TA35 · 6ème Chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 août 2020 le 22 février 2023 et le  
 24 février 2023, Mme D B, représentée par Me Martin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 29 mai 2020 par laquelle le maire de la commune de Questembert a rejeté sa demande d'indemnisation ; 
 2°) de condamner solidairement la commune de Questembert et la société Colas France SAS à lui verser la somme de 53 025,40 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de son accident survenu le 11 juillet 2018 sur la rue de la Croix de Kerjonc, et d'assortir cette somme des intérêts légaux à compter du jour de son recours préalable ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Questembert et la société Colas France SAS, solidairement, à lui verser la somme de 39 769,06 euros correspondant à trois quart de leur part de responsabilité au titre de l'indemnisation de son préjudice consécutif à son accident ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Questembert et de la société Colas  
 France SAS, solidairement, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 600 euros au titre des dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la commune de Questembert est responsable sans faute des dommages que lui ont causé les gravillons sur la chaussée de la rue en question résultant des travaux entrepris pour son compte ; 
 - elle est tiers aux travaux publics réalisés sur la voie ; 
 - son accident est imputable aux travaux réalisés pour le compte de la commune de Questembert ; 
 - elle a été victime d'un accident de circulation sur la rue de la Croix de Kerjonc sis en la commune de Questembert en raison d'une mauvaise signalisation permettant d'avertir que des gravillons étaient présents sur la chaussée à la suite des travaux qui ont été réalisés ; 
 - son accident n'a aucun lien de cause à effet avec la vitesse de son véhicule au moment des faits contrairement à ce que prétend la commune sans le démontrer ;  
 - les travaux réalisés se situent à la sortie d'un virage de sorte que les véhicules n'avaient aucune visibilité d'autant plus qu'aucun panneau de signalisation des travaux n'a été mis en place suffisamment en amont pour avertir les usagers mais directement en face du lieu de l'accident ce qui constitue une faute résultant d'un défaut d'entretien de cet ouvrage engageant la responsabilité de la commune de Questembert ; 
 - si le tribunal retenait une faute de Mme B alors il doit retenir un partage de responsabilité ne faisant pas sa responsabilité excéder un quart au regard du défaut d'entretien normal et en retenant trois quart de part de responsabilité de la commune de Questembert et de la société Colas France SAS ; 
 - la position de l'expert est contraire au principe de la réparation intégrale du préjudice en ne reconnaissant pas imputable à l'accident les lésions au sus-épineux de l'épaule gauche, l'inversion de courbure du rachis cervical et l'aspect cunéiforme de la 10ème vertèbre thoracique ; 
 - ses préjudices doivent être évalués comme suit :  
 Au titre des préjudices avant consolidation : 
 * Préjudice temporaire : 512,50 euros ; 
 * Perte de gain professionnels du 12 au 27 juillet : 1309,95 euros ; 
 * Frais du BAFA : 500 euros ; 
 * Perte de son véhicule : 4 713 euros ;  
 * Souffrance endurée : 4 000 ; 
 * Frais liés à l'aide à la tierce personne 187 euros ; 
 * Préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros ; 
 Au titre des préjudices après consolidation : 
 * Atteinte à l'intégrité physique et psychique : 10 000 euros ; 
 * Préjudice esthétique permanant : 1 500 euros ; 
 * Préjudice d'agrément : 5 000 euros ; 
 * Préjudice scolaire 5 000 euros ; 
 * Frais médicaux non pris en charge : 612,90 euros ; 
 * Incidence professionnelle : 20 000 euros. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 1er octobre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, demande au tribunal :  
 1°) de la recevoir dans la présente instance ; 
 2°) de condamner la commune de Questembert à lui rembourser la somme de  
 286,43 euros, sous réserve d'autres paiements non encore connus à ce jour et ce avec intérêts  
 de droit à compter du jugement ainsi que la somme de 108 euros au titre de l'indemnité  
 forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Elle soutient qu'elle a procédé, pour Mme B, au règlement d'un certain nombre de prestations s'élevant à la somme totale de 286,43 euros. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 30 octobre 2020, la commune de Noyal Muzillac, représentée par Me Frenehard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Questembert a lui payer la somme de 1 108,05 euros au titre de son préjudice matériel ; 
 2°) de condamner cette commune à lui payer la somme de 700 euros au titre de son préjudice indirect ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Questembert la somme de 1 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à sa charge la somme correspondant aux entiers dépens. 
 Elle soutient que :  
 - elle est fondée à demander l'indemnisation de son préjudice par ricochet dès lors qu'il est démontré ; 
 - elle a dû régler une somme de 845,08 euros au titre des 16 jours pendant lesquels  
 Mme B n'a pas pu occuper son poste ; 
 - elle subit un préjudice consécutif à la perte de Mme B en tant qu'agent contractuel qui a été embauchée pour occuper des fonctions d'animateur extrascolaire. 
 Par un mémoire en défense enregistrés le 7 décembre 2020 le maire de la commune de Questembert, représenté par Me Lahalle, conclut :  
 1°) au rejet de la requête de Mme B comme non fondée ainsi qu'au rejet de la requête de la commune de Noyal-Muzillac et de celle de la caisse primaire d'assurance maladie harmonie mutuelle comme non fondée ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le tribunal condamne la société Colas centre ouest à garantir financièrement la commune de Questembert de la totalité des sommes qui seraient mises à sa charge ;  
 3°) à la condamnation de Mme B à verser à la commune de Questembert la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - Mme B était au moment de l'accident dont elle a été victime, usager de l'ouvrage public ; 
 - les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que la présence de graviers sur la route constituait un risque excédant ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers et contre lesquels ils doivent se prémunir eux-mêmes ; 
 - les photographies produites démontrent la présence d'un panneau avertissant, en amont, la présence des graviers sur la route ; 
 - le fait générateur de l'accident n'est pas établi dès lors que les déclarations des témoins sont contradictoires sur la présence des panneaux de signalisation ; 
 - les circonstances de l'accident ne sont pas suffisamment précisées dès lors que la vitesse du véhicule et le degré d'attention de Mme B ne sont pas indiqués et les photographies produites ne permettent pas de déterminer avec précision la localisation des gravillons compte tenu de la configuration de la voie ni la distance de ces gravillons avec le panneau de signalisation ni l'importance des graviers ; 
 - Mme B ne pouvait ignorer les travaux réalisés sur les routes de la commune puisqu'ils avaient débuté deux ans auparavant et qu'elle avait déjà emprunté la rue de la Croix de Kerjon à de nombreuses reprises puisqu'il s'agit du trajet menant de son travail à son domicile ce qui constitue une faute de sa part. Par ailleurs, Mme B s'apprêtait à aborder un virage sur une voie étroite ce qui nécessite d'adapter sa vitesse et sa vigilance aux conditions de circulation, ainsi l'ensemble de ces circonstances constitue une faute de sa part ; 
 - les préjudices de Mme B ne méritent pas tous une indemnisation dès lors qu'ils ne sont, pour certains, pas justifiés et s'agissant des autres préjudices, il devra être fait une plus juste proportion des sommes demandées ; 
 - la somme réclamée par la commune de Noyal-Muzillac n'est pas due car l'arrêt de travail est une position d'activité ; 
 - la commune de Noyal-Muzillac ne justifie pas dans quelle mesure l'absence de  
 Mme B lui a causé un coût financier supplémentaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2021, la société Colas France Sas, représentée par Me Gosselin, conclut : 
 1°) au rejet des conclusions de la commune de Questembert faites à son encontre ; 
 2°) subsidiairement, à ce que le tribunal juge que Mme B a commis une faute ayant concouru aux trois quarts à la réalisation de son dommage ;  
 3°) à titre infiniment subsidiaire, évaluer le préjudice selon son expertise ;  
 4°) à ce que le tribunal mette à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'elle soit mis à sa charge les entiers dépens. 
 Elle soutient que :  
 - le risque de dérapage lié à la présence de gravillons sur la chaussée n'est pas constitutif d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public dès lors qu'il est signalé aux usagers de la voie publique ; 
 - aucun autre accident n'a eu lieu lors de la réalisation des travaux ; 
 - Mme B a commis une faute d'imprudence dès lors qu'elle avait connaissance des lieux dans la mesure où elle emprunte cette route pour effectuer son trajet domicile-travail et en ayant pas adapté sa vitesse vis-à-vis de l'état de la chaussée ; 
 - la commune de Questembert n'est pas fondée à former un appel en garantie dès lors qu'elle a pris possession de l'ouvrage et a manifesté sa volonté de le réceptionner définitivement ce qui entraine une rupture des relations contractuelles entre le constructeur et le maître d'ouvrage ; 
 - les critiques de Mme B à l'encontre de l'expertise médicale ne sont fondées par aucune pièce médicale ; 
 - les préjudices de Mme B doivent être évalués comme suit :  
 * Pour la gêne temporaire : 143 euros ; 
 * Perte de gain professionnels : néant ; 
 * Sur le coût du BAFA : pas d'indemnisation ; 
 * Sur la perte du véhicule : pas d'indemnisation ; 
 * Sur la souffrance endurée : 1 500 euros ;  
 * Préjudice esthétique temporaire : 400 euros ;  
 * L'atteinte à l'intégrité physique et psychique : 3 600 euros ; 
 * Préjudice esthétique permanent : 500 euros ; 
 * Préjudice d'agrément : pas d'indemnisation ; 
 * Préjudice scolaire : pas d'indemnisation ;  
 - les préjudices de la commune de Noyal Muzillac doivent être évalués comme suit : 
 * Frais liés à l'arrêt de travail de Mme B : pas d'indemnisation. 
 Par la lettre du 24 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par la commune de Noyal-Muzillac dès lors qu'elle est intervenante dans ce litige. 
 Le maire de la commune de Questembert a produit un mémoire, enregistré le  
 28 février 2023, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n°1904780 du 28 mai 2020, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par Mme C. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de M. Le Roux, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cazo, représentant la commune de Questembert, et de  
 Me Goven, représentant la société Colas centre ouest. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'intervention de la commune de Noyal-Muzillac : 
 1. Alors qu'une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles du défendeur, la commune de Noyal-Muzillac ne s'associe pas aux conclusions de Mme B mais présente des conclusions propres. Dans ces conditions, son intervention doit être regardée comme irrecevable. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. En 2016, dans le cadre d'un marché public de travaux attribué à la société Colas centre ouest et reconduit en 2017 et 2018, la commune de Questembert a entrepris la réfection de ses voies de circulation. Le 11 juillet 2018, Mme B circulait à bord de son véhicule sur la rue de la Croix de Kerjonc sis en la commune de Questembert, lorsque ce dernier a dérapé sur des gravillons. Perdant le contrôle de son véhicule, Mme B s'est retrouvée dans un fossé de trois mètres de profondeur après avoir heurté des arbres. Elle a été hospitalisée au Centre hospitalier de Vannes où son état a justifié une ITT de 60 jour et son véhicule acquis pour  
 4.713 euros, quelques jours avant l'accident, a été déclaré économiquement irréparable et mis à la casse. Par la présente Mme B doit être regardée comme demandant la condamnation de la commune de Questembert et celle de la société Colas France SAS à lui verser, solidairement,  
 la somme de 53 025,40 euros au titre de l'indemnisation des différents préjudices subis, outre  
 600 euros correspondant aux frais d'expertise médicale exposés. De son côté, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère demande également la condamnation de la commune de Questembert à lui verser d'une part la somme de 286,43 euros correspondant aux prestations versées à Mme B et d'autre part la somme de 108 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale. Enfin, la commune de Noyal-Muzillac, employeur de Mme B sollicite la condamnation de la commune de Questembert à lui verser d'une part la somme de 845,08 euros au titre des 16 jours durant lesquels elle n'a pu exercer ses fonctions d'adjointe animation contractuelle pour assurer des fonctions d'animateur extra-scolaire et d'autre part la collectivité réclame le versement de la somme de 700 euros au titre du préjudice consécutif à la perte de cet agent. 
 3. Mme B cherche à mettre en cause la responsabilité de la commune de Questembert sur le fondement de la responsabilité sans faute et sur le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public qui consistait selon elle en la présence de gravillons ayant favorisé la perte de contrôle de son véhicule.  
 Sur la responsabilité sans faute de la commune de Questembert : 
 4. Il résulte de l'instruction et des circonstances de l'accident que Mme B, en circulant sur la voie publique, n'était pas tiers à l'ouvrage public, elle ne peut fonder son action sur ce régime de responsabilité mais sur le régime de la responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. L'argumentaire de la requérante en ce sens est inopérant. 
 Sur la responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public :  
 5. Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'absence de défaut d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 6. Il résulte de l'instruction qu'en circulant sur la rue de la Croix de Kerjonc sis en la commune de Questembert, pour rentrer à son domicile, le jour de son accident lorsqu'elle a perdu le contrôle de son véhicule par la prétendue présence de gravillons sur la chaussée Mme B a utilisé directement et personnellement la voie publique. Par conséquent, Mme B doit être regardée comme ayant été usager de la voie publique le jour de son accident.  
 7. Pour établir la preuve que son préjudice découle d'un défaut d'entretien normal de la rue litigieuse Mme B apporte des photographies prises le jour de son accident, des attestations de particuliers s'exprimant sur l'état de la chaussée, le registre de la gendarmerie reprenant les faits de l'espèce ainsi qu'un rapport des pompiers. Toutefois, ces éléments ne démontrent pas le lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. D'une part, les photographies prises le jour de l'accident ne manifestent pas la présence d'une couche de gravillons d'une épaisseur de plusieurs centimètres ni ne permettent d'apprécier la réalité et l'importance de la défectuosité invoquée de la rue et, d'autre part, à supposer qu'il y ait effectivement eu des gravillons sur la chaussée de la rue ou s'est réalisé l'accident, il ne résulte pas de l'instruction et en particulier des pièces versées au débat, qu'ils présentaient un risque excédant ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers d'une voie publique et contre lesquels il leur appartient de se prémunir en prenant les précautions nécessaires. Par ailleurs, les attestations produites par la requérante ne sont pas non plus de nature à établir un lien de causalité entre l'ouvrage et le préjudice dès lors qu'elles ne sont pas circonstanciées, établies par des personnes n'ayant pas été les témoins directs de l'accident et présentent des contradictions sur la présence ou non d'une signalisation adaptée au risque encouru sur la rue. Enfin, les photographies produites lors de l'accident révèlent la présence d'un panneau de signalisation du risque que présentait la rue de la Croix de Kerjonc sis en la commune de Questembert en raison de la présence de gravillons. En outre, la circonstance que la commune de Questembert a entrepris des travaux postérieurement à l'accident de Mme B, n'est pas de nature, à elle seule, à démontrer le défaut d'entretien normal de cet ouvrage. Dans ces conditions, il n'est pas démontré que la commune de Questembert a fait preuve d'un défaut d'entretien normal de la voie publique. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, que la responsabilité de la commune de Questembert n'est pas engagée. Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander la condamnation de cette commune au versement de la somme de 53 025,50 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de son accident survenu le 11 juillet 2018 sur la rue de la  
 Croix de Kerjonc. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ainsi que celles présentées par la commune de Noyal-Muzillac doivent être rejetées. Enfin, les conclusions de la commune de Questembert à fin d'appel en garantie sont dépourvues d'objet et doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 10. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 11. Les frais et honoraires de l'expertise réalisée par Mme C, liquidés et taxés à la somme de 600 euros par l'ordonnance du 28 mai 2020 du président du tribunal administratif de Rennes doivent être mis à la charge définitive de Mme B. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Questembert, qui ne n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère tendant au bénéfice de l'indemnité forfaitaire de gestion doivent être rejetées. 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B le versement à la commune de Questembert et à la société Colas centre ouest de la somme que celles-ci demandent au titre des mêmes frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la commune de Noyal-Muzillac n'est pas admise. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 600 euros par l'ordonnance du 28 mai 2020 du président du tribunal administratif de Rennes sont mis à la charge définitive de Mme B. 
 Article 4 : Les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère sont rejetées. 
 Article 5 : Les conclusions d'appel en garantie présentées par la commune de Questembert à l'encontre de la société Colas France sas sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, à la société Harmonie mutuelle, à la Commune de Noyal-Muzillac, à la Commune de Questembert et à la Société colas centre ouest. 
 Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller, 
 M. Grondin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 SIGNE 
 G. E      L'assesseur le plus ancien, 
     SIGNE 
 Y. Moulinier 
 Le greffier, 
 SIGNE 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.