TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Turmel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement la commune de Saint-Gilles et les sociétés Eiffage et Durand à lui verser la somme globale de 15 440 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la chute sur la voie publique dont elle a été victime le 25 juin 2019, 
 2°) de dire que ces sommes en capital seront assorties des intérêts de droit à compter de la réception de la réclamation préalable, la requérante se réservant le droit de demander la capitalisation des intérêts pour chaque année échue des intérêts, 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gilles les dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le 16 février 2022, une procédure de médiation a été ouverte à l'initiative du juge. Cette médiation a abouti à la conclusion d'un accord le 16 décembre 2022. 
 Par un acte, enregistré le 1er mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par une décision du 13 avril 2021 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 1er mars 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête, ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2103340 de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à la commune de Saint-Gilles, à la société Paris Nord assurances services, à la Société Eiffage route grand Sud, à la société Durand et au pôle inter-caisses de Montpellier. 
 Fait à Nîmes, le 16 mars 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. Peretti 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.