TA31 · Juge unique chambre 5 — 17 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 novembre 2020 et le 17 juin 2021 sous le n° 2005861, M. C F et Mme D A F, représentés par Me Moly, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté leur demande tendant à la révision du titre de pension concédé à Mme H A F ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de réviser la pension de retraite d'Alice Bel F du 1er janvier 2016 au 2 août 2020, et de régulariser les paiements, assortis des intérêts à compter de la réclamation préalable, dans les deux mois suivant le jugement à intervenir ; 
 3°) pour le compte de M. C F : d'annuler le titre de pension arrêté au 2 novembre 2020 pour un montant mensuel de 256,82 euros et d'enjoindre à l'Etat de réviser la pension de réversion qui lui a été accordée le 2 novembre 2020 et de régulariser les paiements dans les deux mois suivants le jugement à intervenir ; 
 4°) pour le compte de Mme D G : d'annuler le titre de pension arrêté au 2 novembre 2020 pour un montant mensuel de 69,49 euros et d'enjoindre à l'Etat de réviser la pension de réversion qui lui a été accordée le 2 novembre 2020 et de régulariser les paiements dans les deux mois suivants le jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent, outre que leur requête est recevable, que : 
 - l'administration n'est pas fondée à leur opposer la forclusion de leur action, dès lors que leur demande tend à la rectification d'une erreur matérielle, et non à la révision du titre de pension pour erreur de droit ; 
 - le taux d'invalidité retenu par l'administration est entaché d'une erreur de fait, dès lors que Mme H A F ne présentait aucune infirmité au moment de sa titularisation ; 
 - par voie de conséquence, le taux d'invalidité pour la première infirmité doit être fixé à 60 % et celui de la seconde infirmité à 8 %, soit un taux global de 68 % ; 
 - ils sont en droit d'obtenir la révision du titre de pension avec reconstitution des droits à pension de Mme H A F de 2016 à 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête n° 2005861 est irrecevable pour cause de forclusion ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports indique s'associer aux conclusions du ministre de l'économie, des finances et de la relance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er décembre 2020 et le 17 juin 2021 sous le n° 2006128, M. C F, représenté par Me Moly, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté la demande tendant à la révision du titre de pension concédé à Mme H A F ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de réviser la pension de retraite d'Alice Bel F du 1er janvier 2016 au 2 août 2020, et de régulariser les paiements, assortis des intérêts à compter de la réclamation préalable, dans les deux mois suivant le jugement à intervenir ; 
 3°) pour le compte de M. C F : d'annuler le titre de pension arrêté au 2 novembre 2020 pour un montant mensuel de 256,82 euros et d'enjoindre à l'Etat de réviser la pension de réversion qui lui a été accordée le 2 novembre 2020 et de régulariser les paiements dans les deux mois suivants le jugement à intervenir ; 
 4°) pour le compte de Mme D G : d'annuler le titre de pension arrêté au 2 novembre 2020 pour un montant mensuel de 69,49 euros et d'enjoindre à l'Etat de réviser la pension de réversion qui lui a été accordée le 2 novembre 2020 et de régulariser les paiements dans les deux mois suivants le jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, outre que la requête est recevable, que : 
 - l'administration n'est pas fondée à opposer la forclusion de son action, dès lors que sa demande tend à la rectification d'une erreur matérielle, et non à la révision du titre de pension pour erreur de droit ; 
 - le taux d'invalidité retenu par l'administration est entaché d'une erreur de fait, dès lors que Mme H A F ne présentait aucune infirmité au moment de sa titularisation ; 
 - par voie de conséquence, le taux d'invalidité pour la première infirmité doit être fixé à 60 % et celui de la seconde infirmité à 8 %, soit un taux global de 68 % ; 
 - il est en droit d'obtenir la révision du titre de pension avec reconstitution des droits à pension de Mme H A F de 2016 à 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - la requête n° 2006128 est irrecevable pour cause de forclusion ; 
 - les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 III. Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er décembre 2020 et le 17 juin 2021 sous le n° 2006129, Mme D A F, représentée par son père M. C F, représenté par Me Moly, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté la demande tendant à la révision du titre de pension concédé à Mme H A F en tant qu'elle porte sur le taux d'invalidité ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de réviser la pension de retraite d'Alice Bel F du 1er janvier 2016 au 2 août 2020, et de régulariser les paiements, assortis des intérêts à compter de la réclamation préalable, dans les deux mois suivant le jugement à intervenir ; 
 3°) pour le compte de M. C F : d'annuler le titre de pension arrêté au 2 novembre 2020 pour un montant mensuel de 256,82 euros et d'enjoindre à l'Etat de réviser la pension de réversion qui lui a été accordée le 2 novembre 2020 et de régulariser les paiements dans les deux mois suivant le jugement à intervenir ; 
 4°) pour le compte de Mme D G : d'annuler le titre de pension arrêté au 2 novembre 2020 pour un montant mensuel de 69,49 euros et d'enjoindre à l'Etat de réviser la pension de réversion qui lui a été accordée le 2 novembre 2020 et de régulariser les paiements dans les deux mois suivant le jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, outre que la requête est recevable, que : 
 - l'administration n'est pas fondée à opposer la forclusion de son action, dès lors que sa demande tend à la rectification d'une erreur matérielle, et non à la révision du titre de pension pour erreur de droit ; 
 - le taux d'invalidité retenu par l'administration est entaché d'une erreur de fait, dès lors que Mme H A F ne présentait aucune infirmité au moment de sa titularisation ; 
 - par voie de conséquence, le taux d'invalidité pour la première infirmité doit être fixé à 60 % et celui de la seconde infirmité à 8 %, soit un taux global de 68 % ; 
 - elle est en droit d'obtenir la révision du titre de pension avec reconstitution des droits à pension de Mme H A F de 2016 à 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - la requête n° 2006129 est irrecevable pour cause de forclusion ; 
 - les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme B, 
 -les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique, 
 -et les observations de Me Moly, représentant M. F et Mme A F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2005861, 2006128 et 2006129 présentées pour M. F et sa fille, Mme A F, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme H A F, professeure des écoles depuis le 11 septembre 2000, a été rayée des cadres pour invalidité non imputable au service à compter du 1er novembre 2015, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 60 %, dont 30 % résultant d'un état antérieur, en raison d'une fibro-élastose pleuro-parenchymateuse, et de 20 % en raison d'un syndrome anxio-dépressif. Une pension civile d'invalidité lui a été concédée par arrêté du 5 octobre 2015 sous le n° B 15 055092. Elle est décédée le 2 août 2020. Par arrêtés du 2 novembre 2020, une pension civile d'ayant cause a été respectivement concédée à M. F, son veuf, et à Mme D A F, sa fille. Ces derniers ont sollicité le 15 septembre 2020 la rectification du bulletin de pension de Mme H A F, par la prise en compte d'un taux global d'invalidité de 68 %. Ils ont également sollicité la régularisation des arrérages au titre des années 2016 à 2019. Par leurs requêtes, ils demandent l'annulation de la décision du 19 octobre 2020 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports rejetant leur demande de révision du titre de pension de Mme H A F et la révision des titres de pension du 2 novembre 2020. Ils demandent également le versement des arrérages correspondants.   
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34. L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension. Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ". L'article L. 30 de ce code dispose : " Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 55 du même code : " () la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :/ A tout moment en cas d'erreur matérielle ;/ Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit () ". 
 5. Il résulte tout d'abord de l'instruction que le titre de pension concédée à Mme H A F lui a été notifié le 22 octobre 2015. Les requérants ne peuvent soutenir utilement, en se prévalant du courrier adressé par cette dernière à la commission de réforme le 16 octobre 2015 et visant à être informée sur le taux d'incapacité retenu pour le calcul de sa retraite, et des mentions qu'elle a portées le 4 novembre 2015 sur la déclaration de mise en paiement de sa pension de retraite, qui seraient restés sans réponse, que l'intéressée devrait être regardée comme ayant entendu contester ce taux. En tout état de cause, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que Mme H A F aurait été empêchée, du fait de l'absence de réponse à ses observations, de former une demande de révision dans le délai d'un an prescrit par les dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, Mme H A F ou ses ayants-droit disposaient d'un délai d'un an à compter du 22 octobre 2015 pour demander la révision de ce titre de pension en cas d'erreur de droit, ce délai n'étant pas opposable en cas de demande de révision pour erreur matérielle. 
 6. Ensuite, il résulte de l'instruction que le taux d'invalidité servant de base à la détermination des droits à pension de Mme H A F a été calculé en retenant une première infirmité de 60 %, dont 30 % préexistant à la titularisation, et une seconde infirmité de 20 %. La demande de révision formée par les requérants vise à la modification du taux retenu pour la première infirmité, ceux-ci soutenant qu'il doit être fixé à 60 % sans abattement, dès lors que cette infirmité n'était pas préexistante à sa titularisation. Ils se prévalent notamment à cet effet de la confirmation d'inscription de Mme H A F au concours de professeur des écoles établie le 21 février 2000 mentionnant l'absence de handicap, et de la décision d'aptitude physique aux fonctions de professeur des écoles du 20 novembre 2000. Cette demande de révision, contrairement à ce qu'ils soutiennent, ne tend pas à rectifier une erreur matérielle affectant le titre de pension, mais à porter une appréciation sur le taux d'invalidité à prendre en compte pour la détermination des droits à pension de Mme H A F. Il en résulte qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, comme le fait valoir en défense le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la demande de révision des requérants fondée sur une erreur de droit et formée le 15 septembre 2020, soit plus d'un an après la notification du titre de pension concédée à Mme H A F, est forclose. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes doivent être rejetées, en ce compris leurs conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2005861, 2006128 et 2006129 formées par M. F et Mme A F sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, à Mme D A F, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 F. B 
 La greffière, 
 M. E      La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°s 2005861, 2006128, 2006129