TA95 · 1ère Chambre — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 9 juin 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de la société In situ promotion et de M. et Mme C enregistrée le 28 mai 2020 ; 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 2 juillet 2020 la société In situ promotion et de M. et Mme C, représentés la SELARL Letang avocats, agissant par Me Le Fouler demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France exercé le droit de préemption urbain afin d'acquérir une parcelle mise en vente par M. et Mme C, cadastrée section R13 et située 185 avenue du Général de Gaulle à Vanves ; 
 2°) d'enjoindre à l'établissement public foncier Ile-de-France de lui proposer en priorité le bien préempté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier Ile-de-France la somme de 5 000 euros à verser à la société In situ promotion et la même somme à verser aux époux C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision litigieuse : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 210-1 alinéa 3 du code de l'urbanisme ; 
 - n'est justifiée par aucun projet d'action ou d'aménagement spécifique en méconnaissance des article L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ;  
 - est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2020 l'établissement public foncier Ile-de-France représenté par SELAS DS Avocats agissant par Maître Laura Ceccarelli-Le Guen conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge solidaire de la société In situ promotion et de M. et Mme C la somme de 4 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;  
 Il fait valoir que les moyens de la société In situ promotion ne sont pas fondés. 
 La requête de la société In situ promotion a été communiquée à la commune de Vanves, qui n'a pas produit d'écritures. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thierry, président-rapporteur 
 - les conclusions de M. Louvel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Puponi, représentant l'établissement public foncier Ile-de-France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société In situ promotion, a souhaité, dans le cadre d'une opération de promotion immobilière, acquérir à Vanves un terrain bâti sur la parcelle cadastrée section R13, située 185, avenue du Général de Gaulle appartenant à M. et Mme C. Par une décision du 11 mars 2020, le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France a toutefois exercé sur ce bien, le droit de préemption urbain. La société In situ promotion et M. et Mme C en demandent l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme dispose que : " Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement public foncier de l'Etat, de l'établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire ". Bien que l'établissement public foncier d'Ile-de-France détienne le droit de préemption urbain d'une délégation de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, ces dispositions lui permettait, contrairement à ce qui est soutenu, d'en confier lui-même l'exercice à son le directeur général. Il ressort par ailleurs de l'article 14 du règlement intérieur de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, que : " () Le directeur général, ou en cas d'absence ou d'empêchement le directeur général, adjoint, exerce sur délégation du conseil d'administration, les droits de préemption et de priorité dont l'établissement est titulaire ou délégataire ". Il en résulte que, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Il ressort des termes de la décision litigieuse que celle-ci mentionne clairement et précisément l'objet de l'opération poursuivie ainsi que les textes et documents d'urbanisme qui la fondent. Dans ces conditions, la société In situ promotion et M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que la décision litigieuse est insuffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, le code de l'urbanisme dispose à son l'article L. 210-1 que : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. () " et à son article L. 300-1 que: " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ". Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement et de développement de Vanves a identifiée dès 2014, le secteur du Clos Montholon comme répondant aux orientations " relever le défi d'une offre renforcée en logements " et " préserver la dynamique économique de Vanves ", en confortant " les vocations résidentielles et économiques à proximité des gares et stations de métro en tenant compte de la spécificité des quartiers ". Par ailleurs, par convention du 17 janvier 2020, l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, la Ville de Vanves et l'établissement public foncier Ile-de-France ont convenu de confier à ce dernier une mission de maitrise foncière lui permettant de procéder à l'acquisition par tous moyens, de chacune des parcelles des sites du secteur " GPE Clos Montholon ", dans l'objectif de mener à bien un programme d'environ cent soixante-dix logements dont au moins 25% de logement locatif. Le bien faisant l'objet de la préemption litigieuse est situé au cœur de ce secteur et entre dans le projet de la commune de Vanves. Ce programme, dont la réalité ne saurait ainsi être contestée s'inscrit dans l'un des objets de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme relatif à un projet urbain, une politique locale de l'habitat, ou encore une volonté de permettre le renouvellement urbain. Il répond à un intérêt général suffisant et ne porte pas, dans ces conditions, une atteinte disproportionnée au droit propriété. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté.  
 6. En quatrième lieu, le projet de préemption s'inscrivant dans le cadre d'une politique de maîtrise foncière, la circonstance que sa mise en œuvre ait une influence sur le prix de l'immobilier ne saurait établir que par l'opération de préemption en cause l'établissement public foncier Ile-de-France a eu pour seul objet une régulation des prix de l'immobilier. Le détournement de pouvoir allégué par la société In situ promotion et M. et Mme C n'est ainsi pas établi et le moyen tiré de que la décision litigieuse est entachée d'un tel détournement doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les conclusions à fin d'annulation de la société In situ promotion devant être rejetées, il s'ensuit que doivent l'être également, d'une part, ses conclusions des requérants à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge.  
 8. Il n'y a pas lieu, par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société In situ promotion et de M. et Mme C la somme demandée par l'établissement public foncier Ile-de-France au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société In situ promotion et de M. et Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du l'établissement public foncier Ile-de-France relatives aux frais irrépétibles sont rejetées. 
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à la société In situ promotion, à l'établissement public foncier Ile-de-France, à M. A et Mme B C et à la commune de Vanves.  
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Baude, premier conseiller, 
 Mme Zaccaron Guerin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023. 
 Le président, 
 signé 
 P. Thierry       L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F.-E. Baude        
 La greffière, 
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  20050712