TA77 · 1ère chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2020 et 13 octobre 2020, M. B A représenté par Me Brocard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - le fait que le préfet n'a pas mentionné la naissance de son second enfant révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il est fondé à sa prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît en outre les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale.  
 La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Gallaud, président. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien se maintenant irrégulièrement en France, a sollicité la régularisation de sa situation administrative, par la délivrance d'une carte de séjour temporaire, en se prévalant de sa situation professionnelle et familiale ; il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français.  
 2. En premier lieu, par arrêté du 19 octobre 2018, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Val-de-Marne a donné à M. D C, directeur des migrations et de l'intégration, délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la seule circonstance que l'arrêté attaqué a fait mention de la présence de membres de la famille de M. A dans son pays d'origine ne permet pas, à elle seule, de déduire que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. A se prévaut de ce qu'il vit habituellement en France depuis l'année 2010 et qu'il s'y maintient avec sa fille née le 7 septembre 2019 et avec la mère de celle-ci. Toutefois, il n'apparaît pas que cette dernière soit en situation régulière en France et que le requérant ne pourrait pas reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine où il ne conteste pas que vivent son premier enfant, né en 2007, ses parents et sa fratrie. Si M. A se prévaut de l'état de santé de sa fille, qui nécessite une prise en charge médicale qui est actuellement assurée en France, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir que cette maladie était connue et cette prise en charge médicale assurée à la date de l'arrêté en litige, à laquelle il convient de se placer pour apprécier la légalité des décisions attaquées. En toute hypothèse, M. A n'apporte aucun élément tendant à établir que la maladie dont souffre sa fille ne pourrait pas faire l'objet, en Côte-d'Ivoire, d'une prise en charge appropriée et à laquelle il pourrait avoir accès. Dans ces conditions, le refus d'autoriser le séjour de M. A et son éloignement du territoire français ne portent pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, la décision de refus de séjour attaquée n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et cette décision, ni davantage l'obligation de quitter le territoire français en litige, ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article  
 L. 313-2 () ". 
 7. Si M. A se prévaut de ce qu'il est employé en qualité de vendeur préparateur en vertu d'un contrat à durée indéterminée, le préfet du Val-de-Marne, a pu, compte tenu des éléments mentionnés au point 5, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, considérer que la demande d'admission au séjour présentée par M. A ne répondait pas à des considérations humanitaires et ne se justifiait pas au regard de motifs exceptionnels au sens des dispositions citées ci-dessus. 
 8. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant  du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées au point 5, M. A n'est pas fondé à soutenir que le refus d'autoriser son séjour et l'obligation de quitter le territoire français pris à son encontre porteraient atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant au sens des stipulations qui viennent d'être citées. 
 10. En sixième et dernier lieu, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées au point 5, le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet a entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation ni qu'il a fait une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que comporte la mesure d'éloignement en litige sur sa situation personnelle et familiale. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2019. Il suit de là que sa requête ne peut qu'être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles qui tendent à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du  
 Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère. 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 T. Gallaud       L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 S. Norval-Grivet 
 La greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,