TA67 · 2ème Chambre — 7 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I.- Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy   
 le 3 septembre 2020, et transmise par ordonnance du 24 septembre 2020 au tribunal administratif de Strasbourg, où elle est enregistrée sous le n° 2005892, et un mémoire du 4 mars 2021, M. B A, représenté par Me Vignet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2020 du président du conseil régional Grand Est rejetant son recours gracieux, ensemble la décision initiale en date du 3 mars 2020 par laquelle le président du conseil régional Grand Est a rejeté sa demande d'engagement pour l'aide au maintien en agriculture biologique de son exploitation au titre de la campagne PAC 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge du président de la région Grand Est le versement de la somme de 1 600 euros au titre des frais de l'instance. 
 M. A soutient que : 
 - les décisions lui font grief et il a intérêt à agir ; 
 - la décision du 9 juillet 2020 a été rendue par une autorité incompétente ; 
 - en se fondant sur l'article 82 du règlement n° 1305/2013 et le défaut de financement national, le président du conseil régional Grand Est a entaché les décisions en litige d'une erreur de droit, le défaut de financement national n'étant pas au nombre des motifs énumérés par l'article 82 ; 
 - les décisions sont également entachées d'une erreur de fait, l'Etat ne s'étant pas désengagé financièrement ; 
 - les décisions en litige méconnaissent les prescriptions du cadrage national et du programme de développement rural de la Lorraine, lesquels sont opposables à la région Grand Est. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 12 février et 25 juin 2021, la région Grand Est conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais de l'instance. 
 Un mémoire, présenté pour M. A, a été enregistré et 30 juin 2021 et non communiqué. 
 Par une ordonnance du 17 mai 2021, la date de la clôture d'instruction a été fixée   
 au 1er juillet 2021. 
 II.- Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy   
 le 14 avril 2020, et transmise par ordonnance du 2 février 2021 au tribunal administratif de Strasbourg, où elle est enregistrée sous le n° 2100725, et un mémoire, enregistré le 24 août 2021, M. B A, représenté par  Me Vignet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2020 du président du conseil régional Grand Est rejetant son recours gracieux, ensemble la décision initiale en date du 21 octobre 2019 par laquelle le président du conseil régional Grand Est a rejeté sa demande d'engagement pour l'aide au maintien en agriculture biologique de son exploitation au titre de la campagne PAC 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de la région Grand Est le versement de la somme   
 de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - les décisions lui font grief et il a intérêt à agir ; 
 - la décision du 28 janvier 2020 a été rendue par une autorité incompétente ; 
 - en se fondant sur l'article 82 du règlement n° 1305/2013 et le défaut de financement national, le président du conseil régional Grand Est a entaché les décisions en litige d'une erreur de droit, le défaut de financement national n'étant pas au nombre des motifs énumérés par l'article 82 ; 
 - les décisions sont également entachées d'une erreur de fait, l'Etat ne s'étant pas désengagé financièrement ; 
 - les décisions en litige méconnaissent les prescriptions du cadrage national et du plan de développement rural de Lorraine, lesquels sont opposables au conseil régional Grand Est. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 27 juillet et 10 septembre 2021, la région Grand Est conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 13 juin 2022, la date de la clôture d'instruction a été fixée   
 au 15 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement UE n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ; 
 - le cadre national pour le développement rural adopté le 2 juillet 2015 par la Commission européenne ; 
 - le programme de développement rural Lorraine 2014-2020 adopté le 26 novembre 2015 par la Commission européenne ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Merri, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Boutot, rapporteur public, 
 - et les observations de M. C, pour la région Grand Est. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est éleveur à Beaufort-en-Argonne, dans la Meuse. Entre 2013 et 2017, il a perçu une aide pour la conversion de son exploitation en agriculture biologique.   
 Le 15 mai 2018, il a présenté à la région Grand Est une demande d'engagement pour l'aide au maintien de son exploitation en agriculture biologique. Par décision du 21 octobre 2019, le président du conseil régional Grand Est a rejeté cette demande d'engagement. M. A a alors présenté un recours gracieux le 18 décembre 2019, également rejeté par décision du président du conseil régional Grand Est le 28 janvier 2020. Parallèlement à cette première procédure, M. A a de nouveau sollicité l'octroi de l'aide au maintien à l'agriculture biologique pour son exploitation, le 15 mai 2019. Le 3 mars 2020, une décision de rejet lui était opposée. Il a présenté un recours gracieux le 23 avril 2020 et s'est vu notifier une nouvelle décision de rejet le 9 juillet 2020. 
 2. Les requêtes susvisées, n° 2005892 et n° 2100725, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, sont inopérants les moyens tirés des vices propres dont serait entachée la décision rejetant un recours gracieux contre un acte administratif lorsque, outre l'annulation de cette décision, est demandée celle de l'acte en question. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions des 28 janvier et 9 juillet 2020 rejetant les recours gracieux présentés par M. A doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. A soutient que la région Grand Est ne pouvait lui opposer l'absence de financement de la part de l'Etat à l'aide au maintien des exploitations agricoles en agriculture biologique. Il fait valoir, d'une part, que la condition de co-financement national n'est pas prévue par le règlement (UE) n°1305/2013 et, d'autre part, qu'à supposer même que cette condition soit prévue, la région Grand Est ne démontre pas l'absence de financement national. 
 5. Aux termes de l'article 59 du règlement (UE) n° 1305/2013 : " 1. La décision visant à approuver un programme de développement rural fixe la participation maximale du Feader pour chaque programme. La décision distingue clairement, le cas échéant, les crédits alloués aux régions moins développées. / 2. La participation du Feader est calculée par rapport au montant des dépenses publiques admissibles. / 3. Les programmes de développement rural fixent un seul taux de participation du Feader applicable à toutes les mesures. Le cas échéant, un taux de participation du Feader distinct est établi pour les régions moins développées, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée au sens du règle­ ment (CEE)   
 no 2019/93, ainsi que pour les régions en transition. Le taux maximal de participation du Feader est égal à : () / b) 75 % des dépenses publiques admissibles pour toutes les régions dont le PIB par habitant pour la période 2007- 2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-27; / c) 63 % des dépenses publiques admissibles pour les régions en transition autres que celles visées au point b du présent paragraphe; () / Le taux de participation minimal du Feader est de 20 %. / 4. Par dérogation au paragraphe 3, le taux maximal de participation du Feader est égal : () / b) à 75 % pour les opérations contribuant à la réalisation des objectifs en matière d'environnement, d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements au titre de l'article 17, de l'article 22, paragraphe 1, points a) et b), des articles 28, 29, 30, 31 et 34 ; / () 5. Une part de 30 % au moins de la participation totale du Feader au programme de développement rural est réservée à des mesures au titre de l'article 17 pour des investissements dans les domaines de l'environnement et du climat, ainsi qu'au titre des articles 21, 28, 29 et 30, à l'exclusion des paiements liés à la directive-cadre sur l'eau, et des articles 31, 32 et 34. / () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que la participation du Feader au financement d'un programme de développement rural de maintien des exploitations en agriculture biologique, détaillé à l'article 29 du même règlement, est établie selon les pourcentages minimal de 20% et maximal de 75% de la dépense publique admissible. Par suite, en considérant que le principe d'un financement national conditionnait la participation de l'UE au financement du programme, la région Grand Est a fait une exacte application des dispositions précitées. 
 7. Par ailleurs, le point 7 de l'article 59 du même règlement prévoit : " 7. Lorsqu'un État membre présente à la fois un programme national et une série de programmes régionaux, les paragraphe 5 et 6 ne s'appliquent pas au programme national. La participation du Feader au programme national est prise en compte pour le calcul du pourcentage visé aux paragraphes 5 et 6 pour chaque programme régional, proportionnellement à la part de celui-ci dans la dotation nationale. () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'Etat a présenté un programme national, adopté par la Commission de l'Union européenne le 2 juillet 2015, et que le programme de développement rural de Lorraine a été adopté, dans les mêmes formes, le 26 novembre 2015.   
 En application des dispositions précitées, la participation du Feader devait donc être calculée compte tenu de la part du programme de développement rural de Lorraine, et non du programme national. Ledit programme régional indique, dans sa version actualisée à la date des décisions attaquées, point 13.8 intitulé " M11-Agriculture biologique (article 29) ", qu'aucun   
 co-financement national n'est prévu, et que ce régime d'aides est sans objet sur la période 2014/2020. Il s'en déduit qu'aucun financement complémentaire national de la mesure M11 aide au maintien en agriculture biologique des exploitations agricoles n'existait à la date des décisions attaquées. 
 9. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en lui opposant l'absence de financement national, la région Grand Est a entaché les décisions en litige d'une erreur de droit.  
 10. En troisième lieu, c'est de manière inopérante que M. A se prévaut du document de cadrage national et du plan de développement rural de la Lorraine, lesquels constitueraient selon lui des actes de droit dérivé de droit de l'Union européenne et seraient d'applicabilité directe, dès lors que, ainsi qu'il a été dit précédemment, l'absence de participation nationale au financement de la mesure " aide au maintien en agriculture biologique " faisait obstacle, pour la période considérée, à toute prise en charge au titre du règlement (UE) n° 1305/2013.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de   
 M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la région Grand Est, qui n'est pas la partie perdante, la somme que sollicite M. A au titre des frais de l'instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme que sollicite la région Grand Est sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la région Grand Est au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la région Grand Est. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère,  
 Mme Dobry, conseillère.  
 Rendu public, par mise à disposition au greffe, le 7 décembre 2022. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  D. MERRI 
   
   
     
     
  Le président, 
   
   
   
   
   
  P. REES   La greffière, 
   
   
   
   
  M.-C. SCHMIDT 
    
   
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2005892,