TA06 · 2ème Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire et une pièce complémentaire qui n'a pas été communiquée, enregistrés les 28 septembre 2020, 21 mai 2021 et 19 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Caillouet-Ganet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de La Roquette-sur-Siagne l'a radié des cadres ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de La Roquette-sur-Siagne à le réintégrer dans ses fonctions, au besoin après avoir retiré l'acte de nomination de son remplaçant, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre la commune de La Roquette-sur-Siagne à procéder à la reconstitution de sa carrière, incluant le rétablissement des droits à pension, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de La Roquette-sur-Siagne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son licenciement a été engagé sans attendre que le tribunal administratif de Nice ait statué sur la légalité de l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a retiré son agrément de policier municipal ; 
 - l'absence de possibilité de son reclassement dans un autre cadre d'emploi est erronée ; 
 - l'arrêté du 28 juillet 2020 portant sa radiation des cadres est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2021, la commune de La Roquette-sur-Siagne, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Barbeau-Bournoville, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 juin 2023 : 
 - le rapport de M. Combot ; 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Germé, représentant la commune de La Roquette-sur-Siagne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par décision du 2 septembre 2019, le préfet des Alpes-Maritimes a retiré, sur sollicitation du maire de la commune de La Roquette-sur-Siagne, l'agrément de policier municipal de M. B A, chef de service de police municipale au sein de cette commune, qui lui avait été accordé par décision du 26 janvier 2004. Par courrier du 10 mars 2020, le maire de la commune de La Roquette-sur-Siagne a fait savoir à M. A qu'il envisageait de procéder à sa radiation des cadres. Au terme de la procédure contradictoire, le maire a, par arrêté en date du 28 juillet 2020, procédé à cette radiation des cadres. L'intéressé demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Le requérant doit être regardé comme soulevant l'exception d'illégalité de l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a retiré son agrément de policier municipal, cette décision étant le fondement de la décision du 28 juillet 2020 attaquée dans la présente instance. 
 3. Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. () Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale. / L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire () ". 
 4. L'agrément prévu par ces dispositions a pour objet de vérifier que l'intéressé présente les garanties d'honorabilité requises pour occuper l'emploi d'agent de police municipale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que la décision relative à cet agrément prise par le préfet, représentant de l'État dans le département, est fondée sur des faits matériellement exacts et de nature à la justifier légalement. L'honorabilité d'un agent de police municipale, qui est nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit. 
 5. Premièrement, il est reproché à M. A d'avoir fait pression sur des agents de surveillance de la voie publique afin qu'ils rédigent des attestations en sa faveur. Il ressort des pièces du dossier, notamment des comptes-rendus de l'enquête interne menée par la commune de La Roquette-sur-Siagne, que M. A a effectivement sollicité des attestations à l'encontre de sa hiérarchie auprès de trois des agents du service de police municipale de la commune dont il est le chef. Par suite, le grief susmentionné est fondé. 
 6. Deuxièmement, il est reproché au requérant de ne pas avoir effectué la tâche de recensement des arrêtés de police de la circulation et du stationnement qui lui avait été demandée par le maire de la commune de La Roquette-sur-Siagne le 6 juin 2017. Si M. A soutient que ce recensement aurait été fait par le responsable de la mise en fourrière et que le maire de la commune de La Roquette-sur-Siagne aurait en réalité demandé un recensement des lieux nécessitant un arrêté de police du stationnement, il n'apporte pas d'élément de nature à établir ces allégations. Par suite, il y a lieu de considérer le grief susmentionné comme fondé. 
 7. Troisièmement, il est reproché à l'intéressé, d'une part, ne pas avoir systématiquement établi de compte-rendu des contrôles de vitesse effectués sur le territoire de la commune et, d'autre part, de ne pas avoir informé le maire de la commune de La Roquette-sur-Siagne du retour anticipé du radar. S'il prétend que le recensement aurait été effectué par le policier responsable de la mise en fourrière, que le maire souhaitait en réalité des échanges non écrits et qu'il aurait eu des échanges oraux réguliers avec l'adjoint au maire en charge de la sécurité, M. A ne conteste par là même pas sérieusement avoir omis à plusieurs reprises de transmettre au maire certaines informations qui lui étaient demandées, notamment dans la note de cadrage du 12 septembre 2016, ou même lui avoir communiqué des informations erronées concernant l'étalonnage du radar. Par suite, il y a lieu de considérer les griefs susmentionnés comme fondés. 
 8. Quatrièmement, il est reproché au requérant d'avoir fermé, le 20 juillet 2017, le poste de police municipale sans en avertir le maire ou son adjoint à la sécurité. Il ressort des pièces du dossier que, pour les besoins d'une réunion du service de police municipale, le poste a été fermé pendant les heures d'ouverture empêchant l'adjoint au maire en charge de la sécurité de contacter le service de police municipale. Il ressort également des pièces du dossier, notamment de l'échange de message électronique du 20 juillet 2017 entre M. A et le major de la gendarmerie, que cette fermeture n'a pas affecté le fonctionnement du service public de la police municipale. Il s'en suit que si le fait reproché est constitué, il ne saurait pour autant constituer un grief fondé au soutien de la décision attaquée. 
 9. Cinquièmement, il est reproché au requérant de ne pas avoir veiller à la sécurité de l'accès à la clé du coffre renfermant les armes de service. Il ressort des pièces du dossier que cette clé se trouvait dans un coffre dont la clé était laissée en apparence dans le bureau de M. A. Ce dernier soutient, sans être contesté, que son bureau était verrouillé et qu'un agent de la police municipale y avait accès lors de ses absences. Ces faits ne sauraient dès lors constituer un manquement au regard des règles de précaution et de sécurité. Par suite, le grief susmentionné n'est pas fondé. 
 10. Sixièmement, il est reproché à M. A d'avoir tenu des propos de nature à affecter l'ambiance de travail et d'avoir comparé son poste à un placard. Il ressort cependant des pièces du dossier que si M. A a formulé des observations sur certaines consignes qui lui étaient demandées, il s'est exprimé dans des termes modérés et professionnels jusqu'à sa reprise de service en temps partiel pour raison thérapeutique en juillet 2018, période à partir de laquelle les échanges sont devenus nettement plus difficiles tant du fait du requérant que de celui de sa hiérarchie au sein de la commune de La Roquette-sur-Siagne. Par suite, le grief susmentionné n'est pas fondé. 
 11. Septièmement, il est reproché au requérant de s'être déplacé, armé et sans ordre de mission, sur le territoire d'une commune voisine le 7 mai 2017. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des comptes-rendus de l'enquête interne de la commune de la Roquette-sur-Siagne, que la réalité dudit déplacement le 7 mai 2017 n'est pas établie. Par ailleurs, M. A affirme, sans être contredit, que les déplacements armés en dehors du territoire de la commune étaient courants dans le cadre de la convention communale de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de la commune de La Roquette-sur-Siagne. En outre, les mains courantes du service de police municipale de la commune montrent que M. A a effectivement assuré les opérations de visites des bureaux de vote pour l'élection présidentielle ce jour-là. Il s'en suit que le grief susmentionné n'est pas davantage fondé. 
 12. Huitièmement, il est reproché à l'intéressé d'avoir eu accès, durant un congé de maladie, aux mains courantes du service de police municipale. M. A, qui reconnaît avoir consulté le logiciel des mains courantes, soutient sans être contredit que la commune de La Roquette-sur-Siagne lui laissait habituellement cet accès durant ses congés, y compris les congés pour raison de santé, étant le seul détenteur de l'habilitation pour y accéder. Par suite, le grief susmentionné n'est pas davantage fondé. 
 13. Il résulte de tout ce qui a été dit précédemment, et eu égard au fait que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, également saisi d'une demande de la commune de La Roquette-sur-Siagne tendant au retrait de l'agrément de policier municipal de M. A, a décidé le 27 janvier 2018 de ne pas y accéder, et compte tenu de la circonstance que les états de service de M. A sont très bons, tant dans ces anciens emplois qu'au regard même de son évaluation au titre de l'année 2016 pour ses fonctions auprès de la commune de La Roquette-sur-Siagne, les griefs fondés retenus à son encontre ne sont en tout état de cause pas d'une gravité telle que la confiance que M. A peut inspirer, sa fiabilité et son crédit seraient atteints de telle sorte que l'honorabilité de l'intéressé serait suffisamment mise en cause pour justifier que le préfet des Alpes-Maritimes procède au retrait de son agrément de policier municipal. Si la commune indique qu'il s'est installé une défiance entre elle et son fonctionnaire rendant ainsi complexe l'encadrement de M. A, cette difficulté qui relève, sans préjudice de l'exercice du pouvoir disciplinaire par l'autorité territoriale du cadre normal de l'encadrement d'un fonctionnaire territorial, n'est pas de nature à caractériser la perte d'honorabilité de l'intéressé. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché la décision attaquée d'une erreur d'appréciation. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, dès lors que l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a retiré au requérant son agrément de policier municipal est entaché d'illégalité, il y a lieu de prononcer, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de La Roquette-sur-Signe l'a radié des cadres. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 
 15. L'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de La Roquette-sur-Siagne a procédé à la radiation des cadres de M. A implique nécessairement que ce dernier soit réintégré dans ses fonctions et que la commune procède à la reconstitution de carrière de l'intéressé, y compris dans ses droits à pension. Il y a ainsi lieu d'enjoindre à la commune de procéder à la réintégration de M. A dans le délai de quinze jours suivant la notification dela  présente décisiont ainsi que de procéder à la reconstitution de sa carrière dans le délai de deux mois suivant cette même notification, y compris dans ses droits à pension. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Roquette-sur-Siagne une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, par ailleurs, obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante, la somme que la commune de La Roquette-sur-Siagne demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de La Roquette-sur-Siagne a radié des cadres M.  A est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de La Roquette-sur-Siagne, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de réintégrer M.  A dans ses fonctions et, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la  présente décision, de procéder à la reconstitution de sa carrière, y compris dans ses droits à pension. 
 Article 3 : La commune de La Roquette-sur-Siagne versera une somme de 1 000 (mille)  euros à M. B A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de La Roquette-sur-Siagne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de La Roquette-sur-Siagne. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 Mme Le Guennec, conseillère ; 
 M. Combot, conseiller ; 
 Assistés de Mme Albu, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. Combot 
 Le président, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 C. Albu 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 C. Albu