santé d'un agent correspond au moment où son état de santé a cessé de se détériorer ou est stabilisé, ce qui permet d'évaluer, s'il y a lieu, l'incapacité permanente en résultant. 
 6. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 10 janvier 2023 qui souligne que Mme A a repris son service à temps partiel thérapeutique à 50 % du 2 juillet 2018 au 1er juillet 2019 en vertu d'arrêtés du maire des 6 juillet 2018, 31 octobre 2018, 9 janvier 2019 et 29 mars 2019, puis ensuite à temps complet, que l'état de santé de celle-ci doit être considéré comme consolidé depuis le 15 septembre 2017 sans incidence de la rechute du 12 janvier 2018. Mme A se borne à soutenir que l'expertise médicale réalisée le 26 septembre 2019 diligentée à la demande de la commune est irrégulière, en ce que ce médecin aurait " outrepassé sa mission et n'a () pas examiné son rachis cervical ", alors qu'il était demandé à cet expert de se prononcer sur les taux d'incapacité permanente partielle éventuels liés à l'accident de service, et que l'expert désigné par le tribunal aurait dépassé la mission impartie par la juridiction qui retenait une année de consolidation nécessairement postérieure à 2017, circonstance qui ne résulte toutefois pas des motifs du jugement avant-dire-droit précité, et à faire état du certificat médical de son médecin traitant du 3 novembre 2020 réfutant la consolidation de l'état de santé de sa patiente. Elle ne critique ainsi pas utilement l'analyse faite par l'expert dans son rapport déposé à la suite du jugement avant-dire-droit. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'en constatant à la date du  2 juillet 2019 la consolidation de son état de santé et en limitant la prise en charge des frais et honoraires médicaux entraînés par son accident de service jusqu'au 1er juillet 2019, le maire de commune de Pelissanne aurait commis une erreur d'appréciation.  
 7. D'autre part, il ressort de l'expertise menée après le jugement avant-dire-droit du 26 janvier 2022 que le taux d'incapacité permanente partielle de Mme A doit être fixé à 8 % pour le rachis cervical. En l'absence de toute critique de ce taux par les parties, en particulier par la commune de Pelissanne qui n'a produit aucune observation en défense à la suite du dépôt du rapport d'expertise, il y a lieu de retenir ce taux de 8 %. Dès lors, l'arrêté contesté du 6 décembre 2019, en tant qu'il limite le taux d'incapacité permanente partielle de Mme A à 5 % concernant le rachis cervical, est entaché d'erreur d'appréciation.  
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de procéder à une nouvelle expertise, l'arrêté du 6 décembre 2019 du maire de la commune de Pelissanne doit être annulé en tant qu'il fixe à 5% le taux de l'incapacité permanente partielle dont souffre Mme A concernant son rachis cervical. Par voie de conséquence, la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune sur son recours gracieux présenté le 9 mai 2020 doit également être annulée dans cette mesure.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. () ". 
 10. Le motif d'annulation des décisions contestées retenu par le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au maire de la commune de Pelissanne, ainsi que Mme A le demande, de réexaminer sa situation et de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle applicable au rachis cervical, conformément au point 7 du présent jugement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais d'expertise : 
 11. Par ordonnance du 6 février 2023, la première vice-présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. D à la somme de 2 100,24 euros toutes taxes comprises, qu'il y a lieu de mettre à la charge définitive de la commune de Pelissanne en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur les frais d'instance : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Pelissanne une somme de 800 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 décembre 2019 du maire de la commune de Pelissanne et la décision implicite de rejet du 9 juillet 2020 née du silence gardé par le maire de la commune sur le recours gracieux de Mme A présenté le 20 janvier 2020 sont annulés en tant qu'ils limitent à 5% le taux d'incapacité permanente partielle relative au rachis cervical de Mme A. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Pelissanne de réexaminer la situation de Mme A et de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'atteinte à son rachis cervical dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à une somme totale de 2 100,24 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge définitive de la commune de Pelissanne. 
 Article 4 : La commune de Pelissanne versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune de Pelissanne. 
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hameline, présidente, 
 Mme Felmy, première conseillère, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. Felmy 
    
    
 La présidente, 
 signé 
 M-L. Hameline 
   La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2003065