TA95 · 6ème Chambre — 14 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 21 avril 2020, 10 septembre et 5 novembre 2021, sous le N°2004128, la société Récup Pièces Automobile Mario, représentée par Me Bousquet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° IC-20-020 du 20 février 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a mise en demeure de réaliser dans le délai de six mois, un diagnostic de pollution du sol avec analyse des sols et des eaux souterraines, répondant aux exigences posées par l'article 5 de l'arrêté du 12 juillet 2013 ordonnant la suppression des installations exploitées par elle, au 95 boulevard du Havre, sur le territoire de la commune d'Herblay ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; 
 - méconnait les dispositions de l'article R. 512-46-26 du code de l'environnement ; 
 - est illégal dès lors qu'elle a contesté la délibération approuvant le plan local d'urbanisme révisé classant sa parcelle en zone N ainsi que la déclaration d'utilité publique de la commune d'Herblay ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 août 2020 et 11 octobre 2021, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 16 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le préfet du Val-d'Oise se trouve en situation de compétence liée pour édicter à la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire, une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. 
 II. Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, sous le N°2111539, la société Récup Pièces Automobile Mario, représentée par Me Bousquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° IC-21-077 du 10 août 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé à son encontre une astreinte administrative journalière de 50 euros à compter de la notification de cet arrêté jusqu'à la réalisation des mesures prononcées dans l'arrêté de mise en demeure n° IC 20-020 du 20 février 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de la procédure contradictoire ; 
 - est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 20 février 2020 ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le diagnostic a été transmis, le 15 décembre 2016 ; 
 - méconnait les dispositions de l'article R. 512-46-26 du code de l'environnement ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte-tenu du délai écoulé entre la notification du rapport et l'édiction de l'arrêté attaqué  et en raison de ce que l'administration avait acté le processus de fin d'activité par courrier du 20 décembre 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Garona, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A, pour le préfet du Val-d'Oise. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Récup Pièces Automobile Mario exploitait sans autorisation une installation de stockage et de dépollution de véhicules hors d'usage, relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, sur un terrain d'environ 10 000 m² situé sur le territoire de la commune d'Herblay. Par un arrêté du 12 juillet 2013, le préfet du Val-d'Oise a ordonné la suppression des installations exploitées par la société requérante dans un délai de six mois, l'évacuation des déchets dangereux et non dangereux présents sur le site dans un délai n'excédant pas trois mois et la réalisation d'un diagnostic de pollution du sol avec analyse des sols et des eaux souterraines, dans un délai n'excédant pas quatre mois. A la suite d'une inspection inopinée, les services préfectoraux ont constaté que la société exploitante poursuivait ses activités en dépit de l'arrêté du 12 juillet 2013. Par un arrêté du 30 mai 2016, le préfet du Val-d'Oise a ordonné la mise sous scellés des installations et a mis en demeure la société requérante d'évacuer les véhicules hors d'usage, les pièces détachées et les déchets de toute nature, issus de cette exploitation, dans un délai de trois mois. Dans le cadre de la cessation de ses activités, la société requérante a transmis aux services préfectoraux un diagnostic de pollution du sol, le 13 octobre 2016, en exécution des prescriptions de l'article 5 de l'arrêté du 12 juillet 2013. Estimant que les données fournies par la société exploitante étaient insuffisantes au regard des prescriptions de l'arrêté précité, le préfet du Val-d'Oise a, par un premier arrêté du 20 février 2020, mis en demeure la société requérante dans le délai de six mois, de respecter ces prescriptions relatives à la réalisation de ce diagnostic. Par un second arrêté du 10 août 2021, le préfet du Val-d'Oise, ayant constaté que la société requérante n'avait pas déféré à cette mise en demeure, a mis à sa charge une astreinte de cinquante euros par jour de retard jusqu'à la réalisation des mesures prononcées dans l'arrêté valant mise en demeure du 20 février 2020. La société Récup Pièces Automobile Mario demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2004128 et 2111539 introduites par la même société, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il convient de les joindre pour statuer par une seule décision. 
 Sur l'arrêté n° IC-20-020 du 20 février 2020 : 
 3. Aux termes du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement ". 
 4.  Il résulte ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et de l'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement dont elles sont issues, qu'en cas d'inobservation de prescriptions applicables à une installation classée, le préfet est tenu d'édicter à la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si le II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, cela n'affecte pas la compétence liée du préfet pour édicter la mise en demeure. 
 5. En outre, alors même que le préfet a compétence liée, lorsque l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a constaté l'inobservation de conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation classée, pour édicter une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé, la circonstance que le rapport de l'inspecteur constatant les manquements n'ait pas été préalablement porté à la connaissance de l'exploitant dans les conditions prescrites par l'article L. 514-5 du code de l'environnement est de nature à entacher d'irrégularité la mise en demeure prononcée. Toutefois, en l'espèce la société requérante ne conteste pas les éléments retenus par l'inspecteur des ICPE dans son rapport de 2019 et n'invoque aucun moyen relatif au défaut de transmission de ce rapport, qui constate l'insuffisance du diagnostic de pollution du sol. 
 6.  Par suite, tous les moyens invoqués contre l'arrêté du 20 février 2020 sont inopérants et doivent être écartés. 
 Sur l'arrêté n° IC-21-077 du 10 août 2021 : 
 7. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " () / II.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article (), l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / () / 4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et troisième alinéas du même 1° s'appliquent à l'astreinte. / () / Les mesures mentionnées aux 1° à 4° du présent II sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé / () ". 
 8. Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs et mesures de police administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. 
 9. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du 4° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ainsi que de l'arrêté n° IC-20-020 du 20 février 2020 portant mise en demeure et mentionne les motifs de faits pour lesquels le préfet a estimé que sa mise en demeure n'avait pas été exécutée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit en tout état de cause être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il est constant que, par courrier du 10 mai 2021, le préfet du Val-d'Oise, qui a adressé à la société le rapport de l'inspection des ICPE du 18 octobre 2019, a informé la société Récup Pièces Automobile Mario de son intention de prononcer une astreinte administrative journalière d'un montant de 50 euros jusqu'au respect de la mise en demeure prononcée par l'arrêté du 20 février 2020 et l'a invitée à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.  
 11. D'une part, si la société requérante soutient qu'elle n'a pas eu connaissance du rapport du 24 juin 2021, elle ne précise ni le contenu ni dans quelle mesure ce rapport aurait été déterminant pour faire valoir utilement ses observations, alors qu'au demeurant ledit rapport est postérieur à la mise en œuvre de la procédure contradictoire.  
 12. D'autre part, si la société requérante soutient qu'il n'a pas été tenu compte de ses observations, il résulte toutefois de l'instruction que les observations formulées par la société requérante sont visées par l'arrêté contesté, qui mentionne que " l'exploitant n'a pas fait valoir d'éléments de nature à interrompre la poursuite de la procédure de sanction administrative à son encontre ". Par suite, le moyen doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, la société ne peut utilement exciper de l'illégalité de la décision de mise en demeure laquelle ne peut faire l'objet d'un contrôle de légalité ainsi qu'il a été dit aux points 4 à 6, en raison de la situation de compétence liée du préfet. Le moyen doit par suite être écarté comme inopérant. 
 14. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 512-46-26 du code de l'environnement, relatif à la mise à l'arrêt et la remise en état des installations soumises à enregistrement ne peut être utilement invoqué à l'encontre de l'arrêté attaqué qui prononce une astreinte administrative journalière. 
 15. En dernier lieu, la société requérante conteste le bien-fondé de l'arrêté attaqué et soutient que le diagnostic de pollution du sol a été transmis à l'autorité préfectorale, le 15 décembre 2016. Toutefois, s'il est constant qu'un tel diagnostic a été transmis au préfet du Val-d'Oise, ce dernier l'a estimé entaché de nombreuses insuffisances, en raison de l'absence de réalisation d'une étude historique et documentaire préalablement aux investigations de terrain, de l'absence de mesure des eaux souterraines et de la réalisation de 14 sondages alors que le bureau d'étude en préconisait 20. En outre, la société n'établit ni même n'allègue y avoir remédié. Enfin, si la société soutient qu'un délai de plus de trois s'est écoulé entre la remise du diagnostic et l'arrêté portant mise en demeure ou encore de ce que le courrier du 20 décembre 2019 avait acté le processus de fin de son activité, ces circonstances sont sans incidence sur l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'absence de bien-fondé de la mesure doit être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du préfet du Val-d'Oise des 20 février 2020 et 10 août 2021 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la société Récup Pièces Automobile Mario sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Récup Pièces Automobile Mario et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président, 
 Mme Garona, première conseillère, 
 M. Ausseil, conseiller, 
 Assistés par Mme Pradeau, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. Garona 
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson 
 La greffière, 
 signé 
 A. Pradeau 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2004128 - 2111539