TA38 · Juge unique 8 — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 août 2020 et le 1er juillet 2022, Mme C D, représentée par Me Moutoussamy, demande  au tribunal  : 
 1°) d'annuler les décisions du 3 juillet 2019  par laquelle la caisse d'allocations familiales de la haute-Savoie lui a notifié des indus de prime d'activité pour la période d'avril 2017 à septembre 2018 et de prime exceptionnelle de fin d'année pour 2016 et 2017 ; 
 2°) d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle le département de la Haute-Savoie a confirmé un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 21 288,88 euros ; 
 3°) de la décharger des indus litigieux ; 
 4°) d'enjoindre à l'administration de la replacer dans ses droits au 30 septembre 2018 et de lui restituer les sommes déjà prélevées ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, du département de la Haute-Savoie et de la caisse d'allocations familiales une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les retenues ont commencé dès le 30 octobre 2018 avant toute notification de dette et avant que la procédure contradictoire puisse être mise en œuvre ; 
 - les retenues et la suspension du versement des prestations sont illégaux ; 
 - l'agent ayant effectué le contrôle n'a pas été régulièrement habilité par le directeur de la caisse ; il n'a été ni agréé ni assermenté ; 
 - la matérialité des indus n'est pas démontrée ; 
 - la caisse a commis une erreur de droit en retenant des loyers bruts comme assiette de calcul des droits à prestations ; 
 - elle n'est pas en couple avec M. B. 
 Par un mémoire en défense enregistrés le 30 juin 2021, le département de la Haute Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les  moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 17 juin 2021 et le 1er mars 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens présentés par Mme D ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête enregistrée le 21 mai 2021, M. E B, représenté par        Me Moutoussamy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 3 juillet 2019  par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie lui a notifié des indus de prime d'activité pour la période d'avril 2017 à septembre 2018 et de prime exceptionnelle de fin d'année pour 2016 et 2017 ; 
 2°) d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle le département de la Haute-Savoie a confirmé un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 21 288,88 euros ; 
 3°) de le décharger des indus litigieux ; 
 4°) d'enjoindre à l'administration de le replacer dans ses droits au 30 novembre 2018 en qualité d'allocataire célibataire et de lui restituer les sommes déjà prélevées ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, du  département de la Haute-Savoie et de la caisse d'allocations familiales une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les retenues ont commencé dès le 30 octobre 2018 avant toute notification de dette et avant que la procédure contradictoire puisse être mise en œuvre ; 
 - les retenues et la suspension du versement des prestations sont illégaux ; 
 - l'agent ayant effectué le contrôle n'a pas été régulièrement habilité par le directeur de la caisse ; il n'a été ni agréé ni assermenté ; 
 - la matérialité des indus n'est pas démontrée ; 
 - la caisse a commis une erreur de droit en retenant des loyers bruts comme assiette de calcul des droits à prestations ; 
 - il n'est pas en couple avec Mme D. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est tardive ; 
 - à titre subsidiaire, les  moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 17 juin 2021 et le 1er mars 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées sont relatives à un ménage d'allocataires. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2004902 : 
 2. Mme D est bénéficiaire du revenu de solidarité active. Suite à la naissance de son fils en 2017, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a entrepris la vérification de sa situation. Un contrôle a été diligenté en septembre 2018 par un agent assermenté de la caisse à l'issue duquel l'administration a estimé que Mme D était en couple avec M. B depuis mars 2017 et que la requérante n'avait pas déclaré les revenus de deux appartements qu'elle possède à Annecy et Paris. La régularisation de  son dossier a généré un indu de revenus de solidarité active d'un montant de 21 288,88 euros pour la période du 1er avril au 30 septembre 2019, un indu de 3 704,99 euros de prime d'activité et d'allocation de soutien familial pour la période du 1er avril 2017 au 30 septembre 2018, d'un indu de 5 154 euros d'aide au logement pour la période du 1er avril 2017 au 30 septembre 2018 et un indu de 381,13 euros pour la prime exceptionnelle de fin d'année 2016 et 2017, soit un montant total de 29 058,61 euros, qui lui a été notifié par décision du 20 décembre 2018. 
 3. Par une décision du 2 avril 2019, le département de la Haute-Savoie a rejeté la réclamation de Mme D relative au bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active. Les recours relatifs à l'indu de prime d'activité et à l'indu de prime exceptionnelle ont été rejetés par la caisse par deux décisions du 3 juillet 2019. 
 4. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active et d'aide personnalisée au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 5. En premier lieu, si Mme D conteste la réalité du montant des indus litigieux, son moyen n'est assorti d'aucune conclusion permettant d'y statuer. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme D, qui était présente lors du contrôle domiciliaire du 7 septembre 2018 diligenté par le contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie, a été informée lors de ce contrôle de son droit d'apporter toutes précisions, modifications ou rectifications par tous moyens ou de contester le rapport. En outre, elle a été informée des suites de ce contrôle ainsi que de la faculté pour la caisse d'allocations familiales de mettre en œuvre le droit de communication prévu aux articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que les éléments relevés lors de ce contrôle ainsi que les résultats des investigations menées ont été adressés à Mme D par lettre recommandée avec accusé de réception qu'elle ne conteste pas avoir reçue. Enfin, la décision du 20 décembre 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la haute-Savoie a mis à sa charge les indus litigieux a précisé à l'intéressée qu'elle avait omis de déclarer ses revenus locatifs et sa reprise de vie maritale. Dans ces conditions, compte tenu notamment des informations qui lui ont été délivrées lors du contrôle domiciliaire ainsi que des mentions de la décision du 20 décembre 2018, Mme D a pu utilement former un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre des indus mis à sa charge. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées auraient été prises en méconnaissance du principe du contradictoire.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations (). Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire (). ". Selon l'article R. 114-18 du même code : " A l'issue du contrôle sur place, les agents chargés du contrôle communiquent à l'établissement ou à la personne physique ou morale un document daté et signé conjointement mentionnant l'objet du contrôle, le nom et la qualité des agents chargés du contrôle ainsi que les documents consultés et communiqués. (). ". 
 8. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que tant l'absence d'agrément que l'absence d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active sont de nature à affecter la validité des constatations des procès-verbaux qu'ils établissent à l'issue de ces contrôles et à faire ainsi obstacle à ce qu'elles constituent le fondement d'une décision déterminant pour l'avenir les droits de la personne contrôlée ou remettant en cause des paiements déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d'un indu. En outre, la valeur probante attachée par les dispositions précitées de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale aux procès-verbaux dressés par ces agents ne saurait s'étendre aux mentions qu'ils comportent quant à l'agrément et à l'assermentation de leur auteur. 
 9. Il résulte de l'instruction que l'agent qui a procédé au contrôle à l'origine des indus litigieux et dont les nom et prénom sont apposés en fin du rapport d'enquête, en qualité de contrôleur assermenté, a été autorisé à exercer les fonctions d'agent de contrôle en matière de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie par une décision du 27 août 2009 et a prêté serment le 20 janvier 2009, comme le montre la carte professionnelle produite en défense. Par ailleurs, il bénéficie d'une délégation permanente de la part de la directrice de la caisse d'allocations familiales notamment pour réaliser des contrôles au domicile des allocataires et rédiger et signer les rapports de contrôle. Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité du contrôle diligenté par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie doivent être écartés. 
 10. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. (). ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat (). ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 
 11.  Il résulte de ces dispositions que le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 12. Il résulte de l'instruction que Mme D bénéficiait du revenu de solidarité active en tant que personne isolée ayant donné naissance à un troisième enfant le 8 novembre 2017, sur la base de ses déclarations à l'organisme payeur. Ces déclarations ont été remises en cause et cette situation a été révisée au vu du rapport de contrôle établi par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il résulte de ce rapport que Mme D a déclaré à l'agent de contrôle qu'elle n'était pas séparée de M. B, que son compagnon était musicien et avait besoin d'un espace pour répéter et jouer sa musique, qu'il passe chez elle, dort régulièrement chez elle et s'occupe de son fils. Aucune procédure n'a été engagée devant le juge aux affaires familiales quant à la contribution du père aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant commun. Dans ces conditions, et même si      Mme D indique être indépendante financièrement, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation. Au demeurant, le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy a également retenu l'existence d'une vie commune dans son jugement du 19 novembre 2020 relatif à l'indu d'allocation de soutien familial et d'allocation de logement familial et à la pénalité pour fraude. 
 13. Il est constant que Mme D a omis de déclarer depuis avril 2016 dans ses déclarations trimestrielles les loyers des deux appartements dont elle est propriétaire à Annecy et en région parisienne alors que l'intéressée ne pouvait légitimement ignorer son obligation de porter ces éléments sur ses déclarations trimestrielles de ressources dès lors que celles-ci comportent une rubrique " pour chaque membre de votre foyer, déclarez les ressources perçues chaque mois " et " autres ressources ". Si Mme D fait valoir qu'il aurait fallu déduire les charges supportées pour l'acquisition de ces loyers et produit quatre factures de gaz mentionnant son adresse personnelle, elle n'assortit pas son argumentation de justificatifs suffisants. 
 14. Enfin, la circonstance, à la supposer établie, que des retenues auraient été irrégulièrement effectuées conduisant à la suspension du versement de certaines prestations est sans incidence sur le bien-fondé des indus litigieux. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 Sur la requête n° 2103340 : 
 16. Il résulte de ce qui a été dit plus haut, et notamment au point 10, que c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a retenu l'existence d'une situation de concubinage entre M. B et Mme D et a procédé au regroupement de leurs dossiers. Par suite, la requête de M. B, qui ne fait valoir aucun moyen propre à sa situation, ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D,à M. E B, au département de la Haute Savoie, à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2022. 
 Le président, 
 J. P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et préfet de la Haute-Savoie chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 - 2103340