TA44 · 1ère Chambre — 2 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2003380, le 20 mars 2020 et le 10 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Dazin, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2021. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2214952 le 10 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Dazin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, ainsi que l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour pendant une durée de douze mois et a fixé le pays de destination ainsi que l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 portant assignation à résidence pour une durée de six mois. 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation et de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par le requérant à l'encontre de la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas fondé. 
 Par un jugement en date du 25 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions dirigées contre la décision implicite de refus de séjour, et rejeté les conclusions dirigées contre l'arrêté du 10 novembre 2022, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour pendant une durée de douze mois et fixant le pays de destination, ainsi que contre l'arrêté du même jour portant assignation à résidence ainsi que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Thomas, première conseillère,  
 - les observations de Me Dazin, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 17 août 1971, est entré irrégulièrement sur le territoire français selon ses déclarations en 2013. Il est titulaire d'une carte de séjour longue durée italienne valable à compter du 9 décembre 2012 et dont la durée de validité n'est pas limitée. Il a fait l'objet d'un arrêté du 2 décembre 2015 portant remise aux autorités italiennes qu'il a exécuté le 16 décembre 2015 avant de revenir en France le 23 décembre 2015. M. A a sollicité, le 16 septembre 2019, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision implicite dont M. A demande au tribunal l'annulation par sa requête n°2003380, à laquelle s'est substitué un arrêté du 20 novembre 2020, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté cette demande de titre de séjour. Cet arrêté du 20 novembre 2020 fait également obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désigne le pays de destination. M. A s'est maintenu le territoire français et a sollicité, le 30 août 2022, son admission exceptionnelle au séjour, demande qui a été implicitement rejetée. Par un arrêté du 10 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un autre arrêté du 10 novembre 2022, M. A a été assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2214952 du 25 mai 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions de M. A de sa requête n°2214952, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'admission exceptionnelle présentée le 30 août 2022 et a rejeté ses conclusions dirigées contre les arrêtés du 10 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire, fixation du pays de renvoi et assignation à résidence. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant dans sa requête n°2003380 doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse de refus de titre de séjour du 20 novembre 2020 qui s'est substituée à la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée le 16 septembre 2019 par l'intéressé. Par suite, ce dernier ne peut utilement soutenir que cette décision implicite serait insuffisamment motivée. 
 3. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour en date du 20 novembre 2020 : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la décision implicite de refus d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 30 août 2022 : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 4. Si M. A fait état de sa résidence en France depuis 2015, il ne justifie pas de sa présence continue en France depuis lors, alors qu'il dispose d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes. S'il fait état, par la production de diverses attestations, de soutiens amicaux et de réseaux d'aides et de connaissances sur le territoire français, M. A, célibataire et sans charge de famille en France, et n'établissant pas résider habituellement en France depuis l'année 2015, ne justifie pas d'attaches particulières intenses, anciennes et stables, notamment familiales, sur le territoire français, alors qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que son titre de séjour délivré par les autorités italiennes ne serait plus valide. 
 5. Si le requérant fait état de la conclusion de contrats à durée déterminée, de sa formation en transport routier, et de diverses activités salariées sur de courtes périodes, puis comme chauffeur routier depuis mi-mars 2022, d'abord comme intérimaire puis sous couvert d'un contrat de travail courant jusqu'en février 2023, ces activités salariées, exercées grâce à la présentation de son titre de séjour italien, ne suffisent à caractériser des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires, au sens des dispositions précitées. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'en ne régularisant pas sa situation de séjour à titre exceptionnel, par la décision du 20 novembre 2020 puis par la décision implicite du 30 octobre 2022, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 313-14 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2020 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour présentée le 30 août 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles qu'il présente sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2003380 de M. A et les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande d'admission exceptionnelle au séjour et au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 présentées par la requête n°2214952 de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.  B A, à Me Dazin et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS   
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2003380, 221495