TA83 · 3ème chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 décembre 2020 et le 16 décembre 2022, l'association Familiale Laïque Transition (AFL), représentée par Me Hollet, demande au tribunal :              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le préfet du Var a rejeté son projet pour la mise en place de l'accueil de jour des femmes victimes de violences au sein du couple dans le département du Var ;               2°) d'annuler " par voie d'exception d'illégalité " l'avis d'appel à projets du 3 août 2020 ;               3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.               Elle soutient que :       - l'avis d'appel à projets ne se justifiait pas ;        - l'avis d'appel à projets est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;        - la décision du 14 octobre 2020 est insuffisamment motivée ;        - la composition du comité de sélection du 8 octobre 2020 porte atteinte au pluralisme ;        - le classement des candidatures par le comité de sélection est arbitraire et dénué d'équité ;        - la décision du 14 octobre 2020 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;       - l'avis d'appel à projets ne comporte pas de grille de notation.               Par des mémoires en défense enregistrés le 26 août 2021 et le 15 décembre 2022, l'association En Chemin, représentée par Me Lopasso, conclut, dans le dernier état de ses écritures :              1°) au rejet de la requête ;               2°) à la mise à la charge de l'association requérante d'une somme de 3 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.               Elle soutient que :       - le recours est irrecevable dès lors que la décision du 14 octobre 2020 ne constitue pas une décision d'autorisation d'un projet social ou médico-social, au sens de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles ;        - les moyens de la requête ne sont pas fondés.              Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2021, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.               Il soutient que :       - le recours est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre l'avis d'appel à projets du 3 août 2020, dès lors, d'une part, que cet acte est insusceptible de recours et, d'autre part, que la demande d'annulation est tardive ;        - les moyens de la requête ne sont pas fondés.              Par une ordonnance du 29 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 décembre 2022.              Vu les autres pièces du dossier.               Vu :       - le code de l'action sociale et des familles ;        - le code de justice administrative.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Kiecken, premier conseiller,       - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique,       - les observations de Me Hollet, pour l'AFL,       - les observations de M. A, pour le préfet du Var,       - et les observations de Me Lopasso pour l'association En Chemin.                            Considérant ce qui suit :       1. Par un avis du 3 août 2020, la préfecture du Var a lancé une procédure d'appel à projets pour la mise en place de l'accueil de jour des femmes victimes de violences au sein du couple dans le département, ouvrant à la structure dont le projet aura été sélectionné le bénéfice d'une subvention de 40 000 euros. Un comité de sélection a décidé le 8 octobre 2020 de classer la candidature de l'association En Chemin en 1ère position, avec une note de 24/25. La candidature de l'association Familiale Laïque Transition (AFL) a été classée en 4ème position, avec une note de 12,87/25. Par une décision du 14 octobre 2020, le préfet du Var a informé l'AFL du rejet de sa candidature, sans pour autant l'informer expressément que le projet de l'association En Chemin avait été sélectionné. L'exécution de cette décision a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du tribunal du 28 janvier 2021, n° 2003453.              Sur les conclusions à fin d'annulation :              En ce qui concerne l'avis d'appel à projets du 3 août 2020 :              2. L'avis d'appel à projets du 3 août 2020 se borne à manifester l'intention de l'État de passer une convention de subvention avec la structure dont le projet aura été sélectionné. Il ne constitue ainsi qu'une mesure préparatoire à la conclusion de ces conventions et il est, par suite, insusceptible de recours pour excès de pouvoir (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 29 novembre 1999, n° 202685).              3. Ainsi que le soutient le préfet du Var, les conclusions de la requête dirigées contre cet acte sont irrecevables et doivent donc être rejetées.               En ce qui concerne la décision du 14 octobre 2020 :              4. En premier lieu, l'association En Chemin oppose une fin de-recevoir tirée de ce que la décision du 14 octobre 2020 ne constitue pas une décision d'autorisation d'un projet social ou médico-social, au sens de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles.               5. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la procédure d'appel à projets en cause était régie par la circulaire de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale du 13 avril 2012, relative au financement d'accueils de jour pour les femmes victimes de violences au sein du couple dans chaque département (NOR : SCSA1220552C). Il ne résulte pas des énonciations de cette circulaire ni d'aucune autre pièce du dossier que les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la procédure d'appel à projet social ou médico-social, auraient été applicables à la procédure en cause. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de sélectionner le projet de l'association En Chemin aurait été notifiée à l'AFL, conformément aux exigences de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles. La décision du 14 octobre 2020 doit ainsi être regardée comme étant de nature à révéler qu'un autre projet que celui de l'AFL avait été sélectionné, en l'occurrence celui de l'association En Chemin. La fin de non-recevoir doit dès lors être écartée.               6. En second lieu, il ressort de l'avis d'appel à projets du 3 août 2020 que l'organisme chargé de l'accueil de jour pour les femmes victimes de violences au sein du couple dans le département du Var doit " être en capacité de gérer du personnel ; avoir une bonne connaissance de la problématique des violences au sein du couple ; avoir une expérience dans le domaine de l'écoute, de l'accompagnement et/ou la prise en charge de femmes victimes de violences ; avoir une capacité à assurer l'accompagnement des femmes vers l'autonomie (accès au logement, à la formation ou à l'emploi notamment) en les réorientant vers les partenaires locaux ". L'avis d'appel à projets impose également que l'organisme dispose d'un ancrage territorial pour " s'articuler avec les autres dispositifs mis en place et agissant sur cette thématique ".               7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'AFL a été créée en 2000 et qu'elle a pour but " de pourvoir aux droits et intérêts matériels et moraux des familles " et " plus particulièrement, la prévention et la prise en charge des effets des violences intrafamiliales ". Elle était en charge depuis 2012 de l'accueil de jour pour les femmes victimes de violences au sein du couple dans le département du Var. L'association requérante fait valoir qu'elle emploie 13 salariés, qu'elle occupe des locaux près de la gare de Toulon et qu'elle dispose d'une expertise reconnue dans le domaine des violences faites aux femmes, par l'obtention de nombreux prix et récompenses.              8. D'autre part, il ressort également des pièces du dossier qu'à la date à laquelle son projet a été sélectionné, l'association En Chemin avait pour seul objet " de favoriser et développer toutes formes d'activités d'intérêt général à caractère social, humanitaire et philanthropique ; en particulier en contribuant à la lutte contre l'exclusion et à l'insertion des personnes en situation de précarité notamment en matières d'alimentation, d'hygiène, de santé, de logement et d'activités de réinsertion ". Si l'association En Chemin a modifié son objet social postérieurement à sa sélection, pour y intégrer la possibilité " [d'] accompagner toute personne victime, voire auteur, de violences intra-familiales ", cette modification n'est pas de nature, à elle seule, à établir qu'elle aurait une expérience ou une expertise particulière dans le domaine des violences faites aux femmes à la date du 14 octobre 2020. Par ailleurs, l'octroi par la commune d'Hyères-les-Palmiers le 12 octobre 2020 d'une subvention de 5 000 euros pour la réalisation d'une action en faveur du " logement des personnes victimes de violences ", ainsi que la sélection par les services de la préfecture du Var le 28 avril 2020 de son projet de création de 10 places de logement temporaire pour les femmes victimes de violences ayant besoin d'être mises à l'abri, s'ils sont certes de nature à démontrer que l'activité de l'association En Chemin n'était pas totalement étrangère à la lutte contre les violences faites aux femmes, ne constituent pas pour autant des éléments suffisants pour établir que le projet de l'association en matière d'accueil de jour des femmes victimes de violences au sein du couple, aurait justifié l'attribution de la note de 24/25 alors que l'AFL s'est vue attribuer la note de 12,87/25. La reconnaissance dont se prévaut l'association En Chemin et la nature de son activité après 2021, sont également sans incidence sur son absence de compétences particulières en 2020 en matière d'accueil de jour des femmes victimes de violences au sein du couple dans le département du Var.               9. Enfin, l'allégation opposée en défense selon laquelle l'AFL n'était pas en mesure de travailler en partenariat avec les autres acteurs du domaine est contredite par les pièces du dossier, notamment par les documents versés à l'appui de sa candidature, qui comportent une liste des partenariats existants avec les acteurs locaux, et par l'attestation du directeur du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO 115) du Var du 18 septembre 2020, qui mentionne un partenariat " régulier et de qualité " avec l'AFL pour la mise à l'abri et l'accompagnement spécialisé des femmes victimes de violences accompagnées de leurs enfants. La circonstance également alléguée en défense que l'activité de l'AFL aurait connu des dysfonctionnements en matière d'actions d'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires et d'intervention sociale dans les commissariats de gendarmerie, n'est pas de nature à démontrer sérieusement que l'association n'aurait pas disposé d'un ancrage territorial lui permettant de travailler de manière satisfaisante avec les autres acteurs dans le domaine spécifique de l'accueil de jour des femmes victimes de violences au sein du couple dans le département du Var.               10. Dans ces conditions, si l'association requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que la préfecture du Var a lancé une procédure d'appel à projets dès lors qu'elle n'avait aucun droit au maintien du bénéfice d'un financement public de son activité, la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa candidature et sélectionné le projet de l'association En Chemin, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.               11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'AFL est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du préfet du Var du 14 octobre 2020.               Sur les frais de justice :              12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à l'association requérante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association requérante, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, la somme demandée par l'association En Chemin au même titre.              D É C I D E :Article 1er : La décision du préfet du Var du 14 octobre 2020 est annulée. Article 2 : L'État versera une somme de 2 000 euros à l'AFL, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Familiale Laïque Transition, au préfet du Var et à l'association En Chemin.Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Silvy, premier conseiller,M. Kiecken, premier conseiller.       Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023.              Le rapporteur,SignéA. KIECKEN       Le président,              Signé              Ph. HARANGLa greffière,SignéA. CAILLEAUX       La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 2003379