TA45 · 3ème chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 6 août 2021, sous le n° 2102883, et des mémoires enregistrés les 2 et 9 juin 2022, M. B A, représenté par Me Elatrassi Diome, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'un an portant la mention " salarié " ou de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code ;  
 - cette décision méconnaît les articles 41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, lorsqu'il a déposé sa demande de titre de séjour le 13 mars 2021, il était en situation régulière, son autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant un enfant malade étant valable jusqu'au 14 mai 2021, et n'était, par suite, pas contraint de justifier d'une entrée régulière et d'un contrat visé par les autorités compétentes ; 
 - elle méconnaît l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen, le préfet n'ayant pas examiné sa demande d'admission exceptionnelle au titre du travail ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée du fait de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de motivation ; 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2021, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2021. 
 II. Par une requête enregistrée le 21 septembre 2021, sous le n° 2103340, M. B A, représenté par Me Elatrassi Diome, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assigné à résidence pour une durée de six mois et l'a obligé à se présenter tous les mardis et jeudis à 8 heures 30 au commissariat de Blois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision d'assignation à résidence attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - cette décision est insuffisamment motivée, le préfet n'expliquant nullement en quoi son éloignement demeure une perspective raisonnable ; 
 - elle méconnaît son droit à être entendu alors que la décision d'éloignement, actuellement pendante devant le tribunal, n'est pas exécutoire et faisait obstacle à ce que le préfet l'assigne à résidence ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur d'appréciation et de détournement de procédure au regard de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il fait état de garanties de représentation certaines justifiant qu'aucune assignation à résidence ne soit prise ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2021, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2021. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'arrêté d'assignation à résidence du 21 septembre 2021 doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2102883 et 2103340 concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin de statuer par le même jugement. 
 2. M. A, ressortissant guinéen né en 1986, est entré irrégulièrement en France le 30 octobre 2016. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 novembre 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 septembre 2019. Il a obtenu une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant un enfant malade, sollicitée le 30 janvier 2020 au profit de son fils né en France le 3 juillet 2019, autorisation valable jusqu'au 14 mai 2021. M. A a ensuite demandé, le 13 mars 2021, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 26 mai 2021, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du 21 septembre 2021, il l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. M. A demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 26 mai 2021 : 
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 4. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, pour un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, il appartient à l'autorité administrative d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté une demande de régularisation de sa situation sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a précisé, dans le formulaire de demande, qu'il travaillait pour l'agence Adecco de Contres. Par ailleurs, il est constant que lors de l'instruction de sa demande, les services de la préfecture et l'agence d'intérim Adecco ont correspondu par courriels, l'agence indiquant notamment que la candidature de M. A avait été retenue pour intégrer une formation d'agent de logistique ainsi que pour signer un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire avec l'agence Adecco de Blois et qu'elle était dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour afin de valider la formation et le contrat de M. A. Toutefois, si le préfet a bien examiné, au titre de la vie privée et familiale, la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 435-1 précité, il ne ressort d'aucune mention de l'arrêté attaqué qu'il aurait procédé à un examen de cette demande au titre du travail. Il s'ensuit que M. A est fondé à soutenir qu'en n'examinant pas sa situation au regard de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 précité, pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", le préfet de Loir-et-Cher a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Cette annulation implique, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, ainsi privées de base légale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2021 : 
 7. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 8. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 
 9. Dès lors que l'obligation de quitter le territoire français, contenue dans l'arrêté du 26 mai 2021, constitue la base légale de l'arrêté d'assignation litigieux du 21 septembre 2021, celui-ci doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation, par le présent jugement, de l'arrêté du 26 mai 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Il y a lieu, eu égard au motif d'annulation retenu, d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Elatrassi Diome, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 26 mai 2021 et du 21 septembre 2021 du préfet de Loir-et-Cher sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Loir-et-Cher de procéder au réexamen de la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Elatrassi Diome, avocat de M. A, la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Elatrassi Diome renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Hélène C 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2102883